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loi sante publique


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    L'article L. 111-6 du Code de la santé publique - La ...

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    24%

    Je vous retranscris tout d'abord le texte de l'article L. 1111-6 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002.

    Je serais heureuse de savoir si ce texte vous semble clair et ce que vous en retirez d'essentiel.

    "Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté...

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    Site : http://lapersonnedeconfiance.over-blog.com

    Thèmes liés : article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / code de sante publique article / sante de l assistance publique

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    Loi Santé du 26 janvier 2016 : le secret professionnel ...

    Pertinence
    25%

    Loi Santé du 26 janvier 2016 : le secret professionnel soumis à la logique du Dossier Médical Personnel

    Si la loi Santé du 26 janvier 2016 a fait parler d'elle, en particulier autour du tiers payant, une disposition mérite que notre site s'y intéresse. Il s'agit de l'article 25 qui réécrit l' article 1110.4 du Code de santé publique sur le partage d'informations en milieu...

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    Date: 2017-10-04 22:26:33
    Site : http://secretpro.fr

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    Éducation thérapeutique et éducations en santé

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    24%

    Responsable de la formation : LOMBRAIL Pierre

    Responsables de la spécialité : CROZET Cyril, GAGNAYRE Rémi

    Présentation générale

    La Spécialité du Master vise à former des professionnels capables de concevoir, de mettre en oeuvre, de développer et d'évaluer des programmes d'Education en Santé. Le terme d'Education en santé est proposé, ici, pour, d'une part, favoriser un...

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    Date: 2017-10-05 01:19:25
    Site : http://www-smbh.univ-paris13.fr

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    L'esthéticienne face à la législation - Article de Janvier ...

    Pertinence
    24%

    L'esthéticienne face à la législation

    Par Michèle LAMOUREUX , Présidente de CNAIB

    N°644 Janvier 2012

    «Nul n'est censé ignorer la loi.» Mais les lois, les décrets, les arrêtés évoluent constamment. Leur connaissance vous permettra de travailler en toute sérénité.

    La France est un des pays les plus réglementés, en ce qui concerne les actes esthétiques et les...

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    Site : http://www.nouvelles-esthetiques.com

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    Chapitre 55 - La lutte contre la pollution de l'environnement

    Pertinence
    26%

    Chapitre 55 - La lutte contre la pollution de l'environnement

    PRÉVENIR ET COMBATTRE LA POLLUTION DE L’ENVIRONNEMENT

    Jerry Spiegel et Lucien Y. Maystre

    Au cours du XXe siècle, on a pris de plus en plus conscience de l’impact des activités anthropiques sur l’environnement et la santé publique (étudié dans le chapitre no 53, «Les risques pour la santé liés à l’environnement») et...

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    Date: 2009-10-22 21:15:20
    Site : http://ilocis.org

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    Bruits de voisinage - Code de la santé publique : les ...

    Pertinence
    26%

    Bruits de voisinage - Code de la santé publique : les articles bruits de voisinage recodifiés

    Code de la santé publique : les articles bruits de voisinage recodifiés

    Article créé le jeudi 21 septembre 2006

    Le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est venu modifier le code de la santé publique (dispositions réglementaires). En...

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    Date: 2017-10-05 00:20:50
    Site : http://www.bruit.fr

    Thèmes liés : code de la sante publique article bruit / code de la sante publique bruit de voisinage / article r 1336 7 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique

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    MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET ...

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    25%

    MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

    10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

    ALBERT II, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 68;

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    Date: 2006-04-05 11:17:44
    Site : http://users.myonline.be

    Thèmes liés : ministre de la sante et des services sociaux / sante publique et medecine sociale / ministre sante publique / ministre de la sante publique belge / ministere sante et service social

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    Ordonnance n° 45-2454 : Création de la Sécurité Sociale

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    25%

    Création de la Sécurité Sociale

    Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles

    Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945

    Journal Officiel de la République Française du Samedi 20 octobre 1945, Soixante-dix-septième année, N° 247, pages 6721 à 6731.

    Version originale intégrale. Ce texte a...

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    Date: 2017-01-26 23:24:59
    Site : http://dcalin.fr

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    La procédure d’autorisation d’une activité d’intérêt ...

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    25%

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies pour l'usage des services. En savoir plus et gérer vos cookies.

    Gérer le personnel médical et hospitalier

    Suivez les évolutions juridiques et optimisez la gestion de vos personnels médicaux et hospitaliers

    La procédure d'autorisation d'une activité d'intérêt général

    Réf: 21139.3579

    Circulaire...

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    Site : weka.fr

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    Les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la ...

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    25%

    I. Loi ou article d'habilitation

    - projet de loi (PJL) ou article initial du projet de loi

    - article issu d'un amendement déposé par le Gouvernement

    Délai « limité» pour publier l'ordonnance, prévu par l'habilitation

    Valeur réglementaire

    Recours devant le juge administratif

    II. Publication de l'ordonnance

    Délai pour déposer le PJL de ratification, prévu par l'habilitation

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    Date: 2014-03-04 14:21:08
    Site : senat.fr

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    Ministre, Affaires sociales - Belgique - Tout

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    25%

    Didier Donfut est devenu ministre en remplacement de Rudy Demotte - La Libre

    Sur proposition du premier ministre, le Roi a accepté vendredi matin la démission de Rudy Demotte de ses fonctions de ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et a nommé Didier Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, comme ministre des...

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    Site : http://actualite-generale.lalibre.be

    Thèmes liés : ministre des affaires sociales et de la sante publique belgique / ministre de la sante et des services sociaux / sante publique et medecine sociale / ministre de la sante publique belgique / premier ministre de la sante

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    L'ECN en fascicules | Livres de Médecine| Polycopiés ...

    Pertinence
    25%

    - POLYCOPIE > Rhumatologie > nouveau polycopié version 2008 (Cofer, 3e édition)

    21 Novembre 2009

    - POLYCOPIE > Gastroentérologie > nouveau polycopié version 2009 +++

    - CONSENSUS > Dermatologie > nouvelle conférence de consensus sur le carcinome épidermoïde (spinocellulaire)

    - CONSENSUS > Endocrinolgoie > nouvelle conférence de consensus sur le traitement chirurgical de l'obésité

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    Site : http://fascicules.fr

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    L'ECN en fascicules | Livres de Médecine| Polycopiés ...

    Pertinence
    25%

    - POLYCOPIE > Rhumatologie > nouveau polycopié version 2008 (Cofer, 3e édition)

    21 Novembre 2009

    - POLYCOPIE > Gastroentérologie > nouveau polycopié version 2009 +++

    - CONSENSUS > Dermatologie > nouvelle conférence de consensus sur le carcinome épidermoïde (spinocellulaire)

    - CONSENSUS > Endocrinolgoie > nouvelle conférence de consensus sur le traitement chirurgical de l'obésité

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    Site : http://www.fascicules.fr

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    Dépôt du projet de loi pour encadrer le cannabis au Québec ...

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    Information pour les professionnels de la santé

    Communiqué de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie

    Accueil > Documentation > Salle de presse > Liste des communiqués > Communiqué de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines...

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    Site : http://msss.gouv.qc.ca

    Thèmes liés : projet loi sante publique / ministre deleguee sante publique / ministre sante publique quebec / loi sante publique quebec / ministere de la sante publique et de la population

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    N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

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    25%

    Projet de loi de finances pour 2016

    renvoyé à la Commission des finances,

    de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

    présenté au nom de M. Manuel VALLS

    Premier ministre

    Ministre des finances et des comptes publics

    Secrétaire d'État chargé du budget

    Assemblée nationale

    Constitution du 4 octobre 1958

    Quatorzième législature

    Enregistré à la présidence

    de l'Assemblée...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Fiche Etat - associations-midipy.org

    Pertinence
    25%

    Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS)

    Etat et services déconcentrés de l'Etat

    Divers publics dont associations loi 1901

    Présentation et Objectifs

    Sous l'autorité du Préfet de région et des Préfets de département, la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) et les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)...

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    Site : http://www.associations-midipy.org

    Thèmes liés : affaires sociales de la sante publique et de l environnement / politique nationale de sante publique definition / politique de sante publique definition / politique de sante publique / association sante publique

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    Les principales lois sanitaires et sociales | Prépa IFSI ...

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    25%

    Les principales lois sanitaires et sociales

    LOIS SANITAIRES / SOCIALES/ HOSPITALIÈRES ::

    *Loi du 31 DÉCEMBRE 1970 : Réforme Hospitalière

    - égalité d'accès et de traitement , continuité du service.

    les établissements de santé doivent assurer 4 types de mission:

    - evolution et analyse de l'acitivité

    - mission de santé publique

    *Loi du 4 MARS 2002 : relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

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    Site : http://prepa-ifsi.com

    Thèmes liés : loi sante publique 9 aout 2004 / loi de sante publique aout 2004 / principales lois de sante publique / loi sante publique 2004 / lois sur les services de sante et les sociaux

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    Gouvernance de la Santé en France - Site de ccdeli

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    25%

    Gouvernance de la Santé en France

    Le Ministère de la Santé (infos du site du ministère qui nous intéresse...)

    DSS (Direction de la sécurité sociale)

    DGOS (Direction générale de l'offre de soins)

    DGS (Direction Générale de la Santé)

    ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale)

    DSS (Direction de la sécurité sociale)

    La direction de la Sécurité sociale (DSS) est...

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    Site : https://www.ccdeli.fr

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    Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son ...

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    Souscrire une mutuelle 02/12/2015 22:12

    depuis l'entrée en vigueur de l'ANI, la souscription à une mutuelle de groupe pour un salarié est obligatoire

    pouvez vous apporter plus d'explications pour ce point?

    ASAEECC 02/12/2015 22:35

    Mutuelle obligatoire d'entreprise, que prévoit la loi ANI ?

    A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille,...

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    Site : http://asaeecc.overblog.com

    Thèmes liés : complementaire sante mutuelle entreprise / mutuelle complementaire sante obligatoire / mutuelle complementaire sante que choisir / complementaire sante mutuelle / mutuelle de france sante plus

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    L’information de la famille ou d’une personne susceptible ...

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    25%

    6 Ancien art. L. 3212-3 du code de la santé publique.

    7 CE, 13 mars 2013, n° 348165.

    8 V. en ce sens CAA Nancy, 02 août 2012, n° 12NC00017.

    9 V. pour une hospitalisation justifiée et motivée : CAA Versailles, 2 décembre 2008, n° 04VE00589.

    3En effet, à l'époque du droit antérieur à la loi du 5 juillet 2011, il était prévu la possibilité d'hospitaliser à la demande d'un tiers...

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    Site : http://revdh.revues.org

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    Les séparateurs hydrocarbures: références légales et ...

    Pertinence
    25%

    Les séparateurs hydrocarbures: références légales et normes

    Les risques juridiques

    Séparateur hydrocarbure

    Dans la plupart des cas, la mise en place d'un séparateur à hydrocarbures est imposée s'il y a rejet en milieu naturel et est souvent l'exigence minimale prévue dans l'arrêté d'autorisation de déversement délivré par la collectivité propriétaire du réseau collectif...

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    Site : http://choixbacagraisses.com

    Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / article 10 code sante publique

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    Salariés : un droit d’alerte sur les questions sanitaires ...

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    25%

    Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

    Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

    Afficher l'article périmé

    La loi sur la protection des salariés « lanceurs d'alerte » a été publiée au Journal officiel du mercredi 17 avril 2013.

    D'après la loi, toute personne a le droit de rendre publique ou de diffuser une information dès lors que sa méconnaissance lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement. La loi...

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    Site : https://www.service-public.fr

    Thèmes liés : droit d'alerte sante publique et environnement / droit d'alerte sante publique / environnement de la sante publique et de la securite / environnement de la sante publique / loi de sante publique

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    Présentation de la legislation - tutelle-lozere.com

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    25%

    Présentation de la legislation

    INTRODUCTION

    Le droit français comporte un certain nombre de règles visant à protéger ces majeurs dans le cadre des actes juridiques ou civils qu'ils peuvent être amenés à accomplir.

    Les dispositions de la nouvelle loi sont entrés en vigueur au 1er janvier 2009,

    Selon le premier alinéa du nouvel article 425 du Code civil, la personne majeure vulnérable...

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    Date: 2018-03-07 08:36:40
    Site : http://www.tutelle-lozere.com

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    L'obligation vaccinale des professionnels de santé ...

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    25%

    - Professeur agrégé enseignant à l'École du Val-de-Grâce et à l'Université de Bordeaux.

    - Médecin biologiste en poste à la Direction centrale du service de santé des armées.

    - Membre de droit (sans droit de vote) de la Commission technique des vaccinations de la HAS, représentant du Service de santé des armées.

    Liens d'intérêt

    - Aucune perception de rémunération ou de tout autre...

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    Site : https://www.mesvaccins.net

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    Marie-Odile Bertella-Geffroy — Wikipédia

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    25%

    Parcours professionnel[ modifier | modifier le code ]

    Vice-présidente, chargée de l'instruction,et coordonnatrice du pôle de santé publique au Tribunal de grande instance de Paris , Marie-Odile Bertella-Geffroy a exercé la fonction de juge d'instruction à partir de 1981 a été pendant plus de 15 ans spécialisée dans les dossiers judiciaires de santé publique. Elle a notamment instruit...

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    Date: 2017-10-03 03:57:39
    Site : https://fr.wikipedia.org

    Thèmes liés : loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / sante de l assistance publique / pole sante publique / sante publique droit francais / sante publique paris

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    Achetez maintenant votre pilule sans ordonnance préalable

    Pertinence
    25%

    7 Acheter sa pilule sans ordonnance préalable en ligne

    Peut-on légalement acheter sa pilule sans ordonnance ?

    La pilule contraceptive n'est pas un bien de consommation ordinaire qu'on devrait se procurer à tout prix, mais plutôt un produit pharmaceutique réglementé, en raison des risques qui lui sont associés. De ce fait, primo, sa mise sur le marché est subordonnée à un avis...

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    Site : https://www.mapilulecontraceptive.com

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    Ordre des pharmaciens du Québec - Recherche - OPQ

    Pertinence
    25%

    Lignes directrices sur l'utilisation de la buprénorphine dans le traitement de la dépendance aux opioïdes

    [...]ert de la méthadone vers la buprénorphine 26 15.2 Transfert de la buprénorphine vers la méthadone 26 16. aspeCts administratiFs liés À 27 la presCriptiOn de la buprénOrphine 16.1 Pharmaciens 27 16.1.1 Environnement de pratique des pharmaciens 27 16.1.2 Conservation...

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    Site : https://www.opq.org

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    Modalités de contrôle de la publicité - ansm.sante.fr

    Pertinence
    25%

    Modalités de contrôle de la publicité

    Publicité auprès des professionnels de santé - visa PM

    La publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé est soumise à un contrôle a priori depuis le 1er  juin 2012.  Les modalités de contrôle ont été modifiées par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des...

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    Date: 2017-12-15 00:25:33
    Site : http://ansm.sante.fr

    Thèmes liés : arrete ministre charge de la sante / objectif de la sante publique / ministre sante publique / cas sante publique / decret sante publique

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    Conseil d'administration - hema-quebec.qc.ca

    Pertinence
    25%

    Conseil d'administration

    Composition

    Le conseil d'administration d'Héma-Québec est composé d'administrateurs issus de différents milieux représentant la chaîne de fabrication et de distribution des produits, du donneur au receveur.

    Administratrice de sociétés

    Membre de Leucan

    Titulaire d'une maîtrise en sciences humaines de l'UQAM et diplômée de l'Institut des...

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    Site : http://www.hema-quebec.qc.ca

    Thèmes liés : ministere de la sante publique et de l environnement / direction generale de la sante publique / affaires sociales de la sante publique et de l environnement / institut national sante publique / institut sante publique quebec

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    Modalités de contrôle de la publicité - ansm.sante.fr

    Pertinence
    25%

    Modalités de contrôle de la publicité

    Publicité auprès des professionnels de santé - visa PM

    La publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé est soumise à un contrôle a priori depuis le 1er  juin 2012.  Les modalités de contrôle ont été modifiées par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des...

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    Date: 2018-03-07 07:30:16
    Site : http://ansm.sante.fr

    Thèmes liés : arrete ministre charge de la sante / objectif de la sante publique / ministre sante publique / cas sante publique / decret sante publique

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    Textes législatifs et réglementaires - Textes législatifs ...

    Pertinence
    25%

    Protection de la santé publique

    Recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)

    LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

    Décret n° 2002-775 du 3 mai 2002...

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    Date: 2017-12-14 20:53:23
    Site : http://www.radiofrequences.gouv.fr

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    Missions de l’Ordre des Infirmiers | Conseil Départemental ...

    Pertinence
    25%

    Textes règlementaires et textes utiles

    Missions de l'Ordre des Infirmiers

    L'Ordre National des Infirmiers exerce de nombreuses missions, tant régaliennes que de services. Ces missions, prévues par la loi dans les articles cités en bas de page, sont les suivantes :

    1- Il contrôle l'accès à la profession, en vérifiant, à l'occasion de l'inscription des infirmières et infirmiers à son...

    Lire la suite

    Site : http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...

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    Légis Québec

    Pertinence
    25%

    À jour au 1er juin 2017

    Ce document a valeur officielle.

    Texte complet

    chapitre G-1.03

    Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

    GOUVERNANCE ET GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES13 06juin 201113 06juin 2011

    OBJET ET APPLICATION

    1. La présente loi a pour objet d'établir des règles de...

    Lire la suite

    Site : http://legisquebec.gouv.qc.ca

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    Ministère des Solidarités et de la Santé — Wikipédia

    Pertinence
    25%

    Géolocalisation sur la carte : France

    Ministère des Solidarités et de la Santé

    Géolocalisation sur la carte : Paris

    Ministère des Solidarités et de la Santé

    L'action sociale fait également partie de la compétences des conseils départementaux .

    17 mai 2017

    , Agnès Buzyn est nommée ministre des Solidarités et de la Santé dans le gouvernement Édouard Philippe .

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    Date: 2017-12-09 10:57:49
    Site : https://fr.m.wikipedia.org

    Thèmes liés : ministere sante et service social / ministere de l education et de la sante / ministere de la sante publique et de la population / ministere des solidarite de la sante et de la famille / ministere de la sante et des solidarites

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    Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...

    Pertinence
    25%

    Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

    Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

    publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

    Code du travail

    22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.

    28 février  : création de la...

    Lire la suite

    Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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    Ministère des Solidarités et de la Santé — Wikipédia

    Pertinence
    24%

    Géolocalisation sur la carte : France

    Ministère des Solidarités et de la Santé

    Géolocalisation sur la carte : Paris

    Ministère des Solidarités et de la Santé

    L'action sociale fait également partie de la compétences des conseils départementaux .

    17 mai 2017

    , Agnès Buzyn est nommée ministre des Solidarités et de la Santé dans le gouvernement Édouard Philippe .

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    Date: 2017-10-03 05:43:36
    Site : https://fr.m.wikipedia.org

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    CClin actualités des infections nosocomiales-alertes ...

    Pertinence
    24%

    Indicateurs Qualité et sécurité des soins

    Arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (abroge l'arrêté du 20 février 2015)

    Stérilisation tubaire par voie hystéroscopique

    Arrêté du 5...

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    Date: 2017-07-18 14:52:44
    Site : http://www.cpias-ile-de-france.fr

    Thèmes liés : article l 3111 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / vaccination contre la grippe saisonniere 2014 / vaccination contre la grippe saisonniere 2015

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    L'état de santé de la population en France - CERIN

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    Date de publication : 6 décembre 2011

    L'état de santé de la population en France

    Le rapport complet est disponible en ligne : L'état de santé de la population en France.

    Il reprend un à un les objectifs de la loi de santé publique.

    Plusieurs chapitres sont directement en lien avec la nutrition :

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    Thèmes liés : l'etat de sante de la population en france / etat de sante de la population en france / rapport sante publique france / sante publique france 2016 / sante publique droit francais

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    Risque tabagisme passif, tabac, cancer du poumon, cancer ...

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    Introduction

    Le tabagisme est la principale cause de cancer dans le monde ; il tue environ 6 millions de personnes par an.

    Plus d'un milliard de personnes sont des fumeurs aujourd'hui. En France, plus de 30 % des 15-75 ans fument quotidiennement, soit plus de 13 millions de personnes ; alors qu'aux États-Unis, pays grand producteur de tabac, le pourcentage de fumeurs est inférieur à  20...

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    Site : http://www.cancer-environnement.fr

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    Personne de confiance, personne à prévenir : quelles ...

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    Adesm > Information juridique > Personne de confiance, personne à prévenir : quelles identifications légales obligatoires pour les personnes suivies en ambulatoire ?

    Personne de confiance, personne à prévenir : quelles identifications légales obligatoires pour les personnes suivies en ambulatoire ?

    Mis à jour le

    29 janvier 2016

    La réglementation prévoit l'identification dans le dossier...

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    Site : http://www.adesm.fr

    Thèmes liés : article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / code de sante publique article / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique

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    Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982. relative à la durée ...

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    Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982. relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique.

    RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

    Monsieur le Président,

    Antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et...

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    Date: 2016-10-23 15:38:03
    Site : http://admi.net

    Thèmes liés : l'article l 792 du code de la sante publique / article l 792 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / l 792 du code de la sante publique / livre ix du code de la sante publique

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    Qui sommes-nous ? | France Assos Santé

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    Accueil > Qui sommes-nous ?

    warning: Missing argument 2 for l(), called in /var/www/leciss.org/sites/all/modules/custom/ciss_push_homepage/ciss_push_homepage.module on line 429 and defined in /var/www/leciss.org/includes/common.inc on line 1658.

    warning: htmlspecialchars() expects parameter 1 to be string, array given in /var/www/leciss.org/includes/bootstrap.inc on line 867.

    warning: Missing...

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    Date: 2017-10-04 21:51:14
    Site : http://www.leciss.org

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    CSA.fr - La publicité / Les communications commerciales ...

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    L'accès des associations aux médias audiovisuels

    Définition et règles déontologiques

    Les cahiers des missions et des charges de Radio France et de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (pour Radio France Internationale (RFI)) ainsi que le décret n°87-239 du 6 avril 1987 fixant le régime de la publicité et du parrainage pour les radios...

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    Date: 2017-10-05 00:05:44
    Site : http://www.csa.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 3323 2 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article

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    Responsabilité civile - Définition

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    RESPONSABILITE CIVILE DEFINITION

    Définition de Responsabilité civile

    La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Aux termes de l'article...

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    Site : dictionnaire-juridique.com

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    Raccordement au réseau collectif : pas d’obligation ...

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    Vu l'intérêt suscité au travers de vos réactions, nous « remontons » (en date) cet article ..

    « Du côté des usagers »  10. 

    Raccordement au réseau collectif : pas d'obligation systématique !

    L'obligation de branchement à l'assainissement collectif prend parfois les airs d'une nouvelle malédiction qui semble frapper les propriétaires d'ANC... Pourtant cette obligation...

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    Site : http://reseauconfiance.org

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    Master santé publique et environnement spécialité ...

    Pertinence
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    Master santé publique et environnement spécialité épidémiologie, recherche clinique, évaluation

    Ministère(s) de Tutelle

    ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

    Nature du diplôme

    diplôme national ou diplôme d'Etat

    Durée de la formation

    Nos partenaires

    « Faire entrer l'École dans l'ère du numérique » : une des mesures clés du projet de loi pour la...

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    Site : http://www.onisep.fr

    Thèmes liés : master sante publique et environnement / master sante publique epidemiologie / master sante publique / faire avec un master sante publique / environnement de la sante publique

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    Exercice de la profession d’infirmier – Décret n° 2016 ...

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    Exercice de la profession d'infirmier - Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers (28-11-2016)

    Exercice de la profession d'infirmier - Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers (28-11-2016)

    Mis à jour le

    29 novembre 2016

    Au JORF n°0276 du 27 novembre 2016 est paru le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016...

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    Site : http://www.adesm.fr

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    Piloter la Gestion prévisionnelle des emplois, des ...

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    >Piloter la Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences : comment anticiper et veiller sur les talents de l'administration publique ?

    Piloter la Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences : comment anticiper et veiller sur les talents de l'administration publique ?

    Dans une société en changement, pour assurer un service...

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    Site : https://www.carrieres-publiques.com

    Thèmes liés : emploi sante fonction publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / sante de l assistance publique / conception en systeme d information sante

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    loi de 2004 relative à l ... - Assemblée nationale

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    Texte adopté le mardi 27 juillet 2004, n° 114 (2003-2004), du projet de loi modifié par le Sénat relatif à l'assurance maladie

    Commission mixte paritaire

    Projet de loi, modifié par le Sénat , n°1774, déposé le 27 juillet 2004

    Travaux de la commission mixte paritaire

    Composition de la commission mixte paritaire

    Réunion de la commission : jeudi 29 juillet...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

    Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / l'organisation du systeme de sante en france / l'avenir du systeme de sante dans le monde / loi de sante publique aout 2004 / loi sante publique 9 aout 2004

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    Rechercher - Observatoire international de la santé et ...

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    Canada - Sondage sur l'expérience des patients en matière de soins primaires

    Le Sondage sur l'expérience des patients en matière de soins primaires est un outil fondé sur des données probantes qui aidera les fournisseurs à comprendre l'expérience de leurs patients en matière de soins, à déterminer les éléments qui...

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