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3323 2 du code de la sante publique
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Demande de retrait d'un jeu publicitaire sur la page ...
PertinenceAccueil > Publicité > Demande de retrait d'un jeu publicitaire sur la page Facebook d'un producteur de whisky : mise en oeuvre de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique - Publicité
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/ Jurisprudence
Demande de retrait d'un jeu publicitaire sur la page Facebook d'un producteur de whisky : mise en oeuvre de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique
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L'article L. 3323-2 du...
Site : http://www.legipresse.com
Thèmes liés : 3323 2 du code de la sante publique / 2 code sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique prevention / sante code publique
Réglementation : alcool - Monte Ta Soirée - Pour une fête ...
PertinenceLes principales lois
Ethylotest dans les véhicules
Tout conducteur doit avoir un éthylotest (non usagé, non périmé et certifié « NF ») dans son véhicule (sauf les cyclomoteurs c'est-à-dire les 2 roues motorisés de moins de 50cm3). Cependant il n'y a pas de sanction applicable en cas de non possession.
« Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un...
Site : http://www.montetasoiree.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / 2 code sante publique / 3323 2 du code de la sante publique / 1 code sante publique
Les débits de boissons / Débits de boissons / Polices ...
PertinenceÉvolutions de la réglementation au 1er janvier 2016
Pour tous renseignements, s'adresser :
Au Cabinet de la Préfète de la Dordogne,
Courriel : pref-debits-de-boisson@dordogne.gouv.fr
Texte de référence : Code de la Santé Publique, III ème partie, Livre III, Lutte contre l'alcoolisme.
Horaires de fermeture : En Dordogne, les horaires de fermeture des débits de boissons et le régime...
Date: 2017-10-04 23:25:01
Site : http://www.dordogne.gouv.frCSA.fr - La publicité / Les communications commerciales ...
PertinenceL'accès des associations aux médias audiovisuels
Définition et règles déontologiques
Les cahiers des missions et des charges de Radio France et de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (pour Radio France Internationale (RFI)) ainsi que le décret n°87-239 du 6 avril 1987 fixant le régime de la publicité et du parrainage pour les radios...
Date: 2017-10-05 00:05:44
Site : http://www.csa.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 3323 2 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article
Loi Évin — Wikipédia
PertinenceDéfinir des emplacements réservés aux fumeurs.[ modifier | modifier le code ]
La loi dispose que les lieux affectés à un usage collectif doivent être non fumeurs. Elle prévoit toutefois la possibilité, si le propriétaire ou le responsable des lieux le souhaite, d'ouvrir des locaux distincts ventilés et isolés pour les fumeurs. Le tabagisme est totalement proscrit, y compris à l'air...
Date: 2017-10-01 12:55:57
Site : https://fr.wikipedia.orgPublicité pour le vin et loi EVIN - de-bassan
PertinenceExtrait du code de la santé publique
Peut-on parler de vin sans faire de publicité au sens de la loi Evin ?
L'article L. 3323-2 du code de la santé publique vise la propagande et la publicité directe (non définie - Pour une définition dans le code de l'environnement, cf. art. L. 581-3 ) et la propagande et la publicité indirecte, définie à l'article L. 3323-3 :
Article L. 3323-3 : Est...
Site : http://www.de-bassan.com
Politique de santé publique - senat.fr
Pertinence[Division et intitulé nouveaux]
Article 10 A (nouveau)
Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :
« 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...
Date: 2010-12-21 16:21:17
Site : senat.frPolitique de santé publique - senat.fr
Pertinence[Division et intitulé nouveaux]
Article 10 A (nouveau)
Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :
« 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...
Date: 2010-12-21 16:21:17
Site : senat.frBIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Autres ...
PertinenceBIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Autres charges externes
I. Entretien et réparation
D'une manière générale, les dépenses d'entretien et de réparation des locaux professionnels, du matériel et du mobilier constituent des charges de l'exercice au titre duquel elles ont été engagées.
Les dépenses visées sont aussi bien celles qui incombent au propriétaire qu'à...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / article 38 7 du code de sante publique / 3323 2 du code de la sante publique
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