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7 articles sélectionnés

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    Loi n° 2002-2 : L'action sociale et médico-sociale

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    8544%

    Section 1 - Des fondements de l'action sociale et médico-sociale

    Article 1er

    Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2 .

    Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles , un article L. 116-1 ainsi...

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    Date: 2014-06-20 14:41:43

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    Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

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    5968%

    Attention, ce code n'est plus tenu à jour.

    Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .

    Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

    Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles,...

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    Date: 2013-03-28 12:19:46

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    Ordonnance n° 45-2454 : Création de la Sécurité Sociale

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    5938%

    Création de la Sécurité Sociale

    Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles

    Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945

    Journal Officiel de la République Française du Samedi 20 octobre 1945, Soixante-dix-septième année, N° 247, pages 6721 à 6731.

    Version originale intégrale. Ce texte a...

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    Date: 2017-01-26 23:24:59

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    La loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées ...

    Pertinence
    1357%

    La nouvelle loi sur les droits des personnes handicapées est un texte volumineux, d'une centaine d'articles, signé par vingt-deux ministres et secré­taires d'État. Comme toutes les lois depuis que l'ensemble des textes législatifs français a été codifié, elle prend la forme d'une succession de modifications, ajouts ou suppressions aux codes existants. La codification des lois...

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    Date: 2014-05-26 12:39:09

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / ministere de l education et de la sante / definition de l education pour la sante / affaires sociales de la sante publique et de l environnement / commission de l environnement de la sante publique

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    article L 241-1 du Code de l’Education - dcalin.fr

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    806%

    L'obligation scolaire

    Article L. 131-1

    L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.

    La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

    Article L. 131-1-1

    Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part,...

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    Date: 2013-03-28 12:19:05

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / nombre d'etablissements de sante en france / service d education pour la sante / article 38 7 du code de sante publique

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    Code de l'éducation – Partie réglementaire

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    383%

    Article R. 131-5

    Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents, selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur de l'école ou de...

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    Date: 2013-03-28 12:19:30

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition de l education pour la sante / service d education pour la sante / article 10 code sante publique

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    Décret n° 93-1216 : Guide-barème pour les prestations aux ...

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    15%

    S'il existe un rapport étroit entre vision de loin et vision de près de sorte que, si l'une est altérée, l'autre l'est dans les mêmes proportions, le tableau qui évalue le déficit en fonction de la seule vision de loin est alors suffisant.

    Dans les autres cas, il existe une dissociation entre la vision de loin et celle de près. Il conviendra alors d'adopter la moyenne arithmétique...

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    Date: 2014-11-16 10:13:55

    Thèmes liés : hypertension arterielle yeux

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