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contrat d'assurance sante
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Master Droit médical et de la santé - Université Paris 8
PertinenceLa mention de master Droit de la santé tend au renforcement de connaissances juridiques générales et à l'acquisition de connaissances juridiques spécialisées en droit de la santé ou en droit de la propriété industrielle dans le domaine de la valorisation des produits de santé.
Le parcours Propriété industrielle et industries de santé vise à former des juristes et des scientifiques...
Date: 2017-10-04 22:36:18
Site : http://www.univ-paris8.frPourquoi adhérer à un service de santé au travail ?|ACMS
PertinenceL'adhésion à un service de santé au travail est une obligation faite à tout employeur dès l'embauche du premier salarié quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail.
Article D.4622-22 du Code du travail
L'employeur adhère à un seul service de santé au travail (SST) pour un établissement donné.
Il le choisit parmi les services autorisés à exercer sur le territoire où se situe le lieu de...
Site : http://www.acms.asso.fr
Thèmes liés : obligation d'adhesion a un service de sante au travail / obligation d'adherer a un service de sante au travail / obligation adhesion service de sante au travail / adhesion a un service de sante au travail / adherer a un service de sante au travail
Bruits de voisinage - Centre d'information et de ...
PertinenceArticles R1337-10 et R1337-10-1 du code de la santé publique : des peines spécifiques aux personnes morales responsables ou en cas de récidive sont prévues.
Code pénal : tapage nocturne, agressions sonores
Tapage nocturne
Article R623-2 du code pénal : les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les...
Date: 2017-10-05 00:14:23
Site : http://www.bruit.frThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique article bruit / article 10 code sante publique / code de sante publique article
Offres d'emplois en administration de la sante publique à ...
PertinenceKebekjobs.com publie 1285 opportunités de travail comme Administration de la sante publique à Montréal. Pour postuler et décrocher votre emploi idéal, il suffit de soumettre votre candidature en cliquant sur le bouton postulez.
Dénicher un emploi à Montréal comme Administration de la sante publique
Ce type de poste est inclut dans la catégorie administration-de-la-sante-publique. Tout...
Site : kebekjobs.com
GMF.fr : assurance auto, habitation santé & devis ...
Pertinenceans que la GMF accompagne vos projets
agents GMF pour répondre exclusivement aux besoins des sociétaires.
millions de sociétaires à nous faire confiance
assureur de particuliers en auto en habitation(1)
Offre valable pour toute souscription d'un nouveau contrat Protection...
Site : https://www.gmf.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante
CCT dans la branche suisse des techniques du bâtiment ...
PertinenceCCT dans la branche suisse des techniques du bâtiment
Détails CCT
Convention collective de travail : dès 01.03.2015
Extension du champ d'application: 01.03.2015 - 30.06.2018
Sélection des critères (51 sur 51)
Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties
Champs d'application
Détails CCT conformes à la sélection des critères en haut
Vue d'ensemble...
Site : http://www.service-cct.ch
Thèmes liés : demande d'adhesion a un service de sante au travail / obligation d'adhesion a un service de sante au travail / attestation d'adhesion a un service de sante au travail / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante responsable
Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) - aida.ineris.fr
Pertinence- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
- un sénateur désigné par le président du Sénat.
« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de...
Date: 2017-10-05 00:17:57
Site : https://aida.ineris.frLégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 13.839 du ...
PertinenceArticle 6 .- 6.1. Les praticiens hospitaliers, Chefs de département, sont désignés par le Ministre d'État, sur proposition du Conseil d'Administration, après avis de la commission Médicale d'Établissement, parmi les chefs de service en poste au centre hospitalier Princesse Grace.
Ces nominations interviennent dans les conditions définies par l'arrêté ministériel pris en application de...
Date: 2017-12-14 23:30:33
Site : http://www.legimonaco.mcThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique statut des praticiens hospitaliers / code de la sante publique praticien hospitalier / definition de l'ordre public en droit administratif
Accident du travail: Que dit la loi? | L'Economiste
PertinenceAccident du travail: Que dit la loi?
Par | Edition N°:3744 Le 20/03/2012 | Partager
Assurance AT, obligatoire pour tous
Les démarches en cas d'accident
La nouvelle loi en cours de promulgation
Selon le rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT) publié fin 2011, 317 millions d'employés sont blessés chaque année sur leur lieu de travail, soit une moyenne de 850.000 accidents...
Site : http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante
Droit de la santé - Université de Bordeaux
PertinenceComposante : Faculté de Droit et Science Politique
Site de formation : Campus Pessac, Campus Victoire - centre ville
Responsable(s) de la formation : Cecile Castaing-Rebaudieres
Objectifs et compétences
Cette mention est destinée à accueillir étudiants en formation initiale et des...
Site : u-bordeaux.fr
Thèmes liés : master droit medical et sante publique / droit de la sante publique debouches / master droit de la sante publique / droit de la sante publique cours / droit sante publique
Votre service de santé au travail - Efficience Santé au ...
PertinenceVotre service de santé au travail
Quelles sont les missions du service de santé au travail ?
- Il a pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail
- Il conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel
- Il conseille les employeurs, les salariés et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques,...
Date: 2015-02-18 15:02:05
Site : http://www.efficience-santeautravail.orgThèmes liés : service sante travail / service prevention sante / service de sante et service sociaux emploi / emploi sante et service sociaux / emploi sante et service
Plaidoyer Anticor | ANTICOR
PertinencePlaidoyer Anticor
Pour l'exemplarité de la vie publique.
Les lois de 2013 n'ont pas remédié au déficit de confiance. Elles appellent une appréciation mitigée, faute d'avoir traité les questions qui sont apparues trop sensibles.
Mais l'opinion publique comprend que des infractions importantes ne sont pas poursuivies ou font l'objet d'une instruction dont la durée dépasse un délai...
Site : http://www.anticor.org
Thèmes liés : registre droit d'alerte en matiere de sante publique et d'environnement / droit d'alerte en matiere de sante publique et d'environnement / registre droit d'alerte sante publique et environnement / droit d'alerte sante publique et environnement / article l 1 du code de la sante publique
HoistGroup Commercial Santé Publique | SmartRecruiters
PertinenceCompany Description
Hoist Group est le partenaire global des professionnels de l'hôtellerie, des établissements de santé, des centres de congrès et des espaces publics. Fort de plus de 20 ans d'expériences dans le secteur de l'hôtellerie, Hoist Group est le leader du marché pour la fourniture d'accès Internet haut débit (HSIA), de services pour les conférences, de solutions TV...
Site : https://jobs.smartrecruiters.com
Thèmes liés : affaires sociales de la sante publique et de l environnement / ingenieur sante publique / pole sante publique / charge de mission sante publique / job sante publique
CH Montauban
PertinenceEndoscopies digestives,
Une activité obstétricale : maternité (800 accouchements/an), 6 salles d'opération dont la salle d'obstétrique en urgence, activité réglée et en astreinte.
La fiche de poste est disponible à la DRH à : c.tissendie@ch-montauban.fr
Les candidatures (CV et lettre de motivation) sont à adresser par mail à : a.castillo@ch-montauban.fr
Quotité de temps de...
Site : http://www.ch-montauban.fr
Thèmes liés : nombre d'etablissements de sante en france / assistant en soins et sante communautaire formation / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante responsable / contrat d'assurance sante
Liens entreprises/chirurgiens-dentistes : Ordre National ...
Pertinence[13 octobre 2017]
Dispositif anti-cadeaux
L'article L.4113-6 du Code de la santé publique pose le principe d'une interdiction pour les chirurgiens-dentistes et étudiants en odontologie de percevoir des avantages, directs ou indirects, de la part des entreprises biomédicales, sauf dérogations strictement limitées et soumises à un formalisme rigoureux.
Ce dispositif imposé par la loi, a un...
Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr
Thèmes liés : l'article l 4113 6 du code de la sante publique / art l'4113 6 du code de la sante publique / 4113 6 du code de la sante publique / code de sante publique article / code sante publique decret
FAQ – Assurance soins de santé - DSF - Desjardins ...
PertinenceVotre protection prend fin à la première des dates suivantes :
La date à laquelle la principale personne assurée a eu 70 ans
La date du décès de la principale personne assurée
La date à laquelle le ou la titulaire envoie une demande d'annulation écrite à notre siège social
Puis-je faire des changements dans mon contrat au fil du temps?
Date: 2017-10-04 22:41:01
Site : https://www.desjardinsassurancevie.comThèmes liés : contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante
Carnets de santé
PertinenceTransfert de compétences de médecins vers infirmiers (2) : la problématique de la formation
juin 2013, par Delléa Didier
Réalisés dans certains pays dont les contextes sanitaires sont différents du notre, les transferts de compétences de médecins à infirmiers sont souhaités par certains de ceux-ci, qui y voient une valorisation de leur métier, et favorisés par des responsables et...
Date: 2017-12-14 23:43:46
Site : http://www.carnetsdesante.frThèmes liés : l'etat de sante de la population en france rapport 2013 / l'etat de sante de la population en france rapport 2011 / l'etat de sante de la population en france rapport 2012 / soins de sante primaire en france / l'etat de sante de la population en france
Archivage électronique — Wikipédia
PertinenceL'archivage électronique de documents est régi par :
des règles de droit, en vertu desquelles les archives peuvent avoir valeur de preuve ,
des normes techniques,
Législation relative à l'archivage[ modifier | modifier le code ]
Les informations qui suivent ne s'appliquent pas totalement aux archives publiques électroniques, qui sont soumises à des obligations spécifiques de conservation...
Date: 2017-12-09 10:43:50
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / conception en systeme d information sante / systeme d information sante / memoire sur le systeme d information en sante / article l 10 du code de la sante publique
Les revenus des professionnels de la santé - L'actualité ...
PertinenceGlobalement en 2012, selon la CNAM les revenus nets des généralistes : 77 541 EUR sont la moitié de ceux des spécialistes : 147 658 EUR.[1]
Pour l'UNASA[2] le bénéfice comptable d'un échantillon de 19 791 médecins généralistes était en moyenne en 2013 de 81 335 EUR avec des écarts importants entre les 25% les moins rémunérés : 35 774 EUR et les 25% les mieux rémunéres :138 656...
Site : http://www.claudeberaud.fr
Thèmes liés : l'etat de sante de la population en france rapport 2013 / l'assurance complementaire sante en france / l'etat de sante de la population en france rapport 2011 / l'etat de sante de la population en france rapport 2012 / evolution de l'etat de sante en france
Casier judiciaire - La Justice // Luxembourg - Affaires ...
PertinenceCasier judiciaire (8.30-12.00 et 13.00-16.30)
Tél. : (+352) 475981-346
Revenir au début de l'encart.
Un extrait du casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national, servant à vérifier le passé pénal d'une personne (physique ou morale). Il indique si une personne a été condamnée ou non (condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous...
Date: 2018-02-05 16:03:07
Site : http://www.justice.public.luThèmes liés : offres d'emploi sante et services sociaux / ministere de la sante publique offre d'emploi / offre d emploi sante publique / offre d'emploi ministere de la sante / ministere de l emploi et de la sante
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
PertinenceTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public - Règles applicables à certaines activités exercées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou établissements
I. Les opérations réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / service d education pour la sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire
PRESCRIPTION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
PertinencePRESCRIPTION DEFINITION
Définition de Prescription
En matière civile, la "prescription" est une présomption dont l'effet est, tantôt extinctif, tantôt créatif d'un droit, ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels d'occupation réelle et se conserve tant que le cours n'en est pas interrompu ou suspendu (3ème Chambre civile, pourvoi n°11-25398, BICC n°784 du 15 juin 2013...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 38 7 du code de sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article
L'actualité du mercredi 5 avril 2017 - idcite.com
PertinenceL'actualité du mercredi 5 avril 2017
JOURNAL OFFICIEL n°81 du 5 avril 2017
Assemblées locales - Elus - Elections
Mise en oeuvre du droit individuel à la formation des élus locaux
Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
>> Ce décret précise les modalités de mise en...
Site : http://www.idcite.com
Thèmes liés : article l 711 2 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / centre de sante et de service sociaux de l'energie / centre de sante et de services sociaux de l energie
Statut détaillé - APPA
PertinenceStatut des Cliniciens
Le recrutement de praticien sous contrat spécifique dit de « clinicien » est autorisé par l'alinéa 3° de l'article L6152-1 du Code de la Santé Publique : « Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre...
... 3° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à...
Site : http://www.appa-asso.org
Service correctionnel du Canada - Portail des comités ...
PertinenceCompte rendu de fonctionnement des véhicules
Termes du domaine de la justice
En faisant du bénévolat dans un établissement ou un bureau de libération conditionnelle, vous entendrez sans doute des mots et expressions que vous ne connaissez pas. En voici quelques exemples :
Acte criminel
Infractions définies comme des « actes criminels » dans le Code Criminel ou dans une autre loi...
Site : http://www.csc-scc.gc.ca
Thèmes liés : systeme d information sante / systeme gestion etablissement sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / systeme gestion sante / contrat d'assurance sante responsable
N° 2066 - Rapport de M. Germinal Peiro sur le projet de ...
PertinenceTRAVAUX DE LA COMMISSION 17
I. DISCUSSION GÉNÉRALE 17
II. EXAMEN DES ARTICLES 31
TITRE PRÉLIMINAIRE : OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT 31
Article 1er (articles L. 1 à L. 3 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime, article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole) : Principes...
Textes relatifs à la commande publique - Acheteurs-Publics
PertinenceMarchés publics : encyclopédie >
Textes relatifs à la commande publique
Le régime des marchés est régi par de nombreux textes en évolution continue. La présente rubrique vous permet de consulter les textes mis à jour et de disposer d'une veille législative et réglementaire pour éviter de travailler sur des documents qui ne sont plus en vigueur.
Code des marchés...
Date: 2017-10-04 14:41:21
Site : http://www.acheteurs-publics.comThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / projet etablissement public sante / etablissement public de sante en france / code de la sante publique decret du 7 juin 2010 / offres d'emploi sante et services sociaux
Retraite en France — Wikipédia
PertinencePrésentation[ modifier | modifier le code ]
Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3] :
Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et des...
Date: 2017-10-01 13:40:04
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : l'organisation du systeme de sante en france / le marche de l'assurance sante complementaire en france / l'assurance complementaire sante en france / offres d'emploi sante et services sociaux / complementaire sante fonction publique d'etat
MISE EN PLACE ET SUIVI D’UNE PROCEDURE DE MAINTENANCE DU ...
PertinenceAvertissement
Si vous arrivez directement sur cette page, sachez que ce travail est un rapport d'étudiants et doit être pris comme tel. Il peut donc comporter des imperfections ou des imprécisions que le lecteur doit admettre et donc supporter. Il a été réalisé pendant la période de formation et constitue avant-tout un travail de compilation bibliographique, d'initiation et d'analyse sur...
Date: 2015-03-06 09:33:05
Site : http://www.utc.frThèmes liés : conception en systeme d information sante / systeme d information sante / offre d'emploi ministere de la sante / definition d un equipement public / contrat d assurance complementaire sante
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
PertinenceMINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
7 DECEMBRE 2006. - Plusieurs Ordonnances portant assentiment à des actes internationaux. Moniteur 3 janvier 2007 n°2
30 OCTOBRE 2006. - Décret C.G portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005, p. 168. Moniteur 4 janvier 2007 n°3
Site : http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : l'article r 1333 4 du code de la sante publique / article l 1333 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique decret du 31 aout 2006
Aide à l'acquisition d'une couverture maladie ...
PertinenceDe 16 à 49 ans
De 50 à 59 ans
60 ans et plus
Lorsque l'ACS vous est attribuée, vous avez 6 mois pour utiliser le chèque-santé et souscrire une complémentaire santé.
Si vous n'avez pas de complémentaire santé, vous devez choisir un organisme de protection complémentaire parmi une liste de 10 contrats homologués . Chacun offre 3 niveaux de garanties.
Date: 2017-12-15 01:28:16
Site : http://www.eaubonne.frThèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / resiliation contrat complementaire sante / contrat assurance complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france
Service-public.fr - Accueil - Commune de Lambersart
PertinenceDe 16 à 49 ans
De 50 à 59 ans
60 ans et plus
Lorsque l'ACS vous est attribuée, vous avez 6 mois pour utiliser le chèque-santé et souscrire une complémentaire santé.
Si vous n'avez pas de complémentaire santé, vous devez choisir un organisme de protection complémentaire parmi une liste de 10 contrats homologués . Chacun offre 3 niveaux de garanties.
Date: 2017-10-04 22:08:48
Site : http://www.lambersart.frThèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / resiliation contrat complementaire sante / contrat assurance complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france
Service-Public.fr - Accueil - Ville de Pornic
PertinenceDe 16 à 49 ans
De 50 à 59 ans
60 ans et plus
Lorsque l'ACS vous est attribuée, vous avez 6 mois pour utiliser le chèque-santé et souscrire une complémentaire santé.
Si vous n'avez pas de complémentaire santé, vous devez choisir un organisme de protection complémentaire parmi une liste de 10 contrats homologués . Chacun offre 3 niveaux de garanties.
Date: 2017-10-04 22:08:54
Site : http://www.pornic.frThèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / resiliation contrat complementaire sante / contrat assurance complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france
L'ergothérapie, une profession paramédicale
Pertinencehttp://www.legifrance.gouv.fr
Installation en libéral et fonction publique
Le cumul d'activité est possible sous certaines conditions. Vous trouverez ci dessous les 2 textes de loi qui régissent le cumul d'activité :
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de...
Site : http://www.synfel-ergolib.fr
Thèmes liés : recherche d'emploi sante et services sociaux / article l 1 du code de la sante publique / service d education pour la sante / emploi sante et services sociaux autres regions / service de sante et service sociaux emploi
La délégation de signature - APHP DAJ
Pertinence1. Définition
La délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, mais sous son contrôle et sa responsabilité.
2. Régime juridique
La délégation de signature en droit administratif doit se conformer à plusieurs conditions cumulatives :
Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr
Thèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 6146 3 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique texte / dispositif medical code sante publique
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
PertinenceMademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site : http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / lettre de resiliation de contrat d'assurance sante / definition de l'ordre public en droit administratif / offres d'emploi sante et services sociaux
Université Toulouse 1 Capitole - Master (M2) mention Droit ...
PertinenceCe master 2 apporte une double compétence en droit social et en gestion des ressources humaines. Les titulaires de ce diplôme seront capables de réfléchir et d'agir sur deux axes complémentaires : mener de manière autonome des analyses juridiques complexes dans le domaine du droit du travail et de la protection sociale et conduire les diagnostics organisationnels et sociaux liés à la...
Site : http://www.ut-capitole.fr
Thèmes liés : master 2 droit de la sante toulouse / master 2 en droit de la sante / contrat d assurance complementaire sante / master droit de la sante toulouse / couverture complementaire sante en france
Le système de gestion des dépenses du gouvernement fédéral ...
Pertinence2006 novembre -- Rapport de la vérificatrice générale du Canada
Le système de gestion des dépenses du gouvernement fédéral : tour d'horizon
2006 novembre -- Rapport de la vérificatrice générale du Canada
7 -- Cycle budgétaire parlementaire
Introduction
1. L'État est sollicité outre mesure par rapport à ses ressources qui sont, elles, limitées. Le gouvernement doit donc disposer...
Site : http://www.oag-bvg.gc.ca
Thèmes liés : agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique / budget d'investissement public definition / ministere de la sante publique et de l environnement / systeme gestion etablissement sante / systeme gestion sante
Les modalités de l'ANI - Le contrat collectif - L ...
PertinenceLes modalités de l'ANI
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 est entré en vigueur le 1er juillet 2009. Cet accord prévoit notamment un dispositif de portabilité de la couverture complémentaire...
Site : https://www.courtage.malakoffmederic.com
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante responsable / contrat d'assurance sante
Liberté du commerce et de l'industrie — Wikipédia
PertinenceLiberté du commerce et de l'industrie
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Les termes liberté du commerce et de l'industrie, consacrés en France par la Révolution , désignent couramment les conditions d'exercice des activités économiques dans les États se réclamant du libéralisme .
Ils évoquent un régime de droit des affaires...
Date: 2018-02-21 09:28:08
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / precis de sante publique et d'economie de la sante / nombre d'etablissements de sante en france / sante publique et economie de la sante cours
www.direct-assurance.fr - Espace Client Direct Assurance ...
PertinenceDirect Assurance Espace Client - www.direct-assurance.fr
par Pierre Durok
Direct Assurance est une filiale du groupe AXA. Son siège est dans la ville de Nanterre en France. Elle offre sur son site www.direct-assurance.fr une gamme complète de produits répartis en 4 catégories : assurance auto, assurance moto, assurance habitation et mutuelle santé. Dès que vous êtes connecté à...
Site : http://www.compte-assurance.fr
Thèmes liés : assurance mutuelle sante france / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / assurance sante en france / contrat assurance ligne sante
santeclair - Lunettes - Forum Que Choisir
PertinenceMessage par Sebouillo » 08 Avr 2013, 01:13
Bonjour a tous
je ressort un peu ce post, car je suis tombé dessus par hasard, du coup je me suis inscrit sur ce forum, ce post m'interpellant...
a lire vos post j'ai eu l'impression d'assister a un lobbyiste des opticiens...
Voila pour faire court je ne travaille pas chez santé clair, ni pour un opticien d'ailleurs par contre je négocie le contrats...
Site : https://forum.quechoisir.org
Thèmes liés : mutuelle france reseau sante / assurance mutuelle sante france / contrat d'assurance sante responsable / mutuelle de france sante plus / contrat d'assurance sante
Service client GAN : Assurance, Prévoyance et Santé
PertinenceMon message :
Important : Services-client.net est un site indépendant, il n'est pas associé ni rattaché à une ou plusieurs entreprise(s). L'espace de commentaire ci-dessus vous permet d'obtenir de l'aide de la part des internautes et des modérateurs du site services-client.net. Vous pouvez laisser un message sur cette page, il sera publié ici et visible de tous. Les champs ci-dessus ne...
Site : http://services-client.net
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat assurance sante gan / gratuite dans la sante et les services sociaux
Réseau CHU: Arthrose : un traitement prometteur à l’étude
PertinenceArthrose : un traitement prometteur à l'étude
CHU Montpellier - mardi 09 octobre 2012. 145835 vu(s)
Professeur Christian Jorgensen, coordonnateur européen du programme ADIPOA - CHU de Montpellier
Avec 7 millions de personnes touchées en France et plus de 58 millions en Europe, l'arthrose ne bénéficie aujourd'hui d'aucun traitement de fond capable de faire reculer anatomiquement la maladie....
Site : reseau-chu.org
Thèmes liés : evolution de l'etat de sante en france / loi sante publique 9 aout 2004 / recherche neurosciences montpellier / l essentiel c est la sante / france 5 savoir plus sante
Surcomplémentaire santé : complément la mutuelle d ...
PertinenceVous détestez les imprévus ? Ça tombe bien, moi aussi ! Et c'est justement parce que je n'ai pas du tout envie qu'un ennui de santé assèche complètement mon budget que j'ai opté pour une surcomplémentaire ! Une protection qui ne se contente pas de compléter ma complémentaire... elle la surpasse ! Grâce à elle, je minimise les frais, quoi qu'il arrive. Bref, une...
Site : https://www.da.fr
Thèmes liés : aide complementaire sante mutuelle entreprise / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante mutuelle entreprise / aide complementaire sante mutuelle obligatoire / mutuelle complementaire sante obligatoire
Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)
PertinenceDécrets, arrêtés, circulaires Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de
compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...
Date: 2017-09-22 14:30:09
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.fSciences de la vision - Université Paris-Sud
PertinenceParcours rattaché au Master ingénierie de la santé
Accessible en formation initiale : oui
Accessible en contrat d'apprentissage : non
Accessible en formation continue : oui
Accessible en contrat de professionnalisation : non
Conditions d'accès
Cette formation est destinée en priorité aux titulaires d'un diplôme de Licence d'Optique Professionnelle. Elle peut être...
Site : u-psud.fr
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / l'assurance complementaire sante en france / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante responsable
Quels remboursements du vaccin contre la grippe ? - Previssima
PertinenceLa vaccination contre la grippe
Dans le cadre de la prévention contre la grippe saisonnière, l'Assurance maladie préconise la vaccination.
Quel est le prix du vaccin contre la grippe ?
Le vaccin contre la grippe s'achète en pharmacie pour un prix allant de 6 à 10 EUR suivant les laboratoires.
Le vaccin antigrippal est remboursé à 65 % du tarif de base de la Sécurité sociale.
Date: 2017-10-05 07:17:13
Site : https://www.previssima.frThèmes liés : bon de prise en charge du vaccin contre la grippe / prise en charge du vaccin contre la grippe saisonniere / prise en charge du vaccin contre la grippe / prix vaccin contre la grippe saisonniere / contre indication vaccin grippe saisonniere
Les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD)
PertinenceSolidarité & Santé Retraités et personnes âgées Vivre à domicile Les Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD)
Le site est en cours de maintenance.
Les Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD)
Qu'est ce ?
Les services d'aide à domicile emploient des aides ménagères et auxiliaires de vie qui interviennent chez les personnes âgées et en situation de...
Date: 2017-12-15 02:39:30
Site : http://www.pasdecalais.frThèmes liés : contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / auxiliaire aux services de sante et sociaux emploi
LMP, une mutuelle santé pour les particuliers et les ...
PertinenceMon contrat de travail se termine à la fin du mois, puis-je garder ma mutuelle d'entreprise ?
Si en tant que salarié, vous avez adhéré à la couverture santé d'entreprise de votre employeur, vous continuez à en bénéficier à l'issue de votre contrat de travail (CDD ou CDI). Les garanties restent applicables pour vous et vos ayant-droits durant plusieurs mois (12 mois maximum). Votre...
Site : https://www.menages-prevoyants.fr
Thèmes liés : complementaire sante mutuelle entreprise / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / contrat d assurance complementaire sante