Articles pour le thème  »

article l 711 2 du code de la sante publique


18 articles

Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème

  • 0

    JURISQUES-SANTE - Contentieux du risque, de l ...

    Pertinence
    50%

    1 - Responsabilité du fait d'un produit de santé.

    La Cour de Casation a mis à la charge des professionnel de santé une obligation de sécurité de résultat pour les produits de santé : médicaments, produits sanguns, matériels...

    Cass. Civ. I, 3 mars 1998, Dalloz 1999, Jur. 36, note Pignarre et Brun - Cass. Civ. I, 28 avril 1998, Dalloz 1998, I.R.p.142 - Cass. Civ. I, 5 janvier 1999,...

    Lire la suite

    Date: 2008-01-23 08:44:06
    Site : http://www.jurisques.com

  • 0

    Cadre Législatif d'un SMUR - SMUR Pédiatrique de ...

    Pertinence
    50%

    Voir surtout l'article 4 qui concerne essentiellement le service mobile d'urgence et de réanimation pédiatrique. 

    Décret no 97-619 du 30 mai 1997 relatif à l'autorisation des services mobiles d'urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

    Art.1er. : Au livre VII du code de la santé publique (deuxième partie:...

    Lire la suite

    Site : http://smur-rd.over-blog.com

  • 0

    Statut détaillé - APPA

    Pertinence
    49%

    Statut des Cliniciens

    Le recrutement de praticien sous contrat spécifique dit de « clinicien » est autorisé par l'alinéa 3° de l'article L6152-1 du Code de la Santé Publique : « Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre...

    ... 3° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à...

    Lire la suite

    Site : http://www.appa-asso.org

  • 0

    Permanence des soins et service public hospitalier

    Pertinence
    46%

    Actualités juridiques

    Permanence des soins et service public hospitalier

    Si l'urgence médicale est de toute éternité, la médecine qui soigne en urgence date du début des années 1950 lorsque la multiplication des automobiles a amené son lot de blessés qu'il était nécessaire de soigner sans tarder 1 .

    L'influence aux services des urgences s'est accrue exponentiellement et, en 2001, les...

    Lire la suite

    Site : http://www.aurelie-vincent-avocat.fr

  • 0

    L'actualité du mercredi 5 avril 2017 - idcite.com

    Pertinence
    46%

    L'actualité du mercredi 5 avril 2017

    JOURNAL OFFICIEL n°81 du 5 avril 2017

    Assemblées locales - Elus - Elections

    Mise en oeuvre du droit individuel à la formation des élus locaux

    Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

    >> Ce décret précise les modalités de mise en...

    Lire la suite

    Site : http://www.idcite.com

    Thèmes liés : article l 711 2 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / centre de sante et de service sociaux de l'energie / centre de sante et de services sociaux de l energie

  • 0

    FAQ Juridique | FFBB

    Pertinence
    45%

    Les résultats nuls sont ils autorisés ?

    En cas d'égalité à la fin du temps règlementaire, la règle générale est la poursuite du jeu pendant une ou plusieurs prolongations de cinq minutes jusqu'à un résultat positif. Toutefois, pour les rencontres de championnats de jeunes (Minimes inclus), si les 2 équipes sont encore à égalité à la fin de la seconde prolongation, elles seront...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-04 20:54:09
    Site : http://www.ffbb.com

    Thèmes liés : article l 711 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / correspondance articles code de la sante publique

  • 0

    Code de l'éducation — Wikipédia

    Pertinence
    45%

    Présentation du Code de l'éducation[ modifier | modifier le code ]

    Dans le cadre du processus de codification, le ministre de l'Éducation nationale, Lionel Jospin, après avoir fait adopter la loi d'orientation sur l'éducation de 1989, a décidé en 1991 de rassembler les dispositions législatives (partie L) et réglementaires (décrets) concernant l'éducation alors considérée comme la...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-01 13:01:54
    Site : https://fr.wikipedia.org

    Thèmes liés : article l 711 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / ministere de l education et de la sante / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / article l 10 du code de la sante publique

  • 0

    Impayés de loyers et expulsion du locataire | Institut ...

    Pertinence
    45%

    Expulser un locataire, c'est l'obliger à quitter son logement, au besoin avec le concours des services de police. Cela n'est possible qu'au terme d'un processus dont il est important de connaître les différentes phases.

    Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation permet ainsi de lister les étapes clés au cours desquelles chaque partie peut faire valoir ses droits. Elle...

    Lire la suite

    Date: 2017-12-14 23:02:01
    Site : conso.net

    Thèmes liés : article l 711 2 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article

  • 0

    Articles relatifs aux soins d'urgences du Code de la santé ...

    Pertinence
    43%

    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

    DEUXIEME PARTIE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

    LIVRE VII : ETABLISSEMENTS DE SANTE, THERMO-CLIMATISME, LABORATOIRES

    TITRE IER : ETABLISSEMENTS DE SANTE

    CHAPITRE II : L'ORGANISATION ET L'EQUIPEMENT SANITAIRES

    SECTION 4 : ACTIVITES DE SOINS, AUTORISATION, CONDITIONS D'IMPLANTATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT

    SOUS-SECTION 1: ACCUEIL ET TRAITEMENT...

    Lire la suite

    Site : http://www.sfrnet.org

  • 0

    Bulletin Officiel n°2003-27 - solidarites-sante.gouv.fr

    Pertinence
    43%

    (Journal officiel du 5 juillet 2003)

    Le Premier ministre,

    Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

    Vu le code de la sécurité sociale ;

    Vu le code...

    Lire la suite

    Date: 2012-05-09 17:53:46
    Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

  • 0

    Code de la Propriété Intellectuelle (Livre VII) - celog.fr

    Pertinence
    43%

    TGI Draguignan, 21 août 1997 , La commune de Saint-Tropez c/ Eurovirtuel, Quadra Communication, Nova Développement.

    La création sur un site Internet d 'une adresse comportant la dénomination « Saint-Tropez » contrefait la marque « Saint Tropez ». Commentaire par Sandrine Carnelori.

    Art. L. 713-3 Sont...

    Lire la suite

    Date: 2013-04-29 14:42:10
    Site : http://www.celog.fr

    Thèmes liés : article l 711 2 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit international prive

  • 0

    Texte n° 2529 - Les députés, le vote de la loi, le ...

    Pertinence
    42%

    M. LE PRÉSIDENT

    DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

    (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

    dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi...

    Lire la suite

    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

    Pertinence
    41%

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    QUATORZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

    PROJET DE LOI

    relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

    et à la modernisation de la vie économique,

    (Procédure accélérée)

    (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Lire la suite

    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    Politique de santé publique - senat.fr

    Pertinence
    40%

    [Division et intitulé nouveaux]

    Article 10 A (nouveau)

    Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

    « Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :

    « 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...

    Lire la suite

    Date: 2010-12-21 16:21:17
    Site : senat.fr

  • 0

    Politique de santé publique - senat.fr

    Pertinence
    40%

    [Division et intitulé nouveaux]

    Article 10 A (nouveau)

    Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

    « Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :

    « 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...

    Lire la suite

    Date: 2010-12-21 16:21:17
    Site : senat.fr

  • 0

    N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

    Pertinence
    40%

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    DOUZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

    PROJET DE LOI

    portant réforme des retraites,

    (Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    AU NOM DE M....

    Lire la suite

    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

    Pertinence
    40%

    Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

    PROJET DE LOI

    (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

    portant nouvelle organisation territoriale de la République,

    au nom de M. Manuel VALLS,

    Premier ministre

    ministre de la décentralisation et de la fonction publique

    et M. André VALLINI,

    secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

    Lire la suite

    Date: 2014-12-05 08:41:49
    Site : senat.fr

  • 0

    Deckers & Joassart | cabinet d'avocats

    Pertinence
    39%

    News & événements

    27-02-2018 Protection contre le licenciement du conseiller en prévention : l'externalisation du service de surveillance de la santé peut constituer un motif légitime justifiant le licenciement du conseiller en prévention

    La loi du 20 décembre 2002 portant protection contre le licenciement des conseillers en prévention prévoit que le travailleur qui exerce cette...

    Lire la suite

    Site : http://www.deckersjoassart.be

    Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / article l 711 2 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / service prevention sante / l essentiel c est la sante

18 Ressources