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code sante publique partie iv livre iii titre 1
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L'article R48-1 à l'article R49-7 du code de procédure pénale
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L'article R48-1 à l'article R49-7 du code de procédure pénale
Article R48-1 du code de procédure pénale
Modifié par Décret n°2010-577 du 31 mai 2010 - art. 2
Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement...
Site : https://www.motoservices.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r48 2 code de la sante publique / article 38 7 du code de sante publique / article 10 code sante publique
Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 - AlloCreche
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Décret n° 2007-230 du 20 février 2007
Fiche publiée dans "Textes de loi" le 04/09/2012 - Mise à jour le 04/03/2013
Le décret n° 2007-230 modifie le code de la santé et introduit des modifications importantes pour les structures de garde d'enfants de moins six ans. Il permet aux éducateurs de jeunes enfants...
Site : allocreche.fr
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...
PertinenceProfession IDE
LEGISLATION
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code rural ;
Vu le code de la...
Site : infirmiers.com
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...
PertinenceArticle L. 515-7 du code de l'environnement
(Loi n° 2004-105 du 3 février 2004, article 20 et Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, article 19)
Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et peut en...
Date: 2017-10-05 00:15:01
Site : ineris.frArticle L2324.1 du code de la santé publique - LEGISOCIAL
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Dernière mise à jour 15/02/2018
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Accueil Code de la santé publique Partie législative Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Deuxième partie : Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant Deuxième...
Site : http://www.code-sante-publique.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / code de la sante publique partie legislative / code de sante publique article / code de la sante publique livre iii titre ii
Exercice Infirmier et Règles Professionnelles - snia.net
PertinenceDécret n° 98-239 du 27 mars 1998 : fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique
Décret n° 2000-341 du 13 avril 2000 :relatifs à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier et modifiant le code de la santé publique.
Décret n° 2001-1374 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié...
Site : http://www.snia.net
Concours | CHU Martinique
PertinenceInstitut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI)
Le métier d'infirmier
La fonction infirmière comprend l'analyse, l'organisation, la réalisation et l'évaluation des soins infirmiers soit sur prescription médicale, soit dans le cadre du rôle propre infirmier. L'infirmier assure les soins infirmiers avec la collaboration d'aides soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides...
Date: 2017-11-21 16:32:04
Site : http://www.chu-martinique.frThèmes liés : code sante publique partie iv livre iii titre 1 / code de la sante publique livre 3 titre 1 / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii titre
Chapitre III : Protection de la santé et environnement.
PertinencePartie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Îles Wallis et Futuna
Chapitre III : Protection de la santé et environnement.
Le règlement sanitaire prévu à l'article L. 1523-1 détermine les règles générales...
Site : https://legimobile.fr
Thèmes liés : article l 1333 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / code de la sante publique livre iii titre ii / sante publique livre iii titre ii
Chapitre III : Protection de la santé et environnement.
PertinencePartie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Îles Wallis et Futuna
Chapitre III : Protection de la santé et environnement.
Le règlement sanitaire prévu à l'article L. 1523-1 détermine les règles générales...
Site : https://legimobile.fr
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Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 | LaVieImmo.com
PertinenceDécret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
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Règles de la fonction publique hospitalière (FPH)
PertinenceHiérarchisation des textes applicables à la FPH
Directive européenne
Directive cadre du 12 juin 1989 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs
Du 4 août 1955 : extension aux établissements hospitaliers publics des dispositions du Code du travail sur l'hygiène et la sécurité.
Du 13 juillet 1983 : droits et obligations des...
Date: 2018-03-07 07:00:53
Site : https://www.cdc.retraites.frDroit applicable à la prévention - Le Code du travail et ...
PertinenceDans la Fonction publique doivent s'appliquer les dispositions du Code du travail (CT) relatives aux principes et à la démarche de prévention ainsi qu'aux règles particulières de sécurité au travail.
1. Fonction publique territoriale (FPT), L'article 108-1 modifié de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT, rend applicable la partie IV du code du travail.
Date: 2018-03-07 07:01:26
Site : https://www.cdc.retraites.frLes débits de boissons / Débits de boissons / Polices ...
PertinenceÉvolutions de la réglementation au 1er janvier 2016
Pour tous renseignements, s'adresser :
Au Cabinet de la Préfète de la Dordogne,
Courriel : pref-debits-de-boisson@dordogne.gouv.fr
Texte de référence : Code de la Santé Publique, III ème partie, Livre III, Lutte contre l'alcoolisme.
Horaires de fermeture : En Dordogne, les horaires de fermeture des débits de boissons et le régime...
Date: 2017-10-04 23:25:01
Site : http://www.dordogne.gouv.frDécret anti-tabac : interdiction de fumer - CAT-Basset
Pertinence- Commander la Signalétique Officielle Chez Seton.fr
Après la loi Evin, voici le décret anti-tabac renforçant l'interdiction de fumer dans les lieux publics " fermés et couverts " et sur les lieux de travail à partir du 1er février 2007. Publié le 16 novembre 2006 au Journal Officiel, c'est une étape décisive pour le droit à respirer un air pur. Débits permanents de boissons à...
Site : tabac-stop.net
Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 22 juillet ...
PertinenceAccueil > Autorité parentale , Concubinage , Divers , JO , Pacte civil de solidarité > Au Journal officiel du 22 juillet 2016 : partage d'informations des données de santé et accès au dossier médical
Au Journal officiel du 22 juillet 2016 : partage d'informations des données de santé et accès au dossier médical
25/08/2016 La rédaction Commenter Allez aux commentaires
Pris pour...
Site : http://forum-famille.dalloz.fr
Texte adopté n° 468 - Proposition de loi, adoptée sans ...
Pertinencerelative à la sobriété, à la transparence, à l'information
et à la concertation en matière d'exposition
aux ondes électromagnétiques.
(Texte définitif)
L'Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1635, 1677, 1676 et T.A....
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / code de la sante publique livre iii titre ii / code de la sante publique livre 3 titre 1 / code de la sante publique livre iii titre
Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les ...
PertinenceJORF n°0043 du 20 février 2008 J.O. disponibles
Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR: SJSP0766174D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse...
Date: 2008-06-02 15:16:56
Site : http://www.admi.netLoi Veil n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l ...
PertinenceLoi Veil n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (IVG)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;
Art. 1er. -
La loi garantie le respect de tout être humain dès le commencement de la vie....
Date: 2018-03-07 06:08:32
Site : http://www.voltairenet.orgTexte adopté n° 665 - Proposition de loi, adoptée, dans ...
Pertinencecréant de nouveaux droits en faveur des malades
et des personnes en fin de vie.
L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 2512, 2585 et T.A. 486.
2e lecture : 2887, 3091 et T.A. 592.
3187. Commission mixte paritaire :...
Santé Publique : parution de la loi n°2016-41 du 26 ...
PertinencePlusieurs dispositions légales nouvelles visant les droits fondamentaux des patients.
- Article 72 de la loi : Isolement et Contention
Le législateur vient d'apporter un cadre légal à la mesure privative de liberté d'aller et de venir en insérant le nouvel article suivant :
« Art. L. 3222-5-1. - L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être...
Site : http://www.adesm.fr
Projet de loi relatif aux droits des malades et à la ...
PertinenceResponsabilité des professionnels de santé
(art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4
du code de la santé publique)
Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés
Objet : Cet article définit les modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées.
Date: 2016-02-03 16:45:03
Site : senat.frProjet de loi relatif aux droits des malades et à la ...
PertinenceResponsabilité des professionnels de santé
(art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4
du code de la santé publique)
Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés
Objet : Cet article définit les modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées.
Date: 2016-02-03 16:45:03
Site : senat.frSANT4 - Bulletin Officiel N°2006-2: Annonce N°35
PertinenceCirculaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 no 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l’autorisation et au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique
NOR : SANP0530591C
Date d’application : immédiate.
Références :
Code de la santé publique, sixième partie : articles L. 6322-1 à L. 6322-3, articles L. 6324-1 et L. 6324-2, articles R. 6322-1 à...
Date: 2012-05-09 17:54:13
Site : http://solidarites-sante.gouv.frTexte adopté n° 618 - Projet de loi, adopté, par l ...
PertinenceArticle 11 quinquies
I et II. - (Non modifiés)
III. - L'article L. 5232-1-3 du code de la santé publique devient l'article L. 5231-3-1 et le mot : « accessoire » est remplacé par les mots : « dispositif d'écoute ».
Article 11 sexies A
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« - de lutte contre les nuisances...
Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier ...
Pertinenceby AdDen avocats o
6 janvier 2016
o Commentaires fermés sur Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme vient d'être publié. Importante nouveauté : il modifie les destinations
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de...
Site : http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / code de la sante publique livre 3 titre 1
TABAC : Publication au journal officiel du décret n°2016-334
PertinenceVu la notification n° 2015/241/F du 7 mai 2015 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'environnement , notamment ses articles R....
Site : http://www.vapoteurs.net
Thèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / arrete ministre charge de la sante / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique r 3511 / arrete du ministre sante
Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)
PertinenceDécrets, arrêtés, circulaires Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de
compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...
Date: 2017-09-22 14:30:09
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.fLANCEUR D'ALERTE - fbls.net
PertinenceRédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Cliquez sur un lien bleu pour accéder aux informations juridiques gratuites sur :
- LA LOI RECONNAÎT LES LANCEURS D'ALERTE EN MATIÈRE DE CORRUPTION, D'ENVIRONNEMENT ET DE SANTÉ
LE STATUT DES LANCEURS D'ALERTE
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...
Date: 2017-03-15 06:56:54
Site : http://www.fbls.netSCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
PertinenceJORF n°0063 du 15 mars 2017
texte n° 11
Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière
NOR: AFSH1628933D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSH1628933D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-327/jo/texte
Publics concernés : praticiens...
Site : http://www.sccahp.org
Code de la santé publique. Partie législative. Annexe à l ...
PertinenceRéseau Voltaire
Code de la santé publique. Partie législative. Annexe à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000. Deuxième partie. Livre II : Interruption volontaire de grossesse (IVG)
LIVRE II - INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
==== TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES
==== Chapitre Ier - Principe général
Art. L. 2211-1. - Comme il est dit à l'article 16 du code...
Date: 2017-10-05 00:17:57
Site : http://www.voltairenet.orgCode de l'éducation — Wikipédia
PertinencePrésentation du Code de l'éducation[ modifier | modifier le code ]
Dans le cadre du processus de codification, le ministre de l'Éducation nationale, Lionel Jospin, après avoir fait adopter la loi d'orientation sur l'éducation de 1989, a décidé en 1991 de rassembler les dispositions législatives (partie L) et réglementaires (décrets) concernant l'éducation alors considérée comme la...
Date: 2017-10-01 13:01:54
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 711 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / ministere de l education et de la sante / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / article l 10 du code de la sante publique
Accidents Médicaux - Oniam
PertinenceFiche pratique et formulaire de demande d'indemnisation : Télécharger ici
Qui peut saisir l'ONIAM ?
La loi permet à toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, à son représentant légal (ex : parent d'un mineur, tuteur d'un majeur protégé, etc.) ou à ses ayants droit (ex : enfant, conjoint, héritier, etc.) de saisir...
Site : http://www.oniam.fr
Indemnité pour activité sur plusieurs établissements ...
Pertinencedes finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La directrice adjointe,
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans...
Date: 2017-10-05 00:07:58
Site : http://www.sphweb.infoN° 2830 - Projet de loi, adopté avec modifications par le ...
PertinenceI. - (Supprimé)
II et III. - (Non modifiés)
IV (nouveau). - L'État verse aux régions qui décident de participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil prévu à l'article L. 5141-5 du code du travail les sommes qu'il consacrait au financement de ces mêmes actions en 2015.
V (nouveau). - Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du...
N° 1216 - Rapport de M. Olivier Dussopt sur le projet de ...
PertinenceI. - LA NÉCESSITÉ DE DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE 17
A. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'EXISTENCE DE COMPÉTENCES PARTAGÉES 17
1. La fin du mythe des « blocs de compétence » : des compétences locales par nature enchevêtrées 17
2. La clause de compétence générale : bouc émissaire de la complexité des compétences locales 25
B. LA NÉCESSITÉ DE...
TVA à l'importation : généralités - Douane.gouv.fr
PertinenceL'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.
I/ Modalités générales d'application.
Fait générateur/exigibilité
A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...
Site : douane.gouv.fr
TVA à l'importation : généralités - Douane.gouv.fr
PertinenceL'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.
I/ Modalités générales d'application.
Fait générateur/exigibilité
A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...
Site : http://www.douane.gouv.fr
N° 2715 - Proposition de loi de M. Michel Lesage visant à ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les...
Vaccinations : textes de loi du Code de la Santé Publique ...
PertinenceArticle L3111-1
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 11 JORF 11 août 2004
La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique.
Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la...
Site : http://planete-homeo.org
Projet de loi n° 4000 - Outre-mer - Assemblée nationale
PertinenceLa secrétaire d'État chargée de l'égalité réelle
Signé : Éricka BAREIGTS
STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
Article 1er
Dans un objectif d'égalité réelle, la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d'outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation.
À cette fin, et dans le respect des compétences...
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...
PertinenceProfession IDE
LEGISLATION
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code rural ;
Vu le code de la...
Site : infirmiers.com
GHT Groupement Hospitalier de Territoire, personnalité morale
PertinenceGroupement Hospitalier de Territoire - personnalité morale
Groupement Hospitalier de Territoire - personnalité morale
Exposé des motifs
Le premier alinéa du I de l'article L. 6132-1, dans sa version issue de l'article 27 exclut que le groupement hospitalier de territoire (GHT) soit doté de la personnalité morale : « Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa...
Site : http://www.houdart.org
Thèmes liés : article l 5126 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique pharmacie a usage interieur / projet etablissement public sante / code sante publique partie iv livre iii titre 1
IS – Régimes sectoriels – Régime fiscal des mutuelles et ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2013-04-19T10:25:29.000+02:00
IS - Régimes sectoriels - Régime fiscal des mutuelles et de leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité
Les activités des mutuelles, définies à l' article L111-1 du code de la mutualité , et de leurs unions, définies à l' article L111-2 du code de la mutualité , sont régies par les livres I...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : code de la sante publique livre 2 / code de la sante publique livre 1 / livre 5 code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1er / code de la sante publique livre 3 titre 4
Bulletin Officiel n°2003-27 - solidarites-sante.gouv.fr
Pertinence(Journal officiel du 5 juillet 2003)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code...
Date: 2012-05-09 17:53:46
Site : http://solidarites-sante.gouv.frEXTRAITS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - PDF
Pertinenceil y a 2 ans
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Transcription
1 RÉGLEMENTATION APPLICABLE AU 1 ER JUIN 2011 EXTRAITS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Article L : Troisième partie : lutte contre les maladies et dépendances Livre III : lutte contre l alcoolisme Titre II : boissons Chapitre I : classification des boissons. Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et...
Site : http://docplayer.fr
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - eassa.cordo.pagesperso-orange.fr
PertinenceCODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)
Protection de la santé et environnement
Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre III
Rayonnements ionisants (Articles L1333-1 à L1333-20)
Article L1333-1
(Ordonnance nº 2001-270 du 28 mars 2001 art. 2 Journal Officiel du 31 mars 2001)
(Loi nº 2001-398 du 9 mai 2001 art. 3 I Journal...
Date: 2006-06-22 05:46:00
Site : http://eassa.cordo.pagesperso-orange.frResponsabilité civile - Définition
PertinenceRESPONSABILITE CIVILE DEFINITION
Définition de Responsabilité civile
La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Aux termes de l'article...
Site : dictionnaire-juridique.com
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
PertinenceCode de procédure pénale
Sécurité routière
Stupéfiants
POUR ATTRIBUTION
Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs de la République - Magistrats du siège
- 10 juin 2003 -
Sommaire :
I. - EXTENSION DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE...
Date: 2007-03-13 17:29:24
Site : http://www.justice.gouv.frThèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique / article 10 code sante publique
Texte n° 2529 - Les députés, le vote de la loi, le ...
PertinenceM. LE PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi...
N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.
PROJET DE LOI
relatif à la déontologie et
aux droits et obligations des fonctionnaires,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission...
