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titre iv du code de la sante publique


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    Le règlement d'assainissement du SIARP - Le règlement d ...

    Pertinence
    41%

    Assainissement /Le règlement d'assainissement collectif

    Le règlement d'assainissement collectif

    « Le nouveau règlement d'assainissement collectif est disponible !

    Pour tenir compte des évolutions réglementaires et assurer une gestion efficace du service public d'assainissement, le SIARP et la CACP ont décidé en 2011 de réviser le règlement d'assainissement collectif applicable sur la...

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    Site : http://www.siarp.fr

  • 2

    Bulletin officiel n°2002-9

    Pertinence
    41%

    Texte non paru au Journal officiel

    ET DE LA SOLIDARITÉ

    Secrétariat d’Etat au logement

    Circulaire UHC/IUH4/13 no 2002-36 du 2 mai 2002 relative à l’application des dispositions de la loi SRU concernant l’habitat insalubre

    NOR :  EQUU0210074C

            Article L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique ;

            Article L. 521-I et suivants du code...

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    Date: 2008-10-31 14:08:37
    Site : http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...

  • 1

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...

    Pertinence
    44%

    Profession IDE

    LEGISLATION

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

    Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D

        Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

        Vu le code rural ;

        Vu le code de la...

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    Site : infirmiers.com

  • 1

    Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 - AlloCreche

    Pertinence
    42%

    Accueil > Dossiers > Textes de loi > Décret n° 2007-230 du 20 février 2007

    Décret n° 2007-230 du 20 février 2007

    Fiche publiée dans "Textes de loi" le 04/09/2012 - Mise à jour le 04/03/2013

    Le décret n° 2007-230 modifie le code de la santé et introduit des modifications importantes pour les structures de garde d'enfants de moins six ans. Il permet aux éducateurs de jeunes enfants...

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    Site : allocreche.fr

  • 0

    Hospices de Beaune - Professionnels de la santé

    Pertinence
    66%

    Vous êtes ici: Professionnels de la santé

    Professionnels de la santé

    Les techniques modernes des soins de santé dépendent d'un nombre croissant de professionnels de haut niveau, sous forme d'équipe interdisciplinaire. Ces personnes sont appelées des professionnels de la santé dès qu'ils interviennent d'une manière ou d'une autre dans l'administration des soins. Il s'agit...

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    Date: 2018-02-15 05:45:00
    Site : http://hospices-de-beaune.com

    Thèmes liés : code de la sante publique livre iii titre / code de la sante publique livre iii titre ii / code de la sante publique livre iii auxiliaires medicaux / sante publique livre iii titre ii / code de la sante publique livre iii

  • 0

    Article R1334.29.3 du code de la santé publique - LEGISOCIAL

    Pertinence
    59%

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    En vigueur uniquement

    Dernière mise à jour 07/03/2018

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    Accueil Code de la santé publique Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre III : Prévention des risques...

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    Site : http://www.code-sante-publique.fr

    Thèmes liés : premiere partie du code de la sante publique / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique livre iii titre / code de sante publique article / code de la sante publique livre iii

  • 0

    Article L2324.3 du code de la santé publique - LEGISOCIAL

    Pertinence
    57%

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    En vigueur uniquement

    Dernière mise à jour 05/10/2017

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    Accueil Code de la santé publique Partie législative Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Deuxième partie : Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant Deuxième...

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    Site : http://www.code-sante-publique.fr

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique partie legislative / article 10 code sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique livre iii titre ii

  • 0

    Article L2324.1 du code de la santé publique - LEGISOCIAL

    Pertinence
    57%

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    Dernière mise à jour 15/02/2018

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    Accueil Code de la santé publique Partie législative Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Deuxième partie : Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant Deuxième...

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    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / code de la sante publique partie legislative / code de sante publique article / code de la sante publique livre iii titre ii

  • 0

    Exercice Infirmier et Règles Professionnelles - snia.net

    Pertinence
    57%

    Décret n° 98-239 du 27 mars 1998 : fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique

    Décret n° 2000-341 du 13 avril 2000 :relatifs à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier et modifiant le code de la santé publique.

    Décret n° 2001-1374 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié...

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    Site : http://www.snia.net

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    La Législation autour des Maisons de santé | APMSL

    Pertinence
    53%

    De l'idée à la mise en action

    La maison de santé

    Article L.6323-3  du Code de la Santé Publique : « La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.

    Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de...

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    Site : http://www.apmsl-paysdelaloire.com

  • 0

    Règles de la fonction publique hospitalière (FPH)

    Pertinence
    53%

    Hiérarchisation des textes applicables à la FPH

    Directive européenne

    Directive cadre du 12 juin 1989 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs

    Du 4 août 1955 : extension aux établissements hospitaliers publics des dispositions du Code du travail sur l'hygiène et la sécurité.

    Du 13 juillet 1983 : droits et obligations des...

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    Date: 2018-03-07 07:00:53
    Site : https://www.cdc.retraites.fr

  • 0

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 | LaVieImmo.com

    Pertinence
    51%

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

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  • 0

    Projet de loi relatif aux droits des malades et à la ...

    Pertinence
    50%

    Le III (article L.4122-3 du code de la santé publique) remplace les sections disciplinaires par des chambres disciplinaires séparées et à cette occasion clarifie les compétences.

    Une distinction est opérée entre ce qui relève du conseil national au titre de ses attributions administratives, c'est-à-dire les recours hiérarchiques formés contre les décisions des conseils régionaux en...

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    Date: 2016-02-03 16:45:03
    Site : senat.fr

    Thèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article

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    Loi Veil n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l ...

    Pertinence
    50%

    Loi Veil n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (IVG)

    L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

    Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;

    Art. 1er. -

    La loi garantie le respect de tout être humain dès le commencement de la vie....

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    Date: 2018-03-07 06:08:32
    Site : http://www.voltairenet.org

  • 0

    Débits de boissons / Restaurants - Les services de l'État ...

    Pertinence
    49%

    Mis à jour le 05/12/2016

    Licences III, IV,

    Licences restaurant, Licences à emporter

    NB : Les informations ci-dessous tiennent compte des modifications apportées par l'ordonnance N°2015-1682 du 17 décembre 2015 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

    Constitue un débit de boissons tout établissement, fixe ou mobile, dans lequel sont vendues des boissons alcoolisées...

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    Date: 2017-10-05 01:06:08
    Site : http://www.nievre.gouv.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 1 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique / article 10 code sante publique

  • 0

    Les débits de boissons / Débits de boissons / Polices ...

    Pertinence
    49%

    Évolutions de la réglementation au 1er janvier 2016

    Pour tous renseignements, s'adresser :

    Au Cabinet de la Préfète de la Dordogne,

    Courriel : pref-debits-de-boisson@dordogne.gouv.fr

    Texte de référence : Code de la Santé Publique, III ème partie, Livre III, Lutte contre l'alcoolisme.

    Horaires de fermeture : En Dordogne, les horaires de fermeture des débits de boissons et le régime...

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    Date: 2017-10-04 23:25:01
    Site : http://www.dordogne.gouv.fr

  • 0

    Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 22 juillet ...

    Pertinence
    49%

    Accueil > Autorité parentale , Concubinage , Divers , JO , Pacte civil de solidarité > Au Journal officiel du 22 juillet 2016 : partage d'informations des données de santé et accès au dossier médical

    Au Journal officiel du 22 juillet 2016 : partage d'informations des données de santé et accès au dossier médical

    25/08/2016 La rédaction Commenter Allez aux commentaires

    Pris pour...

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    Site : http://forum-famille.dalloz.fr

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    Décret anti-tabac : interdiction de fumer - CAT-Basset

    Pertinence
    48%

    - Commander la Signalétique Officielle Chez Seton.fr

    Après la loi Evin, voici le décret anti-tabac renforçant l'interdiction de fumer dans les lieux publics " fermés et couverts " et sur les lieux de travail à partir du 1er février 2007. Publié le 16 novembre 2006 au Journal Officiel, c'est une étape décisive pour le droit à respirer un air pur. Débits permanents de boissons à...

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    Site : tabac-stop.net

  • 0

    Projet de loi relatif aux droits des malades et à la ...

    Pertinence
    48%

    Responsabilité des professionnels de santé

    (art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4

    du code de la santé publique)

    Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés

    Objet : Cet article définit les modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées.

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    Date: 2016-02-03 16:45:03
    Site : senat.fr

  • 0

    Projet de loi relatif aux droits des malades et à la ...

    Pertinence
    48%

    Responsabilité des professionnels de santé

    (art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4

    du code de la santé publique)

    Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés

    Objet : Cet article définit les modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées.

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    Date: 2016-02-03 16:45:03
    Site : senat.fr

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    Loi relative aux droits des malades et à la qualité du ...

    Pertinence
    47%

    Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

    Présentation

    Loi no  2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

    Adoption et entrée en vigueur

    Législature

    Dernière modification : 19 mai 2011 - Intégration de la loi dans différents codes

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    Date: 2017-10-01 14:58:12
    Site : https://fr.wikipedia.org

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / code de la sante publique chapitre / dossier medical code de sante publique

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    Loi relative aux droits des malades et à la qualité du ...

    Pertinence
    47%

    Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

    Présentation

    Loi no  2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

    Adoption et entrée en vigueur

    Législature

    Dernière modification : 19 mai 2011 - Intégration de la loi dans différents codes

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    Date: 2018-02-07 10:45:18
    Site : https://fr.wikipedia.org

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / code de la sante publique chapitre / dossier medical code de sante publique

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    Notre organisation | Les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg

    Pertinence
    47%

    Le conseil de surveillance

    Le conseil de surveillance est une nouvelle instance issue de la loi « Hôpital, Patient, Santé, Territoire (HPST) » du 21 juillet 2009 (loi n°2009-879) et décret du 8 avril 2010 (n°2010-361). Il se substitue au Conseil d'Administration. La nouvelle instance s'est réunie pour la première fois, le 24 juin 2010.

    Le conseil de surveillance se prononce sur la...

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    Date: 2017-12-14 23:44:04
    Site : http://www.chru-strasbourg.fr

    Thèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 6144 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / projet etablissement public sante / titre iv du code de la sante publique

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    SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-2: Annonce N°35

    Pertinence
    46%

    Circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 no 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l’autorisation et au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique

    NOR :  SANP0530591C

    Date d’application : immédiate.

    Références :

            Code de la santé publique, sixième partie : articles L. 6322-1 à L. 6322-3, articles L. 6324-1 et L. 6324-2, articles R. 6322-1 à...

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    Date: 2012-05-09 17:54:13
    Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

  • 0

    Texte adopté n° 618 - Projet de loi, adopté, par l ...

    Pertinence
    46%

    Article 11 quinquies

    I et II. - (Non modifiés)

    III. - L'article L. 5232-1-3 du code de la santé publique devient l'article L. 5231-3-1 et le mot : « accessoire » est remplacé par les mots : « dispositif d'écoute ».

    Article 11 sexies A

    L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

    « - de lutte contre les nuisances...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    Droit applicable à la prévention - Le Code du travail et ...

    Pertinence
    45%

    Dans la Fonction publique doivent s'appliquer les dispositions du Code du travail (CT) relatives aux principes et à la démarche de prévention ainsi qu'aux règles particulières de sécurité au travail.

    1. Fonction publique territoriale (FPT), L'article 108-1 modifié de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT, rend applicable la partie IV du code du travail.

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    Date: 2018-03-07 07:01:26
    Site : https://www.cdc.retraites.fr

  • 0

    Circulaire n° 30 DH 8 du 5 juin 1984 relative à l ...

    Pertinence
    45%

    Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

    Circulaire n° 30 DH 8 du 5 juin 1984 relative à l'application aux agents des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

    La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui constitue le titre I du...

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    Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

  • 0

    SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

    Pertinence
    45%

    JORF n°0063 du 15 mars 2017

    texte n° 11

    Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière

    NOR: AFSH1628933D

    ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSH1628933D/jo/texte

    Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-327/jo/texte

    Publics concernés : praticiens...

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    Site : http://www.sccahp.org

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    Le droit d’alerte en matière de santé publique et d ...

    Pertinence
    44%

    - - 12/06/2013 - Sébastien MILLET

    En réponse à l'accumulation de scandales récents impactant la santé publique (affaires du Médiator, des prothèses PIP, etc.), une loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 (J.O. du 17 avril) prévoit la possibilité pour toute personne de déclencher des alertes en matière de santé publique et d'environnement. Les entreprises sont en première ligne et doivent...

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    Site : https://www.preventica.com

    Thèmes liés : droit d'alerte en matiere de sante publique et d'environnement / droit d'alerte sante publique / droit d'alerte sante publique et environnement / affaires sociales de la sante publique et de l environnement / commission de l environnement de la sante publique

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    LANCEUR D'ALERTE - fbls.net

    Pertinence
    44%

    Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

    Cliquez sur un lien bleu pour accéder aux informations juridiques gratuites sur :

    - LA LOI RECONNAÎT LES LANCEURS D'ALERTE EN MATIÈRE DE CORRUPTION,  D'ENVIRONNEMENT ET DE SANTÉ

    LE STATUT DES LANCEURS D'ALERTE

    LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

    La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

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    Date: 2017-03-15 06:56:54
    Site : http://www.fbls.net

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    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...

    Pertinence
    44%

    Profession IDE

    LEGISLATION

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

    Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D

        Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

        Vu le code rural ;

        Vu le code de la...

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    Site : infirmiers.com

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    Code de la santé publique - Syndicat National des ...

    Pertinence
    44%

    Code de la santé publique : données de santé et informatique

    Article L1111-8

    (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 11 Journal Officiel du 5 mars 2002)

    (Loi nº 2004-801 du 6 août 2004 art. 18 IV Journal Officiel du 7 août 2004)

    (Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 4 Journal Officiel du 17 août 2004)

    (Loi nº 2005-370 du 22 avril 2005 art. 10 II Journal Officiel du 23 avril 2005)

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    Date: 2017-12-15 00:28:31
    Site : http://www.snmpmi.org

    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / l'article l 4113 6 du code de la sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique

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    La politique de santé en France - Bernard Bonnici ...

    Pertinence
    44%

    La politique de santé en France

    De Bernard Bonnici

    À la fois politique, sociale et économique, la politique de santé constitue pour chacun un enjeu de premier ordre. Mais s'il est communément reconnu que, la santé n'a individuellement pas de prix, elle a un coût pour la collectivité. Un coût qui ne cesse de croître.

    Cet ouvrage expose comment une politique sociale ambitieuse...

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    Site : youscribe.com

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    Accidents Médicaux - Oniam

    Pertinence
    44%

    Fiche pratique et formulaire de demande d'indemnisation : Télécharger ici

    Qui peut saisir l'ONIAM ?

    La loi permet à toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, à son représentant légal (ex : parent d'un mineur, tuteur d'un majeur protégé, etc.) ou à ses ayants droit (ex : enfant, conjoint, héritier, etc.) de saisir...

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    Site : http://www.oniam.fr

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    Texte adopté n° 665 - Proposition de loi, adoptée, dans ...

    Pertinence
    43%

    créant de nouveaux droits en faveur des malades

    et des personnes en fin de vie.

    L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

    Voir les numéros :

    Assemblée nationale : 1re lecture : 2512, 2585 et T.A. 486.

    2e lecture : 2887, 3091 et T.A. 592.

    3187. Commission mixte paritaire :...

    Lire la suite

    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Assemblée nationale - Droits des malades

    Pertinence
    43%

    Présentation du projet de loi et des travaux de la commission mixte paritaire .

    Principaux objectifs du projet de loi .

    - Développer la démocratie sanitaire (titre Ier) en reconnaissant des droits pour toute personne dans ses relations avec le système de santé, en instaurant des droits des usagers et en les associant au fonctionnement du système de santé, et...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Questions relatives aux conditions d'exercice des médecins ...

    Pertinence
    43%

    Focus sur l'Intrabeam et le traitement du cancer du sein, les patientes prises en charge en un jour #cancerdusein https://t.co/t02fbHPxF8

    Premières Prothèses Totales de Hanche en ambulatoire à la Clinique de Flandre # Dunkerque #ambulatoire https://t.co/Fdk5wHrPBv

    Comment les #art ères se protègent-elles de l' #ath érosclérose ? | https://t.co/v3zvhilE6h...

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    Site : http://www.professionmedecin.fr

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    Assemblée nationale : Ordonnances /11ème législature

    Pertinence
    43%

    Rapport de M. Jérôme Lambert , au nom de la commission des lois, n° 1666 ;

    Discussion et adoption le 10 juin 1999 ( T.A. 339 ).

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 424 (1988-1989) ;

    Rapport de M. Jean-Jacques Hyest , au nom de la commission des lois, n° 3 (1999-2000) ;

    Discussion et adoption, sans...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Assemblée nationale : Ordonnances /11ème législature

    Pertinence
    43%

    Rapport de M. Jérôme Lambert , au nom de la commission des lois, n° 1666 ;

    Discussion et adoption le 10 juin 1999 ( T.A. 339 ).

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 424 (1988-1989) ;

    Rapport de M. Jean-Jacques Hyest , au nom de la commission des lois, n° 3 (1999-2000) ;

    Discussion et adoption, sans...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Informer le patient sur son état de santé - Infirmiers.com

    Pertinence
    42%

    Tout patient a le droit d'être informé sur son état de santé. L'information doit lui être donnée tout au long de sa prise en charge. Le plus important n'est pas de rechercher la preuve parfaite pour justifier que l'information a bien été donnée mais de s'assurer que le patient a bien compris et assimilé les informations.

    L'information du patient est le fondement de l'expression...

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    Site : infirmiers.com

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    Concours | CHU Martinique

    Pertinence
    42%

    Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI)

    Le métier d'infirmier

    La fonction infirmière comprend l'analyse, l'organisation, la réalisation et l'évaluation des soins infirmiers soit sur prescription médicale, soit dans le cadre du rôle propre infirmier. L'infirmier assure les soins infirmiers avec la collaboration d'aides soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides...

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    Date: 2017-11-21 16:32:04
    Site : http://www.chu-martinique.fr

    Thèmes liés : code sante publique partie iv livre iii titre 1 / code de la sante publique livre 3 titre 1 / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii titre

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    Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en ...

    Pertinence
    41%

     Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

     Vu le code de la défense ;

     Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-5 et L. 442-45 ;

     Vu le code rural, notamment son article L. 813-8 ;

     Vu le code de la santé publique ;

     Vu le code de la sécurité sociale ;

     Vu le code du travail ;

     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant...

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    Date: 2018-02-15 05:31:56
    Site : http://itefa.unsa.org

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / l 6152 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / 6152 1 du code de la sante publique / titre iv du code de la sante publique

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    Analyse juridique détaillée de la loi "Hôpital, patients ...

    Pertinence
    41%

    Enfin, à ne pas manquer, dans le numéro de septembre 2009 de la Gazette Santé-Social : le débat « la régionalisation de la santé est-elle taboue ? »

    Titre 1 : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

    Un mot d'ordre : coordination

    L'article 1er de la loi vient en préciser l'esprit. Selon le nouvel article L. 6111-1 du code de la ...

    Lire la suite

    Site : http://www.gazette-sante-social.fr

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    Santé Publique : parution de la loi n°2016-41 du 26 ...

    Pertinence
    41%

    Plusieurs dispositions légales nouvelles visant les droits fondamentaux des patients.

    - Article 72 de la loi : Isolement et Contention

    Le législateur vient d'apporter un cadre légal à la mesure privative de liberté d'aller et de venir en insérant le nouvel article suivant :

    « Art. L. 3222-5-1. - L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être...

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    Site : http://www.adesm.fr

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    Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les ...

    Pertinence
    41%

    JORF n°0043 du 20 février 2008      J.O. disponibles

    Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

    NOR: SJSP0766174D

    Le Premier ministre,

    Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse...

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    Date: 2008-06-02 15:16:56
    Site : http://www.admi.net

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    Politique de santé publique - senat.fr

    Pertinence
    40%

    [Division et intitulé nouveaux]

    Article 10 A (nouveau)

    Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

    « Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :

    « 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...

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    Date: 2010-12-21 16:21:17
    Site : senat.fr

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    Politique de santé publique - senat.fr

    Pertinence
    40%

    [Division et intitulé nouveaux]

    Article 10 A (nouveau)

    Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

    « Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :

    « 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...

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    Date: 2010-12-21 16:21:17
    Site : senat.fr

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    Loi n° 2002-2 : L'action sociale et médico-sociale

    Pertinence
    40%

    Section 1 - Des fondements de l'action sociale et médico-sociale

    Article 1er

    Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2 .

    Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles , un article L. 116-1 ainsi...

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    Date: 2014-06-20 14:41:43
    Site : http://dcalin.fr

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    Droits et obligations en matière de santé et de sécurité ...

    Pertinence
    40%

    Les dispositions de la Partie IV de ce code qui traite des principes généraux et de la démarche de prévention ainsi que des prescriptions particulières relatives aux différents risques professionnels, constituent donc un socle commun aux différentes Fonctions publiques. Constituent, en revanche, des éléments propres à chaque Fonction publique les dispositions qui concernent les...

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    Date: 2017-12-15 00:44:38
    Site : http://www.espace-droit-prevention.com

    Thèmes liés : livres iv et v du code de la sante publique / livre iv code sante publique / code de la sante publique hygiene hospitaliere / code de la sante publique hospitaliere / titre iv du code de la sante publique

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    TVA à l'importation : généralités - Douane.gouv.fr

    Pertinence
    40%

    L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.

    I/ Modalités générales d'application.

    Fait générateur/exigibilité

    A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...

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    Site : douane.gouv.fr

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