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definition de l'ordre public en droit international prive
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Dissertation l'ordre public droit administratif | ISMSi
PertinenceOn comprend que l;ordre moral ne saurait être une28 févr. 2010 L;ordre public étant par essence une notion évolutive, relative et administrative et droit de la concurrence : la protection de l;ordre public27 mai 2010 Dissertation qui détermine comment l;ordre public s;articule avec les libertés et dans quelle mesure sa définition en droit administratif permet .16 mars 2001 L;ordre...
Date: 2018-02-15 09:42:07
Site : http://www.ismsi.comThèmes liés : definition ordre public droit administratif / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public de protection / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit
L'ordre public en droit international privé - Dissertation ...
PertinenceL'ordre public en droit international privé
Dissertation : L'ordre public en droit international privé. Recherche parmi 183 000+ dissertations
Par hassanob o 25 Février 2016 o Dissertation o 16 474 Mots (66 Pages) o 283 Vues
Page 1 sur 66
INTRODUCTION
La question de l'ordre public international a, de tous les temps, suscité des passions en ...
Site : https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public international / definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public
L’ordre public, les bonnes mœurs et le contrat | Le Petit ...
PertinenceLa rencontre des notions de l'ordre public et des bonnes moeurs avec la notion de contrat, et plus largement de convention, symbolise la jonction entre un « système public », composé de principes directeurs de société établi par la représentation nationale et d'un « système privé », composé d'un contenu déterminé par principe librement par des personnes privées.
Site : https://www.lepetitjuriste.fr
Thèmes liés : composante de l'ordre public / definition de l'ordre public en droit international prive / l'ordre public economique definition / definition de l'ordre public de protection / definition de l'ordre public en droit
Des suggestions de sujets... de dossier, mémoire, thèse ...
PertinenceAccueil & Actualité > Enseignements - cours et séminaires > Des suggestions de sujets... de dossier, mémoire, thèse, article...
Des suggestions de sujets... de dossier, mémoire, thèse, article... pour l'année universitaire 2011/2012 et suivantes...
Le 20 mai 2011, par Geneviève Koubi ,
NB : Dernière mise à jour - 27 juin 2013 -
Un "Truc" pour contourner les mises à jour...
Date: 2018-02-15 01:02:40
Site : http://koubi.frThèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition ordre public droit administratif / definition d'ordre public en droit
Ordre public de direction et ordre public de protection ...
Pertinence/ Histoire et Géographie
Ordre public de direction et ordre public de protection
Rapports de Stage : Ordre public de direction et ordre public de protection. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Roi o 27 Mars 2012 o 3 533 Mots (15 Pages) o 1 233 Vues
Page 1 sur 15
moral ne prend l'échange en considération qu'en raison de ses conséquences à...
Site : https://www.dissertationsenligne.com
Thèmes liés : trouble de l'ordre public definition / definition ordre public droit / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit international prive / ordre public economique de direction definition
Droit administratif français – Introduction – Chapitre 1
PertinenceDate de fraîcheur: décembre 2014
INTRODUCTION
Le droit administratif constitue une branche du système juridique français, et plus particulièrement du droit public. Il désigne l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers. Ces règles tiennent leur originalité de leur caractère dérogatoire du...
Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu
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Qu'est ce que la Constitution - conseil-constitutionnel.fr
PertinenceLa Constitution en 20 questions : question n° 1
Cinquantième anniversaire de la Constitution (2008)
Auteur : Bertrand MATHIEU
La Constitution, règle de droit suprême
La Constitution est un acte de souveraineté. C'est au sein d'un État démocratique la règle qu'un peuple se donne à lui même.
La Constitution est formellement une norme juridique supérieure à l'ensemble des autres normes...
Date: 2017-10-03 16:22:20
Site : http://www.conseil-constitutionnel.frThèmes liés : definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition ordre public conseil constitutionnel
LE DROIT DE PROPRIETE - demaisonrouge-avocat.com
PertinenceEn son temps, Proudhon affirmait sur un ton péremptoire : « la propriété, c'est le vol ! ».
Ce à quoi répondait un académicien qui n'hésitât pas à défendre ses idées à la pointe de son épée, Charles Maurras : « la première des libertés est la sécurité des biens et des personnes ».
Voici deux conceptions de la propriété nées au XIX° siècle qui s'affrontent et qui...
Site : http://demaisonrouge-avocat.com
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10 idées fausses sur l'enseignement public/privé ...
PertinenceCombien de temps travaillent les enseignants ? Combien l'enseignement public coûte-t-il vraiment aux parents et au contribuable ? Qui a inventé l'école gratuite en France ? D'où viennent les bons résultats des écoles privées ? Autant de questions qui cristallisent préjugés et idéologie sur l'enseignement scolaire en France. Voici 10 idées fausses sur l'enseignement public et...
Site : http://www.ifrap.org
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Gestation pour autrui — Wikipédia
PertinenceLa gestation pour autrui et la procréation pour autrui sont regroupées sous le vocable de « maternité pour autrui » interdite en France depuis la décision de la Cour de cassation de 1991 :
« Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d' ordre...
Date: 2017-12-11 02:06:21
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public international / definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public
Droit Administratif Est Il Essentiellement ...
PertinenceSource du droit administratif
- « Les caractères du Droit Administratif » Le Droit Administratif est celui qui domine le Droit Public. En effet, c'est lui qui concentre l'ensemble des règles juridiques qui s'appliquent aux activités d'administration des personnes publiques, ou privées associées. Distinct du Droit Privé qui comprend par exemple le Droit Civil, sa juste application est...
Site : http://www.etudier.com
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La réforme des marchés publics - juritravail.com
PertinencePar Hélène LELEU, Avocat - Modifié le 22-04-2016
NB : Un décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité a également été publié.
L'ENTREE EN VIGUEUR
Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 s'applique pour les marchés dont une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à partir...
Date: 2017-12-15 05:04:26
Site : juritravail.comThèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit international prive / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit administratif / definition d un equipement public
Accueil - Afrilex
PertinenceREGIME SEMI PRESIDENTIEL ET SEPARATION DES POUVOIRS : Retour sur un appariement classique à la lumi�?re de l'expérience constitutionnelle du Niger
En disposant que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution », l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...
Date: 2017-12-15 02:45:59
Site : http://afrilex.u-bordeaux4.frThèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition ordre public droit administratif / definition d'ordre public en droit
Dissertations gratuites sur La Notion De Constitution
PertinenceLA NOTION DE CONSTITUTION CHEZ ARISTOTE Jean-Charles Jobart P.U.F. | Revue française de droit constitutionnel 2006/1 - n° 65 pages 97 à 143 ISSN 1151-2385 Article disponible en ligne à l'adresse: ...
Site : http://www.etudier.com
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L’avis du Conseil d’Etat sur la révision de la ...
Pertinence17 décembre 2015 , par Franck Johannès
L'avis du Conseil d'Etat sur la révision de la Constitution : prudence et embarras
Le Conseil d'Etat, après une discussion ardue qui lui a pris toute la journée du vendredi 11 décembre, a remis au gouvernement un avis passablement embarrassé sur la révision constitutionnelle, qui place à son tour l'exécutif dans une situation difficile. Le...
Site : http://libertes.blog.lemonde.fr
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Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des ...
PertinenceL'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une organisation intergouvernementale d'intégration juridique. Instituée par le traité du 17 octobre 1993 signé à Port-Louis ( île Maurice ), tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada), cette organisation regroupe à ce jour 17 pays africains et reste ouverte à tout État membre de...
Date: 2018-02-20 09:23:24
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit / l'ordre public economique definition
Etablissement Public À Caractère Industriel Et Commercial ...
PertinenceLes établissements publics
Les établissements publics Les établissements publics sont les principales personnes publiques spécialisées. 1. La notion d'établissement public Trois éléments caractérisent les établissements publics (EP) : - L'EP est une personne morale. Ainsi, il possède un patrimoine et des organes propres. Il a une autonomie financière et notamment un budget distinct....
Site : http://www.etudier.com
Le Conseil constitutionnel et la protection des droits de ...
PertinenceLe Conseil constitutionnel et la protection des droits de l'homme
Guy CANIVET - Colloque Amman sur "Le rôle de la Cour constitutionnelle dans la protection des droits de l'homme", 2 février 2013
Introduction
Présentation du Conseil constitutionnel français en tant qu'organe de protection des droits de l'homme
Afin d'inscrire mon propos dans le thème général de votre conférence,...
Date: 2017-12-13 09:01:10
Site : http://www.conseil-constitutionnel.frThèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition ordre public conseil constitutionnel / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit
Service public — Wikipédia
PertinenceAncien Régime[ modifier | modifier le code ]
L'existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l' époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : Ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l' État [2] .
Dans l' Europe médiévale , les banalités (un...
Date: 2017-10-01 07:32:18
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : service public territorial de sante / service public complementaire sante / service public definition / service public sante europe / service public sante
ENAP - École nationale d'administration publique > Liste ...
PertinenceDroit de la santé et des services sociaux ENP7329
Le cours offre une perspective d'ensemble quant à l'étendue juridique de l'organisation sociosanitaire au Québec. Il vise à outiller le gestionnaire du réseau, comme l'intervenant dans d'autres champs de l'administration publique qui doit interagir avec le réseau, à mieux comprendre les assises juridiques qui structurent...
Site : http://www.enap.ca
I. LES DIFFERENTS STATUTS RELATIFS A L’UNIVERSITE
PertinenceI. LES DIFFERENTS STATUTS RELATIFS A L'UNIVERSITE
Pour étudier le degré des risques liés aux statuts que comporte une université, il convient tout
d'abord d'étudier le statut de l'université (A) puis les risques statutaires liés au personnage
central des universités : son président (B) et enfin les différents risques statutaires dus à une
diversité du personnel des...
Site : http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition etablissement public a caractere industriel et commercial / definition epic etablissement public industriel et commercial / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit administratif
Droit constitutionnel - Cours de droit
Pertinence§I. Théories sur l'origine de l'État
La forme d'organisation des sociétés humaines est passée par trois stades qui correspondent à une forme du pouvoir
A. Les groupements
Les groupements sont les premiers ensembles humains, ils peuvent être des clans, des tribus, qui vivent ensemble pour assurer la défense contre les autres (la nature, les autres groupements), apporter de la...
Site : http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public international / l essentiel c est la sante
ADOPTION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
PertinenceADOPTION DEFINITION
Définition de Adoption
Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :
l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...
Site : dictionnaire-juridique.com
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Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères — Wikipédia
PertinenceGéolocalisation sur la carte : Paris
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est l'administration française chargée de mettre en oeuvre la politique extérieure de la France et d'assurer les relations avec les États étrangers . Il est dirigé par un ministre , membre du gouvernement français .
Ce ministère fait...
Date: 2017-10-03 07:19:58
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : l'organisation du systeme de sante en france / evolution de l'etat de sante en france / definition de l'ordre public en droit administratif / affaires sociales de la sante publique et de l environnement / ministere affaire sociale sante publique et environnement
L’ordre public économique - Cairn.info
Pertinence7. Si elle n'est pas la première à mentionner l'ordre public économique [13] [13] V. Cons. const., décision n° 2011-126 QPC du 13 mai... , la décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre [14] [14] Cons. const., décision n° 2012-280 QPC, 12 octobre... , est probablement la plus significative. Le Conseil constitutionnel rapproche « les objectifs...
Site : cairn.info
Thèmes liés : composante de l'ordre public / definition droit public economique / trouble de l'ordre public definition / definition ordre public droit civil / definition ordre public droit
La notion d’autonomie personnelle en droit européen des ...
PertinenceLa notion d'autonomie personnelle en droit européen des droits de l'homme
approche de philosophie du droit [1] .
Centre de philosophie du droit de l'Université Montesquieu Bordeaux IV
1. Comment concilier la structure des ordres juridiques contemporains avec le fait que toute personne humaine, en tant qu'agent rationnel, conforme son action à la loi qu'elle se donne ?...
Date: 2016-06-02 16:27:01
Site : http://www.philosophiedudroit.orgThèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public social / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public de protection
LE TRUST EN DROIT CIVIL - etudes-fiscales-internationales.com
PertinenceA ce jour, ce traité n'est entré en vigueur que dans une douzaine de pays (cliquer )
La convention de la Haye ( en anglais cliquer) définit le trust de la manière suivante :
Aux fins de la présente Convention, le terme « trust » vise les relations juridiques créées par une personne, le constituant - par acte entre vifs ou à cause de mort - lorsque des biens ont...
Date: 2017-12-15 05:07:30
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.comThèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition ordre public droit civil
La santé publique : la politique définie au niveau nationale
PertinenceLes modalités de définition des politiques de santé publique en France ainsi que leurs objectifs sont prévues à l'article L1411-1 :
La Nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluriannuels.
La détermination de ces objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de santé mis en oeuvre pour les atteindre ainsi que l'évaluation de cette politique relèvent...
CHOSE JUGEE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
PertinenceCHOSE JUGEE DEFINITION
Définition de Chose jugée
Fût il rendu en l'état des justifications produites, un jugement a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée de sorte qu'une nouvelle demande identique, fût-elle assortie de nouveaux éléments de preuve est irrecevable (1ère Chambre civile 25 mai 2016, pourvoi n°15-10788, BICC n°851 du 15 novembre 2016 et Legiftrance ; 2°Chambre...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public international
La santé publique : la politique définie au niveau ...
PertinenceLes modalités de définition des politiques de santé publique en France ainsi que leurs objectifs sont prévues à l'article L1411-1 :
La Nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluriannuels.
La détermination de ces objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de santé mis en oeuvre pour les atteindre ainsi que l'évaluation de cette politique relèvent...
Site : http://www.forumedsp.org
Transparence et efficacité de l’action publique - Accueil
PertinenceTransparence et efficacité de l'action publique
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État
Intervention de Jean-Marc Sauvé lors de l'Assemblée générale de l'inspection générale de l'administration le 3 juillet 2017
Assemblée générale de l'inspection générale de l'administration
Transparence et efficacité de l'action publique
Inspection générale de l'administration, Lundi...
Site : http://www.conseil-etat.fr
de santé au Liban - Les carnets de l’Ifpo – La ...
Pertinence· Mis à jour
Le Département des Études contemporaines (DEC) de l'Ifpo a lancé en 2012 un séminaire intitulé « Liban : quel État pour quels citoyens ? ». Rompant avec le discours récurrent et stérile sur l'exception libanaise dans ses multiples versions (« îlot démocratique », « démocratie consensuelle », « État mercenaire », « État confessionnel »,...
Site : http://ifpo.hypotheses.org
L’ordre public économique - conseil-constitutionnel.fr
PertinenceThomas PEZ - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 49 (dossier : l'entreprise) - octobre 2015 - p. 44 à 57
Professeur à l'Université Paris-Dauphine
Résumé : L'ordre public économique est lié à la défense d'une concurrence suffisante sur les marchés comme en atteste la jurisprudence constitutionnelle, administrative et judiciaire en matière de...
Date: 2018-02-08 09:20:35
Site : http://www.conseil-constitutionnel.frLes coopérations hospitalières (Notions-Cles ...
PertinencePas de création d'un établissement de santé
Groupement de coopération sanitaire de moyens
Fondation hospitalière
Création d'un établissement de santé
Groupement de coopération sanitaire établissement de santé
Fusion-création
Quelques outils de coopération issus du droit commun
Groupement d'intérêt économique
Le groupement d'intérêt économique (GIE) est doté de la...
Détective — Wikipédia
PertinenceLes détectives à travers le monde[ modifier | modifier le code ]
L'Europe sur une carte internationale.
La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie .
Dans les dictatures, la...
Date: 2017-10-01 12:56:53
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit
Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
PertinenceCOMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site : dictionnaire-juridique.com
Droit de l'immigration en France, Daniel Arthur Laprès ...
PertinenceQUI PEUT IMMIGRER EN FRANCE?
Les conditions d'entrée en France des étrangers varient selon que les Etats dont ils sont originaires sont des pays de l'Union Européenne (l'UE), l'Espace Economique Européen ou de la Confédération suisseÊ , des pays avec lesquels la France a conclu une convention d'établissement (les Etats-Unis sont un de ces pays) ou encore des Etats...
Date: 2017-07-01 16:32:44
Site : http://www.lapres.netThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / nombre d'etablissements de sante en france / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit / l'ordre public economique definition
Appels à projets - IREPS Guadeloupe - ireps.gp.fnes.fr
PertinenceNotez bien que l'Ireps ne fait que relayer et synthétiser ces appels à projets et n'en est pas l'auteur. Il vous appartient de vous rapprocher des promoteurs desdits appels à projet pour plus de précisions...
Veille Appels à projet janvier 2018
Veille Appels à projets - Décembre 2017
Sport et santé en milieu rural...
Site : http://ireps.gp.fnes.fr
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
PertinenceUn système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.orgThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition de l'ordre public en droit international prive / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public de protection
Loi Cadre | CNOM RDC
PertinenceEXPOSE DES MOTIFS
Le droit à la santé est un droit fondamental du citoyen et une responsabilité inaliénable de l'Etat.
Depuis l'époque coloniale jusque vers les années 1980, le système de santé de notre pays était formellement réglementé par le code sanitaire du 19 mars 1952.
L'accession de notre pays à l'indépendance, son ouverture subséquente et graduelle sur le Monde...
Site : http://www.cnom-rdc.org
Code de la Propriété Intellectuelle (Livre VII) - celog.fr
PertinenceTGI Draguignan, 21 août 1997 , La commune de Saint-Tropez c/ Eurovirtuel, Quadra Communication, Nova Développement.
La création sur un site Internet d 'une adresse comportant la dénomination « Saint-Tropez » contrefait la marque « Saint Tropez ». Commentaire par Sandrine Carnelori.
Art. L. 713-3 Sont...
Date: 2013-04-29 14:42:10
Site : http://www.celog.frThèmes liés : article l 711 2 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit international prive
RGAA 3 2017 - references.modernisation.gouv.fr
PertinenceRéférences .
1.1. Avant-propos : problématique et vue d'ensemble du RGAA
L'avant-propos introduit la problématique de l'accessibilité et présente une vue d'ensemble du RGAA. Il vise à apporter des réponses concrètes à certaines questions qui peuvent se poser, sous forme de questions/réponses.
Il s'adresse en priorité aux décideurs et responsables des autorités administratives.
Date: 2017-07-31 07:32:51
Site : http://references.modernisation.gouv.frInstitut d'études politiques de Paris — Wikipédia
PertinenceGéolocalisation sur la carte : Paris
Institut d'études politiques de Paris
L'institut d'études politiques de Paris (IEP de Paris), communément désigné par le nom « Sciences Po », est un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines des sciences humaines et sociales et des relations internationales . Des enseignements de droit , de finance...
Date: 2017-12-15 03:14:32
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public international / definition de l'ordre public social
N° 4019 - Rapport d'information de MM. François Cornut ...
PertinencePRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19
I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19
II.- LES MESURES DE LA RGPP 22
III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23
PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25
PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29
I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30
A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / ministere de l education et de la sante / ministere de la sante publique et de l environnement
Cour des comptes (France) — Wikipédia
PertinenceLa Cour des comptes est une juridiction financière de l' ordre administratif en France , chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics , de l' État , des établissements publics nationaux , des entreprises publiques , de la sécurité sociale , ainsi que des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant appel à la générosité du public. Elle...
Date: 2017-10-03 05:58:27
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / definition de l'ordre public en droit administratif / article l 10 du code de la sante publique / concours cadre de sante de l'assistance publique des hopitaux de paris / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel
Loi n°13/013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel ...
PertinenceTelle est l'économie générale de la présente loi.
LOI N° 13/013 DU 1ER JUIN 2013 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE CARRIERE DE LA POLICE NATIONALE
L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Titre Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente Loi porte statut du personnel de carrière de la Police...
Date: 2013-12-29 18:22:20
Site : http://www.leganet.cdThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit
ANCGG - législation réglementation de la chasse
PertinenceA - EVOLUTION DE LA LEGISLATION
Télécharger le règlement au format pdf
La notion de droit de chasse est évoquée pour la première fois dans le recueil de coutumes des Francs Saliens (riverains de la Sala ou Yssel) écrit sous Clovis (époque mérovingienne) et dénommé ultérieurement "loi salique".
L'évolution de ce concept s'est articulée alternativement à travers...
Site : http://www.ancgg.org
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Statut détaillé - APPA
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1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;
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Titre 1 : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
Un mot d'ordre : coordination
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Cours de procédure pénale - Cours de droit
PertinenceIII. Les sources de procédure pénale
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