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LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...
Pertinence4) en suspension.
Section 1 re Activité
Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.
Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / obligation d'adherer a un service de sante au travail / recherche d'emploi sante et services sociaux / article l 1 du code de la sante publique / definition de l'ordre public en droit
LOI N° 16/010 DU 15 JUILLET 2016 MODIFIANT ET COMPLÉTANT ...
PertinenceL'indemnité de vie chère ;
Les primes ;
La participation aux bénéfices ;
Les sommes versées à titre de gratification ou de mois complémentaires ;
Les sommes versées pour prestations supplémentaires ;
La valeur des avantages en nature ;
L'allocation de congé ou l'indemnité compensatoire de congé ;
Les sommes payées par l'employeur pendant l'incapacité de travail et pendant ...
Date: 2016-09-04 16:59:54
Thèmes liés : ministere de l emploi et de la sante / article l 10 du code de la sante publique / article l'154 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 154 du code de la sante publique
Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des ...
PertinenceExposé des motifs
La santé publique est un des impératifs de sauvegarde des droits des individus.
Dans cet ordre d'idées, le monde entier se mobilise et s'engage résolument à combattre le VIH/SIDA qui se présente actuellement comme l'un des fléaux nuisibles à la santé, déstabilisateur et annihilateur des efforts humains dans les différents secteurs de la vie.
C'est pourquoi, les...
Date: 2011-06-01 16:45:47
Thèmes liés : traitement contre le vih sida / traitement definitif du vih sida / traitement du vih sida / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique
Loi n°13/013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel ...
PertinenceTelle est l'économie générale de la présente loi.
LOI N° 13/013 DU 1ER JUIN 2013 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE CARRIERE DE LA POLICE NATIONALE
L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Titre Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente Loi porte statut du personnel de carrière de la Police...
Date: 2013-12-29 18:22:20
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit
Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant ...
PertinenceSection 1ère: De la définition
Aux termes de la présente loi, il faut entendre par ville:
1. tout chef-lieu de province;
2. toute agglomération d'au moins 100.000 habitants disposant des équipements collectifs et des infrastructures économiques et sociales à laquelle un décret du Premier ministre aura conféré le statut de ville.
Le décret est pris sur proposition...
Date: 2017-05-14 15:50:17
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition de l'ordre public en droit / trouble de l'ordre public definition
LOI N° 11/011DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE AUX FINANCES ...
PertinenceSection 2 : De l'ordonnateur
Article 103
Est ordonnateur, le responsable d'institution, le ministre, le responsable de budget annexe ou la personne déléguée par lui au niveau central et au niveau déconcentré.
L'ordonnateur a le pouvoir, dans la limite des crédits budgétaires qui lui sont accordés par les lois de finances, d'engager, de liquider et d'ordonnancer les dépenses...
Date: 2012-02-22 21:58:47
Thèmes liés : budget d'investissement public definition
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