La santé publique : la politique définie au niveau nationale

Les modalités de définition des politiques de santé publique en France ainsi que leurs objectifs sont prévues à l'article L1411-1 :

La Nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluriannuels.

La détermination de ces objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de santé mis en oeuvre pour les atteindre ainsi que l'évaluation de cette politique relèvent...

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Les coopérations hospitalières (Notions-Cles ...

Pas de création d'un établissement de santé

 Groupement de coopération sanitaire de moyens

 Fondation hospitalière

Création d'un établissement de santé

 Groupement de coopération sanitaire établissement de santé

 Fusion-création

Quelques outils de coopération issus du droit commun

Groupement d'intérêt économique

Le groupement d'intérêt économique (GIE) est doté de la...

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L'évolution du cadre et des missions des métiers de l ...

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Introduction

Le champ professionnel de l'animation a fortement évolué depuis sa naissance dans l'après- guerre au sein des mouvements sociaux militants. Il s'est transformé tant dans ses contenus que dans ses formes de gouvernance, ce qui a nécessité un ajustement régulier de ses règles et pratiques.

Jean-Pierre Augustin 1 et Jean-Claude Gillet 2 définissent deux...

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Les organismes gestionnaires de la fonction publique ...

2.2. Les centres de gestion

Les agents territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière (I). Ils peuvent également être représentés dans des institutions de...

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Thèmes liés : participation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante obligatoire 2016 fonction publique territoriale / complementaire sante obligatoire fonction publique 2016 / obligation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique d'etat

Les enjeux des politiques territoriales "petite enfance ...

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Introduction

La coordination avec l'ensemble des partenaires de la famille, de l'éducation, de l'enfance, de la jeunesse, des collectivités territoriales s'inscrit dans un contexte de décentralisation renforcée, de transformation des problématiques familiales, d'enjeux démographiques, économiques et politiques en France et en Europe 1 .

Les politiques, petite enfance,...

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Thèmes liés : ministere de l education et de la sante / definition de l education pour la sante / centre de sante et de service sociaux de l'energie / centre de sante et de services sociaux de l energie / service d education pour la sante

Les Etablissements recevant du public (ERP) et l ...

1 pers./10m² d'aire de sport + spectateurs

)25 pers./court de tennis + spectateurs

Pistes de patinage

2 pers./3m² de plan de patinage + spectateurs

Bassins de natation

3 pers./2m² de plan d'eau (non compris bassin de plongeon indépendants et pataugeoires) + spectateurs

Spectateurs

1 pers./siège + 1 pers./0,50m de bancs ou de gradins

Mode de calcul propre au type d'activité...

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Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique piscines et baignades / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article / 1 code sante publique

Principes juridiques d’articulation entre le droit ...

Le droit communautaire présente trois caractéristiques : il est d'applicabilité immédiate, il est dans certaines conditions d'effet direct et il prévaut sur le droit national. Par contre, une limitation importante des compétences de l'UE résulte de l'introduction du principe de subsidiarité.

4  Le principe de subsidiarité

Le droit communautaire présente trois caractéristiques...

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Thèmes liés : transposition droit communautaire matiere sante / droit d'alerte en matiere de sante publique et d'environnement / droit d'alerte sante publique / droit d'alerte sante publique et environnement / sante publique dans les traites communautaires

Le contentieux de l'urbanisme (vitrine.Le contentieux de l ...

Le contentieux de l'urbanisme peut porter sur de nombreux objets différents, pouvant être visées une décision d'urbanisme, ou une collectivité, dans des hypothèses de responsabilité administrative, civile ou pénale.

Classiquement, est distingué le contentieux administratif (I) du contentieux judiciaire (II).

1. Le contentieux administratif

Le contentieux de l'annulation (1.1) se...

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Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public de protection / l'ordre public economique definition

Les principaux textes réglementaires et normatifs en ...

P : bâtiment et génie civil (NF P)

C : électricité (NF C)

D : économie domestique (NF D)

III.  Les Documents techniques unifiés

                                 (Liste des DTU en annexe 1 )

Les DTU (Documents Techniques Unifiés) sont des documents qui réunissent l'ensemble des règles de...

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Thèmes liés : definition d un equipement public