Articles pour le thème »
definition de l'ordre public de protection
223 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Définition : Ordre public - La Toupie
PertinenceLa Toupie > Dictionnaire > Ordre public
"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique
Ordre public
Définition de l'ordre public
Etymologie : du latin ordo, ordre, disposition, arrangement, règle, régularité.
L'expression "Ordre public" désigne l'ensemble des règles obligatoires qui permettent la vie en société et l'organisation de la nation . Sans ces règles édictées dans l' intérêt général , les sociétés humaines ne sauraient survivre. L'ordre public couvre des notions générales comme la sécurité , la morale , la salubrité, la tranquillité, la paix publique.
Garanti par l'Etat, l'ordre public est du...
Date: 2017-05-23 18:36:57
Site : http://www.toupie.orgThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / trouble de l'ordre public definition / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public de protection / definition de l'ordre public
Définition du Service public | Objectif-Justice.fr
PertinenceDéfinition du Service public
Le 15 avril 2012
Le service public désigne la personne publique ou privée qui gère une activité d'intérêt général. René Chapus synthétisait les trois définitions matérielles en « activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ».
Définition classique (XIXe siècle)
« Le service public est une activité d'intérêt...
Site : http://www.objectif-justice.fr
Thèmes liés : service public definition / definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public de protection / definition de l'ordre public / definition de l ordre public
Les composantes de l'ordre public - Dissertation - julina1995
PertinenceLes composantes de l'ordre public
Dissertation : Les composantes de l'ordre public. Recherche parmi 191 000+ dissertations
Par julina1995 o 12 Novembre 2015 o Dissertation o 1 898 Mots (8 Pages) o 373 Vues
Page 1 sur 8
Sujet : Les composantes de l'ordre public
"L'ordre public est un hamac dans lequel il est permis de se balancer, mais sur lequel il est défendu de...
Site : https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : composante de l'ordre public / trouble de l'ordre public definition / definition d'ordre public en droit / l'ordre public economique definition / definition de l'ordre public de protection
L Ordre Public - Dissertations Gratuits - dissertation
PertinenceDissertations Gratuits : L Ordre Public. Recherche parmi 191 000+ dissertations
Par dissertation o 14 Juin 2014 o 1 568 Mots (7 Pages) o 499 Vues
Page 1 sur 7
recopierFiche de droit administratif : l'ordre public
Par Nicolas Rousseau le Mardi 10 avril 2012 o ( 4 )
Par son article 10 qui énonce que "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que...
Site : https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : composante de l'ordre public / trouble de l'ordre public definition / definition de l'ordre public de protection / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...
PertinenceProfession IDE
LEGISLATION
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code rural ;
Vu le code de la...
Site : infirmiers.com
Dissertation l'ordre public droit administratif | ISMSi
PertinenceOn comprend que l;ordre moral ne saurait être une28 févr. 2010 L;ordre public étant par essence une notion évolutive, relative et administrative et droit de la concurrence : la protection de l;ordre public27 mai 2010 Dissertation qui détermine comment l;ordre public s;articule avec les libertés et dans quelle mesure sa définition en droit administratif permet .16 mars 2001 L;ordre...
Date: 2018-02-15 09:42:07
Site : http://www.ismsi.comThèmes liés : definition ordre public droit administratif / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public de protection / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit
L’ordre public, les bonnes mœurs et le contrat | Le Petit ...
PertinenceLa rencontre des notions de l'ordre public et des bonnes moeurs avec la notion de contrat, et plus largement de convention, symbolise la jonction entre un « système public », composé de principes directeurs de société établi par la représentation nationale et d'un « système privé », composé d'un contenu déterminé par principe librement par des personnes privées.
Site : https://www.lepetitjuriste.fr
Thèmes liés : composante de l'ordre public / definition de l'ordre public en droit international prive / l'ordre public economique definition / definition de l'ordre public de protection / definition de l'ordre public en droit
Ordre public de direction et ordre public de protection ...
Pertinence/ Histoire et Géographie
Ordre public de direction et ordre public de protection
Rapports de Stage : Ordre public de direction et ordre public de protection. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Roi o 27 Mars 2012 o 3 533 Mots (15 Pages) o 1 233 Vues
Page 1 sur 15
moral ne prend l'échange en considération qu'en raison de ses conséquences à...
Site : https://www.dissertationsenligne.com
Thèmes liés : trouble de l'ordre public definition / definition ordre public droit / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit international prive / ordre public economique de direction definition
Les normes du droit du travail, l'ordre public social et ...
PertinenceEn droit du travail, la spécificité de l'ordre public ne réside pas, contrairement aux idées reçues, dans l'impérativité des lois et règlements. Elle est dans une hiérarchie des règles établie non pas en fonction de leur nature, de leur autorité, mais de leur teneur : la règle qui prévaut est la plus favorable au salarié.
Cette spécificité se trouve au coeur de la construction...
Site : http://silogora.org
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public de protection / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique
Les arrêtés « anti-Burkini », ou le corps de la femme ...
PertinencePeut-on alors considérer que la réglementation des tenues de plage est une nouvelle composante de l'ordre public ?
Le tribunal administratif de Nice valide cette thèse, au motif que « les tenues de plage affichant leur religion sont de nature à créer ou exacerber les tensions parmi les nombreux usagers du domaine public maritime, de toute confession, qui fréquentent les plages de Cannes...
Date: 2018-02-15 10:09:33
Site : https://www.village-justice.comThèmes liés : trouble de l'ordre public definition / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / composante de l'ordre public / l'ordre public economique definition
Est-il possible de définir l'ordre public ? Par Mustapha ...
PertinenceTout d'abord, étymologiquement parlant, l'ordre public est composé de deux mots : l'ordre et la publicité.
Premièrement, l'ordre est la disposition régulière des choses les unes par rapport aux autres, l'équilibre des rapports, l'ensemble des valeurs juridiques que l'Etat viendra ensuite expliquer et garantir dans son droit positif.
On conçoit l'ordre ici comme étant une...
Site : https://www.village-justice.com
Thèmes liés : composante de l'ordre public / definition d'ordre public en droit / ordre public economique de direction definition / l'ordre public economique definition / definition de l'ordre public de protection
La limitation des droits fondamentaux constitutionnels par ...
PertinenceLa limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l'ordre public
Pauline GERVIER - Prix de thèse du Conseil constitutionnel 2014 - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 45 - octobre 2014
Docteur en droit, membre du CERCCLE, Université de Bordeaux
« Que veut, que cherche la Nation dans l'oeuvre de la Constitution qu'elle attend de nous ?
La conciliation, la...
Date: 2017-10-03 16:07:30
Site : http://www.conseil-constitutionnel.frThèmes liés : composante de l'ordre public / trouble de l'ordre public definition / definition ordre public droit / definition ordre public droit administratif / definition d'ordre public en droit
Intérêt général en droit français : définition de Intérêt ...
Pertinence5.3 Liens internes
Définition
L'idée d'intérêt général apparaît au XVIIIe siècle , se substituant à celle de bien commun . Sans sens précis elle désigne à la fois le lieu géométrique des intérêts des individus qui composent la nation et en même temps un intérêt propre à la collectivité qui transcende celui de ses membres.
La jurisprudence du Conseil d'État s'oriente vers...
Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / l'ordre public economique definition
Police administrative en France — Wikipédia
PertinenceLa police administrative est une activité qui vise à assurer le maintien de l'ordre public, sans tendre à la recherche ou à l'arrestation de l'auteur d'une infraction déterminée. Cette définition téléologique , qui vise l'activité, le but, de la police administrative, prend en considération les définitions fonctionnelles et organiques données :
La police administrative désigne une...
Date: 2018-02-14 07:34:04
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public de protection / definition de l'ordre public / definition de l ordre public
La Police administrative - Cours de droit
PertinenceIntroduction : La distinction Police Administrative Générale / Spéciale
-- Intérêt distinction : n'obéit pas au même régime juridique.
-- Comment distinguer ?
Critère territorial ne fonctionne pas
Critère organique ne fonctionne pas non plus (une autorité peut être tantôt responsable de Police Administrative spéciale ou Police Administrative générale)
Il faut en revenir...
Etablissement Public À Caractère Industriel Et Commercial ...
PertinenceLes établissements publics
Les établissements publics Les établissements publics sont les principales personnes publiques spécialisées. 1. La notion d'établissement public Trois éléments caractérisent les établissements publics (EP) : - L'EP est une personne morale. Ainsi, il possède un patrimoine et des organes propres. Il a une autonomie financière et notamment un budget distinct....
Site : http://www.etudier.com
L'ordre public social et le principe de faveur en droit du ...
PertinenceL'ordre public social et le principe de faveur en droit du travail
Le droit du travail prévoit une hiérarchie des normes entre le contrat individuel, l'accord de branche et la loi. On peut dire, d'une manière générale, qu'aucun accord individuel ne peut être moins favorable qu'un accord de branche. Au contraire, les salariés peuvent toujours obtenir des accords plus favorables que la loi....
Date: 2017-12-14 19:48:51
Site : http://www.melchior.frThèmes liés : trouble de l'ordre public definition / definition ordre public droit civil / definition ordre public droit / definition ordre public droit administratif / definition d'ordre public en droit
LANCEUR D'ALERTE - fbls.net
PertinenceRédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Cliquez sur un lien bleu pour accéder aux informations juridiques gratuites sur :
- LA LOI RECONNAÎT LES LANCEURS D'ALERTE EN MATIÈRE DE CORRUPTION, D'ENVIRONNEMENT ET DE SANTÉ
LE STATUT DES LANCEURS D'ALERTE
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...
Date: 2017-03-15 06:56:54
Site : http://www.fbls.netL’ordre public économique - Cairn.info
Pertinence7. Si elle n'est pas la première à mentionner l'ordre public économique [13] [13] V. Cons. const., décision n° 2011-126 QPC du 13 mai... , la décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre [14] [14] Cons. const., décision n° 2012-280 QPC, 12 octobre... , est probablement la plus significative. Le Conseil constitutionnel rapproche « les objectifs...
Site : cairn.info
Thèmes liés : composante de l'ordre public / definition droit public economique / trouble de l'ordre public definition / definition ordre public droit civil / definition ordre public droit
Travaux publics/La notion de travaux publics — Wikilivres
PertinenceLa notion de travail public est en réalité double :
-l'expression travail public désigne l'opération de construction, d'entretien ou d'aménagement d'un ouvrage (le travail au sens matériel du terme) ;
- mais elle désigne également le résultat de ce travail, à savoir l'ouvrage lui-même. On va ainsi dire d'un pont ou d'une digue qu'ils sont un « travail public ».
Ces deux aspects...
Date: 2018-02-20 13:45:06
Site : https://fr.wikibooks.orgThèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit administratif / definition d un equipement public / l'ordre public economique definition
Le Conseil constitutionnel et la protection des droits de ...
PertinenceLe Conseil constitutionnel et la protection des droits de l'homme
Guy CANIVET - Colloque Amman sur "Le rôle de la Cour constitutionnelle dans la protection des droits de l'homme", 2 février 2013
Introduction
Présentation du Conseil constitutionnel français en tant qu'organe de protection des droits de l'homme
Afin d'inscrire mon propos dans le thème général de votre conférence,...
Date: 2017-12-13 09:01:10
Site : http://www.conseil-constitutionnel.frThèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition ordre public conseil constitutionnel / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PertinencePROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Mise à jour le 2 octobre 2017, proposez vos liens
AEE : site officiel de l'Agence européenne pour l'environnement qui a pour objectif de soutenir le développement durable et de favoriser l'amélioration significatire et mesurable de l'environnement européen en fournissant des informations opportunes, ciblées, pertinentes et fiables aux...
Site : http://www.liensutiles.org
Thèmes liés : ministere de la sante publique et de l'environnement belgique / ministere de la sante et de l environnement / commission de l environnement de la sante publique / ministere de la sante publique et de l environnement / sante publique et de l environnement belgique
Code de déontologie - ONPP Ordre National des Pédicures ...
PertinenceParution de la 2ème actualisation du code de déontologie de la profession
Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues
Dix ans après la création de l'Ordre des pédicures-podologues, la parution au journal officiel du Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des...
Site : http://onpp.fr
France, droit administratif, domaine public, définition
PertinenceChapitre 1. Le domaine
Introduction
640. En France les personnes morales de droit public sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers ( dont la gestion a été critiquée ), biens qui sont protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n°...
Date: 2011-01-15 14:53:14
Site : http://www.denistouret.netThèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit
Ordre des pharmaciens du Québec - Recherche - OPQ
PertinenceLignes directrices sur l'utilisation de la buprénorphine dans le traitement de la dépendance aux opioïdes
[...]ert de la méthadone vers la buprénorphine 26 15.2 Transfert de la buprénorphine vers la méthadone 26 16. aspeCts administratiFs liés À 27 la presCriptiOn de la buprénOrphine 16.1 Pharmaciens 27 16.1.1 Environnement de pratique des pharmaciens 27 16.1.2 Conservation...
Site : https://www.opq.org
Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant ...
PertinenceSection 1ère: De la définition
Aux termes de la présente loi, il faut entendre par ville:
1. tout chef-lieu de province;
2. toute agglomération d'au moins 100.000 habitants disposant des équipements collectifs et des infrastructures économiques et sociales à laquelle un décret du Premier ministre aura conféré le statut de ville.
Le décret est pris sur proposition...
Date: 2017-05-14 15:50:17
Site : http://www.leganet.cdThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition de l'ordre public en droit / trouble de l'ordre public definition
L’ordre public économique - conseil-constitutionnel.fr
PertinenceThomas PEZ - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 49 (dossier : l'entreprise) - octobre 2015 - p. 44 à 57
Professeur à l'Université Paris-Dauphine
Résumé : L'ordre public économique est lié à la défense d'une concurrence suffisante sur les marchés comme en atteste la jurisprudence constitutionnelle, administrative et judiciaire en matière de...
Date: 2018-02-08 09:20:35
Site : http://www.conseil-constitutionnel.frLa notion d’autonomie personnelle en droit européen des ...
PertinenceLa notion d'autonomie personnelle en droit européen des droits de l'homme
approche de philosophie du droit [1] .
Centre de philosophie du droit de l'Université Montesquieu Bordeaux IV
1. Comment concilier la structure des ordres juridiques contemporains avec le fait que toute personne humaine, en tant qu'agent rationnel, conforme son action à la loi qu'elle se donne ?...
Date: 2016-06-02 16:27:01
Site : http://www.philosophiedudroit.orgThèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public social / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public de protection
Cours de droit des personnes, la famille, volume III-2 ...
PertinenceLa condition juridique et l'INCAPAcité des MAJEURS
A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l'exception réside dans l'incapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (C. civ., art....
Site : http://www.lexcellis-avocats.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public de protection / definition de l'ordre public en droit administratif / l essentiel c est la sante / trouble de l'ordre public definition / definition de l'ordre public en droit
Ordre administratif en France : définition de Ordre ...
Pertinence5.2 Liens externes
Par la décision du 22 juillet 1980 « loi de validation » [1] , le Conseil constitutionnel a reconnu que l'indépendance de la juridiction administrative fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).
En effet, les articles 10 à 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 font défense aux tribunaux judiciaires de s'immiscer dans...
Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public de protection
Transparence et efficacité de l’action publique - Accueil
PertinenceTransparence et efficacité de l'action publique
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État
Intervention de Jean-Marc Sauvé lors de l'Assemblée générale de l'inspection générale de l'administration le 3 juillet 2017
Assemblée générale de l'inspection générale de l'administration
Transparence et efficacité de l'action publique
Inspection générale de l'administration, Lundi...
Site : http://www.conseil-etat.fr
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
PertinenceUn système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.orgThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition de l'ordre public en droit international prive / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public de protection
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...
PertinenceProfession IDE
LEGISLATION
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code rural ;
Vu le code de la...
Site : infirmiers.com
Code de la construction et de l'habitation - Santé et ...
PertinenceCHAPITRE III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Art. R*. 123-1
Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
SECTION I : Définition et application des règles de sécurité
Art. R*. 123-2
Pour l'application du...
Site : http://web.ac-toulouse.fr
Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / nombre d'etablissements de sante en france / article l 1 du code de la sante publique / definition etablissement public a caractere industriel et commercial / article l 10 du code de la sante publique
N° 4019 - Rapport d'information de MM. François Cornut ...
PertinencePRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19
I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19
II.- LES MESURES DE LA RGPP 22
III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23
PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25
PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29
I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30
A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / ministere de l education et de la sante / ministere de la sante publique et de l environnement
Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
PertinenceCOMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site : dictionnaire-juridique.com
Code des Marchés Publics Algerien 2015 - fr.slideshare.net
PertinenceAucune remarque pour cette diapositive
Code des Marchés Publics Algerien 2015
1. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars....
Site : https://fr.slideshare.net
Définition et régime des biens de retour des délégations ...
PertinenceYou are here: Home / Table des matières / Droit français / Droit public / Contrats publics / Définition et régime des biens de retour des délégations de service public
Définition et régime des biens de retour des délégations de service public
Conseil d'Etat, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, requête numéro 342788
31/12/2012 by Philippe Cossalter
Date de fraîcheur:...
Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit / service public definition / budget d'investissement public definition
Droit de l'immigration en France, Daniel Arthur Laprès ...
PertinenceQUI PEUT IMMIGRER EN FRANCE?
Les conditions d'entrée en France des étrangers varient selon que les Etats dont ils sont originaires sont des pays de l'Union Européenne (l'UE), l'Espace Economique Européen ou de la Confédération suisseÊ , des pays avec lesquels la France a conclu une convention d'établissement (les Etats-Unis sont un de ces pays) ou encore des Etats...
Date: 2017-07-01 16:32:44
Site : http://www.lapres.netThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / nombre d'etablissements de sante en france / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit / l'ordre public economique definition
Contrat de partenariat — Wikipédia
Pertinence29 août 2002
avait permis à l'État de confier au secteur privé la construction et la maintenance d'immeubles utilisés par la police , la gendarmerie ou la défense nationale . Les secteurs de la Justice et de la Santé ont fait l'objet de lois sectorielles spécifiques avant l'ordonnance générale de 2004 sur les CP.
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy , avait souhaité...
Date: 2017-10-01 13:45:23
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition d un equipement public / definition de l'ordre public en droit administratif / l'ordre public economique definition
Enquête publique — Wikipédia
PertinenceLe champ des enquêtes publiques[ modifier | modifier le code ]
Les enquêtes publiques, au titre de la protection de l'environnement, doivent précéder la réalisation de certains projets à risques ou dangereux , ayant des impacts potentiellement importants sur l' environnement et la santé et/ou présentés comme d' intérêt public ; c'est le cas pour les infrastructures de transports...
Date: 2017-11-30 09:31:43
Site : https://fr.wikipedia.orgCode de la santé publique - Chapitre V : Pharmacie d'officine
PertinenceArticle L5125-1
On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales.
Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à une autre officine qui est soumise, pour l'exercice de cette activité de...
Date: 2017-12-14 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.frAnalyse juridique détaillée de la loi "Hôpital, patients ...
PertinenceEnfin, à ne pas manquer, dans le numéro de septembre 2009 de la Gazette Santé-Social : le débat « la régionalisation de la santé est-elle taboue ? »
Titre 1 : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
Un mot d'ordre : coordination
L'article 1er de la loi vient en préciser l'esprit. Selon le nouvel article L. 6111-1 du code de la ...
La santé publique : la politique définie au niveau ...
PertinenceLes modalités de définition des politiques de santé publique en France ainsi que leurs objectifs sont prévues à l'article L1411-1 :
La Nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluriannuels.
La détermination de ces objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de santé mis en oeuvre pour les atteindre ainsi que l'évaluation de cette politique relèvent...
Site : http://www.forumedsp.org
La santé publique : la politique définie au niveau nationale
PertinenceLes modalités de définition des politiques de santé publique en France ainsi que leurs objectifs sont prévues à l'article L1411-1 :
La Nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluriannuels.
La détermination de ces objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de santé mis en oeuvre pour les atteindre ainsi que l'évaluation de cette politique relèvent...
N° 3864 - Rapport d'information de MM. Olivier Audibert ...
PertinenceCROSS : centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage ; CTM : centre de transmissions de la marine ; NEDEX : neutralisation, enlèvement, destruction des explosifs.
Source : formation opérationnelle de surveillance et d'information territoriale de Toulon.
Le dispositif mis en place pour assurer la posture permanente de sauvegarde maritime comprend un réseau...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public de protection / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public international / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique
Les hiérarchies des normes et le contrat en droit du travail
PertinenceLe Code du travail organise la hiérarchie des normes lorsqu'une situation est visée par plusieurs sources de droit de niveaux différents. Bien loin d'affirmer une r�?gle unique, le droit organise des r�?gles différentes en fonction des niveaux et des th�?mes concernés. C'est la raison pour laquelle il est plus approprié d'évoquer non pas « la » mais « les » hiérarchies des...
Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com
Thèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit / l'ordre public economique definition
N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.
PROJET DE LOI
relatif à la déontologie et
aux droits et obligations des fonctionnaires,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission...
APSQ » Blog Archive » Exemples de code d’éthique et de ...
PertinenceLes exemples concrets de codes d'éthique et de déontologie abondent partout où les organismes, fédérations, regroupements, associations et autres entités du même genre administrent des pouvoirs ou des fonds provenant de leurs membres ou de la population.
Nous avons donc regroupé ici même une série d'exemples tirés de certains organismes. Comment se fait-il que la FQAS tarde encore à...
Site : http://www.apsq.net
Santé et politique en France | Cairn.info
PertinenceEn 1928 et 1930, les fondements d'une protection sociale contre la maladie ont été posés à la suite du retour de l'Alsace-Lorraine dans le giron national en 1918. La création de la Sécurité Sociale en 1945, conformément au programme du Conseil National de la Résistance, a représenté une intervention solennelle du pouvoir politique sur le champ de la santé. Le Préambule de la...
Site : cairn.info
