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France, droit administratif, domaine public, définition
PertinenceChapitre 1. Le domaine
Introduction
640. En France les personnes morales de droit public sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers ( dont la gestion a été critiquée ), biens qui sont protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n°...
Date: 2011-01-15 14:53:14
Thèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit
France, Cour de justice de la République, sang contaminé
PertinenceAffaire du sang contaminé
L'instruction de l'affaire du sang contaminé concernant l'ancien Premier ministre socialiste Laurent Fabius et les anciens ministres socialistes Georgina Dufoix et Edmond Hervé a abouti le 17 juillet 1998 au renvoi devant la formation de jugement de la CJR des trois anciens ministres pour les délits d'homicides involontaires et atteintes involontaires à...
Date: 2009-05-10 17:25:01
Thèmes liés : ministre sante sang contamine / premier ministre de la sante france / premier ministre de la sante
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