Données de santé : des obligations de sécurité spécifiques ...

Les professionnels et établissements de santé sont ainsi légalement tenus de préserver la sécurité et la confidentialité des données de leurs patients, le recours à la sous-traitance pour certains traitements de données ou leur hébergement, ne déchargeant pas les professionnels des obligations, comme vient de le rappeler la CNIL.

1. Les obligations de sécurité et de confidentialité...

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Le droit à la santé dans les constitutions nationales. Par ...

Le droit à la santé dans les constitutions nationales.

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Par Sanogo Yanourga, Docteur en droit.

- jeudi 13 février 2014

Le rôle de tout Etat est de garantir la santé de ses populations. C'est un combat qui doit être mené au quotidien. La constitution dès cet instant doit prendre toutes les dispositions afin permettre aux pouvoirs publics d'obtenir les meilleurs...

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Thèmes liés : droit sante publique / sante de l assistance publique / service d education pour la sante / meilleur systeme de sante au monde 2013 / meilleur systeme de sante dans le monde

Les arrêtés « anti-Burkini », ou le corps de la femme ...

Peut-on alors considérer que la réglementation des tenues de plage est une nouvelle composante de l'ordre public ?

Le tribunal administratif de Nice valide cette thèse, au motif que « les tenues de plage affichant leur religion sont de nature à créer ou exacerber les tensions parmi les nombreux usagers du domaine public maritime, de toute confession, qui fréquentent les plages de Cannes...

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Date: 2018-02-15 10:09:33

Thèmes liés : trouble de l'ordre public definition / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / composante de l'ordre public / l'ordre public economique definition

Est-il possible de définir l'ordre public ? Par Mustapha ...

Tout d'abord, étymologiquement parlant, l'ordre public est composé de deux mots : l'ordre et la publicité.

Premièrement, l'ordre est la disposition régulière des choses les unes par rapport aux autres, l'équilibre des rapports, l'ensemble des valeurs juridiques que l'Etat viendra ensuite expliquer et garantir dans son droit positif.

On conçoit l'ordre ici comme étant une...

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Thèmes liés : composante de l'ordre public / definition d'ordre public en droit / ordre public economique de direction definition / l'ordre public economique definition / definition de l'ordre public de protection

"Equipement collectif" au sens du droit de l'urbanisme ...

"Equipement collectif" au sens du droit de l'urbanisme : les précisions du Conseil d'Etat.

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Par Cyrille Tchatat, Avocat.

- vendredi 22 mars 2013

Une résidence de quatre-vingt six chambres destinée au logement des personnes âgées, qui assure la prise en charge collective des besoins des intéressés par la fourniture de services mutualisés, notamment paramédicaux, doit être...

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Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / definition d un equipement public / article l 10 du code de la sante publique / definition equipement public / definition juridique equipement public