Le pouvoir hiérarchique des ministres sur les Agences ...

Date de fraîcheur: Janvier 2013

Décision(s) commentée(s):

Conseil d'Etat, SSR., 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA), requête numéro 350479, publié au recueil

Le principe d'unité de l'Etat ! L'heure étant à l'autonomie, à l'expérimentation, à la décentralisation, à la déconcentration, le principe...

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Droit administratif français – Introduction – Chapitre 1

Date de fraîcheur: décembre 2014

INTRODUCTION

Le droit administratif constitue une branche du système juridique français, et plus particulièrement du droit public. Il désigne l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers. Ces règles tiennent leur originalité de leur caractère dérogatoire du...

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Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 ou la ...

Article 7 de la Loi du 2-17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

« A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter...

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Les armes du juge administratif dans la protection des ...

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Les armes du juge administratif dans la protection des libertés fondamentales

Colloque: La guerre des juges aura-t-elle lieu?

02/02/2016 by Jacques Petit

Le sujet qu'il m'a été demandé de traiter concerne les armes du juge administratif dans la protection des droits libertés...

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Définition et régime des biens de retour des délégations ...

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Définition et régime des biens de retour des délégations de service public

Conseil d'Etat, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, requête numéro 342788

31/12/2012 by Philippe Cossalter

Date de fraîcheur:...

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