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Loi chatel : résiliation mutuelle pour changer d'assurance ...

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Résilier votre mutuelle avec la Loi Chatel

Cadre de la loi Châtel

Votre assureur doit dorénavant vous rappeler la date limite de résiliation de votre contrat de mutuelle lors de l'envoi de son avis d'échéance. Si votre avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalité,...[suite...]

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Résiliation mutuelle et loi Chatel - Mutuelle-conseil.com

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Résiliation mutuelle à échéance : Les démarches

Vous souhaitez résilier votre mutuelle actuelle ? Vous avez dans ce cas 2 possibilités : la résiliation à échéance ou la résiliation par le biais de la loi Châtel.

La première possibilité est la plus courante, il s'agit d'une résiliation au terme de votre contrat de mutuelle. Pour que la résiliation soit effective, il faut envoyer votre demande de résiliation mutuelle par courrier en Accusé de Réception 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat.

Vous...[suite...]

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