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Exercice illégal : Ordre National des Chirurgiens Dentistes
PertinenceExercice illégal
[3 juin 2015]
L'exercice illégal se définit comme suit : il s'agit d'un exercice contraire à la loi, au sens formel du terme défini par le Parlement.
Le Code de la Santé publique prévoit :
"Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est :
Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4113-1,...
Thèmes liés : l'article l 4113 6 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / art l'4113 6 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1 / code de la sante publique livre 3 titre 4
2 - Déclaration et utilisation des installations de ...
Pertinence2 - Déclaration et utilisation des installations de radiologie dentaire
[23 juin 2015]
Déclaration
Quelles installations de radiologie dentaire faut-il déclarer ?
En application des articles L. 1333-4 et R. 1333-19 (1°) du code de la santé publique et d'un arrêté du 29 janvier 2010 , les catégories d'appareils suivantes doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la division...
Thèmes liés : l'article r 1333 4 du code de la sante publique / article l 1333 4 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1333 / 1333 4 du code de la sante publique / code sante publique r
Inscription au tableau : Ordre National des Chirurgiens ...
PertinenceEn application des dispositions de l'article L. 4111-1 du code de la Santé publique , nul ne peut exercer la profession de chirurgien-dentiste s'il n'est pas :
Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4141-3 ;
De nationalité française, andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique...
Thèmes liés : article l 4111 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 4111 2 du code de la sante publique / code de sante publique article / 4111 1 du code de la sante publique
6 - Obligations de signalement : Ordre National des ...
PertinenceSignalement des incidents ou des accidents liés à l'exposition aux rayonnements ionisants
L'article L. 1333-3 du code de la santé publique, modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 , et l'article R. 1333-109 du même code, modifié par un décret n° 2010-457 du 4 mai 2010 , font désormais l'obligation pour les professionnels de santé participant au traitement ou au suivi de...
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Liens entreprises/chirurgiens-dentistes : Ordre National ...
Pertinence[13 octobre 2017]
Dispositif anti-cadeaux
L'article L.4113-6 du Code de la santé publique pose le principe d'une interdiction pour les chirurgiens-dentistes et étudiants en odontologie de percevoir des avantages, directs ou indirects, de la part des entreprises biomédicales, sauf dérogations strictement limitées et soumises à un formalisme rigoureux.
Ce dispositif imposé par la loi, a un...
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Traçabilité des dispositifs médicaux : Ordre National des ...
PertinenceLes implants dentaires obéissent à des règles spécifiques de traçabilité fixées aux articles R. 5212-41 et R. 5212-42 du Code de la santé publique.
En application de ces textes, les chirurgiens-dentistes sont tenus d'inscrire dans le dossier médical du patient qui a reçu l'implant ainsi que dans tout document permettant de localiser et d'identifier les patients pour lesquels les...
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CPS - carte de professionnel de santé : Ordre National des ...
PertinenceProfessionnels de santé régis par un Ordre,
Auxiliaires médicaux réglementés par le code de la santé publique.
Elle permet notamment :
l'accès sécurisé à l'information médicale,
la sécurité des messageries électroniques et des données médicales,
la communication des professionnels de santé,
la signature électronique des documents médicaux ou administratifs telle que la feuille...
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