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code sante publique decret


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    Praticien contractuel, le droit à l'indemnité de précarité ...

    Pertinence
    40%

    Praticien contractuel, le droit à l'indemnité de précarité

    Praticien contractuel, le droit à l'indemnité de précarité

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    Il arrive encore que des praticiens contractuels, exerçant en établissements hospitaliers publics et dont le contrat n'est pas reconduit, quittent l'établissement qui les emploie sans que leur soit versée l'indemnité dite « de fin de...

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    Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique statut des praticiens hospitaliers / code de la sante publique praticien hospitalier / article 10 code sante publique

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    SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

    Pertinence
    39%

    "Je suis chef de clinique en fin de clinicat. Je souhaite poursuivre une carrière hospitalière en tant que PH et aimerais connaître à quel échelon on débute en tant qu'ancien CCA ?"

    REPONSE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL DE l'APHP :

    "A sa nomination un ACCA passe en tant que PH 1er échelon. Ensuite, dans les trois mois qui suivent, un nouvel arrêté de reclassement est...

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    Site : http://www.sccahp.org

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    Code de la santé publique - Législation - R2324-25 à R2324 ...

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    38%

    Accueil > Dossiers > Textes de loi > Code de la santé publique - Législation - R2324-25 à R2324-32

    Code de la santé publique - Législation - R2324-25 à R2324-32

    Fiche publiée dans "Textes de loi" le 23/11/2012 - Mise à jour le 04/03/2013

    Les articles R2324-25 à R2324-32 définissent l'organisation et le fonctionnement des EAJE, en précisant notamment les capacités d'accueil maximales...

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    Site : allocreche.fr

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    L'esthéticienne face à la législation - Article de Janvier ...

    Pertinence
    38%

    L'esthéticienne face à la législation

    Par Michèle LAMOUREUX , Présidente de CNAIB

    N°644 Janvier 2012

    «Nul n'est censé ignorer la loi.» Mais les lois, les décrets, les arrêtés évoluent constamment. Leur connaissance vous permettra de travailler en toute sérénité.

    La France est un des pays les plus réglementés, en ce qui concerne les actes esthétiques et les...

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    Site : http://www.nouvelles-esthetiques.com

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    (cf. Code de l’environnement, partie ... - aida.ineris.fr

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    40%

    Section 1 : « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques »

    (Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011, article 2)

    Dispositions abrogées.

    Section 2 : Nomenclature des installations classées

    Article R. 511-9 du Code de l'environnement

    La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de...

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    Date: 2017-10-05 00:15:04
    Site : https://aida.ineris.fr

    Thèmes liés : article 10 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique / ministere de la sante et de l environnement / article r 61 23 67 code sante publique / code sante publique r

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    Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

    Pertinence
    40%

    Livre V : Prévention des pollutions des risques et des nuisances - Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) (partie réglementaire)

    (JO n° 240 du 16 octobre 2007)

    Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

    Titre IV : Déchets

    Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et...

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    Date: 2017-10-04 23:34:52
    Site : ineris.fr

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    Syndicat National des Praticiens Hospitaliers ...

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    40%

    33- Je suis praticien, suis-je obligé de participer à la permanence des soins ?

    L'organisation des activités médicales, pharmaceutiques et odontologiques comprend un service quotidien de jour, et un service relatif à la permanence des soins, pour la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés [art. 1 de l'arrêté du 30/04/2003] qui a pour objet d'assurer la...

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    Site : http://www.snphar.com

    Thèmes liés : statut pharmacien inspecteur sante publique / pharmacien inspecteur sante publique / l 6152 1 du code de la sante publique / code de la sante publique pharmacien responsable / code de la sante publique pharmacien

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    Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

    Pertinence
    40%

    Livre V : Prévention des pollutions des risques et des nuisances - Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) (partie réglementaire)

    (JO n° 240 du 16 octobre 2007)

    Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

    Titre IV : Déchets

    Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et...

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    Date: 2017-12-15 01:23:04
    Site : https://aida.ineris.fr

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    DIAGNOSTIC AMIANTE

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    40%

    Le diagnostic amiante sur les flocages calorifugeages et faux plafonds (articles R1334-14 à 22 du code de la santé publique)

    Les immeubles concernés :

    L'ensemble des constructions à l'exception des maisons individuelles est concerné par cette obligation de diagnostic.

    Matériaux et produits à repérer: (liste A) flocages, calorifugeages et faux-plafonds dans les conditions qui suivent :

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    Site : http://mesurediagnostic.com

    Thèmes liés : mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / code de la sante publique diagnostic amiante / code de la sante publique prevention / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article

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    Partie IV (réglementaire) : Santé et Sécurité au Travail ...

    Pertinence
    40%

    Titre I : Risques chimiques

    Chapitre I : Mise sur le marché des substances et « mélanges »

    Section 1 : Dispositions générales

    Article R. 4411-1 du Code du Travail

    (Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009, article 4 et Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012, article 2)

    "Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou « mélanges mentionnés » à l'article L. 4411-1 sont...

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    Date: 2017-10-05 00:20:21
    Site : https://aida.ineris.fr

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    Partie IV (réglementaire) : Santé et Sécurité au Travail ...

    Pertinence
    40%

    " 6° Dispositifs amovibles de transmission mécanique.

    " Article R. 4311-4-1 du Code du Travail"

    (Décret 2008-1156 du 07 novembre 2008, article 2)

    "Répond à la définition de machine :

    " 1° Un ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au...

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    Date: 2017-10-05 00:19:18
    Site : https://aida.ineris.fr

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    Article L1110-4 du code de la santé publique | SECRETPRO

    Pertinence
    40%

    Article L1110-4 du code de la santé publique

    L'article L1110-4 du code de la santé publique

    "I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social...

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    Site : http://secretpro.fr

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    Prélèvements et Analyses Amiante et Plomb - AC Environnement

    Pertinence
    40%

         PRÉLÈVEMENTS ET ANALYSES

    PRÉLÈVEMENTS ET ANALYSES

    Nous réalisons les prélèvements et l'analyse afin de déterminer les concentrations en fibres d'Amiante dans l'air tels que définis dans les textes réglementaires du code du travail et du code de la santé publique. Ainsi que nous déterminons l'absence ou la présence d'Amiante dans les matériaux.

    Réglementation et Norme(s)...

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    Site : http://www.ac-environnement.com

    Thèmes liés : mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / code sante publique decret / code sante publique reglementaire / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique texte

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    Entreprise solution tabac - Code de la santé publique ...

    Pertinence
    40%

    Code de la santé publique

    (Nouvelle partie Réglementaire)

    toute mise à jour de la législation est consultable sur le site Legifrance

    Article R3511-1

    L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l'article L. 3511-7 s'applique : 1º Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2º Dans les moyens de...

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    Date: 2013-03-17 22:35:20
    Site : http://www.cendrier-exterieur.com

    Thèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique nouvelle partie reglementaire / code de la sante publique r 3511 / code de la sante publique partie reglementaire

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    Loi n° 2002-2 : L'action sociale et médico-sociale

    Pertinence
    40%

    Section 1 - Des fondements de l'action sociale et médico-sociale

    Article 1er

    Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2 .

    Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles , un article L. 116-1 ainsi...

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    Date: 2014-06-20 14:41:43
    Site : http://dcalin.fr

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    Lois et MSP - ffmps.fr

    Pertinence
    40%

    Maisons et Pôles de Santé

    Version 11/2012

    1 - Législation et le Code de Santé Publique

    A - La définition législative des maisons de santé

    Elle se trouve à l'article L6323-3 :

    Article L6323-3

    La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier...

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    Site : http://www.ffmps.fr

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    Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 22 juillet ...

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    Accueil > Autorité parentale , Concubinage , Divers , JO , Pacte civil de solidarité > Au Journal officiel du 22 juillet 2016 : partage d'informations des données de santé et accès au dossier médical

    Au Journal officiel du 22 juillet 2016 : partage d'informations des données de santé et accès au dossier médical

    25/08/2016 La rédaction Commenter Allez aux commentaires

    Pris pour...

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    Site : http://forum-famille.dalloz.fr

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    bruit.fr - Bruits de voisinage - Code de la santé publique ...

    Pertinence
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    Vous êtes ici : Accueil Tout sur les bruits Bruits de voisinage Code de la santé publique : les articles bruits de voisinage recodifiés

    Code de la santé publique : les articles bruits de voisinage recodifiés

    Article créé le jeudi 21 septembre 2006

    Le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est venu modifier le code de la santé publique...

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    Date: 2017-10-05 00:19:18
    Site : http://www.bruit.fr

    Thèmes liés : article r 1336 7 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique article bruit / code de la sante publique bruit de voisinage

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    Vaccinations : textes de loi du Code de la Santé Publique ...

    Pertinence
    40%

    Article L3111-1

    Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 11 JORF 11 août 2004

    La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique.

    Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la...

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    Site : http://planete-homeo.org

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    L'administration des médicaments - profdedroit.com

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    40%

    Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

    L'administration des médicaments

    Il existe, dans les structures sociales et socio-éducatives, une question juridique récurrente, dont la réponse est peu appréciée par les professionnels, parce qu'elle ne correspond pas à leurs espérances : une éducatrice de jeunes enfants, une auxiliaire, un animateur, une ATSEM, un éducateur...

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    Site : http://blog.profdedroit.com

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    Méthode MAIA, un éclairage sur la notion de l’équipe de ...

    Pertinence
    40%

    La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (N°2016-41/Lien) a pour objectif de garantir à tous un accès aux soins de qualité grâce notamment à l'innovation et aux nouvelles technologies mises à disposition des équipes de soins. Dans les textes, il a été clairement reconnu l'élargissement de la notion d'équipe de soins au secteur médico-social, aux...

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    Date: 2017-12-15 01:23:21
    Site : http://esante.gouv.fr

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    Grippe A(H1N1) - Responsabilités et pouvoirs du maire en ...

    Pertinence
    40%

    Les dispositions du Code rural font obligation à tout propriétaire, à toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse mentionnée à l'article D.223-21 du Code rural d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ainsi qu'au maire de la commune où se trouve...

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    Site : http://www.lagazettedescommunes.com

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    Extrait du Code de la santé publique - Les traitements de ...

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    40%

    Extrait du Code de la santé publique

    Code de la santé publique (Nouvelle partie Réglementaire)

    Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles

    Sous-section 1 : Dispositions générales

    Article R1321-1

    (Décret nº 2007-49 du 11 janvier 2007 art. 1 I, II Journal Officiel du 12 janvier 2007)

    La présente section est applicable aux eaux...

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    Site : http://traitementeaux.e-monsite.com

    Thèmes liés : code de la sante publique article r 1321 / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique nouvelle partie reglementaire / pollution de l'eau et sante publique / qualite de l'eau et sante publique

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    A la une - Syndicat National des Établissements et ...

    Pertinence
    39%

    Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées

    Plateforme 2017-2022

    Composition, heures de délégation, limitation du cumul des mandats au CSE, C2P : les projets de décret

    Le 27 octobre, la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail  étudiera plusieurs projets de décret d'application des...

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    Site : http://www.synerpa.fr

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    Guide de l'organisateur d'une manifestation ... - gers.gouv.fr

    Pertinence
    39%

    IV - Ventes au déballage (vide greniers).

    Régime de la déclaration

    Sont considérées comme des ventes au déballage, tels que les vide-greniers, toute vente répondant à la définition de l'article L310-2 du code de commerce, à savoir les ventes de marchandises, neuves ou d'occasion, effectuées :

     dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à habituellement à la vente au...

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    Date: 2017-10-05 05:04:38
    Site : http://www.gers.gouv.fr

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    Infirmier - Métiers et activités - Ministère du Travail

    Pertinence
    39%

    Former aux risquesPort de dosimètre opérationnel.

    Risques routiers

    Respect du code de la routeOptimisation des déplacements dans les tournées.

    Textes applicables

    Tome 1 : Statut général et textes communs. J.O. Ouvrage n°310540001

    Tome 2 : Formation professionnelle continue - Primes et indemnités. J.O. Ouvrage n°310540002

    Tome 5 : Statut des personnels médicaux - Psychologues -...

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    Date: 2018-02-15 07:49:06
    Site : http://travail-emploi.gouv.fr

    Thèmes liés : article l 372 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l3111 4 du code de la sante publique / profession infirmier code sante publique / code de la sante publique decret infirmier

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    Est-il vrai qu’une société d’exercice libéral peut avoir ...

    Pertinence
    39%

    Est-il vrai qu'une société d'exercice libéral peut avoir plusieurs lieux d'exercice ?

    En principe, non

    Contrairement à une idée largement répandue, selon l'article R. 4113-23 du Code de la santé publique , une société d'exercice libéral (SEL) de médecins ne doit avoir qu'un seul lieu d'exercice.

    Par dérogation, le Conseil départemental de l'Ordre au tableau duquel la SEL est...

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    Date: 2017-10-05 02:02:03
    Site : http://www.ordmed31.org

    Thèmes liés : l'article l 4113 6 du code de la sante publique / code de sante publique article / code sante publique r / dispositif medical code sante publique / 4113 6 du code de la sante publique

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    CIDB Arrêtés locaux - Paris - Centre d'information et de ...

    Pertinence
    39%

    Arrêté n° 01-16855 réglementant à Paris les activités bruyantes.

    Le Préfet de Police

    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII;

    Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;

    Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII;

    Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2512-13;

    Vu le Code de...

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    Date: 2012-04-05 08:03:46
    Site : http://www.bruit.fr

    Thèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 1312 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique

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    Présentation de la legislation - tutelle-lozere.com

    Pertinence
    39%

    Présentation de la legislation

    INTRODUCTION

    Le droit français comporte un certain nombre de règles visant à protéger ces majeurs dans le cadre des actes juridiques ou civils qu'ils peuvent être amenés à accomplir.

    Les dispositions de la nouvelle loi sont entrés en vigueur au 1er janvier 2009,

    Selon le premier alinéa du nouvel article 425 du Code civil, la personne majeure vulnérable...

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    Date: 2018-03-07 08:36:40
    Site : http://www.tutelle-lozere.com

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    La distribution des médicaments par les auxiliaires de ...

    Pertinence
    39%

    Réagir Analyses

    Contrairement à la profession d'infirmière, dont les compétences sont définies par le Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 , les Aides Soignants (AS), les Aides Médico Psychologiques (AMP) et les Auxiliaires de Puericultures (AP) exercent quotidiennement leur métier dans l'insécurité et l'interrogation quand à l'engagement de leur responsabilité, et la distinction...

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    Site : http://usd87.reference-syndicale.fr

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    Les archives hospitalières - APHP DAJ

    Pertinence
    39%

    Les archives hospitalières

    Le Code du Patrimoine définit les archives comme étant « l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité. » (art. L. 211-1. CP)

    1- Les archives hospitalières se...

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    Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

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    Enquête publique — Wikipédia

    Pertinence
    39%

    Le champ des enquêtes publiques[ modifier | modifier le code ]

    Les enquêtes publiques, au titre de la protection de l'environnement, doivent précéder la réalisation de certains projets à risques ou dangereux , ayant des impacts potentiellement importants sur l' environnement et la santé et/ou présentés comme d' intérêt public  ; c'est le cas pour les infrastructures de transports...

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    Date: 2017-11-30 09:31:43
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    DGCCRF - Panorama des textes du mois d'août 2017 | Le ...

    Pertinence
    39%

    Accords interprofessionnels

    Arrêté du 22 août 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif aux délais de paiement . (J.O. du 29-08-2017)

    Arrêté du 22 août 2017 relatif à...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-05 00:24:36
    Site : https://www.economie.gouv.fr

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    synerpa.fr/49-17e_congres… - SYNERPA : Syndicat National ...

    Pertinence
    39%

    Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées

    Plateforme 2017-2022

    Grippe : bulletin de surveillance de Santé Publique France - 2018 semaine 06

    Grippe : bulletin de surveillance de Santé Publique France - 2018 semaine 05

    Gestion d'une aide au maintien à domicile des retraités de l'Etat : le mandat de la...

    Grippe :...

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    Site : http://www.synerpa.fr

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    Interdiction de Fumer - Les Droits des Non-Fumeurs - Rubrique

    Pertinence
    39%

    Rapports étrangers

    Interdiction de Fumer

    Les dispositions de ces textes qui sont actuellement en vigueur se trouvent codifiées dans le Code de la santé publique.

    Les premières tentatives officielles de réduction des risques tabagiques datent de 1976 et de la loi du 9 juillet dite loi Veil. Le décret d'application de cette loi a été promulgué le 12 septembre 1977. Il a été abrogé par...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-04 20:35:19
    Site : http://dnf.asso.fr

    Thèmes liés : code de la sante publique interdiction de fumer / code de la sante publique dispositions reglementaires / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique r 3511 / code de la sante publique nouvelle partie reglementaire

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    Exercice de la profession d’infirmier – Décret n° 2016 ...

    Pertinence
    39%

    Exercice de la profession d'infirmier - Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers (28-11-2016)

    Exercice de la profession d'infirmier - Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers (28-11-2016)

    Mis à jour le

    29 novembre 2016

    Au JORF n°0276 du 27 novembre 2016 est paru le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016...

    Lire la suite

    Site : http://www.adesm.fr

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    Code de la santé publique, article L162-16 — 17 mars 1995 ...

    Pertinence
    39%

    Créé par Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 12 () JORF 30 juillet 1994

    Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le foetus une affection d'une particulière gravité. Il doit être précédé d'une consultation médicale de conseil génétique.

    Les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal ne peuvent être pratiquées, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, que dans des établissements...

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    Site : https://alineabyluxia.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l162 12 code sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique livre 3 titre 1 / code sante publique decret

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    Interdiction de vapoter sur le lieu de travail : le coup d ...

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    Toutes les dispositions que nous venons de vous présenter entrent en vigueur le 1er octobre 2017. 

    Extrait du décret :

    Après l'article D. 3513-1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique sont insérés trois articles ainsi rédigés :

    « Art. R. 3513-2. - Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en...

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    Site : https://www.legisocial.fr

    Thèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique livre 3 titre 1

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    Projet de loi relatif aux droits et à la protection des ...

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    TITRE II - SUIVI DES PATIENTS

    Article 2 (art. L. 3212-1 à L. 3212-11 du code de la santé publique) - Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent

    Objet : Cet article a pour objet de substituer à la procédure d'amission en hospitalisation sur demande d'un tiers celle d'admission en soins psychiatriques sans consentement à la...

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    Date: 2011-06-09 17:09:31
    Site : senat.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code sante publique certificat medical / medecine d urgence et modifiant le code de la sante / code de sante publique article / 1 code sante publique

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    Bulletin officiel du ministère de la justice

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    II. - LES MOYENS DE LA REALISATION DE CES OBJECTIFS

    Textes sources :

    Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit codifiée aux articles L. 571-1 à L. 571-26 du code de l'environnement

    Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte conte les bruits de voisinage codifié aux articles R....

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    Site : http://www.justice.gouv.fr

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    Concours 330 personnels Santé Publique 2016-2017 MINFOPRA ...

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    Concours 330 personnels Santé Publique 2016-2017 MINFOPRA concours direct recrutement Cameroun

    RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE MINFOPRA Cameroun

    ARRETE N° 003756 / MINFOPRA DU 07 JUIL 2016

    Portant ouverture d'un concours direct pour le recrutement de trois cent trente (330) personnels dans les corps des fonctionnaires de la Santé Publique, session de 2016.

    LE MINISTRE DE LA...

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    Date: 2017-10-03 13:25:20
    Site : concourscameroon.blogspot.com

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    L'obligation vaccinale des professionnels de santé ...

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    38%

    - Professeur agrégé enseignant à l'École du Val-de-Grâce et à l'Université de Bordeaux.

    - Médecin biologiste en poste à la Direction centrale du service de santé des armées.

    - Membre de droit (sans droit de vote) de la Commission technique des vaccinations de la HAS, représentant du Service de santé des armées.

    Liens d'intérêt

    - Aucune perception de rémunération ou de tout autre...

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    Site : https://www.mesvaccins.net

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    Réseau de santé — Wikipédia

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    Les ordonnances de 1996[ modifier | modifier le code ]

    En 1996 , deux ordonnances dites « ordonnances Juppé  » introduisent parallèlement du côté hospitalier et de la médecine de ville, le concept d'une organisation des soins en réseau :

    l'ordonnance no  96-345 du

    24 avril 1996

    , portant sur la réforme de l'hospitalisation publique et privée (article L.712-3-2 du code de la santé...

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    Date: 2017-10-01 14:16:42
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Questions fréquentes sur le contrat d'exercice libéral ...

    Pertinence
    38%

    Les chirurgiens orthopédistes de la Clinique Notre Dame à Thionville organisent un rencontre dédiée à l'orthopédie... https://t.co/ONj3khT6MO

    En partenariat avec l'ADOC 41, la Clinique du Saint Coeur à #Vend ôme, les gastroentérologues et les chirurgiens visc... https://t.co/AyuYRBKVjP

    #Sant é #Cancer , #AVC , opérations : des nouvelles avancées ambitieuses |...

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    Site : http://www.professionmedecin.fr

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    Personnes Agées Qui fait Quoi ? - Réglementation

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    38%

    Les dispositions conventionnelles sur le FAQSV sont disponibles dans la rubrique "Présentation"

    URCAM Ile de France

    www.urcamif.assurance-maladie.fr/index.php?id=6300

    La réglementation des réseaux de santé

    Le dispositif légal sur les réseaux de soins est disponible dans la rubrique "nouvelle réglementation réseaux"

    URCAM Ile de France

    Lettre circulaire N°DGAS/DHOS/2C/03/2004/452 du 16...

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    Date: 2010-02-23 10:48:35
    Site : http://www.urml-idf.org

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    Interdiction de fumer dans les lieux publics - comodo-pro.com

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    38%

    Les modalités d'application du décret

    En ce qui concerne les lieux « de convivialité » (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques), la date d'application de la mesure a été fixée au 1er janvier 2008 afin de permettre à ces catégories d'établissements de s'adapter économiquement aux nouvelles règles.

    Dans les lieux...

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    Site : http://www.comodo-pro.com

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique r 3511 / article l 10 du code de la sante publique / arrete du ministre charge de la sante interdiction de fumer / code de la sante publique interdiction de fumer

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    Les missions de l'hôpital - hopital.fr - Fédération ...

    Pertinence
    38%

    La prévention

    Au-delà de sa mission de soins, l'hôpital public est aussi un acteur majeur de la prévention :

    il est le lieu essentiel de révélation des problèmes de santé, en particulier par le biais des urgences ;

    il voit passer chaque année plus de 10 millions de personnes (sans compter les visiteurs) ;

    il s'inscrit de plus en plus dans des logiques de réseau avec les autres acteurs...

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    Site : https://www.hopital.fr

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    Conseil supérieur d'hygiène publique de France — Wikipédia

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    Conseil supérieur d'hygiène publique de France

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

    Conseil supérieur d'hygiène publique de France

    Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) est un ancien organisme consultatif français placé auprès du ministère chargé de la Santé , créé en 1902 et supprimé par la loi de santé publique de 2004 , suppression...

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    Date: 2017-10-03 08:53:52
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Les suites de l'inspection : mesures administratives ...

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    Injonctions, Décisions de suspensions d'activités ou de produits et Sanctions financières

    Le Directeur Général de l'ANSM peut prendre des injonctions  et des sanctions financières  à l'encontre des opérateurs en cas de manquement aux lois et règlements applicables aux activités et produits mentionnés à l'article L.5311-1 du Code de la Santé Publique (CSP). 

    (ordonnance du...

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    Date: 2017-12-14 23:53:47
    Site : http://ansm.sante.fr

    Thèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 5311 1 du code de la sante publique / code de la sante publique dispositions reglementaires / 1 code sante publique

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    Loi Évin — Wikipédia

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    Définir des emplacements réservés aux fumeurs.[ modifier | modifier le code ]

    La loi dispose que les lieux affectés à un usage collectif doivent être non fumeurs. Elle prévoit toutefois la possibilité, si le propriétaire ou le responsable des lieux le souhaite, d'ouvrir des locaux distincts ventilés et isolés pour les fumeurs. Le tabagisme est totalement proscrit, y compris à l'air...

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    Date: 2017-10-01 12:55:57
    Site : https://fr.wikipedia.org

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