Code de la santé publique, article L10-1 — 17 mars 1995 ...

Créé par Loi 64-643 1964-07-01 art. 3 JORF 2 juillet 1964

Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation de tout dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions visées au présent code, est supportée par l'Etat...

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Code de la santé publique, article L162-16 — 17 mars 1995 ...

Créé par Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 12 () JORF 30 juillet 1994

Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le foetus une affection d'une particulière gravité. Il doit être précédé d'une consultation médicale de conseil génétique.

Les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal ne peuvent être pratiquées, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, que dans des établissements...

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