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livre du code de la sante
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questionnaire de santé ou certificat post-mortem et ...
PertinenceCas du questionnaire de sante ou du certificat post-mortem
A la suite du de ce s d'un assure , l'assureur de sire ve rifier que la cause du de ce s est e trange re a une e ventuelle clause d'exclusion de garantie figurant dans le contrat, ou que le contractant n'a pas omis, lors de la souscription, de de clarer un e le ment facteur de risque.
Le me decin...
Site : http://www.cabmedpleudihen.fr
Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique
CPP Sud-Méditerranée IV » AVANT toute démarche
PertinenceQuelques informations générales
Abréviations utilisées : CSP = Code de la Santé Publique
ANSM = Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et des Produits de santé. Cet organisme remplace l'Afssaps et correspond à l'autorité compétente mentionnée dans les textes.
CNIL = Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à qui vous devez déclarer ou demander...
Site : http://www.cpp-sudmed4.fr
Thèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1 / code de la sante publique livre 1
Tuyaux: Plan national de sante publique definition maladie ...
Pertinence2 Mai 2013 Voir aussi le Livre des plans de sante publique, 2011 maladies chroniques ( cardiovasculaires, metaboliques, cancereuses, psychiques). En termes de mobilisation sur les maladies chroniques, la Fondation Roche a Definition de la maladie chronique de la sante a elle-meme adopte un plan de lutte contre les maladies chroniques Le plan national maladies chroniques 2007-2011 La loi de Sante...
Date: 2017-10-04 08:26:00
Site : http://maison-sanitaire.blogspot.comMutuelle Nationale des Personnels d’Air France (MNPAF ...
PertinenceMutuelle Nationale des Personnels d'Air France (MNPAF) : Mutuelle complémentaire santé de qualité aux actifs et retraités d'Air France - Partenaires : Union Nationale des Mutuelles d'Entreprise (UNME), La MGC, Le goéland, Sécurité solaire
Mutuelle Nationale des Personnels d'Air France (MNPAF)
Mutuelle du Livre II du code de la mutualité immatriculée au RNM sous le n° 379718653
Site : https://www.mutuellefr.org
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
PertinenceCODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Livre III - Protection de la santé et environnement
Titre I - Dispositions générales
Chapitre Ier - régles générales
Art. L. 1311-1. - Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les...
Date: 2010-05-11 05:58:25
Site : http://greeqs.free.frService de Santé et de Secours Médical : Généralités ...
PertinenceLa commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS)[ modifier | modifier le wikicode ]
Son rôle est d'être consultée sur des questions d'ordre technique ou opérationnel.
Composition :
DDSIS ou Directeur départemental adjoint (DDA), président
Deux officiers SPP et deux officiers SPV dont un peut être du SSSM
Trois SPP et trois SPV, non officiers
Date: 2017-11-30 19:25:18
Site : https://fr.wikibooks.orgThèmes liés : commission consultative du service de sante et de secours medical / service de sante et de secours medical / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1 / medecine d urgence et modifiant le code de la sante
L'article R48-1 à l'article R49-7 du code de procédure pénale
PertinenceMotoservices > Moto > Permis Moto > Administration > L'article R48-1 à l'article R49-7 du code de procédure pénale
L'article R48-1 à l'article R49-7 du code de procédure pénale
Article R48-1 du code de procédure pénale
Modifié par Décret n°2010-577 du 31 mai 2010 - art. 2
Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement...
Site : https://www.motoservices.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r48 2 code de la sante publique / article 38 7 du code de sante publique / article 10 code sante publique
Art L.4111-1 article du code du travail - Editions Tissot
PertinenceCode du travail \ PARTIE 4 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE 1 - Dispositions générales > TITRE 1 - Champ et dispositions d'application > CHAPITRE unique > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1. - Champ d'application
Article L. 4111-1 - Code du Travail
(Modifié par l'ordonnance n° 2017-28 du 12...
Site : https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : article l 4111 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1 / 4111 1 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 4
Art L.4111-1 article du code du travail - Editions Tissot
PertinenceCode du travail \ PARTIE 4 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE 1 - Dispositions générales > TITRE 1 - Champ et dispositions d'application > CHAPITRE unique > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1. - Champ d'application
Article L. 4111-1 - Code du Travail
(Modifié par l'ordonnance n° 2017-28 du 12...
Site : https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : article l 4111 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1 / 4111 1 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 4
Être infirmier libéral – Onsil
PertinenceCarte du niveau de dotation en infirmiers libéraux : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/infirmiers/gerer-votre-activite/installation/carte-du-niveau-de-dotation-en-infirmiers-liberaux.php
L'assurance volontaire individuelle AT/MP : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/infirmiers/gerer-votre-activite/l-assurance-volontaire-individuelle-at-mp.php
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En tant que...
Site : http://www.onsil.fr
Santé Publique : parution de la loi n°2016-41 du 26 ...
PertinencePlusieurs dispositions légales nouvelles visant les droits fondamentaux des patients.
- Article 72 de la loi : Isolement et Contention
Le législateur vient d'apporter un cadre légal à la mesure privative de liberté d'aller et de venir en insérant le nouvel article suivant :
« Art. L. 3222-5-1. - L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être...
Site : http://www.adesm.fr
Lois et MSP - ffmps.fr
PertinenceMaisons et Pôles de Santé
Version 11/2012
1 - Législation et le Code de Santé Publique
A - La définition législative des maisons de santé
Elle se trouve à l'article L6323-3 :
Article L6323-3
La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier...
Site : http://www.ffmps.fr
FMC & art. L.4113-6 du Code de la santé publique - Blog de ...
PertinenceFMC & art. L.4113-6 du Code de la santé publique
par Pierre Wolf
Document d'Orientation d'Interprétation et d'Application de l'article L.4113-6 du code de la santé publique. 21/06/2007
Adopté en 1993 et modifié deux fois depuis, l'article L.4113-6 du Code de la santé publique dispose que :
« Est interdit le fait, pour les membres des professions médicales mentionnées au...
Site : http://unaformec-ra.over-blog.com
Thèmes liés : art l'4113 6 du code de la sante publique / l'article l 4113 6 du code de la sante publique / 4113 6 du code de la sante publique / code de sante publique article / dispositif medical code sante publique
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
PertinenceEnregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.frLégislation/Déchets/Généralités/Décret relatif aux déchets
Pertinence27 juin 1996 - Décret relatif aux déchets (M.B. 02.08.1996)
modifié par :
- le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale (M.B. 31.12.1996)
- l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 81/97 du 17 décembre 1997 (M.B. 21.01.1998)
- le décret-programme du 17 décembre...
Date: 2017-10-27 08:36:26
Site : http://environnement.wallonie.beEntreprise solution tabac - Code de la santé publique ...
PertinenceCode de la santé publique
(Nouvelle partie Réglementaire)
toute mise à jour de la législation est consultable sur le site Legifrance
Article R3511-1
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l'article L. 3511-7 s'applique : 1º Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2º Dans les moyens de...
Date: 2013-03-17 22:35:20
Site : http://www.cendrier-exterieur.comThèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique nouvelle partie reglementaire / code de la sante publique r 3511 / code de la sante publique partie reglementaire
Responsabilité civile - Définition
PertinenceRESPONSABILITE CIVILE DEFINITION
Définition de Responsabilité civile
La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Aux termes de l'article...
Site : dictionnaire-juridique.com
code de la santé publique (PARTIE L) - CPP OUEST VI
Pertinencecode de la santé publique (PARTIE L)
Présentation
Nouvelle partie législative (Partie L)
Livre Ier Protection des personnes en matière de santé
Titre II Recherches biomédicales
Chapitre Ier : Principes généraux ( L1121-1 à L1121-17) www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do
Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche biomédicale et recueil de son consentement ( L1122-1 à L1122-2) www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do
Chapitre III : Comité de protection des personnes et autorité...
Date: 2017-12-15 00:22:26
Site : http://www.cpp-ouest6.orgThèmes liés : code de la sante publique partie legislative / legifrance fr code de la sante publique / gouv fr sante / livres iv et v du code de la sante publique / code de la sante publique livre 1
Elsa Ibanes Chadburn - Diététicienne nutritionniste à Béziers
PertinenceVous trouverez sur mon site, page après page, des informations sur la nutrition et la diététique, ainsi que des renseignements sur mon activité de diététicienne.
La diététique est « la science de l'alimentation qui permet d'acquérir une certaine hygiène de vie » . Elle n'exclut pas le plaisir de manger, mais cherche plutôt à changer nos habitudes durablement afin de concilier le plaisir de la table...
Site : http://www.dieteticienne-sante.fr
Thèmes liés : code de la sante publique partie legislative / quatrieme partie du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii titre / premiere partie du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii
ANALYSE détaillée DU PROJET DE LOI REBSAMEN sur le ...
PertinenceANALYSE détaillée DU PROJET DE LOI REBSAMEN sur le « dialogue social »
AMELIORER L'EFFICACITE ET LA QUALITE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
[Commentaire : pour un titre en accord avec le contenu du texte, il faut remplacer « dialogue » par « monologue » ]
CHAPITRE IER
UNE REPRESENTATION UNIVERSELLE DES SALARIES DES TPE
[Commentaire : pour un titre en accord...
Site : http://www.filoche.net
N° 2830 - Projet de loi, adopté avec modifications par le ...
PertinenceI. - (Supprimé)
II et III. - (Non modifiés)
IV (nouveau). - L'État verse aux régions qui décident de participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil prévu à l'article L. 5141-5 du code du travail les sommes qu'il consacrait au financement de ces mêmes actions en 2015.
V (nouveau). - Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du...
Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)
PertinenceDécrets, arrêtés, circulaires Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de
compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...
Date: 2017-09-22 14:30:09
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.fDécret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 | LaVieImmo.com
PertinenceDécret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
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LANCEUR D'ALERTE - fbls.net
PertinenceRédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Cliquez sur un lien bleu pour accéder aux informations juridiques gratuites sur :
- LA LOI RECONNAÎT LES LANCEURS D'ALERTE EN MATIÈRE DE CORRUPTION, D'ENVIRONNEMENT ET DE SANTÉ
LE STATUT DES LANCEURS D'ALERTE
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...
Date: 2017-03-15 06:56:54
Site : http://www.fbls.netPréparateur en pharmacie - Concours de la fonction publique
PertinenceLa fonction et le cadre d'emplois des préparateurs en pharmacie
La fonction exige la possession d'un brevet professionnel. Le code de la santé publique indique que " seuls les préparateurs sont habilités à seconder les pharmaciens ou les titulaires de l'officine. Ils les assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et...
Site : https://www.carrieres-publiques.com
Thèmes liés : code de la sante publique preparateur en pharmacie / complementaire sante fonction publique d'etat / code de la sante publique pharmacie d'officine / livre v du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique
Texte adopté n° 468 - Proposition de loi, adoptée sans ...
Pertinencerelative à la sobriété, à la transparence, à l'information
et à la concertation en matière d'exposition
aux ondes électromagnétiques.
(Texte définitif)
L'Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1635, 1677, 1676 et T.A....
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / code de la sante publique livre iii titre ii / code de la sante publique livre 3 titre 1 / code de la sante publique livre iii titre
N° 2715 - Proposition de loi de M. Michel Lesage visant à ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les...
Les dossiers médicaux (archivage) - APHP DAJ
PertinenceLes dossiers médicaux (archivage)
Cette fiche technique élaborée en collaboration avec le service des archives de l'AP-HP a pour objet de rappeler les règles en matière d'archivage du dossier médical instaurées par le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel modifie les règles d'archivage des dossiers médicaux...
Les archives hospitalières - APHP DAJ
PertinenceLes archives hospitalières
Le Code du Patrimoine définit les archives comme étant « l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité. » (art. L. 211-1. CP)
1- Les archives hospitalières se...
Exercice illégal : Ordre National des Chirurgiens Dentistes
PertinenceExercice illégal
[3 juin 2015]
L'exercice illégal se définit comme suit : il s'agit d'un exercice contraire à la loi, au sens formel du terme défini par le Parlement.
Le Code de la Santé publique prévoit :
"Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est :
Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4113-1,...
Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr
Thèmes liés : l'article l 4113 6 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / art l'4113 6 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1 / code de la sante publique livre 3 titre 4
UNAF - Réforme de la protection juridique des majeurs ...
PertinenceArticle 427 du Code civil : Conservation des comptes bancaires de la personne protégée
Dans le projet de loi :
- La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder à la modification des comptes ouverts au nom de la personne protégée auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
« Si l'intérêt de celle-ci le commande, le juge ou le conseil de...
Date: 2018-03-07 08:15:24
Site : http://www.unaf.frTVA à l'importation : généralités - Douane.gouv.fr
PertinenceL'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.
I/ Modalités générales d'application.
Fait générateur/exigibilité
A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...
Site : douane.gouv.fr
TVA à l'importation : généralités - Douane.gouv.fr
PertinenceL'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.
I/ Modalités générales d'application.
Fait générateur/exigibilité
A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...
Site : http://www.douane.gouv.fr
Indemnité pour activité sur plusieurs établissements ...
Pertinencedes finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La directrice adjointe,
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans...
Date: 2017-10-05 00:07:58
Site : http://www.sphweb.infoN° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
PertinenceExposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / offres d'emploi sante et services sociaux / l'assurance complementaire sante en france
DGCCRF - Panorama des textes du mois d'août 2017 | Le ...
PertinenceAccords interprofessionnels
Arrêté du 22 août 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif aux délais de paiement . (J.O. du 29-08-2017)
Arrêté du 22 août 2017 relatif à...
Date: 2017-10-05 00:24:36
Site : https://www.economie.gouv.frRéseau santé des mutuelles de France
PertinenceVous êtes à la recherche d'une mutuelle santé qui rembourse bien et n'est pas chère.
Définissez bien vos besoins de soins, et puis comparez, en utilisant notre comparateur en ligne, les tarifs, les garanties et les conditions de remboursement des meilleures mutuelles du marché, vous trouverez votre contrat santé sur mesure à un prix très avantageux. Devis gratuit et sans...
Site : https://www.mutuellefr.org
Réglementation concernant le don du sang et la transfusion ...
PertinenceDécret N° 2006-99 du 01 février 2006 : Relatif à l'EFS et à l'hémovigilance.
Arrêté du 24 décembre 2009 : Fixant la forme et le contenu de l'état annuel d'activé des Etablissements de Transfusion Sanguine
Décret n° 2009-804 du 24 juin 2009 : Relatif aux Etablissements de transfusion Sanguine et modifiant les articles D 1221-6 et D 1223-23 du Code de la Santé Publique
Arrêté du 06...
Date: 2017-04-29 14:18:19
Site : http://www.toutsurlatransfusion.comThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / livre 5 code de la sante publique / code de la sante publique decret du 31 aout 2006 / code de la sante publique livre 3 titre 1
Achetez maintenant votre pilule sans ordonnance préalable
Pertinence7 Acheter sa pilule sans ordonnance préalable en ligne
Peut-on légalement acheter sa pilule sans ordonnance ?
La pilule contraceptive n'est pas un bien de consommation ordinaire qu'on devrait se procurer à tout prix, mais plutôt un produit pharmaceutique réglementé, en raison des risques qui lui sont associés. De ce fait, primo, sa mise sur le marché est subordonnée à un avis...
Site : https://www.mapilulecontraceptive.com
Concours | CHU Martinique
PertinenceInstitut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI)
Le métier d'infirmier
La fonction infirmière comprend l'analyse, l'organisation, la réalisation et l'évaluation des soins infirmiers soit sur prescription médicale, soit dans le cadre du rôle propre infirmier. L'infirmier assure les soins infirmiers avec la collaboration d'aides soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides...
Date: 2017-11-21 16:32:04
Site : http://www.chu-martinique.frThèmes liés : code sante publique partie iv livre iii titre 1 / code de la sante publique livre 3 titre 1 / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii titre
le site du Service Public Fédéral - emploi.belgique.be
PertinenceRenseignements complémentaires
Le titre 4 - Mesures relatives à la surveillance de la santé des travailleurs du livre Ier du code du bien-être au travail réglemente de manière générale les missions et les tâches de l'employeur et du conseiller en prévention-médecin du travail en rapport avec les examens médicaux qui doivent être obligatoirement réalisés dans le cadre de la...
Site : http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : recherche d'emploi sante et services sociaux / l essentiel c est la sante / definition de la sante et securite au travail / indicateur de sante au travail / definition service de sante au travail
Article L.4161-1 du Code de la santé publique : définition ...
PertinenceCODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Législative)
Chapitre Ier : Exercice illégal
Article L. 4161-1
Exerce illégalement la médecine :
1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations...
Site : http://www.sfrnet.org
Thèmes liés : article l 4111 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 4111 2 du code de la sante publique / code de la sante publique partie legislative / code de la sante publique livre 3 titre 1
Organisation de la scolarité des élèves ... - dcalin.fr
PertinenceLe parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre des établissements scolaires visés au premier alinéa du présent article, où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l' article 2 du présent décret, rend...
Date: 2014-07-22 16:05:06
Site : http://www.dcalin.frThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / service d education pour la sante / article 10 code sante publique / article infirmier code sante publique
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2013-11-20T16:20:20.000+01:00
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales
I. Travaux d'études et de recherches
A. Prestations des architectes, des ingénieurs-conseils et autres prestataires d'ingénierie et d'architecture
Les opérations effectuées par les divers...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Code de l'action sociale et des familles – Partie ...
PertinenceAttention, ce code n'est plus tenu à jour.
Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .
Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.
Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles,...
Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.frTVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2015-07-01T14:03:36.000+02:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition
Aux termes du 1° du 3 du I de l' article 257 du code...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Service de santé des gens de mer — Wikipédia
PertinenceService de santé des gens de mer
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant la mer et la médecine .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Cet article ne cite aucune source et peut contenir des informations erronées (depuis mars 2017). Si vous disposez...
Date: 2017-10-03 04:47:55
Site : https://fr.wikipedia.orgPolitique préventive en matière d ... - emploi.belgique.be
PertinenceRenseignements complémentaires
La consommation d'alcool est pour ainsi dire ancrée dans notre culture et dépasse les différentes classes de la population. Tout le monde boit de l'alcool ou s'excuse parce qu'il ne souhaite pas boire. De même, la consommation d'autres moyens qui ont une influence sur notre conscience et donc changent la façon dont nous ressentons le monde, augmente. Il...
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Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 4 / sante publique medecine du travail / sante publique et medecine preventive / sante de l assistance publique
École du service de santé des armées de Lyon-Bron
PertinenceL'École du service de santé militaire de Lyon[ modifier | modifier le code ]
Ancienne école du Service de santé Militaire de Lyon
L' École impériale du Service de santé militaire de Strasbourg est fondée en 1856. En 1870 , la ville de Strasbourg est prise par les Prussiens et l'école est fermée [1] . Afin de la remplacer, une nouvelle école est construite à Lyon, celle-ci conservant...
Date: 2017-10-03 06:01:08
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : service de promotion de la sante a l'ecole / l'ecole du service de sante des armees de lyon bron / ecole du service de sante militaire lyon / ecole du service de sante des armee lyon / ecole du service de sante des armee de bordeaux
I. Personnes imposables - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceTaxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées
I. Personnes imposables
A. Présentation
Selon le 1 de l' article 231 du code général des impôts (CGI) , la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient...
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