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article l 1111 7 du code de la sante publique


59 articles

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    Code, Santé publique, Bruit, Particulier | Le Particulier

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    56%

    Climatisation et pompe à chaleur : des bruits de voisinage

    Les bruits émis par les pompes à chaleur ou les climatiseurs relèvent des bruits de comportement, selon le Code de la santé publique, et non des bruits professionnels, rappelle une réponse ministérielle récente.  [...] Elle ne nécessite pas, à la différence des bruits résultant d'activités professionnelles ou...

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    Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

    Thèmes liés : code de la sante publique article bruit / code de la sante publique bruit de voisinage / article l 1111 4 du code de sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique

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    questionnaire de santé ou certificat post-mortem et ...

    Pertinence
    50%

    Cas du questionnaire de sante ou du certificat post-mortem

              A la suite du de ce s d'un assure , l'assureur de sire ve rifier que la cause du de ce s est e trange re a une e ventuelle clause d'exclusion de garantie figurant dans le contrat, ou que le contractant n'a pas omis, lors de la souscription, de de clarer un e le ment facteur de risque.

              Le me decin...

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    Site : http://www.cabmedpleudihen.fr

    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique

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    Relance du dossier médical partagé (DMP) par la loi Santé ...

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    49%

    Relire le 1er Article sur cette thématique

    La loi Santé de janvier 2016 a modifié certaines dispositions sur le secret professionnel en autorisant le partage d'informations entre professionnels de santé, du médico-social et du social. Elle a aussi modifié la notion d' « équipe de soins » en l'élargissant. 

    Le résultat de ces changements est un nouveau cadre juridique relativement...

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    Site : https://managersante.com

    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique

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    RGPD et data en pharmacie d'officine - La Pharmacie Digitale

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    49%

    Vous êtes ici : Accueil / Articles sur le blog / Back-office / RGPD, Data et pharmacie d'officine, ce qui change en mai 2018

    RGPD, Data et pharmacie d'officine, ce qui change en mai 2018.

    La pharmacie est un lieu de production et de collecte de données et à fortiori de données personnelles de santé. Au 25 mai 2018, le règlement européen, voté 2 ans plus tôt, entrera en application...

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    Site : https://lapharmaciedigitale.com

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    Fonction publique : Droit à la communication du dossier ...

    Pertinence
    63%

    Un agent public, ou fonctionnaire peut-il demander la communication de son dossier médical ?

    OUI, la CADA ( commission d'accès aux documents administratifs) se prononce sur le caractère communicable à  un fonctionnaire de son dossier détenu par le comité médical, comportant un rapport du médecin du travail et de sa hiérarchie ainsi que la lettre de saisine de l'employeur mentionnant les questions sur lesquelles le comité devra donner un avis. Avant l'avis du comité médical (ou le cas échéant, du comité médical supérieur), la communication à l'agent du dossier soumis au comité médical est...

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    Site : http://www.cfdt-colombes.fr

    Thèmes liés : article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / dossier medical code de sante publique / 1111 7 du code de la sante publique / communication sante publique

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    Code Santé Publique Article L. 1111-7 - medileg.fr

    Pertinence
    62%

    Accueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 1111-7

    Code Santé Publique Article L. 1111-7

    | vendredi 30 janvier 2009

    (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 11 Journal Officiel du 5 mars 2002)

    (Loi nº 2005-370 du 22 avril 2005 art. 10 II Journal Officiel du 23 avril 2005)

    Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues...

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    Date: 2018-03-07 08:35:47
    Site : http://www.medileg.fr

    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique

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    Comment être indemnisé d'une erreur médicale

    Pertinence
    59%

    Vous avez des séquelles suite à un accident médical?

    Vous êtes entrain de lire :

    Accident médical

    Comment se défendre face à une erreur médicale ?

    Vous pouvez toujours contacter nos experts pour tout renseignement GRATUIT en composant le 04.93.24.21.98 ou 09.53.31.90.25.

    Ce n'est pas toujours facile de déterminer les conséquences d'un acte médical qui a tourné au drame.

    Aujourd'hui...

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    Site : http://www.dva-experts.com

    Thèmes liés : article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 1111 7 du code de la sante publique

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    Loi de santé et dossier médical : ce qui change - MACSF ...

    Pertinence
    59%

    Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 18/01/2017

    La relance du DMP : du dossier médical personnel au dossier médical partagé

    Qui en assure la mise en oeuvre et l'administration ? La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM)

    Qui crée le DMP ? Le patient, pour qui c'est une simple faculté et qui donne son consentement exprès (article L. 1111-14 du code de la santé publique...

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    Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique

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    Loi travail : de nouveaux articles du code du travail sur ...

    Pertinence
    59%

    En matière de santé au travail, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (loi travail) a introduit dans le code du travail les nouveaux articles suivants :

    Article L.4624-6 : L'employeur ne tient pas compte de l'avis du médecin du travail

    « L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L....

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    Site : http://www.alithia.fr

    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique

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    La communication du dossier médical - loi n° 2002-303 du 4 ...

    Pertinence
    58%

    La communication du dossier médical - loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

    La communication du dossier médical - loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

    (Yanous.com - septembre 2004)

    La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a donné accès au malade à son dossier médical. Antérieurement à cette loi, il ne pouvait exercer ce droit que par l'intermédiaire de son médecin. L'article 1111- 7 du Code de la Santé...

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    Site : http://www.meimonnisenbaum.com

    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique

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    Code de la santé publique - Syndicat National des ...

    Pertinence
    57%

    Code de la santé publique : données de santé et informatique

    Article L1111-8

    (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 11 Journal Officiel du 5 mars 2002)

    (Loi nº 2004-801 du 6 août 2004 art. 18 IV Journal Officiel du 7 août 2004)

    (Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 4 Journal Officiel du 17 août 2004)

    (Loi nº 2005-370 du 22 avril 2005 art. 10 II Journal Officiel du 23 avril 2005)

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    Date: 2017-12-15 00:28:31
    Site : http://www.snmpmi.org

    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / l'article l 4113 6 du code de la sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique

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    Dossier médical — Wikipédia

    Pertinence
    56%

    4 mars 2002

    [5] autorise les patients à accéder directement aux informations les concernant qui sont détenues par un professionnel de santé (sauf, dans certains cas, en ce qui concerne les données recueillies lors d'une hospitalisation sans consentement ) : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de...

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    Date: 2017-10-01 07:46:00
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Transmission du dossier médical d'un patient décédé ...

    Pertinence
    55%

    Accueil > Infos juridiques > Dossier médical

    Transmission du dossier médical d'un patient décédé

    LOI N° 2002-303 DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA QUALITE DU SYSTEME DE SANTE

    « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires...

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    Date: 2017-12-15 01:29:28
    Site : http://www.ordmed31.org

    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique

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    Législation et exercice de la psychologie en Psychiatrie ...

    Pertinence
    55%

    Recueil de donn??es nominatives | Vie priv??e | Informatisation des donn??es

    "Chacun a droit au respect de sa vie priv??e."

    ?‰crire quelque chose qui concerne la vie priv??e de quelqu'un est interdit sauf si une loi vous y oblige ou vous le permet ou sauf si la personne y consent (alors faites-lui faire un ??crit!).

    La vie priv??e, c'est des milliers de jurisprudences qui pr??cisent l' article...

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    Site : http://www.psychologue-legislation.com

    Thèmes liés : article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / code de sante publique article / 1111 7 du code de la sante publique

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    Article L1111-17 du code de la santé publique

    Pertinence
    54%

    Déontologie

    Décret n°2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique

    Article L1111-17 du code de la santé publique

    « Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un document écrit, daté et signé...

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    Site : https://www.espacesoignant.com

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    Code de la Santé Publique et droits des malades

    Pertinence
    54%

    Voici quelques morceaux choisis et librement commentés du code de la santé publique, tel qu'il a été modifié par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

    Dignité et enseignement clinique :

    Article L 1110-2 : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " Article L 1111-4 : " (...) L'examen d'une personne malade dans le...

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    Date: 2017-10-05 00:28:38
    Site : http://www.martinwinckler.com

    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique

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    Droits des malades > Le dossier médical - sainteanne.org

    Pertinence
    53%

    > Accueil > Droits des malades, Qualit?? et Gestion des Risques > Le dossier m??dical

    ??Droits des malades, Qualit?? et Gestion des Risques

    ??Le dossier m??dical

    Le code de la sant?? publique (art. L. 1111-7) ??nonce que :

    " toute personne a acc??s ?? l'ensemble des informations concernant sa sant?? d??tenues par des professionnels et ??tablissements de sant??, qui sont...

    Lire la suite

    Date: 2012-05-07 15:01:28
    Site : http://www.sainteanne.org

    Thèmes liés : article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code sante publique information patient

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    Gynéco/obstétrique et Loi de modernisation du système de ...

    Pertinence
    52%

    Gynéco/obstétrique et Loi de modernisation du système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016

    Gynéco/obstétrique et Loi de modernisation du système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016

    février 2016

    Quelques dispositions de la loi de modernisation du système de santé, après son examen par le Conseil constitutionnel qui a rendu publique sa décision n° 2015-727 le 21 janvier 2016,...

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    Site : gyneco-online.com

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    Législation et exercice de la psychologie en Psychiatrie ...

    Pertinence
    52%

    Qu'est-ce que l'autorit?? parentale ?

    Qu'a-t'elle ?  voir avec le travail du psychologue de la FPH  ?

    L'autorit?? parentale est d??finie par l' article 371-1 du code civil comme un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalit?? l'int??r??t de l'enfant, appartenant aux p?¨re et m?¨re jusqu'?  ??mancipation ou majorit?? de l'enfant, pour le prot??ger, assurer son ??ducation et...

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    Site : http://www.psychologue-legislation.com

    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 372 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique

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    La communication du dossier medical en hopital public : un ...

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    51%

    LA COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL EN HOPITAL PUBLIC : UN DROIT POUR LE PATIENT.

    Article juridique publié le 15/09/2010 à 21:12, vu 48818 fois, 17 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

    La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un droit à l'accès direct des patients à leur dossier.

    Désormais, chacun peut accéder, sur...

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    Site : https://www.legavox.fr

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    Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 22 juillet ...

    Pertinence
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    Accueil > Autorité parentale , Concubinage , Divers , JO , Pacte civil de solidarité > Au Journal officiel du 22 juillet 2016 : partage d'informations des données de santé et accès au dossier médical

    Au Journal officiel du 22 juillet 2016 : partage d'informations des données de santé et accès au dossier médical

    25/08/2016 La rédaction Commenter Allez aux commentaires

    Pris pour...

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    Site : http://forum-famille.dalloz.fr

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    Les Hôpitaux de Chartres - Activité libérale

    Pertinence
    51%

    Publié le Lundi, 16 Avril 2012 13:01

    Écrit par administrateur

    Mis à jour le Mercredi, 02 Mai 2012 11:59

    Le cadre législatif et réglementaire applicable

    L'activité libérale des praticiens hospitaliers, exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé est encadrée par les articles L.6154-1 à L.6154-7 et les articles R.6154-10 à R.6154-24 du Code de la Santé...

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    Site : http://www.ch-chartres.fr

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    Accès au dossier médical - APHP DAJ

    Pertinence
    50%

    Accès au dossier médical

    La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre de nouveaux droits pour les patients parmi lesquels le possible accès direct à leur dossier médical.

    Le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les...

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    Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

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    10 QUESTIONS SUR l’accompagnement de la personne en fin de ...

    Pertinence
    50%

    10 QUESTIONS SUR l'accompagnement de la personne en fin de vie

    par GazetteSanteSocial

    Les soins palliatifs et les droits particuliers de la personne souffrant d'une pathologie incurable devraient offrir une fin de vie digne et sans douleur.

    Cet article fait partie du dossier:

    Nouvelle loi sur la fin de vie : une sédation profonde et continue mais pas d'euthanasie

    voir le sommaire

    1. Quand ...

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    Site : http://www.gazette-sante-social.fr

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    Les dossiers médicaux (archivage) - APHP DAJ

    Pertinence
    50%

    Les dossiers médicaux (archivage)

    Cette fiche technique élaborée en collaboration avec le service des archives de l'AP-HP a pour objet de rappeler les règles en matière d'archivage du dossier médical instaurées par le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel modifie les règles d'archivage des dossiers médicaux...

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    Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

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    MINISTÈRE DE LA SANTÉ, - solidarites-sante.gouv.fr

    Pertinence
    50%

    et de l’organisation des soins

    Sous-direction de la qualité

    des établissements de santé

    Direction des archives de France

    Instruction interministérielle DHOS/E1/DAF/DPACI no 2007-322 et (no DAF/DPACI/RES/no 2007-014) du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical

    NOR :  SJSH0730928J

    Références :

            Code de la santé publique et notamment son...

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    Date: 2012-05-09 17:54:29
    Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

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    Le refus de soins - infirmiersapeurpompier.com

    Pertinence
    50%

    Notions connexes intimement liées au refus de soins ;

    - L'obligation d'information préalable

    - Le consentement libre et éclairé aux soins

    - Un défaut constaté sur l'obligation d'information et/ou sur la notion de consentement de soins invaliderait fort probablement la licité du refus de soins exprimé par le patient. Le patient pourrait alors se prévaloir d'un défaut d'information et/ou...

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    Site : http://www.infirmiersapeurpompier.com

    Thèmes liés : article l 1111 6 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique

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    N° 1960 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault ...

    Pertinence
    50%

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    TREIZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 octobre 2009.

    PROPOSITION DE LOI

    relative au droit de finir sa vie dans la dignité,

    (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution

    d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    présentée par Mesdames...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique

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    10 QUESTIONS SUR la liberté d’aller et venir dans les ...

    Pertinence
    50%

    10 QUESTIONS SUR la liberté d'aller et venir dans les établissements

    par Nathalie Levray

    L'emploi de mesures restrictives et a fortiori privatives de la liberté d'aller et venir dans les établissements est illégal, sauf exceptions.

    1.Qu'est-ce que la liberté d'aller et venir ?

    Les recommandations éditées après la conférence de consensus organisée les 24 et 25 ...

    Lire la suite

    Site : http://www.gazette-sante-social.fr

    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique

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    Services de santé au travail. Le médecin du travail ...

    Pertinence
    49%

    Services de santé au travail

    Le médecin du travail (rubrique sélectionnée)

    Le médecin du travail

    Assurer le suivi individuel de l'état de santé des salariés et conseiller l'entreprise

    Le médecin du travail, salarié de l'établissement ou rattaché à un service interentreprises, est un acteur central de la prévention des risques professionnels. Soumis au secret médical, il veille sur...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-04 22:07:17
    Site : http://www.inrs.fr

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    Les archives hospitalières - APHP DAJ

    Pertinence
    49%

    Les archives hospitalières

    Le Code du Patrimoine définit les archives comme étant « l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité. » (art. L. 211-1. CP)

    1- Les archives hospitalières se...

    Lire la suite

    Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

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    Le cadre juridique du partage d’informations dans les ...

    Pertinence
    49%

    Syndication

    Accueil Services Reperes juridiques Le cadre juridique du partage d'informations dans les domaines sanitaire et médico-social: état des lieux et perspectives

    Agrandir le texte Réduire le texte

    Le cadre juridique du partage d'informations dans les domaines sanitaire et médico-social: état des lieux et perspectives

    English version Envoyer par mail Partager sur Facebook...

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    Date: 2017-10-04 22:38:33
    Site : http://esante.gouv.fr

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    Texte adopté n° 665 - Proposition de loi, adoptée, dans ...

    Pertinence
    49%

    créant de nouveaux droits en faveur des malades

    et des personnes en fin de vie.

    L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

    Voir les numéros :

    Assemblée nationale : 1re lecture : 2512, 2585 et T.A. 486.

    2e lecture : 2887, 3091 et T.A. 592.

    3187. Commission mixte paritaire :...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Bulletin Officiel n°2002-18 - solidarites-sante.gouv.fr

    Pertinence
    49%

    (Journal officiel du 30 avril 2002)

    Le Premier ministre,

    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,

    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1110-4, L. 1111-7 et L. 1112-1 issus de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

    Vu la saisine du Conseil...

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    Date: 2012-05-09 17:55:36
    Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

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    Transfert d’un malade vers un autre établissement de santé ...

    Pertinence
    49%

    Transfert d'un malade vers un autre établissement de santé (Fiche technique)

    Lorsqu'un patient se présente dans un établissement public de santé, ce dernier a en principe l'obligation de l'accueillir et de lui prodiguer les soins que nécessite son état. Cependant, il peut arriver dans certaines hypothèses que cet établissement soit amené ou soit tenu de transférer le patient...

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    Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

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    Article L1110-4 du code de la santé publique | SECRETPRO

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    49%

    Article L1110-4 du code de la santé publique

    L'article L1110-4 du code de la santé publique

    "I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social...

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    Site : http://secretpro.fr

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    Santé Publique : parution de la loi n°2016-41 du 26 ...

    Pertinence
    49%

    Plusieurs dispositions légales nouvelles visant les droits fondamentaux des patients.

    - Article 72 de la loi : Isolement et Contention

    Le législateur vient d'apporter un cadre légal à la mesure privative de liberté d'aller et de venir en insérant le nouvel article suivant :

    « Art. L. 3222-5-1. - L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être...

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    Site : http://www.adesm.fr

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    Le secret medical - CADA

    Pertinence
    48%

    Ce secret constitue un des « droits essentiels » de la personne selon l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Il protège les « informations relatives à la santé » au sens de l'article L. 1111-7 du même code.

    Définition des informations relatives à la santé

    L'article L. 1111-7, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, garantit à toute personne l'accès à...

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    Date: 2017-10-04 23:55:53
    Site : http://www.cada.fr

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    La communication du dossier médical d’un patient décédé

    Pertinence
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    Accueil Droit & Pratiques Le point sur... La communication du dossier...

    La communication du dossier médical d'un patient décédé

    L'article L 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin, son partenaire lié par un PACS (1). Néanmoins,...

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    Date: 2017-10-05 00:10:16
    Site : http://prevention.sham.fr

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    L’information de la famille ou d’une personne susceptible ...

    Pertinence
    48%

    6 Ancien art. L. 3212-3 du code de la santé publique.

    7 CE, 13 mars 2013, n° 348165.

    8 V. en ce sens CAA Nancy, 02 août 2012, n° 12NC00017.

    9 V. pour une hospitalisation justifiée et motivée : CAA Versailles, 2 décembre 2008, n° 04VE00589.

    3En effet, à l'époque du droit antérieur à la loi du 5 juillet 2011, il était prévu la possibilité d'hospitaliser à la demande d'un tiers...

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    Site : http://revdh.revues.org

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    Fin de vie et soins palliatifs - gazette-sante-social.fr

    Pertinence
    47%

    [10 questions sur] Santé | 07/10/2016

    Fin de vie et soins palliatifs : dispositifs légaux et droits des personnes

    par Nathalie Levray

    © Photographee.eu-Fotolia.com

    L'accès aux soins palliatifs à l'hôpital, en institution ou à domicile, a vu le jour dans la loi du 9 juin 1999. La loi du 22 avril 2005 introduit dans le droit français la notion d'« obstination déraisonnable » et oblige à...

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    Site : http://www.gazette-sante-social.fr

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    Projet de loi n° 4000 - Outre-mer - Assemblée nationale

    Pertinence
    47%

    La secrétaire d'État chargée de l'égalité réelle

    Signé : Éricka BAREIGTS

    STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER

    Article 1er

    Dans un objectif d'égalité réelle, la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d'outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation.

    À cette fin, et dans le respect des compétences...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Dossier medical d un parent decede - question de anne et ...

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    47%

    Réaction de Anne

    à 10:40:58 le 26-03-2011

    J ai effectivement récupérer le dossier médical, sauf qu'il me manque les analyses des 13 derniers jours de son hospitalisation. La secrétaire me dit qu'il n'y a rien d autre dans le dossier. Je n'y crois pas. Je veux donc engager des recours. Mais ou dois je m adresser ?

    Date de la réponse : le 28/03/2011

    La consultation du dossier...

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    Site : http://www.documentissime.fr

    Thèmes liés : article r 1112 2 du code de la sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / 1111 7 du code de la sante publique / code sante publique r / dossier medical code de sante publique

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    Hébergement : FAQ | esante.gouv.fr, le portail de l'ASIP Santé

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    46%

    Q14 - Les avis du Comité d'agrément sont-ils publics ?

    Les avis du Comité d'agrément ne sont pas publics. En effet, le Comité se prononce au regard d'éléments fournis par des entreprises et établissements publics dont le caractère confidentiel doit être préservé. Par ailleurs, les avis du Comité d'agrément, comme les avis de la CNIL, ne lient pas le ministre de la Santé qui...

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    Site : http://esante.gouv.fr

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    La délivrance de médicaments en crèche | Enfant Différent

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    46%

    Ecrit par l'équipe Enfant Différent -

    16 février 2015

    La délivrance de médicaments en crèche

    Professionnels de la petite enfance, vous accueillez un enfant malade ou en situation de handicap qui doit prendre régulièrement ou ponctuellement des médicaments....

    l'équipe Enfant Différent

    Soumis par Equipe Enfant-... le lun 17/12/2012 - 10:35

    Parents,...

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    Date: 2017-10-04 15:46:24
    Site : http://www.enfant-different.org

    Thèmes liés : article l 372 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 2324 1 du code de la sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique

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    Accès aux soins - InfoMIE.net - InfoMIE.net - Centre de ...

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    46%

    Accès des mineurs isolés étrangers aux soins

    Article 24 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant

    Publié le jeudi 24 avril 2014 , mis à jour le jeudi 17 novembre 2016

    Accès aux soins

      L'article 24 §1 de la Convention internationale relative aux droit de l'enfant prévoit que « les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de...

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    Date: 2017-10-05 00:35:42
    Site : http://www.infomie.net

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    Exercice de la profession d’infirmier – Décret n° 2016 ...

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    45%

    Exercice de la profession d'infirmier - Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers (28-11-2016)

    Exercice de la profession d'infirmier - Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers (28-11-2016)

    Mis à jour le

    29 novembre 2016

    Au JORF n°0276 du 27 novembre 2016 est paru le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016...

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    Site : http://www.adesm.fr

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    Code de la santé publique - Codes et Lois

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    45%

    Article L1111-2

    Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les...

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    Date: 2017-10-03 00:00:00
    Site : http://www.codes-et-lois.fr

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    N° 2830 - Projet de loi, adopté avec modifications par le ...

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    45%

    I. - (Supprimé)

    II et III. - (Non modifiés)

    IV (nouveau). - L'État verse aux régions qui décident de participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil prévu à l'article L. 5141-5 du code du travail les sommes qu'il consacrait au financement de ces mêmes actions en 2015.

    V (nouveau). - Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    N° 1216 - Rapport de M. Olivier Dussopt sur le projet de ...

    Pertinence
    45%

    I. - LA NÉCESSITÉ DE DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE 17

    A. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'EXISTENCE DE COMPÉTENCES PARTAGÉES 17

    1. La fin du mythe des « blocs de compétence » : des compétences locales par nature enchevêtrées 17

    2. La clause de compétence générale : bouc émissaire de la complexité des compétences locales 25

    B. LA NÉCESSITÉ DE...

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