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code de la sante public


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  • 10

    Textes réglementaires - CAPRIS

    Pertinence
    35%

    Textes réglementaires

    Bilan des cas de légionellose survenus en France en 2011

    L'Institut de Veille Sanitaire (INVS) a publié le bilan des cas de légionellose survenus en France en 2011 (22/05/2012) :

    Surveillance legionellose France mai 2012

    Arrêté du 12 février 2007 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de...

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    Site : http://www.capris.asso.fr

    Thèmes liés : code de la sante publique article r 1321 / article l 10 du code de la sante publique / code sante publique r / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique

  • 3

    Formation infirmier IFSI de la MSPB Bagatelle Talence

    Pertinence
    40%

    EXERCICE DE LA PROFESSION

    Actes professionnels - Articles R.4311-1 à R.4311-15 du code de la santé publique

    Exercice de la profession : personnes autorisées à exercer la profession - Articles R.4311-16 à R.4311-41-2 du code de la santé publique

    Exercice de la profession : Diplômes de spécialité - Articles R.4311-42 à R.4311-51 du code de la santé publique

    Inscription au tableau de...

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    Site : http://www.mspb.com

  • 2

    Loi Amiante : Norme NF X 46-020 - AFNOR 2002-69 du 20 ...

    Pertinence
    40%

    mise en place d'une rubrique 'Questions/Réponses' sur Intranet.

    INSTRUIRE LES DEMANDES DE PROROGATION DE DELAI D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX

    Problématique :

    La réglementation impose dans certains cas aux propriétaires d'immeubles bâtis de procéder à des travaux de confinement ou de retrait des flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante. Ces travaux doivent...

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    Site : http://www.amiante.com

  • 2

    Bulletin officiel n°2002-9

    Pertinence
    36%

    Texte non paru au Journal officiel

    ET DE LA SOLIDARITÉ

    Secrétariat d’Etat au logement

    Circulaire UHC/IUH4/13 no 2002-36 du 2 mai 2002 relative à l’application des dispositions de la loi SRU concernant l’habitat insalubre

    NOR :  EQUU0210074C

            Article L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique ;

            Article L. 521-I et suivants du code...

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    Date: 2008-10-31 14:08:37
    Site : http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...

  • 1

    Chapitre IV - L'intégralité du droit (Codes ...

    Pertinence
    38%

    Article L1114-1

    I. - Les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l'objet d'un agrément par l'autorité administrative compétente soit au niveau régional, soit au niveau national. L'agrément est prononcé sur avis conforme d'une commission nationale qui comprend des...

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    Date: 2018-03-07 07:57:14
    Site : https://www.mcj.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / systeme d information sante / systeme information sante publique / systeme gestion etablissement sante / systeme information sante travail

  • 1

    SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

    Pertinence
    35%

    "Je suis chef de clinique en fin de clinicat. Je souhaite poursuivre une carrière hospitalière en tant que PH et aimerais connaître à quel échelon on débute en tant qu'ancien CCA ?"

    REPONSE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL DE l'APHP :

    "A sa nomination un ACCA passe en tant que PH 1er échelon. Ensuite, dans les trois mois qui suivent, un nouvel arrêté de reclassement est...

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    Site : http://www.sccahp.org

  • 0

    La Législation autour des Maisons de santé | APMSL

    Pertinence
    41%

    De l'idée à la mise en action

    La maison de santé

    Article L.6323-3  du Code de la Santé Publique : « La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.

    Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de...

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    Site : http://www.apmsl-paysdelaloire.com

  • 0

    Analyse juridique détaillée de la loi "Hôpital, patients ...

    Pertinence
    41%

    Enfin, à ne pas manquer, dans le numéro de septembre 2009 de la Gazette Santé-Social : le débat « la régionalisation de la santé est-elle taboue ? »

    Titre 1 : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

    Un mot d'ordre : coordination

    L'article 1er de la loi vient en préciser l'esprit. Selon le nouvel article L. 6111-1 du code de la ...

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    Site : http://www.gazette-sante-social.fr

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    Contrat de participation des médecins libéraux aux ...

    Pertinence
    40%

    Contrat de participation des médecins libéraux aux missions de service public des établissements de santé publics et privés (2)

    Par pierre.desmarais le mer, 30/03/2011 - 08:12

    Le décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 fixe, quant à lui, les modalités de participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements de santé publics.

    Le chapitre VI du titre IV du livre...

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    Site : https://blogavocat.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / contrat de sante public des medecins / code de la sante publique livre 3 titre 1er / service public sante / code de la sante publique livre 3 titre 1

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    Politique de santé publique - senat.fr

    Pertinence
    40%

    [Division et intitulé nouveaux]

    Article 10 A (nouveau)

    Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

    « Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :

    « 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...

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    Date: 2010-12-21 16:21:17
    Site : senat.fr

  • 0

    Politique de santé publique - senat.fr

    Pertinence
    40%

    [Division et intitulé nouveaux]

    Article 10 A (nouveau)

    Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

    « Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :

    « 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...

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    Date: 2010-12-21 16:21:17
    Site : senat.fr

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    De l’inefficacité du recours direct des établissements ...

    Pertinence
    40%

    Contact / Newsletter / Décryptages

    Vous êtes ici : Fiscalité

    > De l'inefficacité du recours direct des établissements publics de santé sur le fondement de l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique

    De l'inefficacité du recours direct des établissements publics de santé sur le fondement de l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique

    Publié par Liselotte LARUE le 05...

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    Site : http://www.houdart.org

    Thèmes liés : article r 6145 4 du code de la sante publique / code de sante publique article / 6145 du code de la sante publique / 11 code sante publique / code sante publique r

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    Publication de la circulaire interprétative du décret ...

    Pertinence
    39%

    Publication de la circulaire interprétative du décret «Transparence »

    La circulaire interprétative du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme a été publiée le 12 juin au Bulletin Officiel Santé. Elle est...

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    Site : http://www.delsolavocats.fr

    Thèmes liés : l'article l 4113 6 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 4113 6 du code de la sante publique / code de sante publique article / dispositif medical code sante publique

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    CHSCT des établissements de santé - Fond national de ...

    Pertinence
    39%

    FICHES PRATIQUES // Fonction publique hospitalière

    CHSCT des établissements de santé

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    Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement. Il participe à l'amélioration des conditions de travail et veille...

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    Date: 2017-12-14 23:29:54
    Site : http://www.espace-droit-prevention.com

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    Articles R.1336-4 à R.1336-11 du code de la santé publique

    Pertinence
    39%

    LIVRE III : PROTECTION DE LA SANTE ET ENVIRONNEMENT

    TITRE III : PREVENTION DES RISQUES SANITAIRES LIES A L'ENVIRONNEMENT ET AU TRAVAIL

    Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit

    Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage

    Article R.1336-4 du code de la santé publique

    Modifié par le décret n°2017-1244 du 7 août 2017

    Les dispositions des articles R. 1336-5 à...

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    Date: 2017-12-15 00:01:30
    Site : http://securibase.com

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    Hébergement : FAQ | esante.gouv.fr, le portail de l'ASIP Santé

    Pertinence
    39%

    Q14 - Les avis du Comité d'agrément sont-ils publics ?

    Les avis du Comité d'agrément ne sont pas publics. En effet, le Comité se prononce au regard d'éléments fournis par des entreprises et établissements publics dont le caractère confidentiel doit être préservé. Par ailleurs, les avis du Comité d'agrément, comme les avis de la CNIL, ne lient pas le ministre de la Santé qui...

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    Site : http://esante.gouv.fr

  • 0

    Le pouvoir hiérarchique des ministres sur les Agences ...

    Pertinence
    39%

    Date de fraîcheur: Janvier 2013

    Décision(s) commentée(s):

    Conseil d'Etat, SSR., 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA), requête numéro 350479, publié au recueil

    Le principe d'unité de l'Etat ! L'heure étant à l'autonomie, à l'expérimentation, à la décentralisation, à la déconcentration, le principe...

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    Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article / 2 code sante publique / 1 code sante publique

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    Hôpital en France — Wikipédia

    Pertinence
    39%

    Hôpital en France

    Hôpital Pierre-Bérégovoy du Centre Hospitalier de L'agglomération de Nevers

    Au sein du système de santé français , un hôpital est un lieu destiné à prendre en charge des patients atteints de pathologies et de traumatismes trop complexes pour pouvoir être traités à domicile ou dans le cabinet d'un médecin . Ils peuvent exercer des missions complémentaires,...

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    Date: 2017-09-30 11:32:04
    Site : https://fr.m.wikipedia.org

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    SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

    Pertinence
    39%

    STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN

    Statut - Autres statuts

    Le SCCAHP ne s'occupe pas des PH. Il existe un syndicat : INPH http://www.inph.org/

    Sous-section 1 : Dispositions générales. Version en vigueur au 17 février 2011

    Article R6152-1

    Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions définies par le présent statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux...

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    Site : http://www.sccahp.org

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    La communication du dossier medical en hopital public : un ...

    Pertinence
    39%

    LA COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL EN HOPITAL PUBLIC : UN DROIT POUR LE PATIENT.

    Article juridique publié le 15/09/2010 à 21:12, vu 48818 fois, 17 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

    La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un droit à l'accès direct des patients à leur dossier.

    Désormais, chacun peut accéder, sur...

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    Site : https://www.legavox.fr

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    SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

    Pertinence
    39%

    Peuvent faire acte de candidature aux fonctions d'assistant hospitalier universitaire :

    a) Les candidats réunissant les conditions fixées à l'article 26-2 ;

    b) Dans les trois années suivant la fin de leur internat, les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ayant validé la totalité de leur internat ;

    c) Les titulaires d'un des diplômes mentionnés au 1° du premier alinéa...

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    Site : http://www.sccahp.org

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    Transfert d’un malade vers un autre établissement de santé ...

    Pertinence
    38%

    Transfert d'un malade vers un autre établissement de santé (Fiche technique)

    Lorsqu'un patient se présente dans un établissement public de santé, ce dernier a en principe l'obligation de l'accueillir et de lui prodiguer les soins que nécessite son état. Cependant, il peut arriver dans certaines hypothèses que cet établissement soit amené ou soit tenu de transférer le patient...

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    Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

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    Indemnité pour activité sur plusieurs établissements ...

    Pertinence
    38%

    des finances et de l'industrie,

    Pour le ministre et par délégation :

    Par empêchement du directeur du budget :

    La directrice adjointe,

    La secrétaire d'Etat à la santé

    et à l'action sociale,

    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

    Par empêchement du directeur des hôpitaux :

    Le chef de service,

    J. Debeaupuis

    Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans...

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    Date: 2017-10-05 00:07:58
    Site : http://www.sphweb.info

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    Statut détaillé - APPA

    Pertinence
    38%

    (Mise à jour au 1er avril 2017)

    CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

    Partie réglementaire

    Sixième partie : Etablissements et services de santé

    Livre Ier : Etablissements de santé

    Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques

    Chapitre II : Praticiens hospitaliers

    Section 4 : Statut des praticiens contractuels

    Sous-section 1 :

    Recrutement

    Article R6152-401 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29...

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    Site : http://www.appa-asso.org

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    Définition, mise en œuvre et exécution de la sous ...

    Pertinence
    38%

    > Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance

    Autres Marchés publics

    Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance

    Moniteur N° 5668 -

    Publié le 13/07/2012

    Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J

    Introduction

    La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...

    Lire la suite

    Site : lemoniteur.fr

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    Définition, mise en œuvre et exécution de la sous ...

    Pertinence
    38%

    > Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance

    Autres Marchés publics

    Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance

    Moniteur N° 5668 -

    Publié le 13/07/2012

    Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J

    Introduction

    La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...

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    Site : lemoniteur.fr

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    Loi Veil n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l ...

    Pertinence
    38%

    Loi Veil n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (IVG)

    L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

    Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;

    Art. 1er. -

    La loi garantie le respect de tout être humain dès le commencement de la vie....

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    Date: 2018-03-07 06:08:32
    Site : http://www.voltairenet.org

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    Santé publique - Fiches pédagogiques - Jurisguide

    Pertinence
    38%

    1. Centres de recherche spécialisés et associations en santé publique

    L' Institut droit et santé de l'Université Paris Descartes 

    Les centres de recherche de l'Ecole des hautes études en santé publique

    Le Centre européen d'études et de recherche droit & santé de l'Université Montpellier I

     Le Centre de droit de la santé de l'Université d'Aix-Marseille

    Le Centre d'études et de...

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    Site : https://jurisguide.fr

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    EXERCICE SALARIE - ordre-medecins-aquitaine.org

    Pertinence
    38%

    Le médecin du travail salarié d'un service de santé au travail

    Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et...

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    Site : http://ordre-medecins-aquitaine.org

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code sante publique r / code de sante publique article / dispositif medical code sante publique / dossier medical code de sante publique

  • 0

    La législation en matière de don d'organes | Cadre lois

    Pertinence
    38%

    Les principes aujourd'hui applicables en France en matière de dons d'organes sont principalement issus de la loi bioéthique du 6 août 2004.

    INTRODUCTION

    1 - Définition des organes :

    L'organe humain peut se définir comme une partie du corps humain destinée à remplir une fonction propre ou nécessaire à la vie (v. par ex., Larousse classique).

    La loi distingue d'une part :

    Les organes : le...

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    Site : https://www.france-adot.org

  • 0

    Les représentants de la commune dans divers organismes ...

    Pertinence
    38%

    Commissions issues du conseil municipal

    Article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales

    Le conseil municipal peut-il former des commissions pour étudier des problèmes particuliers ?

    Oui. Ces commissions peuvent être formées par le conseil municipal au cours de chaque séance pour étudier des questions soumises au conseil (urbanisme, action sociale, enseignement...

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    Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

    Thèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / agence conseil en communication sante / article 10 code sante publique

  • 0

    Projet de loi relatif aux droits des malades et à la ...

    Pertinence
    37%

    Le III (article L.4122-3 du code de la santé publique) remplace les sections disciplinaires par des chambres disciplinaires séparées et à cette occasion clarifie les compétences.

    Une distinction est opérée entre ce qui relève du conseil national au titre de ses attributions administratives, c'est-à-dire les recours hiérarchiques formés contre les décisions des conseils régionaux en...

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    Date: 2016-02-03 16:45:03
    Site : senat.fr

    Thèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article

  • 0

    Texte adopté n° 618 - Projet de loi, adopté, par l ...

    Pertinence
    37%

    Article 11 quinquies

    I et II. - (Non modifiés)

    III. - L'article L. 5232-1-3 du code de la santé publique devient l'article L. 5231-3-1 et le mot : « accessoire » est remplacé par les mots : « dispositif d'écoute ».

    Article 11 sexies A

    L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

    « - de lutte contre les nuisances...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre ...

    Pertinence
    37%

    Vu la procédure suivante :

    Procédure contentieuse antérieure :

    M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 mars 2015 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé, session 2014, dans la spécialité "neurochirurgie" pour le concours de type I, d'autre part, d'annuler la...

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    Site : https://juricaf.org

    Thèmes liés : concours national praticien etablissement public sante / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / l 6152 1 du code de la sante publique / code de la sante publique praticien hospitalier

  • 0

    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

    Pertinence
    37%

    École des hautes études en santé publique

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    Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

    (février 2013).

    Pour améliorer la vérifiabilité de l'article ou de cette section, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des...

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    Date: 2018-02-12 20:49:57
    Site : https://fr.wikipedia.org

  • 0

    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

    Pertinence
    37%

    École des hautes études en santé publique

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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    Date: 2018-02-12 20:49:57
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Article L1431-2 du Code de la santé publique : consulter ...

    Pertinence
    37%

    Article L1431-2 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique

    Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique français.

    Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous :

    Article L1431-2

    Entrée en vigueur 2016-01-28

    Les agences régionales de santé sont chargées, en...

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    Date: 2017-10-05 00:32:01
    Site : juritravail.com

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    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

    Pertinence
    37%

    École des hautes études en santé publique

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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     (février 2013)

    Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires...

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    Date: 2017-10-03 06:20:22
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

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    École des hautes études en santé publique

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     (février 2013)

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    Date: 2017-10-03 06:20:22
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    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

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    École des hautes études en santé publique

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    Date: 2017-10-03 06:20:22
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    Psychologue & Psychothérapeute | code de la santé publique

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    Posts tagged 'code de la santé publique'

    avril 30th, 2011

    « L'usage du titre de psychologue est défini par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 publiée au J.O. du 26 juillet 1985. Sont psychologues les personnes qui remplissent les conditions de qualification requises dans cette loi. Toute forme d'usurpation du titre est passible de poursuites ».

    l'usage du titre et...

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    Site : http://caroleblancot.com

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    SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-2: Annonce N°35

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    Circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 no 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l’autorisation et au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique

    NOR :  SANP0530591C

    Date d’application : immédiate.

    Références :

            Code de la santé publique, sixième partie : articles L. 6322-1 à L. 6322-3, articles L. 6324-1 et L. 6324-2, articles R. 6322-1 à...

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    Date: 2012-05-09 17:54:13
    Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

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    Service public — Wikipédia

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    Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]

    L'existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l' époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : Ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l' État [2] .

    Dans l' Europe médiévale , les banalités (un...

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    Date: 2017-10-01 07:32:18
    Site : https://fr.wikipedia.org

    Thèmes liés : service public territorial de sante / service public complementaire sante / service public definition / service public sante europe / service public sante

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    La loi sur le tabac - caat.online.fr

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    La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 modifie la loi précédente en interdisant la vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans. Son décret d'application est paru en mai 2010.

    Toutes ces lois sont transcrites dans le Code de la Santé Publique.

    Enfin le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 "fixant les conditions d'application de...

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    Date: 2015-05-25 16:21:24
    Site : http://www.caat.online.fr

    Thèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / 1 code sante publique / 2 code sante publique

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    Article L1111-17 du code de la santé publique

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    Déontologie

    Décret n°2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique

    Article L1111-17 du code de la santé publique

    « Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un document écrit, daté et signé...

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    Site : https://www.espacesoignant.com

  • 0

    L'Éthique et le Droit: NON a une privatisation du système ...

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    NON a une privatisation du système de santé!

    Briser les mythes

    1. La santé coûte trop cher à l'État

    Les coûts en santé sont passés de 30 % à 38 % entre 1976 et 2006, selon les chiffres de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS). L'essentiel de cette augmentation des coûts a eu lieu durant la dernière décennie. Or, au cours des cinq dernières années, les recettes de...

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    Date: 2018-03-06 11:04:08
    Site : http://ericfolotcitoyen2.blogspot.com

  • 0

    Loi n° 2002-2 : L'action sociale et médico-sociale

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    Section 1 - Des fondements de l'action sociale et médico-sociale

    Article 1er

    Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2 .

    Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles , un article L. 116-1 ainsi...

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    Date: 2014-06-20 14:41:43
    Site : http://dcalin.fr

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    Santé et politique en France | Cairn.info

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    En 1928 et 1930, les fondements d'une protection sociale contre la maladie ont été posés à la suite du retour de l'Alsace-Lorraine dans le giron national en 1918. La création de la Sécurité Sociale en 1945, conformément au programme du Conseil National de la Résistance, a représenté une intervention solennelle du pouvoir politique sur le champ de la santé. Le Préambule de la...

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    Site : cairn.info

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    Droit du service public en France — Wikipédia

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    Le service public est "une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique" selon Gaston Jèze.

    Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français .

    On distingue deux grands domaines d'activité dans l' administration française  : la police administrative et l'activité de prestation de service.

    La police administrative consiste...

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    Date: 2017-10-05 06:38:26
    Site : https://fr.wikipedia.org

    Thèmes liés : service public territorial de sante / service public sante / composante de l'ordre public / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique

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    Code Santé Publique Article L. 5311-1 - medileg.fr

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    Accueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 5311-1

    Code Santé Publique Article L. 5311-1

    | jeudi 29 janvier 2009

    (Ordonnance nº 2001-198 du 1 mars 2001 art. 14 Journal Officiel du 3 mars 2001)

    (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 20 II, art. 32 IV Journal Officiel du 5 mars 2002)

    (Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 20 II Journal Officiel du 7 août...

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    Date: 2017-10-05 00:36:25
    Site : http://www.medileg.fr

    Thèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 5311 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique

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