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9 articles sélectionnés
L'eau et l'assainissement | Collectivités locales
PertinenceLes compétences "eau et assainissement"
Le service public d'eau potable
En application de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue un service public d'eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la...
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1413 14 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial
Les représentants de la commune dans divers organismes ...
PertinenceCommissions issues du conseil municipal
Article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales
Le conseil municipal peut-il former des commissions pour étudier des problèmes particuliers ?
Oui. Ces commissions peuvent être formées par le conseil municipal au cours de chaque séance pour étudier des questions soumises au conseil (urbanisme, action sociale, enseignement...
Thèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / agence conseil en communication sante / article 10 code sante publique
Titre 1 - Institution des régies et sous-régies ...
Pertinencepar prélèvement ;
à l'aide d'instruments de paiement (chèques-vacances, chèques d'accompagnement personnalisé, chèques emploi service universels, tickets restaurant, ..).
Les modes de recouvrement des produits de la sous-régie doivent s'inscrire dans la liste de ceux prévus par l'acte de création de la régie.
Par mesure de simplification, il est admis qu'un nouveau moyen de paiement...
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article d 4135 2 du code de la sante publique / complementaire sante fonction publique d'etat / definition de l'ordre public social
Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail dans la ...
PertinenceDéfinition des organismes compétents
Les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, d'une part, les comités techniques paritaires (CTP) - qui deviendront les comités techniques (CT) à compter du prochain renouvellement de ces instances, qui aura lieu en 2014- et d'autre part les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) qui deviendront...
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / definition de la sante et securite au travail / article l 1 du code de la sante publique / service de sante au travail interentreprises / centre de service de sante au travail
La jurisprudence de la fonction publique territoriale ...
Pertinence> Jurisprudence de la fonction publique territoriale
La jurisprudence de la fonction publique territoriale
Arrêt du Conseil d'État n°401364 - CE, 22 septembre 2017, M. L...
Lorsque la régularisation du contrat de recrutement d'un agent contractuel irrégulier n'implique la modification d'aucun élément substantiel du contrat, l'administration n'est pas tenue d'obtenir l'accord de...
Thèmes liés : recherche d'emploi sante et services sociaux / definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit / article l 10 du code de la sante publique
La protection des intérêts économiques et sociaux de la ...
PertinenceLes aides fiscales
L'intervention de la commune peut avoir pour objet soit de favoriser le développement économique, soit de pallier les défaillances de l'initiative privée.
Aides à la création ou au maintien de services en milieu rural
Ces aides résultent des dispositions combinées de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et...
Thèmes liés : loi de sante publique aout 2004 / loi sante publique 9 aout 2004 / precis de sante publique et d'economie de la sante / service d education pour la sante / projet professionnel sante publique
Les droits des agents territoriaux travailleurs handicapés ...
PertinenceDroits des agents au cours de leur vie professionnelle
Au cours de leur vie professionnelle, ces agents peuvent bénéficier de conditions de travail prenant en compte leur handicap à travers les possibilités d'aménagement de leur poste ou de leur temps de travail.
Possibilités d'aménagement de poste
Les personnes handicapées qui postulent à un emploi dans la fonction publique territoriale...
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / decret de competences du 29 juillet 2004 du code de la sante publique / code de la sante publique decret du 29 juillet 2004 / article 10 code sante publique
Congés pour raison de santé dans la fonction publique ...
PertinenceLes fonctionnaires territoriaux à temps complet et des fonctionnaires territoriaux à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires
Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité, qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés.
Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction...
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public social / code de la sante publique livre 3 titre 1er / emploi sante fonction publique
La réglementation - Droit budgétaire | Collectivités locales
Pertinenceo Circulaire NOR IOCB1208197C du 19 avril 2012 relative à la répartition de la dotation générale de décentralisation des régions pour 2012
o Circulaire NOR IOCB1203166C du 5 avril 2012 sur les articles 73 et 76 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales concernant les interventions financières des collectivités territoriales et de leurs...
Thèmes liés : ministere de l education et de la sante / ministere de la sante et de l environnement
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