Art. L 1331-11-1 du Code de la Santé Publique | DNouvelles
PertinenceUN NOUVEAU DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE A COMPTER DU 01 JANVIER 2013
La loi 2006 -1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques intègre dans le diagnostic technique le certificat de conformité concernant le raccordement des installations d'un bien immobilier (immeuble, maison, appartement) au réseau public de collecte des eaux usées.
Instauré afin de répondre...
Site : http://www.dluxe.com
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique
Éducation thérapeutique et éducations en santé
PertinenceResponsable de la formation : LOMBRAIL Pierre
Responsables de la spécialité : CROZET Cyril, GAGNAYRE Rémi
Présentation générale
La Spécialité du Master vise à former des professionnels capables de concevoir, de mettre en oeuvre, de développer et d'évaluer des programmes d'Education en Santé. Le terme d'Education en santé est proposé, ici, pour, d'une part, favoriser un...
Date: 2017-10-05 01:19:25
Site : http://www-smbh.univ-paris13.frQuestions fréquentes sur le contrat d'exercice libéral ...
PertinenceLes chirurgiens orthopédistes de la Clinique Notre Dame à Thionville organisent un rencontre dédiée à l'orthopédie... https://t.co/ONj3khT6MO
En partenariat avec l'ADOC 41, la Clinique du Saint Coeur à #Vend ôme, les gastroentérologues et les chirurgiens visc... https://t.co/AyuYRBKVjP
#Sant é #Cancer , #AVC , opérations : des nouvelles avancées ambitieuses |...
Site : http://www.professionmedecin.fr
Code de l'action sociale et des familles – Partie ...
PertinenceAttention, ce code n'est plus tenu à jour.
Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .
Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.
Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles,...
Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.frCODE DE LA SANTE PUBLIQUE - eassa.cordo.pagesperso-orange.fr
PertinenceCODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)
Protection de la santé et environnement
Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre III
Rayonnements ionisants (Articles L1333-1 à L1333-20)
Article L1333-1
(Ordonnance nº 2001-270 du 28 mars 2001 art. 2 Journal Officiel du 31 mars 2001)
(Loi nº 2001-398 du 9 mai 2001 art. 3 I Journal...
Date: 2006-06-22 05:46:00
Site : http://eassa.cordo.pagesperso-orange.frLégislation de la profession : Code de La Santé Publique ...
PertinenceTél : 01 40 22 03 04
Fax : 01 40 22 03 12 contact@orthoptiste.pro
ACCUEIL > L'exercice professionel > Textes réglementaires et législatifs > Législation de la profession : Code de La Santé Publique, Partie (...)
Législation de la profession : Code de La Santé Publique, Partie Législative
Inscriptions au Code de la Santé
Code de la Santé Publique Titre III - 1 Profession...
Site : https://www.orthoptiste.pro
1 - Solutions collectives / Protégeons l'eau / L'eau ...
Pertinence1 - Solutions collectives
OMS : intégration dans le droit français pour aller vers le code de la santé publiq
Le code de la santé publique
Il s'agit de l'ensemble des lois et des dispositions réglementaires qui régissent le domaine de la santé publique.
Ex : Article R1321-51 du titre 2 «sécurité sanitaire des eaux et des aliments - ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie...
Date: 2017-12-15 01:10:18
Site : http://www.sololiya.frThèmes liés : qualite de l'eau et sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / eau potable code sante publique / code de la sante publique partie legislative
Responsabilité du médecin du travail | AtouSante
PertinenceDepuis la loi du 4 mars 2002, l'assurance responsabilité civile d'un médecin salarié, et donc d'un médecin du travail est nécessairement prise en charge par l'assurance de l'employeur du médecin. Si le médecin a en plus souscrit une responsabilité civile auprès de son assurance personnelle, c'est à dire s'il se trouve en double assurance responsabilité civile, il est plus vulnérable,...
Site : atousante.com
L'administration des médicaments - profdedroit.com
PertinenceAller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche
L'administration des médicaments
Il existe, dans les structures sociales et socio-éducatives, une question juridique récurrente, dont la réponse est peu appréciée par les professionnels, parce qu'elle ne correspond pas à leurs espérances : une éducatrice de jeunes enfants, une auxiliaire, un animateur, une ATSEM, un éducateur...
Site : http://blog.profdedroit.com
Code de la santé publique: Piscines et baignades
PertinenceCode de la santé publique Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre II : Piscines et baignades.
Article L1332-1
Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, d'une baignade artificielle ou à l'aménagement d'une...
Site : https://apsss-consulting.fr
Code de la santé publique: Piscines et baignades
PertinenceCode de la santé publique Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre II : Piscines et baignades.
Article L1332-1
Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, d'une baignade artificielle ou à l'aménagement d'une...
Site : https://apsss-consulting.fr
Hospitalisation privée en France — Wikipédia
PertinenceHistorique[ modifier | modifier le code ]
En France, la distinction entre hôpital public et clinique privée remonte au Moyen Âge. L'histoire des cliniques privées est liée à celle de l' hôpital et au développement de la médecine en France [réf. nécessaire] .
Le droit canon du Moyen Âge reconnaissait des « hospitalia privata » et des « hospitalia publica» [3] . En effet, les...
Date: 2017-10-03 17:56:08
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : medecine d urgence et modifiant le code de la sante / etablissement public de sante en france / code sante hopital public / nombre d'etablissements de sante en france / l'organisation du systeme de sante en france
Santé en Suisse — Wikipédia
PertinenceFaits et statistiques[ modifier | modifier le code ]
La population totale en Suisse est en 2005 de 7 252 000 habitants environ. En 2005 l' espérance de vie à la naissance est de 79 ans pour les hommes et de 84 pour les femmes [1] classant la Suisse en troisième position du classement des pays de la zone européenne en fonction de la durée de l'espérance de vie [2] .
Par ailleurs,...
Date: 2017-10-03 09:23:32
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : 1 code sante publique / code de la sante publique prevention / 3 code sante publique / enjeux politique de sante publique / 2 code sante publique
Législation française pour les chambres mortuaires
PertinenceLégislation pour les chambres mortuaires
Article R. 2223-89
Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès.
Article R. 2223-90
Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d'une...
Date: 2014-12-30 12:20:19
Site : http://www.afif.asso.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code sante publique r / article sante publique / 3 code sante publique
Responsabilité civile - Définition
PertinenceRESPONSABILITE CIVILE DEFINITION
Définition de Responsabilité civile
La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Aux termes de l'article...
Site : dictionnaire-juridique.com
Le Service communal d’hygiène et de santé – SCHS – Arcueil
PertinenceLe Service communal d'hygiène et de santé - SCHS
Le Service communal d'hygiène et de santé - SCHS
24 octobre 2016 SCHS : ses missions
Le Service communal d'hygiène et de santé d'Arcueil (SCHS) s'occupe de l'HYGIÈNE et de la SANTE PUBLIQUE.
Il fait appliquer les dispositions du Code de santé publique, du Code l'environnement, du Code de la construction et de l'habitat,...
Site : https://www.arcueil.fr
Thèmes liés : service communal d hygiene et de sante / service d education pour la sante / code hygiene et sante publique / hygiene et sante publique / code de la sante publique 2016
Code de la santé publique. Partie législative. Annexe à l ...
PertinenceRéseau Voltaire
Code de la santé publique. Partie législative. Annexe à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000. Deuxième partie. Livre II : Interruption volontaire de grossesse (IVG)
LIVRE II - INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
==== TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES
==== Chapitre Ier - Principe général
Art. L. 2211-1. - Comme il est dit à l'article 16 du code...
Date: 2017-10-05 00:17:57
Site : http://www.voltairenet.orgCOMBIEN COUTE UN DIAGNOSTIC IMMOBILIER ? Tarif Diagnostic ...
PertinenceDiagnostic immobilier Amiante :
Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire effectuer un diagnostic amiante lors de la vente ou de la location de leur logement.
Il existe plusieurs cas : en cas de vente, de location ; en cas de travaux, de démolition et dans le cas où le local reçoit du public (local...
Date: 2013-05-24 13:19:57
Site : http://combien-coute-un-diagnostic-immobilier.comActualité Immobilière: Dalloz : 1re édition du code de l ...
PertinenceDalloz publie la première édition du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commenté et enrichi de tous ses prolongements jurisprudentiels et doctrinaux
Première réorganisation d'envergure depuis 1977
Recodifié par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, le droit de l'expropriation est désormais doté d'un plan...
Date: 2017-12-12 10:41:32
Site : http://actualite-immobilier.blogspot.comThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique edition dalloz / code de la sante publique dispositions reglementaires / code de la sante publique dalloz 2015 / code de la sante publique dalloz 2014
Indemnité d’engagement de service public exclusif : Décret ...
PertinenceIndemnité d'engagement de service public exclusif : Décret et arrêtés du 14 février 2013
Publié le 15 février 2013
Publication au Journal Officiel du 15 février 2013 des textes suivants :
-Décret n°2013-138 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers
-Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique
-Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de...
Date: 2018-03-07 07:40:38
Site : https://www.fhf.frThèmes liés : l 6152 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 6152 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 1 code sante publique
Législation et exercice de la psychologie en Psychiatrie ...
PertinencePourquoi un secret professionnel pour le psychologue de la fonction publique hospitali?¨re ?
Le cadre du secret professionnel est d??fini par l' article 226-13 du code p??nal : La r??v??lation d'une information ? caract?¨re secret par une personne qui en est d??positaire soit par ??tat ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an...
Site : http://www.psychologue-legislation.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code sante publique information patient / code de la sante publique 2016 / code sante publique r
Le risque plomb - Prévention BTP, batiment et travaux publics
PertinenceSeul le Code de la santé publique donne une valeur de 1000µg/m², valeur exigée pour mettre en évidence l'absence de contamination des sols des habitats après travaux (a rrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb ).
Pour les prélèvements de plomb réalisés sur les mains ou sur le visage il n'existe pas de valeur réglementaire et ceux-ci ne sont...
Date: 2018-03-07 08:15:38
Site : preventionbtp.frThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / code sante publique plomb / code de la sante publique prevention / code sante publique reglementaire / article 10 code sante publique
Méthode MAIA, un éclairage sur la notion de l’équipe de ...
PertinenceLa loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (N°2016-41/Lien) a pour objectif de garantir à tous un accès aux soins de qualité grâce notamment à l'innovation et aux nouvelles technologies mises à disposition des équipes de soins. Dans les textes, il a été clairement reconnu l'élargissement de la notion d'équipe de soins au secteur médico-social, aux...
Date: 2017-12-15 01:23:21
Site : http://esante.gouv.frDétermination du montant de la participation pour le ...
PertinenceEn application de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, la PFAC peut être exigée d'un propriétaire d'immeuble par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, au moment du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées pour tenir compte de l'économie par lui réalisée en évitant une installation d'évacuation ou...
Date: 2016-10-21 11:32:23
Site : senat.frThèmes liés : 1331 7 du code de la sante publique / code de sante publique article / 2 code sante publique / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique partie legislative
CSA.fr - La publicité / Les communications commerciales ...
PertinenceL'accès des associations aux médias audiovisuels
Définition et règles déontologiques
Les cahiers des missions et des charges de Radio France et de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (pour Radio France Internationale (RFI)) ainsi que le décret n°87-239 du 6 avril 1987 fixant le régime de la publicité et du parrainage pour les radios...
Date: 2017-10-05 00:05:44
Site : http://www.csa.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 3323 2 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article
Maison et Pôle de Santé - ffmps.fr
PertinenceQu'est-ce qu'une maison de santé ?
La définition d'une maison de santé est donnée par l'article L. 6323-3 du code de Santé Publique.:
« Art. L. 6323-3. - La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.
« Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11...
Site : http://www.ffmps.fr
La place du social dans la santé - OASIS - Le Portail du ...
PertinenceLa place du social dans la santé
L'évolution de la mission sociale de l'hôpital public
Le cadre législatif rappelle le droit à l'accès aux soins : l'hôpital toutes classes doit rester ouvert aux pauvres et il est rappelé que les établissements publics de santé ont pour objet de dispenser un traitement ou une surveillance médicale aux malades qui requièrent des soins continus...
Site : https://www.travail-social.com
Thèmes liés : loi services de sante et sociaux / agence sante et services sociaux / gestion des services de sante et sociaux / reseau de la sante et services sociaux / sante et service social
GHT Groupement Hospitalier de Territoire, personnalité morale
PertinenceGroupement Hospitalier de Territoire - personnalité morale
Groupement Hospitalier de Territoire - personnalité morale
Exposé des motifs
Le premier alinéa du I de l'article L. 6132-1, dans sa version issue de l'article 27 exclut que le groupement hospitalier de territoire (GHT) soit doté de la personnalité morale : « Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa...
Site : http://www.houdart.org
Thèmes liés : article l 5126 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique pharmacie a usage interieur / projet etablissement public sante / code sante publique partie iv livre iii titre 1
La loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées ...
PertinenceLa nouvelle loi sur les droits des personnes handicapées est un texte volumineux, d'une centaine d'articles, signé par vingt-deux ministres et secrétaires d'État. Comme toutes les lois depuis que l'ensemble des textes législatifs français a été codifié, elle prend la forme d'une succession de modifications, ajouts ou suppressions aux codes existants. La codification des lois...
Date: 2014-05-26 12:39:09
Site : http://dcalin.frThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / ministere de l education et de la sante / definition de l education pour la sante / affaires sociales de la sante publique et de l environnement / commission de l environnement de la sante publique
L’interdiction de fumer dans les lieux publics | Santé.fr
PertinenceDiminuer la taille du texte
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L'interdiction de fumer dans les lieux publics
Information proposée et validée par Ministère des Solidarités et de la Santé Publiée le 10/11/2016
Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de...
Site : https://sante.fr
Wiki infi : Lexique santé
PertinenceADELI signifie Automatisation DEs LIstes. C'est un système d'information national sur les professionnels relevant du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue. Un numéro ADELI est attribué à tous les praticiens salariés ou libéraux et leur sert de numéro de référence. Le numéro ADELI figure sur la...
Site : http://www.wikiinfi.com
Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / prescription medicale code sante publique / professionnels de sante en france / profession infirmier code sante publique / code sante publique infirmier
UNAF - Réforme de la protection juridique des majeurs ...
PertinenceArticle 427 du Code civil : Conservation des comptes bancaires de la personne protégée
Dans le projet de loi :
- La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder à la modification des comptes ouverts au nom de la personne protégée auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
« Si l'intérêt de celle-ci le commande, le juge ou le conseil de...
Date: 2018-03-07 08:15:24
Site : http://www.unaf.frMarchés réservés - marchés publics - Acheteurs-Publics
PertinenceOrdonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016
Sous-section 1 : Réservation de marchés publics aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés
I. - Des marchés publics ou des lots d'un marché public...
Date: 2017-10-04 14:41:21
Site : http://www.acheteurs-publics.comThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / centre de sante et de service sociaux de l'energie / centre de sante et de services sociaux de l energie / recherche d'emploi sante et services sociaux
Bulletin officiel du ministère de la justice
PertinenceII. - LES MOYENS DE LA REALISATION DE CES OBJECTIFS
Textes sources :
Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit codifiée aux articles L. 571-1 à L. 571-26 du code de l'environnement
Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte conte les bruits de voisinage codifié aux articles R....
Site : http://www.justice.gouv.fr
Textes de loi - Les articles du code civil - TUTELLE-CURATELLE
PertinenceTextes de loi
Pour avoir accès aux articles de loi dans leur version la plus récente, veuillez consulter le site des pouvoirs publics " Legifrance.gouv.fr ".
Les articles du code civil
Livre 1er : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre Ier : Des dispositions générales
Article 414 : La majorité est fixée à...
Site : http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / l 482 1 du code de la sante publique / recherche d'emploi sante et services sociaux / code de sante publique article / sante de l assistance publique
Légaliser les drogues ? - La Vie des idées
PertinenceIl est peut-être temps de rouvrir en France le débat sur la dépénalisation des drogues. La lutte policière contre la consommation et les trafics a montré ses limites, et rien n'est vraiment fait pour encadrer juridiquement l'usage des stupéfiants, alors qu'à l'étranger certains États réfléchissent à un assouplissement de la prohibition.
Le consensus international qui a...
Date: 2017-12-15 00:02:32
Site : http://www.laviedesidees.frJURISQUES-SANTE - Contentieux du risque, de l ...
Pertinence1 - Responsabilité du fait d'un produit de santé.
La Cour de Casation a mis à la charge des professionnel de santé une obligation de sécurité de résultat pour les produits de santé : médicaments, produits sanguns, matériels...
Cass. Civ. I, 3 mars 1998, Dalloz 1999, Jur. 36, note Pignarre et Brun - Cass. Civ. I, 28 avril 1998, Dalloz 1998, I.R.p.142 - Cass. Civ. I, 5 janvier 1999,...
Date: 2008-01-23 08:44:06
Site : http://www.jurisques.comDIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
PertinenceLogement ancien destiné à être loué
Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)
Pour consulter la grille des tarifs, Cliquez sur : Voir la grille des Tarifs
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
APPARTEMENT& MAISON
Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) - Validité : illimitée si absence d'amiante et...
Date: 2013-05-17 15:20:45
Site : http://diagnostic-immobilier-obligatoire-vente.coDéversement dans les égouts d'effluents autres que ...
PertinenceDéversement dans les égouts d'effluents autres que domestiques (rejet industriel, artisanal, commercial, agricole,...) : Il faut une autorisation !
(m.à j. 25.10.16)
Selon l'article L1331-10 du Code de la santé publique
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ( ou le président de la...
Date: 2017-12-14 22:13:18
Site : http://www.cpepesc.orgThèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / article 10 code sante publique
LANCEUR D'ALERTE - fbls.net
PertinenceRédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Cliquez sur un lien bleu pour accéder aux informations juridiques gratuites sur :
- LA LOI RECONNAÎT LES LANCEURS D'ALERTE EN MATIÈRE DE CORRUPTION, D'ENVIRONNEMENT ET DE SANTÉ
LE STATUT DES LANCEURS D'ALERTE
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...
Date: 2017-03-15 06:56:54
Site : http://www.fbls.netMétiers hospitaliers : Cadre de santé paramédical
PertinenceLe corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986.
Filière Soins, médico-technique, rééducation
Catégorie A
Cadre de santé paramédical
Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements...
Site : http://www.emploitheque.org
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique preparateur en pharmacie hospitaliere / article infirmier code sante publique / code de la sante publique decret infirmier
L'équipement d'un site ou d'un ensemble de sites d ...
PertinenceMembres du groupe de travail Ad Hoc
Pr. J.C. Otteni (CHRU Strasbourg-Hautepierre), Directeur du groupe
Mr. J. Ancellin (CHRU Poitiers), Ingénieur Biomédical, Dr. J.B. Cazalaà (CHU Necker-Enfants malades, Paris), Pr. F. Clergue (CHU Tenon, Paris), Pr. P. Feiss (CHRU Limoges), Mme S. Fougère (AP-HP, Paris), Ingénieur Biomédical, Pr. J. Fusciardi (CHRU Poitiers), Pr. G. Janvier (CHRU...
Site : http://sfar.org
bruit.fr - Bruits de voisinage - Code de la santé publique ...
PertinenceVous êtes ici : Accueil Tout sur les bruits Bruits de voisinage Code de la santé publique : les articles bruits de voisinage recodifiés
Code de la santé publique : les articles bruits de voisinage recodifiés
Article créé le jeudi 21 septembre 2006
Le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est venu modifier le code de la santé publique...
Date: 2017-10-05 00:19:18
Site : http://www.bruit.frThèmes liés : article r 1336 7 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique article bruit / code de la sante publique bruit de voisinage
Guide de l'organisateur d'une manifestation ... - gers.gouv.fr
PertinenceIV - Ventes au déballage (vide greniers).
Régime de la déclaration
Sont considérées comme des ventes au déballage, tels que les vide-greniers, toute vente répondant à la définition de l'article L310-2 du code de commerce, à savoir les ventes de marchandises, neuves ou d'occasion, effectuées :
dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à habituellement à la vente au...
Date: 2017-10-05 05:04:38
Site : http://www.gers.gouv.frLoi Cadre | CNOM RDC
PertinenceEXPOSE DES MOTIFS
Le droit à la santé est un droit fondamental du citoyen et une responsabilité inaliénable de l'Etat.
Depuis l'époque coloniale jusque vers les années 1980, le système de santé de notre pays était formellement réglementé par le code sanitaire du 19 mars 1952.
L'accession de notre pays à l'indépendance, son ouverture subséquente et graduelle sur le Monde...
Site : http://www.cnom-rdc.org
Achetez maintenant votre pilule sans ordonnance préalable
Pertinence7 Acheter sa pilule sans ordonnance préalable en ligne
Peut-on légalement acheter sa pilule sans ordonnance ?
La pilule contraceptive n'est pas un bien de consommation ordinaire qu'on devrait se procurer à tout prix, mais plutôt un produit pharmaceutique réglementé, en raison des risques qui lui sont associés. De ce fait, primo, sa mise sur le marché est subordonnée à un avis...
Site : https://www.mapilulecontraceptive.com
article l3212-1 et suivants du code de la santé publique ...
Pertinencearticle l3212-1 et suivants du code de la santé publique
article l3212-1 et suivants du code de la santé publique
Posted on 11 septembre 2015, By bzctoons
Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une...
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N° 477 - Proposition de loi de M. Olivier Faure visant à ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 décembre 2017 .
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre la désertification médicale,
(Renvoyée à la commission affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames...
Projet de loi relatif aux droits et à la protection des ...
PertinenceTITRE II - SUIVI DES PATIENTS
Article 2 (art. L. 3212-1 à L. 3212-11 du code de la santé publique) - Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Objet : Cet article a pour objet de substituer à la procédure d'amission en hospitalisation sur demande d'un tiers celle d'admission en soins psychiatriques sans consentement à la...
Date: 2011-06-09 17:09:31
Site : senat.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code sante publique certificat medical / medecine d urgence et modifiant le code de la sante / code de sante publique article / 1 code sante publique
Interdiction de Fumer - Les Droits des Non-Fumeurs - Rubrique
PertinenceRapports étrangers
Interdiction de Fumer
Les dispositions de ces textes qui sont actuellement en vigueur se trouvent codifiées dans le Code de la santé publique.
Les premières tentatives officielles de réduction des risques tabagiques datent de 1976 et de la loi du 9 juillet dite loi Veil. Le décret d'application de cette loi a été promulgué le 12 septembre 1977. Il a été abrogé par...
Date: 2017-10-04 20:35:19
Site : http://dnf.asso.frThèmes liés : code de la sante publique interdiction de fumer / code de la sante publique dispositions reglementaires / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique r 3511 / code de la sante publique nouvelle partie reglementaire
