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titre iv du code de la sante publique
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L'esthéticienne face à la législation - Article de Janvier ...
PertinenceL'esthéticienne face à la législation
Par Michèle LAMOUREUX , Présidente de CNAIB
N°644 Janvier 2012
«Nul n'est censé ignorer la loi.» Mais les lois, les décrets, les arrêtés évoluent constamment. Leur connaissance vous permettra de travailler en toute sérénité.
La France est un des pays les plus réglementés, en ce qui concerne les actes esthétiques et les...
Site : http://www.nouvelles-esthetiques.com
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...
PertinenceArticle L. 515-7 du code de l'environnement
(Loi n° 2004-105 du 3 février 2004, article 20 et Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, article 19)
Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et peut en...
Date: 2017-10-05 00:15:01
Site : ineris.frL'article R48-1 à l'article R49-7 du code de procédure pénale
PertinenceMotoservices > Moto > Permis Moto > Administration > L'article R48-1 à l'article R49-7 du code de procédure pénale
L'article R48-1 à l'article R49-7 du code de procédure pénale
Article R48-1 du code de procédure pénale
Modifié par Décret n°2010-577 du 31 mai 2010 - art. 2
Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement...
Site : https://www.motoservices.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r48 2 code de la sante publique / article 38 7 du code de sante publique / article 10 code sante publique
CPP Sud-Méditerranée IV » AVANT toute démarche
PertinenceQuelques informations générales
Abréviations utilisées : CSP = Code de la Santé Publique
ANSM = Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et des Produits de santé. Cet organisme remplace l'Afssaps et correspond à l'autorité compétente mentionnée dans les textes.
CNIL = Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à qui vous devez déclarer ou demander...
Site : http://www.cpp-sudmed4.fr
Thèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1 / code de la sante publique livre 1
Service de Santé et de Secours Médical : Généralités ...
PertinenceLa commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS)[ modifier | modifier le wikicode ]
Son rôle est d'être consultée sur des questions d'ordre technique ou opérationnel.
Composition :
DDSIS ou Directeur départemental adjoint (DDA), président
Deux officiers SPP et deux officiers SPV dont un peut être du SSSM
Trois SPP et trois SPV, non officiers
Date: 2017-11-30 19:25:18
Site : https://fr.wikibooks.orgThèmes liés : commission consultative du service de sante et de secours medical / service de sante et de secours medical / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1 / medecine d urgence et modifiant le code de la sante
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
PertinenceCODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Livre III - Protection de la santé et environnement
Titre I - Dispositions générales
Chapitre Ier - régles générales
Art. L. 1311-1. - Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les...
Date: 2010-05-11 05:58:25
Site : http://greeqs.free.frTVA à l'importation : généralités - Douane.gouv.fr
PertinenceL'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.
I/ Modalités générales d'application.
Fait générateur/exigibilité
A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...
Site : http://www.douane.gouv.fr
Grippe A(H1N1) - Responsabilités et pouvoirs du maire en ...
PertinenceLes dispositions du Code rural font obligation à tout propriétaire, à toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse mentionnée à l'article D.223-21 du Code rural d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ainsi qu'au maire de la commune où se trouve...
Les archives hospitalières - APHP DAJ
PertinenceLes archives hospitalières
Le Code du Patrimoine définit les archives comme étant « l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité. » (art. L. 211-1. CP)
1- Les archives hospitalières se...
Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)
PertinenceDécrets, arrêtés, circulaires Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de
compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...
Date: 2017-09-22 14:30:09
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.fGuide de l'organisateur d'une manifestation ... - gers.gouv.fr
PertinenceIV - Ventes au déballage (vide greniers).
Régime de la déclaration
Sont considérées comme des ventes au déballage, tels que les vide-greniers, toute vente répondant à la définition de l'article L310-2 du code de commerce, à savoir les ventes de marchandises, neuves ou d'occasion, effectuées :
dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à habituellement à la vente au...
Date: 2017-10-05 05:04:38
Site : http://www.gers.gouv.frPrésentation de la legislation - tutelle-lozere.com
PertinencePrésentation de la legislation
INTRODUCTION
Le droit français comporte un certain nombre de règles visant à protéger ces majeurs dans le cadre des actes juridiques ou civils qu'ils peuvent être amenés à accomplir.
Les dispositions de la nouvelle loi sont entrés en vigueur au 1er janvier 2009,
Selon le premier alinéa du nouvel article 425 du Code civil, la personne majeure vulnérable...
Date: 2018-03-07 08:36:40
Site : http://www.tutelle-lozere.comArticle D6152-23-1 du Code de la santé publique avec I ...
PertinenceCode de la santé publique
Article D6152-23-1 du Code de la santé publique
Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont :
1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires :
a) Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail...
Site : http://www.i-professionnel.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / l 6152 1 du code de la sante publique / 6152 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique
Responsabilité civile - Définition
PertinenceRESPONSABILITE CIVILE DEFINITION
Définition de Responsabilité civile
La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Aux termes de l'article...
Site : dictionnaire-juridique.com
Partie IV (réglementaire) : Santé et Sécurité au Travail ...
PertinenceTitre I : Risques chimiques
Chapitre I : Mise sur le marché des substances et « mélanges »
Section 1 : Dispositions générales
Article R. 4411-1 du Code du Travail
(Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009, article 4 et Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012, article 2)
"Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou « mélanges mentionnés » à l'article L. 4411-1 sont...
Date: 2017-10-05 00:20:21
Site : https://aida.ineris.frSCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
PertinenceVu le code de l'action sociale et des familles , notamment son article L. 313-12 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6152-4 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
Site : http://www.sccahp.org
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceChapitre 1er. Dispositions introductives
Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.
Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :
1° " ressortissant européen "...
Cadre Législatif d'un SMUR - SMUR Pédiatrique de ...
PertinenceVoir surtout l'article 4 qui concerne essentiellement le service mobile d'urgence et de réanimation pédiatrique.
Décret no 97-619 du 30 mai 1997 relatif à l'autorisation des services mobiles d'urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Art.1er. : Au livre VII du code de la santé publique (deuxième partie:...
Site : http://smur-rd.over-blog.com
La distribution des médicaments par les auxiliaires de ...
PertinenceRéagir Analyses
Contrairement à la profession d'infirmière, dont les compétences sont définies par le Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 , les Aides Soignants (AS), les Aides Médico Psychologiques (AMP) et les Auxiliaires de Puericultures (AP) exercent quotidiennement leur métier dans l'insécurité et l'interrogation quand à l'engagement de leur responsabilité, et la distinction...
Site : http://usd87.reference-syndicale.fr
Code de la santé publique - Titre IV : Profession de ...
PertinenceArticle D4241-2
La préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue est accessible aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie, après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé.
Sur décision du ministre...
Date: 2017-10-03 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.frThèmes liés : code de la sante publique preparateur en pharmacie / code de la sante publique pharmacie d'officine / definition de l education pour la sante / arrete ministre charge de la sante / sante de l assistance publique
Cadre réglementaire - Réglementation française des déchets ...
PertinenceRéglementation française des déchets
Mis à jour le 01/03/2017
La législation/réglementation française intègre les orientations européennes. La LTECV d'août 2015, définit des objectifs chiffrés avec notamment la réduction de 50 % des déchets stockés à l'horizon 2025.
Principaux textes qui définissent les objectifs français
Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation...
Site : http://www.ademe.fr
Thèmes liés : code de la sante publique dispositions reglementaires / titre iv du code de la sante publique / code sante publique decret / code de la sante publique partie legislative / code de la sante publique texte
Code de l'éducation — Wikipédia
PertinencePrésentation du Code de l'éducation[ modifier | modifier le code ]
Dans le cadre du processus de codification, le ministre de l'Éducation nationale, Lionel Jospin, après avoir fait adopter la loi d'orientation sur l'éducation de 1989, a décidé en 1991 de rassembler les dispositions législatives (partie L) et réglementaires (décrets) concernant l'éducation alors considérée comme la...
Date: 2017-10-01 13:01:54
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 711 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / ministere de l education et de la sante / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / article l 10 du code de la sante publique
Vaccinations : textes de loi du Code de la Santé Publique ...
PertinenceArticle L3111-1
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 11 JORF 11 août 2004
La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique.
Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la...
Site : http://planete-homeo.org
N° 2715 - Proposition de loi de M. Michel Lesage visant à ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les...
Préparateur en pharmacie hospitalière — Wikipédia
PertinenceLe préparateur en pharmacie hospitalière (PPH) participe à différentes missions au sein d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) :
Dispensation des médicaments et dispositifs médicaux stériles aux différents services de soins;
Encadrement et participation aux opérations de stérilisation ;
Préparations magistrales et hospitalières en zone d'atmosphère contrôlée (nutrition...
Date: 2017-09-20 08:41:37
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : code de la sante publique preparateur en pharmacie hospitaliere / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique preparateur en pharmacie / code de la sante publique pharmacie a usage interieur / titre iv du code de la sante publique
Contrat de participation des médecins libéraux aux ...
PertinenceContrat de participation des médecins libéraux aux missions de service public des établissements de santé publics et privés (2)
Par pierre.desmarais le mer, 30/03/2011 - 08:12
Le décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 fixe, quant à lui, les modalités de participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements de santé publics.
Le chapitre VI du titre IV du livre...
Site : https://blogavocat.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / contrat de sante public des medecins / code de la sante publique livre 3 titre 1er / service public sante / code de la sante publique livre 3 titre 1
Concours Adjoint sanitaire de 1ère classe Interne ...
PertinenceLe concours adjoint sanitaire 1ere classe interne
Le concours d'adjoint sanitaire 1ere classe interne vous donne accès à un cadre d'emploi médico-technique de catégorie C. Les adjoints sanitaires procèdent au recueil des données relatives à l'état sanitaire de l'environnement et participent aux actions de maîtrise des perturbations des milieux de vie.
La fonction et cadre...
Site : https://www.carrieres-publiques.com
Thèmes liés : code de la sante publique livre iii titre ii / sante publique livre iii titre ii / code de la sante publique livre iii titre / sante publique livre iii titre / emploi sante fonction publique
N° 2066 - Rapport de M. Germinal Peiro sur le projet de ...
PertinenceTRAVAUX DE LA COMMISSION 17
I. DISCUSSION GÉNÉRALE 17
II. EXAMEN DES ARTICLES 31
TITRE PRÉLIMINAIRE : OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT 31
Article 1er (articles L. 1 à L. 3 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime, article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole) : Principes...
Bulletin Officiel n°2003-27 - solidarites-sante.gouv.fr
Pertinence(Journal officiel du 5 juillet 2003)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code...
Date: 2012-05-09 17:53:46
Site : http://solidarites-sante.gouv.frLOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceArticle 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.
CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.
Section 1re. - Véhicules de société.
Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
PertinenceJORF n°0069 du 22 mars 2015 page
texte n° 15 - VERSION AU 21 FEVRIER 2017
Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux
NOR: AFSH1430302D
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Modifié par Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009 - art. 7
Les médecins, odontologistes et pharmaciens...
Site : http://www.sccahp.org
DGCCRF - Panorama des textes du mois d'août 2017 | Le ...
PertinenceAccords interprofessionnels
Arrêté du 22 août 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif aux délais de paiement . (J.O. du 29-08-2017)
Arrêté du 22 août 2017 relatif à...
Date: 2017-10-05 00:24:36
Site : https://www.economie.gouv.frCode de la santé publique - Législation - R2324-46 à R2324 ...
PertinenceAccueil > Dossiers > Textes de loi > Code de la santé publique - Législation - R2324-46 à R2324-48
Code de la santé publique - Législation - R2324-46 à R2324-48
Fiche publiée dans "Textes de loi" le 23/11/2012 - Mise à jour le 04/03/2013
Les articles R2324-46 et R2324-48 définissent les dispositions particulières et dérogatoires qui peuvent s'appliquer pour les EAJE, notamment pour la...
Site : allocreche.fr
Personnes Agées Qui fait Quoi ? - Réglementation
PertinenceLes dispositions conventionnelles sur le FAQSV sont disponibles dans la rubrique "Présentation"
URCAM Ile de France
www.urcamif.assurance-maladie.fr/index.php?id=6300
La réglementation des réseaux de santé
Le dispositif légal sur les réseaux de soins est disponible dans la rubrique "nouvelle réglementation réseaux"
URCAM Ile de France
Lettre circulaire N°DGAS/DHOS/2C/03/2004/452 du 16...
Date: 2010-02-23 10:48:35
Site : http://www.urml-idf.orgUNAF - Réforme de la protection juridique des majeurs ...
PertinenceArticle 427 du Code civil : Conservation des comptes bancaires de la personne protégée
Dans le projet de loi :
- La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder à la modification des comptes ouverts au nom de la personne protégée auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
« Si l'intérêt de celle-ci le commande, le juge ou le conseil de...
Date: 2018-03-07 08:15:24
Site : http://www.unaf.frTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2013-11-20T16:20:20.000+01:00
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales
I. Travaux d'études et de recherches
A. Prestations des architectes, des ingénieurs-conseils et autres prestataires d'ingénierie et d'architecture
Les opérations effectuées par les divers...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Texte adopté n° 468 - Proposition de loi, adoptée sans ...
Pertinencerelative à la sobriété, à la transparence, à l'information
et à la concertation en matière d'exposition
aux ondes électromagnétiques.
(Texte définitif)
L'Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1635, 1677, 1676 et T.A....
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / code de la sante publique livre iii titre ii / code de la sante publique livre 3 titre 1 / code de la sante publique livre iii titre
Circulaire DHOS/M4 n o 2005-437 du 26 septembre 2005 ...
PertinenceProfession IDE
LEGISLATION
Circulaire DHOS/M4 n o 2005-437 du 26 septembre 2005 relative à l'ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique
Références :
Articles L. 4111-2, L. 4221-12 et L. 4221-13 du code de la santé publique ;
Articles D. 4111-1 à D....
Site : infirmiers.com
N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.
PROJET DE LOI
relatif à la déontologie et
aux droits et obligations des fonctionnaires,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission...
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - lexinter.net
PertinenceEtablissements publics de santé de Mayotte (Articles L6414-1 à L6414-2)
Personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux (Articles L6415-1 à L6415-3)
Chapitre VI
Dispositions financières particulières applicables aux établissements publics de santé de...
Date: 2013-06-20 16:03:27
Site : http://lexinter.netThèmes liés : code de sante publique article / 1 code sante publique / code de la sante publique chapitre / article sante publique / 2 code sante publique
TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2015-07-01T14:03:36.000+02:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition
Aux termes du 1° du 3 du I de l' article 257 du code...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Indemnité pour activité sur plusieurs établissements ...
Pertinencedes finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La directrice adjointe,
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans...
Date: 2017-10-05 00:07:58
Site : http://www.sphweb.infoLoi-programme du 26/12/2015 (1) - etaamb.be
PertinenceSERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
26 DECEMBRE 2015. - Loi-programme (I) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE II. - Budget...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.beArticles relatifs aux soins d'urgences du Code de la santé ...
PertinenceCODE DE LA SANTE PUBLIQUE
DEUXIEME PARTIE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE VII : ETABLISSEMENTS DE SANTE, THERMO-CLIMATISME, LABORATOIRES
TITRE IER : ETABLISSEMENTS DE SANTE
CHAPITRE II : L'ORGANISATION ET L'EQUIPEMENT SANITAIRES
SECTION 4 : ACTIVITES DE SOINS, AUTORISATION, CONDITIONS D'IMPLANTATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT
SOUS-SECTION 1: ACCUEIL ET TRAITEMENT...
Site : http://www.sfrnet.org
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice ...
PertinenceLe Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 à R. 121-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 432-12 et 432-13 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 531-1 à L. 531-16 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-1 ;
Vu code de la santé...
Date: 2017-12-14 23:58:43
Site : http://itefa.unsa.orgCode de la santé publique - Titre IV : Etablissements ...
PertinenceArticle R6144-48
Les modalités de remplacement d'un représentant titulaire qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à une réunion du comité technique d'établissement sont les suivantes :
I.-Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, il peut être remplacé par l'un quelconque des suppléants de l'organisation syndicale pour laquelle il a été élu.
II.-Lorsque l'élection a...
Date: 2017-12-14 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.frThèmes liés : article l 6144 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / arrete ministre charge de la sante / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article
Epidémiologie - SFB - Société Française de Brûlologie (SFB)
PertinencePour obtenir un accès vous devez être membre à jour de la SFB. Voir rubrique "Adhérer à la SFB"
Epidemiologie SFB
Catégorie : Documentation
Mis à jour : mercredi 18 mai 2016 12:13
Le rapport concernant l'épidémiologie de la brulure en France pour l'année 2011 et son évolution depuis 2008 est publié par l'Institut de Veille Sanitaire.
Rapport annuel concernant l'épidémiologie de la...
Date: 2017-10-05 05:45:21
Site : http://www.sfb-brulure.comCode du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé ...
PertinenceL'employeur consigne, en annexe du document unique :
1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;
2° La proportion...
Date: 2017-10-04 23:32:37
Site : https://aida.ineris.frCode de l'action sociale et des familles – Partie ...
PertinenceAttention, ce code n'est plus tenu à jour.
Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .
Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.
Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles,...
Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.frCode du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé ...
PertinenceL'employeur consigne, en annexe du document unique :
1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;
2° La proportion...
Date: 2017-10-04 23:32:37
Site : ineris.fr
