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code dela sante publique


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    La maladie de Lyme : entre psychose et fausses ...

    Pertinence
    33%

    La maladie de Lyme : entre psychose et fausses informations

    par Jean-Paul Krivine, SPS n°321, juillet 2017

    Le monstre, l'ennemi, est tout petit mais effrayant : il s'agit des bactéries du genre Borrelia 1 , transmises par des piqûres de tiques qui peuvent provoquer des pathologies que l'on regroupe sous le nom de maladie de Lyme ou borréliose de Lyme. Effrayant car chacun serait menacé,...

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    Date: 2017-10-05 01:24:17
    Site : http://www.pseudo-sciences.org

  • 1

    Pénalité de l'article L.1331-8 du CSP | SIDESA

    Pertinence
    34%

    Pénalité de l'article L.1331-8 du CSP

    Publié le 20/10/2015

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    L' article L.1331-8  du Code de la Santé Publique dispose que : 

    "Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1 , il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public...

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    Site : https://www.sidesa.fr

    Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 1 du code de la sante publique

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    Lutte contre l'amiante | Ministère de la Transition ...

    Pertinence
    33%

    Afnor Group - Se faire certifier

    Repérage des matériaux et produits de la liste B

    Champ d'application : En dehors de toute transaction immobilière, tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation.

    En cas de vente, les propriétaires de maison...

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    Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

    Thèmes liés : mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / code de la sante publique r 1334 / code de la sante publique annexe 13 / code sante publique r / correspondance articles code de la sante publique

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    Lois de santé publique, en Algérie et en France (PDF ...

    Pertinence
    32%

    Tiré à part : Abdelkrim Soulimane

    Une version provisoire d'un avant-

    projet de loi sanitaire est soumise

    actuellement à concertation en

    Algérie. Ce projet a été élaboré en

    2003 et devrait, après son adoption,

    abroger et remplacer les dispositions

    de la loi de février 1985 relative à la

    protection et à la promotion de la

    santé. Cette nouvelle mouture prend

    le nom de loi sanitaire dont...

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    Date: 2016-10-18 22:57:21
    Site : https://www.researchgate.net

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    Registre.fr - Droit d'alerte santé publique et environnement

    Pertinence
    35%

    Registre droit d'alerte santé publique et environnement

    Le registre relatif au droit d'alerte est utilisé afin de signaler des problèmes concernant l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail en matière de santé publique et d'environnement dans une entreprise. Il résulte d'un décret du 11 Mars 2014 (--> lien vers LégiFrance pour le décret 2014 - 324) et s'applique pour les entreprises répondant à la partie IV du Code du travail (partie relative à la santé et à la sécurité au travail).  

    Document permettant une prévention des conséquences néfastes de l'activité...

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    Site : https://registre.fr

    Thèmes liés : registre droit d'alerte en matiere de sante publique et d'environnement / droit d'alerte en matiere de sante publique et d'environnement / registre droit d'alerte sante publique et environnement / droit d'alerte sante publique et environnement / droit d'alerte sante publique

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    Texte adopté n° 665 - Proposition de loi, adoptée, dans ...

    Pertinence
    35%

    créant de nouveaux droits en faveur des malades

    et des personnes en fin de vie.

    L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

    Voir les numéros :

    Assemblée nationale : 1re lecture : 2512, 2585 et T.A. 486.

    2e lecture : 2887, 3091 et T.A. 592.

    3187. Commission mixte paritaire :...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Pollution de l’air à Paris, résultats du jour - evous

    Pertinence
    35%

    Indice et pic de pollution à Paris aujourd'hui. Dioxyde d'azote, particules fines et diesel, ozone, épandage, pollen et allergies, la concentration des polluants donne une prévision de la qualité de l'air. Circulation alternée, trafic saturé, poumons en danger, Evous fait le point régulièrement sur cet enjeu.

    Résultats et surveillance en Île-de-France avec Airparif, avec les indices...

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    Site : https://www.evous.fr

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    Les suites de l'inspection : mesures administratives ...

    Pertinence
    35%

    Injonctions, Décisions de suspensions d'activités ou de produits et Sanctions financières

    Le Directeur Général de l'ANSM peut prendre des injonctions  et des sanctions financières  à l'encontre des opérateurs en cas de manquement aux lois et règlements applicables aux activités et produits mentionnés à l'article L.5311-1 du Code de la Santé Publique (CSP). 

    (ordonnance du...

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    Date: 2017-12-14 23:53:47
    Site : http://ansm.sante.fr

    Thèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 5311 1 du code de la sante publique / code de la sante publique dispositions reglementaires / 1 code sante publique

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    N° 477 - Proposition de loi de M. Olivier Faure visant à ...

    Pertinence
    34%

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    QUINZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 décembre 2017 .

    PROPOSITION DE LOI

    visant à lutter contre la désertification médicale,

    (Renvoyée à la commission affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

    dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    présentée par Mesdames...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Indemnité pour activité sur plusieurs établissements ...

    Pertinence
    34%

    des finances et de l'industrie,

    Pour le ministre et par délégation :

    Par empêchement du directeur du budget :

    La directrice adjointe,

    La secrétaire d'Etat à la santé

    et à l'action sociale,

    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

    Par empêchement du directeur des hôpitaux :

    Le chef de service,

    J. Debeaupuis

    Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans...

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    Date: 2017-10-05 00:07:58
    Site : http://www.sphweb.info

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    Industrie pharmaceutique et réglementation | La Jaune et ...

    Pertinence
    34%

    L'industrie pharmaceutique est très réglementée : quelle est l'origine de cette réglementation ?

    La constitution de l'Organisation mondiale de la santé de 1946 indique que : "La possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain". Cette déclaration est symptomatique de l'importance que l'on accorde aujourd'hui à...

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    Site : http://www.lajauneetlarouge.com

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    L’interdiction de fumer dans les lieux publics | Santé.fr

    Pertinence
    34%

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    L'interdiction de fumer dans les lieux publics

    Information proposée et validée par Ministère des Solidarités et de la Santé Publiée le 10/11/2016

    Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de...

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    Site : https://sante.fr

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    Nouveau registre : droit d alerte en matière de santé ...

    Pertinence
    34%

    Nouveau registre : droit d alerte en matière de santé publique et d environnement dans l entreprise

    Les employeurs sont désormais astreints à la tenue d'un nouveau registre obligatoire, dont le contenu vient d'être fixé par un décret. Ce nouveau registre est obligatoire à compter du 1er avril 2014, pour tous les employeurs privés et publics, quels que soient leur statut et leur...

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    Site : http://www.carbonetex.com

    Thèmes liés : registre droit d'alerte en matiere de sante publique et d'environnement / droit d'alerte en matiere de sante publique et d'environnement / registre droit d'alerte sante publique et environnement / droit d'alerte sante publique et environnement / droit d'alerte sante publique

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    TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

    Pertinence
    34%

    Comparer les versions sélectionnées

    2015-07-01T14:03:36.000+02:00

    TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition

    Aux termes du 1° du 3 du I de l' article 257 du code...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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    N° 2715 - Proposition de loi de M. Michel Lesage visant à ...

    Pertinence
    34%

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    QUATORZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2015.

    PROPOSITION DE LOI

    visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement,

    (Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire,

    à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Vaccinations : textes de loi du Code de la Santé Publique ...

    Pertinence
    34%

    Article L3111-1

    Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 11 JORF 11 août 2004

    La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique.

    Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la...

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    Site : http://planete-homeo.org

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    Montauban.com - Hygiène et santé publique

    Pertinence
    34%

    Le Service Communal d'Hygiène Et Santé

    Le Service se trouve à l'adresse suivante :

    Pôle Solidarité

    285 avenue du Père Léonid Chrol

    82000 Montauban

    Téléphone : 05 63 22 50 50

    En dehors du territoire de Montauban, toutes les missions ci-dessous sont de la compétence du service Santé Environnement de la DDASS .

    Le Service Communal d'Hygiène et de Santé est chargé, sous l'autorité du...

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    Site : https://montauban.com

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    Montauban.com - Hygiène et santé publique

    Pertinence
    34%

    Le Service Communal d'Hygiène Et Santé

    Le Service se trouve à l'adresse suivante :

    Pôle Solidarité

    285 avenue du Père Léonid Chrol

    82000 Montauban

    Téléphone : 05 63 22 50 50

    En dehors du territoire de Montauban, toutes les missions ci-dessous sont de la compétence du service Santé Environnement de la DDASS .

    Le Service Communal d'Hygiène et de Santé est chargé, sous l'autorité du...

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    Site : http://www.montauban.com

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    L'obligation d'émargement des professionnels de santé

    Pertinence
    34%

    L'obligation d'émargement des professionnels de santé

    Que ce soit dans le cadre de la loi portant « Diverses Mesures d'Ordre Social » du 27 janvier 1993 ou de la LRSS du 29 décembre 2011, une même question pratique se pose avec acuité: celle de la preuve de la participation effective du professionnel de santé aux congrès scientifiques ou autres évènements organisés par les...

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    Site : http://www.bmi-system.com

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    Interdiction de fumer dans les lieux publics - comodo-pro.com

    Pertinence
    34%

    Les modalités d'application du décret

    En ce qui concerne les lieux « de convivialité » (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques), la date d'application de la mesure a été fixée au 1er janvier 2008 afin de permettre à ces catégories d'établissements de s'adapter économiquement aux nouvelles règles.

    Dans les lieux...

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    Site : http://www.comodo-pro.com

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique r 3511 / article l 10 du code de la sante publique / arrete du ministre charge de la sante interdiction de fumer / code de la sante publique interdiction de fumer

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    UNAF - Réforme de la protection juridique des majeurs ...

    Pertinence
    34%

    Article 427 du Code civil : Conservation des comptes bancaires de la personne protégée

    Dans le projet de loi :

    - La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder à la modification des comptes ouverts au nom de la personne protégée auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

    « Si l'intérêt de celle-ci le commande, le juge ou le conseil de...

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    Date: 2018-03-07 08:15:24
    Site : http://www.unaf.fr

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    Textes de loi - Les articles du code civil - TUTELLE-CURATELLE

    Pertinence
    34%

    Textes de loi

    Pour avoir accès aux articles de loi dans leur version la plus récente, veuillez consulter le site des pouvoirs publics " Legifrance.gouv.fr ".

    Les articles du code civil

    Livre 1er : Des personnes

    Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

    Chapitre Ier : Des dispositions générales

    Article 414 : La majorité est fixée à...

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    Site : http://www.tutelle-curatelle.com

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / l 482 1 du code de la sante publique / recherche d'emploi sante et services sociaux / code de sante publique article / sante de l assistance publique

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    Article L1331-1 - Extrait du code de la santé publique

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    34%

    Article L1331-1 - Extrait du code de la santé publique

    Article L1331-1

    Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 71

    Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage,

    est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la...

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    Date: 2017-10-08 07:01:16
    Site : http://lesegoutsdelavologne.blogspot.com

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / extrait du code de la sante publique / 1 code sante publique / 2 code sante publique

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    Appliquer l’interdiction de fumer / vapoter dans les lieux ...

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    34%

    Appliquer l'interdiction de fumer / vapoter dans les lieux publics

    Quelle est la règle générale en matière d'interdiction de fumer / vapoter ?

    La règle qui prévaut est celle d'une interdiction générale de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif (lieux de travail et lieux accueillant du public).

    Le décret « Bertrand » du 15 novembre 2006 précise également que cette...

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    Site : http://www.cnct.fr

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    Appliquer l’interdiction de fumer / vapoter dans les lieux ...

    Pertinence
    34%

    Appliquer l'interdiction de fumer / vapoter dans les lieux publics

    Quelle est la règle générale en matière d'interdiction de fumer / vapoter ?

    La règle qui prévaut est celle d'une interdiction générale de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif (lieux de travail et lieux accueillant du public).

    Le décret « Bertrand » du 15 novembre 2006 précise également que cette...

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    Site : http://cnct.fr

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    Concours 330 personnels Santé Publique 2016-2017 MINFOPRA ...

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    33%

    Concours 330 personnels Santé Publique 2016-2017 MINFOPRA concours direct recrutement Cameroun

    RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE MINFOPRA Cameroun

    ARRETE N° 003756 / MINFOPRA DU 07 JUIL 2016

    Portant ouverture d'un concours direct pour le recrutement de trois cent trente (330) personnels dans les corps des fonctionnaires de la Santé Publique, session de 2016.

    LE MINISTRE DE LA...

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    Date: 2017-10-03 13:25:20
    Site : concourscameroon.blogspot.com

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    Gynéco/obstétrique et Loi de modernisation du système de ...

    Pertinence
    33%

    Gynéco/obstétrique et Loi de modernisation du système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016

    Gynéco/obstétrique et Loi de modernisation du système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016

    février 2016

    Quelques dispositions de la loi de modernisation du système de santé, après son examen par le Conseil constitutionnel qui a rendu publique sa décision n° 2015-727 le 21 janvier 2016,...

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    Site : gyneco-online.com

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    Code de la santé publique - Législation - R2324-33 à R2324 ...

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    33%

    Accueil > Dossiers > Textes de loi > Code de la santé publique - Législation - R2324-33 à R2324-45

    Code de la santé publique - Législation - R2324-33 à R2324-45

    Fiche publiée dans "Textes de loi" le 23/11/2012 - Mise à jour le 26/02/2013

    Les articles R2324-33 à R2324-45 définissent la composition du personnel encadrant dans les EAJE. Ils indiquent notamment la part minimale du personnel...

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    Site : allocreche.fr

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    Responsabilité médicale : stratégies procédurales.

    Pertinence
    33%

    Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Responsabilité médicale : stratégies procédurales.

    Responsabilité médicale : stratégies procédurales.

    Le 07 juin 2012

    Les principes régissant la matière résultent des dispositions de l'article L1142-1 du CSP, issues de la loi du 4 mars 2002 et modifiées par la loi du 9 août 2004 :

    1-   Le principe d'une responsabilité pour faute : "Hors le...

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    Site : http://www.blandineheurton-avocat.com

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    Detail article - juristes-environnement.com

    Pertinence
    33%

    L'amiante dans les locaux commerciaux

    Par Romain PLATEL-PARIS

    Juriste en charge de l'environnement, securite, qualite et Marketing

    rplatelparis@hotmail.fr

    Posté le: 11/09/2012 20:58

    La réglementation concernant les obligations, en matière d'amiante, des propriétaires ou exploitants de locaux commerciaux est variée et complexe. Conjuguant droit et technique, cette réglementation...

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    Site : http://juristes-environnement.com

    Thèmes liés : mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1334 / code de sante publique article / annexe 13 1 code sante publique

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    Définitions juridiques de la publicité (fr) - JurisPedia ...

    Pertinence
    33%

    Définition générale

    Plusieurs textes donnent à la notion de publicité des définitions plus ou moins complètes. Ces définitions insistent tantôt sur la finalité d'un message, tantôt sur son contenu, ou encore sur ses destinataires. Ainsi, on peut définir la publicité comme étant un ensembles de moyen pour faire connaître une entreprise, un produit...Sa fonction économique...

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    Date: 2017-05-16 13:40:29
    Site : http://fr.jurispedia.org

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / arrete ministre charge de la sante

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    Articles relatifs aux soins d'urgences du Code de la santé ...

    Pertinence
    33%

    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

    DEUXIEME PARTIE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

    LIVRE VII : ETABLISSEMENTS DE SANTE, THERMO-CLIMATISME, LABORATOIRES

    TITRE IER : ETABLISSEMENTS DE SANTE

    CHAPITRE II : L'ORGANISATION ET L'EQUIPEMENT SANITAIRES

    SECTION 4 : ACTIVITES DE SOINS, AUTORISATION, CONDITIONS D'IMPLANTATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT

    SOUS-SECTION 1: ACCUEIL ET TRAITEMENT...

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    Site : http://www.sfrnet.org

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    Enquête publique — Wikipédia

    Pertinence
    33%

    Le champ des enquêtes publiques[ modifier | modifier le code ]

    Les enquêtes publiques, au titre de la protection de l'environnement, doivent précéder la réalisation de certains projets à risques ou dangereux , ayant des impacts potentiellement importants sur l' environnement et la santé et/ou présentés comme d' intérêt public  ; c'est le cas pour les infrastructures de transports...

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    Date: 2017-11-30 09:31:43
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    CONGE pour VENTE ou REPRISE - FBLS.net

    Pertinence
    33%

    Cour de cassation chambre civile 3 Arrêt du 17 décembre 2008 N° de pourvoi 07-15943 Cassation

    L'offre de vente faite aux locataires titulaires d'un droit de préemption est nulle dès lors que le prix inclut des honoraires de négociation

    Cour de cassation chambre civile 3 Arrêt du 3 juillet 2013 N° de pourvoi 12-19442 Cassation partielle

    Vu l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989,...

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    Date: 2017-03-09 06:20:34
    Site : http://www.fbls.net

    Thèmes liés : article 1331 1 code sante publique / article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique

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    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - eassa.cordo.pagesperso-orange.fr

    Pertinence
    32%

    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

    (Nouvelle partie Législative)

    Protection de la santé et environnement

    Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail

    Chapitre III

    Rayonnements ionisants (Articles L1333-1 à L1333-20)

    Article L1333-1

    (Ordonnance nº 2001-270 du 28 mars 2001 art. 2 Journal Officiel du 31 mars 2001)

    (Loi nº 2001-398 du 9 mai 2001 art. 3 I Journal...

    Lire la suite

    Date: 2006-06-22 05:46:00
    Site : http://eassa.cordo.pagesperso-orange.fr

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    Règlementation médicale pour la plongée sous marine au CSB ...

    Pertinence
    32%

    LE CERTIFICAT MÉDICAL

    13.1 - GENERALITES

    Un certificat médical est demandé pour la délivrance de la première licence FFESSM ; la loi n'imposant pas l'obligation du certificat médical pour son renouvellement.

    Le certificat médical n'est alors obligatoire que dans le cas d'une pratique de nos activités, quelles qu'elles soient.

    La durée de validité de ce certificat médical est d'un...

    Lire la suite

    Date: 2013-09-19 13:44:55
    Site : http://csbbron.free.fr

    Thèmes liés : code sante publique certificat medical / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / annexe 13 1 code sante publique / nouveau code de la sante publique

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    Secourisme.net - Professions de santé (AFGSU)

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    Mémento des principaux diplômes que l'on peut obtenir en secourisme.

    Un ouvrage sous forme de fiches mémo destiné aux professions de santé, pour les soins d'urgence et la préparation de l'AFGSU.

    Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence

    L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence comprend un niveau 1...

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    Date: 2017-10-05 00:57:01
    Site : http://www.secourisme.net

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / quatrieme partie du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 1 / 1 code sante publique

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    Centre Régional de Santé et de Services Sociaux de la Baie ...

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    32%

    Ainsi, historiquement, la direction de santé publique du Saguenay - Lac-Saint-Jean, assure les services pour les villes de Chapais et Chibougamau, tandis que ceux de Lebel-sur-Quévillon et Matagami sont couverts par la direction de santé publique de l'Abitibi-Témiscamingue. Des travaux sont menés par notre direction de santé publique, afin de clarifier la responsabilité de ce secteur...

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    Site : http://www.crsssbaiejames.gouv.qc.ca

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    l Attestation pour le JAF - Certificat médical | Justitia ...

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    Article 51 (article R.4127-51 du code de la santé publique)

    "Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients."

    L'article 28 : Article 28 (article R.4127-28 du code de la santé publique)

    "La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite."

    Par conséquent, vous ne pourrez...

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    Date: 2018-02-14 00:28:28
    Site : http://justitialand.blogspot.com

    Thèmes liés : code sante publique certificat medical / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article / prescription medicale code sante publique / medical code sante publique

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    La santé au travail dans la fonction publique hospitalière ...

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    Droit médical Droit de la santé

    jeudi, 05 octobre 2017

    Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le

    8 décembre 2008

    . Dans la rubrique Le fond

    Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.

    La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit...

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    Site : http://droit-medical.com

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    La transfusion sanguine - Droit des cultes & Témoins de ...

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    Les Témoins de Jéhovah en France : entre reconnaissance et discrimination

    La transfusion sanguine

    Publié le 9 décembre 2013

    - Modifié le 24 août 2014

    Le principal point polémique qui revient systématiquement à l'encontre des témoins de Jéhovah réside dans leur refus sélectif de la transfusion sanguine. Ce choix thérapeutique fondé avant tout sur des convictions religieuses [ 1 ]...

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    Date: 2017-10-05 00:35:58
    Site : http://www.droit-tj.fr

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    Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 - AlloCreche

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    Le Premier ministre,

    Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

    Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 et L. 214-1 ;

    Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment son article L. 111-8-3 ;

    Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;

    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles...

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    Site : allocreche.fr

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    Décret accueil petite enfance 2010-613 du 7 juin 2010

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    Inscrit le: 24 Avr 2008

    Messages: 1 580

    Posté le: Mer 9 Juin - 13:47 (2010)    Sujet du message: Décret accueil petite enfance 2010-613 du 7 juin 2010

    Décret accueil petite enfance 2010-613 du 7 juin 2010

    JORF n°0130 du 8 juin 2010

    Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans

    NOR: MTSA1014681D

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    Site : http://multinational.leforum.eu

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    Le dossier de diagnostic technique (DDT) immobilier ...

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    Le dossier de diagnostic technique (DDT) immobilier

    Le dossier de diagnostic technique (DDT) immobilier Télécharger le PDF

    OBLIGATOIRE À L'OCCASION DE LA VENTE D'IMMEUBLE BÂTI

    L'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en « cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de...

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    Site : http://www.wargny-lelong.notaires.fr

    Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1334 5 du code de la sante publique

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    article l3213-1 et suivants du code de la santé publique ...

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    Article L3213-1 et suivants du code de la santé publique

    A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des...

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    Site : https://initiadroit.com

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique / code de sante publique article / code sante publique certificat medical / dispositif medical code sante publique

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    Le secret professionnel - Gazette Santé Social

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    En septembre, La Gazette Santé-Social et les éditions Dunod publient Jurisprudences du secteur social et médico-social. Trente-six contributeurs y analysent 250 décisions. En avant-première, quelques extraits du chapitre consacré au secret professionnel.

    La portée juridique réelle du secret professionnel est souvent méconnue des diverses professions des secteurs ...

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    Site : http://www.gazette-sante-social.fr

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    Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

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    Attention, ce code n'est plus tenu à jour.

    Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .

    Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

    Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles,...

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    Date: 2013-03-28 12:19:46
    Site : http://dcalin.fr

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    Infirmiers, se vacciner contre la grippe pour protéger vos ...

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    Jérémy Anso 16 novembre 2017

    Vers l'obligation du vaccin antigrippe pour les professionnels de santé

    L'Ordre national des infirmiers (ONI) vient de lancer une grande campagne de vaccination antigrippale à destination des infirmiers, mais aussi des personnes sous leurs soins. L'ONI affirme dans une campagne-choc que « l'hiver dernier, la grippe a tué plus de 20 300 personnes en...

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    Site : http://www.dur-a-avaler.com

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    Comment être indemnisé d'une erreur médicale

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    Vous avez des séquelles suite à un accident médical?

    Vous êtes entrain de lire :

    Accident médical

    Comment se défendre face à une erreur médicale ?

    Vous pouvez toujours contacter nos experts pour tout renseignement GRATUIT en composant le 04.93.24.21.98 ou 09.53.31.90.25.

    Ce n'est pas toujours facile de déterminer les conséquences d'un acte médical qui a tourné au drame.

    Aujourd'hui...

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    Site : http://www.dva-experts.com

    Thèmes liés : article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 1111 7 du code de la sante publique

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    Lutter contre l'ambroisie : l'affaire de tous, la ...

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    Il n'existe au niveau national et européen aucun texte législatif ou réglementaire spécifique sur la lutte contre l'ambroisie. Le statut de cette plante sauvage non cultivée et non protégée relève de textes généraux issus des Codes de la santé publique (CSP), des collectivités territoriales (CGCT) et de l'environnement (CDE).

    L'organisation de la lutte contre sa prolifération relève...

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    Date: 2017-04-06 16:51:53
    Site : http://www.ambroisie.info

    Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / atteintes a l environnement et a la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 1 du code de la sante publique

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