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Appliquer l’interdiction de fumer / vapoter dans les lieux ...
PertinenceAppliquer l'interdiction de fumer / vapoter dans les lieux publics
Quelle est la règle générale en matière d'interdiction de fumer / vapoter ?
La règle qui prévaut est celle d'une interdiction générale de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif (lieux de travail et lieux accueillant du public).
Le décret « Bertrand » du 15 novembre 2006 précise également que cette...
(4) Des « acteurs de santé publique - Lutter contre le tabac
Pertinence(4) Des « acteurs de santé publique » ?
Le dispositif actuel de rémunération des buralistes permet de constater que les buralistes sont à la fois parties prenantes et un groupe d'opposition constant à la politique de santé des Français. En effet, de par leur double statut, on constate un paradoxe entre :
des considérations affichées de santé publique en tant que préposés de...
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / politique sante publique tabac / politique de sante publique en france / code de la sante publique tabac / politique de sante publique
Le Code de la santé publique - Lutter contre le tabac
PertinenceLes articles L 3511-1 et suivants : Les dispositions pénales
Cette partie du Code de la Santé Publique :
encadre l'action en justice pour veiller au respect de la loi 'Evin': Article L 3512-1.
prévoit les sanctions applicables en cas d'infraction à l'interdiction de vente aux mineurs pour les buralistes, et en cas de non respect de l'interdiction de publicité...
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique / code de la sante publique interdiction de fumer / code de sante publique article / code de la sante publique tabac
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