l Attestation pour le JAF - Certificat médical | Justitia ...

Article 51 (article R.4127-51 du code de la santé publique)

"Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients."

L'article 28 : Article 28 (article R.4127-28 du code de la santé publique)

"La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite."

Par conséquent, vous ne pourrez...

Lire la suite

Date: 2018-02-14 00:28:28

Thèmes liés : code sante publique certificat medical / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article / prescription medicale code sante publique / medical code sante publique

Pension alimentaire - Justitia Land, droit de la famille

Pension alimentaire ou contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : loi et définition

Mise à jour : 2016

Petite mise au point qui me semble nécessaire tant le nombre de demandes est impressionnant.

OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et...

Lire la suite

Date: 2018-02-14 00:28:28

Thèmes liés : definition de l education pour la sante / ministere de l education et de la sante / formes de l eau l c est la sante / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit