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Code de la santé publique (Extraits pour les assistantes ...

Code de la santé publique

Articles L. 146 à L. 152 et L. 188

sur l'organisation des services départementaux de protection maternelle et infantile

et sur le respect du secret professionnel par les...[suite...]

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L'article L. 6145-11 du Code de la santé publique et les ...

L'article L. 6145-11 du Code de la santé publique et les dispositions du Code civil régissant les dettes d'aliments

L'article L. 6145-11 du Code de la santé publique et les dispositions du Code civil régissant les dettes d'aliments

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 2015 - n°...[suite...]

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Articles L. 1333-1 à L. 1333-20 du code de la santé publique

Articles L. 1333-1 à L. 1333-20 du code de la santé publique

Publié le 06/10/2009

Codes

Articles L. 1333-1 à L. 1333-20 du code de la santé publique (issus de l'ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les...[suite...]

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Article L2324.3 du code de la santé publique - LEGISOCIAL

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Accueil Code de la santé publique Partie législative Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Deuxième partie : Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant Deuxième...[suite...]

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Article R4311.3 du code de la santé publique - LEGISOCIAL

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Accueil Code de la santé publique Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants,...[suite...]

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L'article L. 111-6 du Code de la santé publique - La ...

Je vous retranscris tout d'abord le texte de l'article L. 1111-6 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002.

Je serais heureuse de savoir si ce texte vous semble clair et ce que vous en retirez d'essentiel.

"Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté...[suite...]

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Textes réglementaires - CAPRIS

Textes réglementaires

Bilan des cas de légionellose survenus en France en 2011

L'Institut de Veille Sanitaire (INVS) a publié le bilan des cas de légionellose survenus en France en 2011 (22/05/2012) :

Surveillance legionellose France mai 2012

 

Arrêté du 12 février 2007 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de...[suite...]

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Comment installer un stand de tir ? - Site officiel de l ...

La circulaire avait été prise sur la base de l'Article R.48-2 et suivant du Code de la Santé Publique, avait instauré un contrôle "AUDITIF" des nuisances sonores.

Mais à aujourd'hui, ces articles dans le Code de la Santé Publique n'existent plus. Ils ont été remplacés par les suivants une...[suite...]

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Application de l'article L. 1331-8 du code de la santé ...

Application de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique

13e législature

Question écrite n° 01531 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2007 - page 1441

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du...[suite...]

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Le tapage est régi par l'article R. 1334-31 du code de ...

dimanche 9 juillet 2017

Le tapage est régi par l'article R. 1334-31 du code de Santé publique

Le tapage est régi par l'article R. 1334-31 du code de Santé publique en France. Cet article...[suite...]

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Art. L. 1110-4 du code de la santé publique | Caroline ...

Art. L. 1110-4 du code de la santé publique"

Bonjour

Nous sommes des expatriés britanniques résidant en france. Notre assureur santé (britannique) a écrit à notre médecin...[suite...]

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Fonction publique : Droit à la communication du dossier ...

Un agent public, ou fonctionnaire peut-il demander la communication de son dossier médical ?

OUI, la CADA ( commission d'accès aux documents administratifs) se prononce sur le caractère communicable à  un fonctionnaire de son dossier détenu par le comité médical, comportant un rapport du médecin du travail et de sa hiérarchie ainsi que la lettre de saisine de l'employeur mentionnant les questions sur lesquelles le comité devra donner un avis. Avant l'avis du comité médical (ou le cas échéant, du comité médical supérieur), la communication à l'agent du dossier soumis au comité médical est...[suite...]

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Santé publique et bien-être - syndicat-national-du-reiki.org

Une politique de santé publique doit être développée, gérée et améliorée par les pouvoirs publics.

Un accent mis sur la prévention de la santé en France

En 2004, une loi relative à la politique de santé publique est enfin adoptée. Il s'agit de la loi 806-2004 du 9 août 2004 .

Nous retiendrons les points 3 à 5, en lien direct avec la définition de l'OMS :

3° prévention des...[suite...]

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Code Santé Publique Article L. 1111-7 - medileg.fr

Accueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 1111-7

Code Santé Publique Article L. 1111-7

| vendredi 30 janvier 2009

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 11 Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2005-370 du 22 avril 2005 art. 10 II Journal Officiel du 23 avril 2005)

Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues...[suite...]

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Institut et formation | Centre Hospitalier Jacques Boutard

Liste des diplômés de la promotion 2015-2016 : télécharger

Sélection 2016 à l'admission dans les IFAS de la Haute-Vienne : télécharger

Liste principale au mérite des candidats admis en parcours partiel de formation : télécharger la liste

Liste complémentaire au mérite des candidats admis en parcours partiel de formation : télécharger la liste

Informations pratiques

LOGEMENT : l'Institut de Formation ne possède pas d'internat. ( voir adresses utiles )

REPAS : le centre hospitalier dispose d'un self. Le self du Centre Hospitalier est ouvert pour les élèves à partir de 12h30...[suite...]

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Descriptif métier - Portail d'information sur la VAE ...

Téléchargements

L'auxiliaire de puériculture exerce sous la responsabilité de l'infirmier ou de la puéricultrice dans le cadre de l'article R 4311-4 du code de la santé publique. Ses activités se situent dans le cadre du rôle qui relève de l'initiative de l'infirmier, défini par les articles R 4311-3 et R 4311-5 du code de la santé publique, relatifs aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. Dans les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, l'activité est encadrée par les articles R 2324-16 à R 2324-47 du code de la santé...[suite...]

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Arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des personnes ...

Arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 2005 en application des dispositions du...[suite...]

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Liste des essais cliniques ouverts en Infectiologie ...

Promoteur : Hôpital Européen Marseille

Phase : Soins courants

Titre : Evaluation des performances diagnostiques de l'auto-prélèvement vaginal pour l'identification d'infections...[suite...]

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IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de ...

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2017-07-06T18:03:39.000+02:00

IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application

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La réduction d'impôt sur le revenu, dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard", s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31...[suite...]

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Quelles sont les informations que doit contenir le dossier ...

Ces informations sont énumérées à l'article R. 1112-2 du Code de Santé Publique .

Il s'agit d'informations formalisées recueillies par le CHRU de Lille lors d'une consultation, d'un accueil au service des urgences ou d'une hospitalisation (que ce soit au moment de l'admission, en cours de séjour ou à l'occasion de la sortie).

Les informations recueillies auprès de...[suite...]

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L'eau potable / industrielle | Qualité de l'eau | CODAH

La CODAH veille à ce que l'eau distribuée soit, tant en quantité qu'en qualité, conforme aux besoins des habitants et des entreprises. Il existe 2 réseaux d'eau : l'eau potable et l'eau industrielle.

L'eau potable / industrielle

L'alimentation en eau potable de l'agglomération havraise provient des eaux souterraines et presqu'exclusivement de la nappe de la craie. Cette eau est prélevée...[suite...]

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Reglementation ICPE et autorisation ASN - forum-rpcirkus.com

Sujet: Re: Reglementation ICPE et autorisation ASN   

Jeu 26 Avr 2012 - 16:36

Merci pour ta reponse nico,

mais lorsque je lis la rubrique 1700:

Substances radioactives (définitions et règles de classement des)

Définitions :

Les termes « substance radioactive », « activité », « radioactivité », « radionucléide », «source radioactive non scellée » et « source radioactive scellée » sont définis dans l'annexe 13-7 de la première partie du code de la santé publique.

Règles de classement :

1° Les opérations visées à la rubrique 1715 font l' objet...[suite...]

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Réglementation - dosimetre.irsn.fr

Réglementation

 

Les principaux textes réglementaires traitant du risque d'exposition aux rayonnements ionisants figurent dans le Code du Travail, pour ce qui concerne l'exposition des travailleurs, et dans le Code de la Santé Publique pour ce qui concerne l'exposition de la population.

Vous trouverez ici l'ensemble des textes utiles pour :

le suivi dosimétrique des travailleurs  

les...[suite...]

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SiteSecurite.com - Code du Travail

Outre l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, prévue à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les emplacements situés à l'air libre mentionnés à l'article R. 4227-22.

Cette interdiction fait l'objet d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.

R. 4227-24

Les locaux mentionnés à l'article R. 4227-22 ainsi que ceux dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou...[suite...]

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Articles R.1336-14 à R.1336-16 du code de la santé publique

LIVRE III : PROTECTION DE LA SANTE ET ENVIRONNEMENT

 

TITRE III : PREVENTION DES RISQUES SANITAIRES LIES A L'ENVIRONNEMENT ET AU TRAVAIL

 

Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit

Section 3 : Sanctions pénales

Article R.1336-14 du code de la santé publique

Créé par le décret n°2017-1244 du 7 août 2017

 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même...[suite...]

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JURISQUES-SANTE - Contentieux du risque, de l ...

1 - Responsabilité du fait d'un produit de santé.

La Cour de Casation a mis à la charge des professionnel de santé une obligation de sécurité de résultat pour les produits de santé : médicaments, produits sanguns, matériels...

Cass. Civ. I, 3 mars 1998, Dalloz 1999, Jur. 36, note Pignarre et Brun - Cass. Civ. I, 28 avril 1998, Dalloz 1998, I.R.p.142 - Cass. Civ. I, 5 janvier 1999,...[suite...]

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Infirmier - Métiers et activités - Ministère du Travail

Former aux risquesPort de dosimètre opérationnel.

Risques routiers

Respect du code de la routeOptimisation des déplacements dans les tournées.

Textes applicables

Tome 1 : Statut général et textes communs. J.O. Ouvrage n°310540001

Tome 2 : Formation professionnelle continue - Primes et indemnités. J.O. Ouvrage n°310540002

Tome 5 : Statut des personnels médicaux - Psychologues -...[suite...]

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Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal ...

Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique

( Lien Legifrance , JO 13/01/2017)

    L'ordonnance vise à faire reculer...[suite...]

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Article L3111-4 du Code de la santé publique avec I ...

Code de la santé publique

2010-12-01

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Article L3111-4 du Code de la santé publique

Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.

Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre...[suite...]

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Bulletin Officiel n°99/25 - solidarites-sante.gouv.fr

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : à réception.

Références :

Code dela santé publique, article L. 372.

Décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et...[suite...]

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Puéricultrice (IRFP) | Les Hôpitaux Universitaires de ...

Mme Chantal ZAEGEL, Assistante - Documentaliste

Scolarité

Les études sont à temps plein. Elles comportent, réparties sur douze mois de scolarité, des enseignements théoriques, pratiques et cliniques d'une durée de 1500 heures dont :

650 heures d'enseignement théorique et pratique

710 heures d'enseignement clinique

140 heures de travaux dirigés et d'évaluation

La rentrée a lieu début...[suite...]

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Agent de surveillance de la voie publique — Wikipédia

Agent de surveillance de la voie publique

Agent de surveillance de la voie publique à Strasbourg .

Secteur d'activité

1 341,27 EUR bruts par mois

(début de carrière)

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

En France, un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) est un agent municipal . Ils doivent être agréés par le procureur de la République et prêter serment devant un...[suite...]

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Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l’arrêté du 17 décembre ...

Journal Officiel du 8 Avril 2015

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105; Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique; Vu l'avis du directeur...[suite...]

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Projet de loi n° 4000 - Outre-mer - Assemblée nationale

La secrétaire d'État chargée de l'égalité réelle

Signé : Éricka BAREIGTS

TITRE IER

STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER

Article 1er

Dans un objectif d'égalité réelle, la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d'outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation.

À cette fin, et dans le respect des compétences...[suite...]

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Règles de la fonction publique hospitalière (FPH)

Hiérarchisation des textes applicables à la FPH

Directive européenne

Directive cadre du 12 juin 1989 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs

Lois

Du 4 août 1955 : extension aux établissements hospitaliers publics des dispositions du Code du travail sur l'hygiène et la sécurité.

Du 13 juillet 1983 : droits et obligations des...[suite...]

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Code de la santé publique - Article L6143-7

Article L6143-8

Article L6143-7

Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement.

Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent...[suite...]

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Article R3512-2 sur l’interdiction de fumer au travail

Article R3512-2 sur l'interdiction de fumer au travail

Article R3512-2 sur l'interdiction de fumer au travail

Interdiction de vapoter au travail : nouvel affichage obligatoire !

Contexte de l’article R3512-2 sur l'interdiction de fumer au travail

L’article se trouve dans la partie réglementaire du Code de la santé publique, qui aborde la thématique de la lutte contre le tabagisme. Y sont...[suite...]

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Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982. relative à la durée ...

Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982. relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique.

RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Monsieur le Président,

Antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et...[suite...]

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Code de la santé publique, article L162-16 — 17 mars 1995 ...

Créé par Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 12 () JORF 30 juillet 1994

Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le foetus une affection d'une particulière gravité. Il doit être précédé d'une consultation médicale de conseil génétique.

Les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal ne peuvent être pratiquées, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, que dans des établissements...[suite...]

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De l’inefficacité du recours direct des établissements ...

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> De l'inefficacité du recours direct des établissements publics de santé sur le fondement de l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique

De l'inefficacité du recours direct des établissements publics de santé sur le fondement de l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique

Publié par Liselotte LARUE le 05...[suite...]

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Arrêté du 17 octobre 2006 fixant les seuils prévus à l ...

Arrêté du 17 octobre 2006 fixant les seuils prévus à l'article R. 6145-66 du code de la santé publique

NOR : SANH0624258A

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 6141-2, R. 6145-66 et D. 6141-15,

Arrêtent :

Article 1

Les seuils prévus à l' article R. 6145-66 du code de la santé publique sont fixés à :

1 million d'euros de travaux hors taxes, valeur actuelle, pour les hôpitaux locaux ;

2...[suite...]

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Titre 1 - Institution des régies et sous-régies ...

par prélèvement ;

à l'aide d'instruments de paiement (chèques-vacances, chèques d'accompagnement personnalisé, chèques emploi service universels, tickets restaurant, ..).

Les modes de recouvrement des produits de la sous-régie doivent s'inscrire dans la liste de ceux prévus par l'acte de création de la régie.

Par mesure de simplification, il est admis qu'un nouveau moyen de paiement...[suite...]

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