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article l 5311 1 du code de la sante publique


28 articles

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    Liste des essais cliniques ouverts en Infectiologie ...

    Pertinence
    81%

    Promoteur : Hôpital Européen Marseille

    Phase : Soins courants

    Titre : Evaluation des performances diagnostiques de l'auto-prélèvement vaginal pour l'identification d'infections...

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    Date: 2018-03-07 06:14:38
    Site : http://www.hopital-europeen.fr

    Thèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 5311 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique / code de sante publique article

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    CPP Sud-Méditerranée IV » AVANT toute démarche

    Pertinence
    55%

    Quelques informations générales

    Abréviations utilisées :    CSP = Code de la Santé Publique

    ANSM = Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et des Produits de santé. Cet organisme remplace l'Afssaps et correspond à l'autorité compétente mentionnée dans les textes.

    CNIL = Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à qui vous devez déclarer ou demander...

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    Site : http://www.cpp-sudmed4.fr

    Thèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1 / code de la sante publique livre 1

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    Circulaire d'application Transparence des liens d'intérêts ...

    Pertinence
    45%

    Circulaire d'application Transparence des liens d'intérêts

    Ministère des affaires sociales et de la santé

    Direction Générale de la Santé Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

    La ministre des affaires sociales et de la santé à

    Mesdames et Messieurs les préfets

    Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux des agences...

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    Site : market-it.fr

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    Pharmacien inspecteur de sante publique - Externe - Liste ...

    Pertinence
    63%

    Pharmacien inspecteur de sante publique - Externe

    Pharmacien inspecteur de sante publique - Externe

    publié le19.02.09 mise à jour15.06.17

    Présentation du métier

    Les pharmaciens inspecteurs de santé publique (PHISP) participent à la conception de la politique de santé publique et sont chargés, sous l'autorité du ministre chargé de la santé, de la mise en oeuvre, de l'exécution et du...

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    Date: 2017-10-04 22:01:07
    Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

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    CHRU de Nancy - Comité de protection des personnes

    Pertinence
    62%

    Comité de protection des personnes

    Comité de Protection des Personnes Est III

    Toute recherche biomédicale ne peut être mise en oeuvre qu'après avis favorable d'un comité de protection des personnes (CPP) et une autorisation de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), autorité compétente. La composition des CPP est établie de manière à garantir...

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    Site : http://www.chu-nancy.fr

    Thèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 5311 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique / code de sante publique article

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    L'action de groupe, un an après : cinq actions ont été ...

    Pertinence
    60%

    Le champ d'application de l'action de groupe élargi au domaine de la santé et de la discrimination

    Outre le domaine de la consommation, l'action de groupe sera bientôt étendue au domaine de la santé. Le projet de loi relatif à la santé , n° 2302, déposé le 15 octobre 2014 devant l'Assemblée nationale, comporte un article 45 qui crée une action de groupe construite sur un modèle...

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    Date: 2018-02-15 05:28:53
    Site : https://www.inc-conso.fr

    Thèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 5311 1 du code de la sante publique / l'organisation du systeme de sante en france

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    Code Santé Publique Article L. 5311-1 - medileg.fr

    Pertinence
    60%

    Accueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 5311-1

    Code Santé Publique Article L. 5311-1

    | jeudi 29 janvier 2009

    (Ordonnance nº 2001-198 du 1 mars 2001 art. 14 Journal Officiel du 3 mars 2001)

    (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 20 II, art. 32 IV Journal Officiel du 5 mars 2002)

    (Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 20 II Journal Officiel du 7 août...

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    Date: 2017-10-05 00:36:25
    Site : http://www.medileg.fr

    Thèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 5311 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique

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    Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal ...

    Pertinence
    59%

    Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique

    ( Lien Legifrance , JO 13/01/2017)

        L'ordonnance vise à faire reculer...

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    Date: 2017-08-08 07:45:37
    Site : http://www.affaires-publiques.org

    Thèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 1413 14 du code de la sante publique / 5311 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique

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    Les suites de l'inspection : mesures administratives ...

    Pertinence
    59%

    Injonctions, Décisions de suspensions d'activités ou de produits et Sanctions financières

    Le Directeur Général de l'ANSM peut prendre des injonctions  et des sanctions financières  à l'encontre des opérateurs en cas de manquement aux lois et règlements applicables aux activités et produits mentionnés à l'article L.5311-1 du Code de la Santé Publique (CSP). 

    (ordonnance du...

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    Date: 2017-12-14 23:53:47
    Site : http://ansm.sante.fr

    Thèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 5311 1 du code de la sante publique / code de la sante publique dispositions reglementaires / 1 code sante publique

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    La recherche biomédicale - solidarites-sante.gouv.fr

    Pertinence
    58%

    Recherche et innovation

    Les recherches biomédicales (RBM) sont les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques et médicales.

    Les recherches biomédicales (RBM) sont définies à l'article L. 1121-1 du Code de la Santé Publique comme étant « les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du...

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    Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

    Thèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / recherche biomedicale sante gouv / code de la sante publique recherche biomedicale / recherche sante gouv

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    CPP Sud-Méditerranée IV » RIPH – soumissions

    Pertinence
    57%

    RIPH - soumissions

    SOUMISSION D'UN PROTOCOLE RIPH

    Le Comité se réunit une fois par mois. Le calendrier des réunions et celui des dates limites de dépôt des dossiers est disponible sur le site (page « calendrier »).

    Avec le tirage aléatoire des CPP,  vous devez déposer les dossiers dès que le Comité a été désigné.

    Les dossiers sont à déposer au secrétariat du Comité et tous...

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    Site : http://www.cpp-sudmed4.fr

    Thèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 5311 1 du code de la sante publique / dispositif medical code sante publique

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    CPP Sud-Méditerranée IV

    Pertinence
    57%

    Tél : 04 67 33 78 07 / fax : 04 67 63 52 54

    Adresse postale : CPP Sud Méditerranée 4 (secrétariat) - Hôpital Saint Eloi - 34295 Montpellier cedex 5

    Pour les colis, ne mentionnez pas de nom de destinataire - pour les transporteurs, précisez « au-dessus du Laboratoire d'Immunologie du Professeur Eliaou ».

    TIRAGE AU SORT des cpp

    INFORMATION DES PROMOTEURS DE RECHERCHES IMPLIQUANT LA...

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    Site : http://www.cpp-sudmed4.fr

    Thèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 5311 1 du code de la sante publique / code de la sante publique recherche biomedicale / 1 code sante publique

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    Agence nationale de sécurité du médicament et des produits ...

    Pertinence
    56%

    Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

    Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

    157 millions d'EUR en 2012

    Géolocalisation sur la carte : France

    Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

    L'Agence nationale de...

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    Date: 2017-10-03 05:34:21
    Site : https://fr.wikipedia.org

    Thèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / agence nationale de sante publique france / agence nationale de sante / 5311 1 du code de la sante publique

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    Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les ...

    Pertinence
    55%

    article L. 5311-1 du code de la santé publique

    La ministre des affaires sociales et de la santé,

    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-6, L. 1123-7, R. 1123-20 et R. 1123-42 ;

    Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 en date du 24...

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    Site : https://jo.toutelaloi.fr

    Thèmes liés : article 10 code sante publique / code de sante publique article / article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique

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    Transparence - Nos missions - Ordre National des Pharmaciens

    Pertinence
    51%

    2. Transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires 

    Transparence des conventions et avantages accordés aux pharmaciens, étudiants en pharmacie et associations professionnelles de pharmaciens, par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme.

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    Date: 2017-10-05 00:18:59
    Site : http://www.ordre.pharmacien.fr

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    Transparence - Le pharmacien - Ordre National des Pharmaciens

    Pertinence
    51%

    2. Transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires 

    Transparence des conventions et avantages accordés aux pharmaciens, étudiants en pharmacie et associations professionnelles de pharmaciens, par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme.

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    Date: 2017-10-05 00:13:48
    Site : http://www.ordre.pharmacien.fr

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    Message à tous les promoteurs de recherches ...

    Pertinence
    51%

    Accueil du site -> Demande d'autorisation ou d'avis à la CNIL -> Domaine de la santé -> Message à tous les promoteurs de recherches observationnelles dans le domaine de la santé suite à la publication de la loi Jardé

    Message à tous les promoteurs de recherches observationnelles dans le domaine de la santé suite à la publication de la loi Jardé

    Page publiée le 19 janvier 2017

    Ministère...

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    Date: 2017-12-14 23:53:41
    Site : http://www.cil.cnrs.fr

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    Action de groupe "santé" : une nouvelle arme pour le ...

    Pertinence
    50%

    Action de groupe "santé" : une nouvelle arme pour le consommateur

    Date de publication : 06/12/2016 - Santé/Bien-être

    Mise à jour au regard de la loi N° 2016-1547  du 18 novembre 2016 dite loi "Justice du XXIème siècle"

    La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi "Santé", a introduit dans l'arsenal législatif français, via son...

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    Date: 2018-02-15 04:33:51
    Site : https://www.inc-conso.fr

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    Responsabilité du médecin du travail | AtouSante

    Pertinence
    48%

    Depuis la loi du 4 mars 2002, l'assurance responsabilité civile d'un médecin salarié, et donc d'un médecin du travail est nécessairement prise en charge par l'assurance de l'employeur du médecin. Si le médecin a en plus souscrit une responsabilité civile auprès de son assurance personnelle, c'est à dire s'il se trouve en double assurance responsabilité civile, il est plus vulnérable,...

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    Site : atousante.com

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    Projet de loi relatif aux droits des malades et à la ...

    Pertinence
    48%

    Responsabilité des professionnels de santé

    (art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4

    du code de la santé publique)

    Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés

    Objet : Cet article définit les modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées.

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    Date: 2016-02-03 16:45:03
    Site : senat.fr

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    Projet de loi relatif aux droits des malades et à la ...

    Pertinence
    48%

    Responsabilité des professionnels de santé

    (art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4

    du code de la santé publique)

    Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés

    Objet : Cet article définit les modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées.

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    Date: 2016-02-03 16:45:03
    Site : senat.fr

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    Permanence des soins et service public hospitalier

    Pertinence
    46%

    Actualités juridiques

    Permanence des soins et service public hospitalier

    Si l'urgence médicale est de toute éternité, la médecine qui soigne en urgence date du début des années 1950 lorsque la multiplication des automobiles a amené son lot de blessés qu'il était nécessaire de soigner sans tarder 1 .

    L'influence aux services des urgences s'est accrue exponentiellement et, en 2001, les...

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    Site : http://www.aurelie-vincent-avocat.fr

  • 0

    L’obligation d’assurance responsabilité civile pour les ...

    Pertinence
    46%

    L'obligation d'assurance responsabilité civile pour les établissements publics de santé

    La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 insère un nouveau titre (titre V) au sein du livre II du code des assurances intitulé " L'assurance de responsabilité civile médicale ".

    Ce titre se divise en deux chapitres : " l'obligation de s'assurer " (chapitre 1er) et " l'obligation d'assurer - le...

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    Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

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    Circulaire d'application Transparence des liens d'intérêts ...

    Pertinence
    45%

    Circulaire d'application Transparence des liens d'intérêts

    Ministère des affaires sociales et de la santé

    Direction Générale de la Santé Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

    La ministre des affaires sociales et de la santé à

    Mesdames et Messieurs les préfets

    Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux des agences...

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    Texte n° 2529 - Les députés, le vote de la loi, le ...

    Pertinence
    42%

    M. LE PRÉSIDENT

    DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

    (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

    dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    N° 1107 - Rapport d'information de Mme Monique Iborra ...

    Pertinence
    41%

    Source : Alliance Villes Emploi, Consolidation 2011 des PLIE, décembre 2012.

    À l'origine, la mise en place des PLIE ambitionnait de permettre la mobilisation, à l'appui des initiatives locales, des crédits du Fonds social européen (FSE) pour l'insertion des publics en difficultés. Par la suite, ils sont devenus plus largement des outils permettant de construire des parcours au profit...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Politique de santé publique - senat.fr

    Pertinence
    40%

    [Division et intitulé nouveaux]

    Article 10 A (nouveau)

    Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

    « Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :

    « 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...

    Lire la suite

    Date: 2010-12-21 16:21:17
    Site : senat.fr

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    Politique de santé publique - senat.fr

    Pertinence
    40%

    [Division et intitulé nouveaux]

    Article 10 A (nouveau)

    Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

    « Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :

    « 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...

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    Date: 2010-12-21 16:21:17
    Site : senat.fr

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