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10 articles sélectionnés

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    Le refus de soins (Article L.1111-4 du code de la santé ...

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    Le refus de soins (Article L.1111-4 du code de la santé publique)

    Le principe d'inviolabilité du corps humain énoncé à l'article 16-3 du code civil a pour effet de subordonner lors d'une situation d'urgence médicale, une intervention sur le corps humain à un consentement libre et éclairé du patient.

    Toutefois, ce principe trouve sa limite dans l'obligation qu'a également le...

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    Thèmes liés : loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique

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    Circulaire n° 30 DH 8 du 5 juin 1984 relative à l ...

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    7601%

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    Circulaire n° 30 DH 8 du 5 juin 1984 relative à l'application aux agents des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

    La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui constitue le titre I du...

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    L’obligation d’assurance responsabilité civile pour les ...

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    L'obligation d'assurance responsabilité civile pour les établissements publics de santé

    La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 insère un nouveau titre (titre V) au sein du livre II du code des assurances intitulé " L'assurance de responsabilité civile médicale ".

    Ce titre se divise en deux chapitres : " l'obligation de s'assurer " (chapitre 1er) et " l'obligation d'assurer - le...

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    Les archives hospitalières - APHP DAJ

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    Les archives hospitalières

    Le Code du Patrimoine définit les archives comme étant « l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité. » (art. L. 211-1. CP)

    1- Les archives hospitalières se...

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    Les dossiers médicaux (archivage) - APHP DAJ

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    Les dossiers médicaux (archivage)

    Cette fiche technique élaborée en collaboration avec le service des archives de l'AP-HP a pour objet de rappeler les règles en matière d'archivage du dossier médical instaurées par le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel modifie les règles d'archivage des dossiers médicaux...

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    Accès au dossier médical - APHP DAJ

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    Accès au dossier médical

    La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre de nouveaux droits pour les patients parmi lesquels le possible accès direct à leur dossier médical.

    Le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les...

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    Transfert d’un malade vers un autre établissement de santé ...

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    Transfert d'un malade vers un autre établissement de santé (Fiche technique)

    Lorsqu'un patient se présente dans un établissement public de santé, ce dernier a en principe l'obligation de l'accueillir et de lui prodiguer les soins que nécessite son état. Cependant, il peut arriver dans certaines hypothèses que cet établissement soit amené ou soit tenu de transférer le patient...

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    Cour de cassation, Civile 1ère, 14 novembre 2006, (nature ...

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    Cour de cassation, Civile 1ère, 14 novembre 2006, (nature du recours prévu par l'article L.6145-11 du code de la santé publique et de la créance des obligés alimentaires à l'égard des établissements publics de santé)

    Le recours des établissements publics de santé à l'encontre des obligés alimentaires d'un hospitalisé, prévu à l'article L.6145-11 du code de la santé...

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    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / sante de l assistance publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article

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    Circulaire n° 88 du 15 mars 1985 relative à la publication ...

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    L'orientation du document qui va suivre me paraît très intéressant à plusieurs égards.

    Le premier, et non le moindre, est la maintenance historique de la profession dans son rôle profondément humanitaire au service des 'soins'.

    Cette maintenance, gage de son identité propre, est porteuse d'espérance à travers l'évolution et l'adaptation qui découle du texte. Il enracine le 'soin...

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    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / soins infirmier de la sante publique / affaires sociales de la sante publique et de l environnement / definition de l education pour la sante / ministere de l education et de la sante

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    La délégation de signature - APHP DAJ

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    1. Définition

    La délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, mais sous son contrôle et sa responsabilité.

    2. Régime juridique

    La délégation de signature en droit administratif doit se conformer à plusieurs conditions cumulatives :

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    Thèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 6146 3 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique texte / dispositif medical code sante publique

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