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code de la sante publique livre iii


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    Articles R.1336-14 à R.1336-16 du code de la santé publique

    Pertinence
    61%

    LIVRE III : PROTECTION DE LA SANTE ET ENVIRONNEMENT

    TITRE III : PREVENTION DES RISQUES SANITAIRES LIES A L'ENVIRONNEMENT ET AU TRAVAIL

    Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit

    Section 3 : Sanctions pénales

    Article R.1336-14 du code de la santé publique

    Créé par le décret n°2017-1244 du 7 août 2017

     Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même...

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    Date: 2018-02-15 05:44:27
    Site : http://securibase.com

    Thèmes liés : article r 1336 7 du code de la sante publique / r 1336 7 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1336 / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii titre

  • 2

    Loi Amiante : Norme NF X 46-020 - AFNOR 2002-69 du 20 ...

    Pertinence
    45%

    mise en place d'une rubrique 'Questions/Réponses' sur Intranet.

    INSTRUIRE LES DEMANDES DE PROROGATION DE DELAI D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX

    Problématique :

    La réglementation impose dans certains cas aux propriétaires d'immeubles bâtis de procéder à des travaux de confinement ou de retrait des flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante. Ces travaux doivent...

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    Site : http://www.amiante.com

  • 1

    Article R4311.1 du code de la santé publique - LEGISOCIAL

    Pertinence
    72%

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    Dernière mise à jour 15/12/2017

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    Accueil Code de la santé publique Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants,...

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    Site : http://www.code-sante-publique.fr

    Thèmes liés : code de la sante publique livre iii auxiliaires medicaux / article l 1 du code de la sante publique / auxiliaires medicaux code sante publique / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique livre iii titre

  • 1

    Article R4311.3 du code de la santé publique - LEGISOCIAL

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    72%

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    Thèmes liés : code de la sante publique livre iii auxiliaires medicaux / auxiliaires medicaux code sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique livre iii titre

  • 1

    L'interdiction de fumer dans les lieux de travail - Statut ...

    Pertinence
    44%

    Dans le but de lutter contre le tabagisme passif (qui est à l'origine de plus de 5 000 décès par an), le Code de la santé publique prévoit l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Trois objectifs essentiels sont visés :

    poser le principe d'une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ;

    définir les conditions...

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    Site : http://travail-emploi.gouv.fr

  • 1

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...

    Pertinence
    44%

    Profession IDE

    LEGISLATION

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

    Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D

        Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

        Vu le code rural ;

        Vu le code de la...

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    Site : infirmiers.com

  • 0

    Article R4311.7 du code de la santé publique - LEGISOCIAL

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    Dernière mise à jour 15/12/2017

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    Accueil Code de la santé publique Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants,...

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    Thèmes liés : code de la sante publique livre iii auxiliaires medicaux / auxiliaires medicaux code sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique livre iii titre

  • 0

    Article R4311.5 du code de la santé publique - LEGISOCIAL

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    72%

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    Dernière mise à jour 07/03/2018

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    Thèmes liés : code de la sante publique livre iii auxiliaires medicaux / auxiliaires medicaux code sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique livre iii titre

  • 0

    Article R4311.5.1 du code de la santé publique - LEGISOCIAL

    Pertinence
    72%

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    Thèmes liés : code de la sante publique livre iii auxiliaires medicaux / article l 1 du code de la sante publique / auxiliaires medicaux code sante publique / code de la sante publique livre iii titre / code de la sante publique partie reglementaire

  • 0

    Article R4312.1 du code de la santé publique - LEGISOCIAL

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    Dernière mise à jour 15/02/2018

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    Accueil Code de la santé publique Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de...

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    Site : http://www.code-sante-publique.fr

    Thèmes liés : code de la sante publique livre iii auxiliaires medicaux / auxiliaires medicaux code sante publique / code de la sante publique livre iii titre ii / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique livre iii titre

  • 0

    Code de la santé publique - anfe.fr

    Pertinence
    67%

    Code de la santé publique

    Mis à jour : vendredi 16 juin 2017 13:30

    La profession d'ergothérapeute (occupational therapist) est régie par le code de la santé publique, dont vous trouverez les détails.

    Il est composé de 4 parties (version consolidée au 29 février 2016) :                                                                 ...

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    Date: 2018-03-07 06:06:19
    Site : http://www.anfe.fr

    Thèmes liés : quatrieme partie du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii / code de la sante publique partie reglementaire / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 2

  • 0

    Article R1334.29.3 du code de la santé publique - LEGISOCIAL

    Pertinence
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    Accueil Code de la santé publique Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre III : Prévention des risques...

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    Site : http://www.code-sante-publique.fr

    Thèmes liés : premiere partie du code de la sante publique / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique livre iii titre / code de sante publique article / code de la sante publique livre iii

  • 0

    Hospices de Beaune - Professionnels de la santé

    Pertinence
    66%

    Vous êtes ici: Professionnels de la santé

    Professionnels de la santé

    Les techniques modernes des soins de santé dépendent d'un nombre croissant de professionnels de haut niveau, sous forme d'équipe interdisciplinaire. Ces personnes sont appelées des professionnels de la santé dès qu'ils interviennent d'une manière ou d'une autre dans l'administration des soins. Il s'agit...

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    Date: 2018-02-15 05:45:00
    Site : http://hospices-de-beaune.com

    Thèmes liés : code de la sante publique livre iii titre / code de la sante publique livre iii titre ii / code de la sante publique livre iii auxiliaires medicaux / sante publique livre iii titre ii / code de la sante publique livre iii

  • 0

    Code Santé Publique Article L. 1211-2 - medileg.fr

    Pertinence
    59%

    Accueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 1211-2

    Code Santé Publique Article L. 1211-2

    | jeudi 12 mars 2009 | Mis à jour le samedi 7 août 2010

    (Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 7 Journal Officiel du 7 août 2004)

    Le prélèvement d'éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement...

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    Date: 2017-10-05 01:13:58
    Site : http://www.medileg.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique livre 2 / 2 code sante publique / code de la sante publique livre iii titre ii

  • 0

    Article L2324.1 du code de la santé publique - LEGISOCIAL

    Pertinence
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    Dernière mise à jour 15/02/2018

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    Accueil Code de la santé publique Partie législative Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Deuxième partie : Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant Deuxième...

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    Site : http://www.code-sante-publique.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / code de la sante publique partie legislative / code de sante publique article / code de la sante publique livre iii titre ii

  • 0

    Article L2324.3 du code de la santé publique - LEGISOCIAL

    Pertinence
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    Dernière mise à jour 05/10/2017

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    Accueil Code de la santé publique Partie législative Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Deuxième partie : Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant Deuxième...

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    Site : http://www.code-sante-publique.fr

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique partie legislative / article 10 code sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique livre iii titre ii

  • 0

    Exercice Infirmier et Règles Professionnelles - snia.net

    Pertinence
    56%

    Décret n° 98-239 du 27 mars 1998 : fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique

    Décret n° 2000-341 du 13 avril 2000 :relatifs à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier et modifiant le code de la santé publique.

    Décret n° 2001-1374 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié...

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    Site : http://www.snia.net

  • 0

    Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 (DAE) - Urgences-Online

    Pertinence
    56%

    / Ministère de la Santé / Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 (DAE)

    Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 (DAE)

    lundi 7 mai 2007 , par Ministère de la santé

    Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

    NOR : SANP0721586D

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    Date: 2017-12-15 01:57:34
    Site : http://www.urgences-serveur.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique dispositions reglementaires / code de la sante publique livre iii titre ii / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique livre iii titre

  • 0

    Secourisme.net - Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif ...

    Pertinence
    54%

    Le Premier ministre,

    Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6311-1  ;

    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

    Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :

    1° L'intitulé de la section 2...

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    Date: 2017-12-14 23:46:08
    Site : http://www.secourisme.net

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii titre ii / code de la sante publique livre iii titre / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique livre iii

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    La codification du code de la santé publique ...

    Pertinence
    53%

    La codification du code de la santé publique

    jeudi 9 septembre 2004 , par Arcadius Chabane

    Introduction

    La partie législative du code de la santé publique a été établie par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 (JO du 22 juin 2000) ratifiée par l'article 92 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

    La partie réglementaire...

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    Site : https://www.cadredesante.com

  • 0

    Règles de la fonction publique hospitalière (FPH)

    Pertinence
    52%

    Hiérarchisation des textes applicables à la FPH

    Directive européenne

    Directive cadre du 12 juin 1989 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs

    Du 4 août 1955 : extension aux établissements hospitaliers publics des dispositions du Code du travail sur l'hygiène et la sécurité.

    Du 13 juillet 1983 : droits et obligations des...

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    Date: 2018-03-07 07:00:53
    Site : https://www.cdc.retraites.fr

  • 0

    Bulletin Officiel n°2003-40 - solidarites-sante.gouv.fr

    Pertinence
    51%

    (Texte non paru au Journal officiel)

    Date d'application : immédiate.

    Textes abrogés ou modifiés : dispositions réglementaires précédentes du code de la santé publique ; décrets abrogés.

    Monsieur le ministre de la santé de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour exécution])...

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    Date: 2012-05-09 17:53:48
    Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

  • 0

    Articles R.1336-4 à R.1336-11 du code de la santé publique

    Pertinence
    51%

    LIVRE III : PROTECTION DE LA SANTE ET ENVIRONNEMENT

    TITRE III : PREVENTION DES RISQUES SANITAIRES LIES A L'ENVIRONNEMENT ET AU TRAVAIL

    Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit

    Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage

    Article R.1336-4 du code de la santé publique

    Modifié par le décret n°2017-1244 du 7 août 2017

    Les dispositions des articles R. 1336-5 à...

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    Date: 2017-12-15 00:01:30
    Site : http://securibase.com

  • 0

    Les débits de boissons / Débits de boissons / Polices ...

    Pertinence
    51%

    Évolutions de la réglementation au 1er janvier 2016

    Pour tous renseignements, s'adresser :

    Au Cabinet de la Préfète de la Dordogne,

    Courriel : pref-debits-de-boisson@dordogne.gouv.fr

    Texte de référence : Code de la Santé Publique, III ème partie, Livre III, Lutte contre l'alcoolisme.

    Horaires de fermeture : En Dordogne, les horaires de fermeture des débits de boissons et le régime...

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    Date: 2017-10-04 23:25:01
    Site : http://www.dordogne.gouv.fr

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    Comité de protection des personnes (CPP) Ouest III | Site ...

    Pertinence
    50%

    Comité de protection des personnes (CPP) Ouest III

    Comité de protection des personnes du CHU de Poitiers

    Pavillon administratif, porte 213 - 2 rue de la Milétrie - B.P. 577

    86 021 Poitiers cedex

    Président : Louis LACOSTE (collège I)

    Vice-président : Dominique MAROUBY (collège II)

    Assistante de recherche : Séverine MOUSSE

    Secrétaire : Nathalie HUE

    Ouvertures du secrétariat : du...

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    Site : http://www.chu-poitiers.fr

    Thèmes liés : code de la sante publique livre 3 titre 4 / code de la sante publique recherche biomedicale / premiere partie du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii titre ii / code sante publique livre 3

  • 0

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 | LaVieImmo.com

    Pertinence
    50%

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

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  • 0

    Politiques de santé publique ireps p ch 2013

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    50%

    Aucune remarque pour cette diapositive

    Politiques de santé publique ireps p ch 2013

    1. Pôle régional de compétence en éduction pour la santé de Poitou-Charentes 18 novembre2013 La politique française de santé publique: définitions et enjeux Francis Nock Atelier de l'évaluation en prévention et promotion de la santé

    2. Repères chronologiques La santé publique dans le monde...

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    Site : https://fr.slideshare.net

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    Loi Veil n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l ...

    Pertinence
    50%

    Loi Veil n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (IVG)

    L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

    Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;

    Art. 1er. -

    La loi garantie le respect de tout être humain dès le commencement de la vie....

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    Date: 2018-03-07 06:08:32
    Site : http://www.voltairenet.org

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    Code de la santé publique: Piscines et baignades

    Pertinence
    49%

    Code de la santé publique Première partie : Protection générale de la santé  Livre III : Protection de la santé et environnement Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail

    Chapitre II : Piscines et baignades.

    Article L1332-1

    Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, d'une baignade artificielle ou à l'aménagement d'une...

    Lire la suite

    Site : https://apsss-consulting.fr

  • 0

    Code de la santé publique: Piscines et baignades

    Pertinence
    49%

    Code de la santé publique Première partie : Protection générale de la santé  Livre III : Protection de la santé et environnement Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail

    Chapitre II : Piscines et baignades.

    Article L1332-1

    Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, d'une baignade artificielle ou à l'aménagement d'une...

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    Site : https://apsss-consulting.fr

  • 0

    Décret anti-tabac : interdiction de fumer - CAT-Basset

    Pertinence
    49%

    - Commander la Signalétique Officielle Chez Seton.fr

    Après la loi Evin, voici le décret anti-tabac renforçant l'interdiction de fumer dans les lieux publics " fermés et couverts " et sur les lieux de travail à partir du 1er février 2007. Publié le 16 novembre 2006 au Journal Officiel, c'est une étape décisive pour le droit à respirer un air pur. Débits permanents de boissons à...

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    Site : tabac-stop.net

  • 0

    Projet de loi relatif aux droits des malades et à la ...

    Pertinence
    48%

    Responsabilité des professionnels de santé

    (art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4

    du code de la santé publique)

    Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés

    Objet : Cet article définit les modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées.

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    Date: 2016-02-03 16:45:03
    Site : senat.fr

  • 0

    Projet de loi relatif aux droits des malades et à la ...

    Pertinence
    48%

    Responsabilité des professionnels de santé

    (art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4

    du code de la santé publique)

    Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés

    Objet : Cet article définit les modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées.

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    Date: 2016-02-03 16:45:03
    Site : senat.fr

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    Elsa Ibanes Chadburn - Diététicienne nutritionniste à Béziers

    Pertinence
    47%

    Vous trouverez sur mon site, page après page, des informations sur la nutrition et la diététique, ainsi que des renseignements sur mon activité de diététicienne. 

    La diététique est « la science de l'alimentation qui permet d'acquérir une certaine hygiène de vie » . Elle n'exclut pas le plaisir de manger, mais cherche plutôt à changer nos habitudes durablement afin de concilier le plaisir de la table...

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    Site : http://www.dieteticienne-sante.fr

    Thèmes liés : code de la sante publique partie legislative / quatrieme partie du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii titre / premiere partie du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii

  • 0

    Interdiction de vapoter sur le lieu de travail : le coup d ...

    Pertinence
    47%

    Toutes les dispositions que nous venons de vous présenter entrent en vigueur le 1er octobre 2017. 

    Extrait du décret :

    Après l'article D. 3513-1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique sont insérés trois articles ainsi rédigés :

    « Art. R. 3513-2. - Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en...

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    Site : https://www.legisocial.fr

    Thèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique livre 3 titre 1

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    Les séparateurs hydrocarbures: références légales et ...

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    Les séparateurs hydrocarbures: références légales et normes

    Les risques juridiques

    Séparateur hydrocarbure

    Dans la plupart des cas, la mise en place d'un séparateur à hydrocarbures est imposée s'il y a rejet en milieu naturel et est souvent l'exigence minimale prévue dans l'arrêté d'autorisation de déversement délivré par la collectivité propriétaire du réseau collectif...

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    Site : http://choixbacagraisses.com

    Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / article 10 code sante publique

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    Raccordement au réseau collectif : pas d’obligation ...

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    Vu l'intérêt suscité au travers de vos réactions, nous « remontons » (en date) cet article ..

    « Du côté des usagers »  10. 

    Raccordement au réseau collectif : pas d'obligation systématique !

    L'obligation de branchement à l'assainissement collectif prend parfois les airs d'une nouvelle malédiction qui semble frapper les propriétaires d'ANC... Pourtant cette obligation...

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    Site : http://reseauconfiance.org

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    SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-2: Annonce N°35

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    Circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 no 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l’autorisation et au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique

    NOR :  SANP0530591C

    Date d’application : immédiate.

    Références :

            Code de la santé publique, sixième partie : articles L. 6322-1 à L. 6322-3, articles L. 6324-1 et L. 6324-2, articles R. 6322-1 à...

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    Date: 2012-05-09 17:54:13
    Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

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    Texte adopté n° 618 - Projet de loi, adopté, par l ...

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    Article 11 quinquies

    I et II. - (Non modifiés)

    III. - L'article L. 5232-1-3 du code de la santé publique devient l'article L. 5231-3-1 et le mot : « accessoire » est remplacé par les mots : « dispositif d'écoute ».

    Article 11 sexies A

    L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

    « - de lutte contre les nuisances...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    code de la santé publique (PARTIE L) - CPP OUEST VI

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    code de la santé publique (PARTIE L)

    Présentation

    Nouvelle partie législative (Partie L)

    Livre Ier Protection des personnes en matière de santé

    Titre II Recherches biomédicales

    Chapitre Ier : Principes généraux ( L1121-1 à L1121-17) www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do

    Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche biomédicale et recueil de son consentement ( L1122-1 à L1122-2) www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do

    Chapitre III : Comité de protection des personnes et autorité...

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    Date: 2017-12-15 00:22:26
    Site : http://www.cpp-ouest6.org

    Thèmes liés : code de la sante publique partie legislative / legifrance fr code de la sante publique / gouv fr sante / livres iv et v du code de la sante publique / code de la sante publique livre 1

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    Droit applicable à la prévention - Le Code du travail et ...

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    Dans la Fonction publique doivent s'appliquer les dispositions du Code du travail (CT) relatives aux principes et à la démarche de prévention ainsi qu'aux règles particulières de sécurité au travail.

    1. Fonction publique territoriale (FPT), L'article 108-1 modifié de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT, rend applicable la partie IV du code du travail.

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    Date: 2018-03-07 07:01:26
    Site : https://www.cdc.retraites.fr

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    Assemblée nationale - Politique de santé publique

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     dans la perspective de la discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique n° 877,

    déposé le 21 mai 2003 devant l'Assemblée nationale

    La régionalisation de la politique de santé

    L'échelon régional semble désormais faire l'objet d'un consensus au sein des décideurs publics en tant que territoire pertinent de mise en oeuvre des politiques de santé et...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les ...

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    JORF n°0043 du 20 février 2008      J.O. disponibles

    Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

    NOR: SJSP0766174D

    Le Premier ministre,

    Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse...

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    Date: 2008-06-02 15:16:56
    Site : http://www.admi.net

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    Circulaire n° 30 DH 8 du 5 juin 1984 relative à l ...

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    Circulaire n° 30 DH 8 du 5 juin 1984 relative à l'application aux agents des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

    La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui constitue le titre I du...

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    Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

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    Entreprise solution tabac - Code de la santé publique ...

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    Code de la santé publique

    (Nouvelle partie Réglementaire)

    toute mise à jour de la législation est consultable sur le site Legifrance

    Article R3511-1

    L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l'article L. 3511-7 s'applique : 1º Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2º Dans les moyens de...

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    Date: 2013-03-17 22:35:20
    Site : http://www.cendrier-exterieur.com

    Thèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique nouvelle partie reglementaire / code de la sante publique r 3511 / code de la sante publique partie reglementaire

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    Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 22 juillet ...

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    Accueil > Autorité parentale , Concubinage , Divers , JO , Pacte civil de solidarité > Au Journal officiel du 22 juillet 2016 : partage d'informations des données de santé et accès au dossier médical

    Au Journal officiel du 22 juillet 2016 : partage d'informations des données de santé et accès au dossier médical

    25/08/2016 La rédaction Commenter Allez aux commentaires

    Pris pour...

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    Site : http://forum-famille.dalloz.fr

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    SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

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    JORF n°0063 du 15 mars 2017

    texte n° 11

    Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière

    NOR: AFSH1628933D

    ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSH1628933D/jo/texte

    Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-327/jo/texte

    Publics concernés : praticiens...

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    Site : http://www.sccahp.org

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    Article L1110-4 du code de la santé publique | SECRETPRO

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    Article L1110-4 du code de la santé publique

    L'article L1110-4 du code de la santé publique

    "I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social...

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    Site : http://secretpro.fr

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    LANCEUR D'ALERTE - fbls.net

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    Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

    Cliquez sur un lien bleu pour accéder aux informations juridiques gratuites sur :

    - LA LOI RECONNAÎT LES LANCEURS D'ALERTE EN MATIÈRE DE CORRUPTION,  D'ENVIRONNEMENT ET DE SANTÉ

    LE STATUT DES LANCEURS D'ALERTE

    LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

    La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

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    Date: 2017-03-15 06:56:54
    Site : http://www.fbls.net

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    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...

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    Profession IDE

    LEGISLATION

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

    Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D

        Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

        Vu le code rural ;

        Vu le code de la...

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    Site : infirmiers.com

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