Articles pour le thème  »

code de la sante publique livre iii


162 articles

Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème

  • 1

    Circulaire d'application Transparence des liens d'intérêts ...

    Pertinence
    43%

    Circulaire d'application Transparence des liens d'intérêts

    Ministère des affaires sociales et de la santé

    Direction Générale de la Santé Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

    La ministre des affaires sociales et de la santé à

    Mesdames et Messieurs les préfets

    Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux des agences...

    Lire la suite

    Site : market-it.fr

  • 1

    Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 - AlloCreche

    Pertinence
    43%

    Accueil > Dossiers > Textes de loi > Décret n° 2007-230 du 20 février 2007

    Décret n° 2007-230 du 20 février 2007

    Fiche publiée dans "Textes de loi" le 04/09/2012 - Mise à jour le 04/03/2013

    Le décret n° 2007-230 modifie le code de la santé et introduit des modifications importantes pour les structures de garde d'enfants de moins six ans. Il permet aux éducateurs de jeunes enfants...

    Lire la suite

    Site : allocreche.fr

  • 1

    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

    Pertinence
    41%

    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

    Livre III - Protection de la santé et environnement

    Titre I - Dispositions générales

    Chapitre Ier - régles générales

    Art. L. 1311-1. - Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les...

    Lire la suite

    Date: 2010-05-11 05:58:25
    Site : http://greeqs.free.fr

  • 1

    Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...

    Pertinence
    39%

    Article L. 515-7 du code de l'environnement

    (Loi n° 2004-105 du 3 février 2004, article 20 et Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, article 19)

    Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et peut en...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-05 00:15:01
    Site : ineris.fr

  • 0

    Texte adopté n° 468 - Proposition de loi, adoptée sans ...

    Pertinence
    44%

    relative à la sobriété, à la transparence, à l'information

    et à la concertation en matière d'exposition

    aux ondes électromagnétiques.

    (Texte définitif)

    L'Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, dont la teneur suit :

    Voir les numéros :

    Assemblée nationale : 1ère lecture : 1635, 1677, 1676 et T.A....

    Lire la suite

    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / code de la sante publique livre iii titre ii / code de la sante publique livre 3 titre 1 / code de la sante publique livre iii titre

  • 0

    IS – Régimes sectoriels – Régime fiscal des mutuelles et ...

    Pertinence
    43%

    Comparer les versions sélectionnées

    2013-04-19T10:25:29.000+02:00

    IS - Régimes sectoriels - Régime fiscal des mutuelles et de leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité

    Les activités des mutuelles, définies à l' article L111-1 du code de la mutualité , et de leurs unions, définies à l' article L111-2 du code de la mutualité , sont régies par les livres I...

    Lire la suite

    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

    Thèmes liés : code de la sante publique livre 2 / code de la sante publique livre 1 / livre 5 code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1er / code de la sante publique livre 3 titre 4

  • 0

    Circulaire d'application Transparence des liens d'intérêts ...

    Pertinence
    43%

    Circulaire d'application Transparence des liens d'intérêts

    Ministère des affaires sociales et de la santé

    Direction Générale de la Santé Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

    La ministre des affaires sociales et de la santé à

    Mesdames et Messieurs les préfets

    Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux des agences...

    Lire la suite

    Site : market-it.fr

  • 0

    Accidents Médicaux - Oniam

    Pertinence
    43%

    Fiche pratique et formulaire de demande d'indemnisation : Télécharger ici

    Qui peut saisir l'ONIAM ?

    La loi permet à toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, à son représentant légal (ex : parent d'un mineur, tuteur d'un majeur protégé, etc.) ou à ses ayants droit (ex : enfant, conjoint, héritier, etc.) de saisir...

    Lire la suite

    Site : http://www.oniam.fr

  • 0

    Assemblée nationale : Ordonnances /11ème législature

    Pertinence
    43%

    Rapport de M. Jérôme Lambert , au nom de la commission des lois, n° 1666 ;

    Discussion et adoption le 10 juin 1999 ( T.A. 339 ).

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 424 (1988-1989) ;

    Rapport de M. Jean-Jacques Hyest , au nom de la commission des lois, n° 3 (1999-2000) ;

    Discussion et adoption, sans...

    Lire la suite

    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    Assemblée nationale : Ordonnances /11ème législature

    Pertinence
    43%

    Rapport de M. Jérôme Lambert , au nom de la commission des lois, n° 1666 ;

    Discussion et adoption le 10 juin 1999 ( T.A. 339 ).

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 424 (1988-1989) ;

    Rapport de M. Jean-Jacques Hyest , au nom de la commission des lois, n° 3 (1999-2000) ;

    Discussion et adoption, sans...

    Lire la suite

    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    La réglementation de l'hygiène - Ville de Nantes

    Pertinence
    42%

    Envoyer par mail

     Présentation du secteur

    Le secteur Hygiène de la Ville de Nantes assure les missions d'hygiène publique de l'ancien Service Communal d'Hygiène et de Santé scindé en 1996.

    Article L1422-1 du Code de la Santé Publique

    (extrait) : "Les services communaux d'hygiène et de santé sont chargés, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre III de la présente partie et relevant des autorités municipales..."

    Les services communaux d'hygiène et de santé (SCHS), quand ils existent,...

    Lire la suite

    Site : https://www.nantes.fr

    Thèmes liés : service communal d hygiene et de sante / article l 1 du code de la sante publique / code hygiene et sante publique / code de la sante publique livre iii titre / mission sante publique ville de nantes

  • 0

    Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte ...

    Pertinence
    42%

    La section 3 du chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :

    I. - Les articles R. 1337-6 à R. 1337-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :

    « Art. R. 1337-6. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

    « 1° Le fait, lors d'une activité...

    Lire la suite

    Date: 2006-09-01 06:01:32
    Site : http://www.admi.net

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de la sante publique dispositions reglementaires / code de la sante publique decret du 31 aout 2006

  • 0

    Coordonnateur SPS (France) — Wikipédia

    Pertinence
    42%

    Rôle du CSPS[ modifier | modifier le code ]

    Le coordonnateur SPS doit prévenir les risques issus de la coactivité entre les entreprises intervenantes et prévoir l'utilisation de moyens communs sur le chantier concerné. Par ailleurs il doit prévoir les mesures de sécurité qui seront nécessaires après la livraison de l'ouvrage, lors de son exploitation.

    Organisation de la Coordination en...

    Lire la suite

    Date: 2017-09-23 13:42:03
    Site : https://fr.wikipedia.org

  • 0

    Coordonnateur SPS (France) — Wikipédia

    Pertinence
    42%

    Le coordonnateur SPS doit prévenir les risques issus de la coactivité entre les entreprises intervenantes et prévoir l'utilisation de moyens communs sur le chantier concerné. Par ailleurs il doit prévoir les mesures de sécurité qui seront nécessaires après la livraison de l'ouvrage, lors de son exploitation.

    Organisation de la Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la...

    Lire la suite

    Date: 2017-11-30 09:57:32
    Site : https://fr.wikipedia.org

  • 0

    Concours | CHU Martinique

    Pertinence
    42%

    Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI)

    Le métier d'infirmier

    La fonction infirmière comprend l'analyse, l'organisation, la réalisation et l'évaluation des soins infirmiers soit sur prescription médicale, soit dans le cadre du rôle propre infirmier. L'infirmier assure les soins infirmiers avec la collaboration d'aides soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides...

    Lire la suite

    Date: 2017-11-21 16:32:04
    Site : http://www.chu-martinique.fr

    Thèmes liés : code sante publique partie iv livre iii titre 1 / code de la sante publique livre 3 titre 1 / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii titre

  • 0

    Être infirmier libéral – Onsil

    Pertinence
    41%

    Carte du niveau de dotation en infirmiers libéraux : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/infirmiers/gerer-votre-activite/installation/carte-du-niveau-de-dotation-en-infirmiers-liberaux.php

    L'assurance volontaire individuelle AT/MP : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/infirmiers/gerer-votre-activite/l-assurance-volontaire-individuelle-at-mp.php

    Enregistrer

    En tant que...

    Lire la suite

    Site : http://www.onsil.fr

  • 0

    Concours Adjoint sanitaire de 1ère classe Interne ...

    Pertinence
    41%

    Le concours adjoint sanitaire 1ere classe interne

    Le concours d'adjoint sanitaire 1ere classe interne vous donne accès à un cadre d'emploi médico-technique de catégorie C.  Les adjoints sanitaires procèdent au recueil des données relatives à l'état sanitaire de l'environnement et participent aux actions de maîtrise des perturbations des milieux de vie.

    La fonction et cadre...

    Lire la suite

    Site : https://www.carrieres-publiques.com

    Thèmes liés : code de la sante publique livre iii titre ii / sante publique livre iii titre ii / code de la sante publique livre iii titre / sante publique livre iii titre / emploi sante fonction publique

  • 0

    N° 2830 - Projet de loi, adopté avec modifications par le ...

    Pertinence
    41%

    I. - (Supprimé)

    II et III. - (Non modifiés)

    IV (nouveau). - L'État verse aux régions qui décident de participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil prévu à l'article L. 5141-5 du code du travail les sommes qu'il consacrait au financement de ces mêmes actions en 2015.

    V (nouveau). - Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du...

    Lire la suite

    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    Politique de santé publique - senat.fr

    Pertinence
    40%

    [Division et intitulé nouveaux]

    Article 10 A (nouveau)

    Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

    « Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :

    « 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...

    Lire la suite

    Date: 2010-12-21 16:21:17
    Site : senat.fr

  • 0

    Politique de santé publique - senat.fr

    Pertinence
    40%

    [Division et intitulé nouveaux]

    Article 10 A (nouveau)

    Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

    « Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :

    « 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...

    Lire la suite

    Date: 2010-12-21 16:21:17
    Site : senat.fr

  • 0

    Loi n° 2002-2 : L'action sociale et médico-sociale

    Pertinence
    40%

    Section 1 - Des fondements de l'action sociale et médico-sociale

    Article 1er

    Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2 .

    Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles , un article L. 116-1 ainsi...

    Lire la suite

    Date: 2014-06-20 14:41:43
    Site : http://dcalin.fr

  • 0

    Texte n° 2529 - Les députés, le vote de la loi, le ...

    Pertinence
    39%

    M. LE PRÉSIDENT

    DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

    (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

    dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi...

    Lire la suite

    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    Santé Publique : parution de la loi n°2016-41 du 26 ...

    Pertinence
    39%

    Plusieurs dispositions légales nouvelles visant les droits fondamentaux des patients.

    - Article 72 de la loi : Isolement et Contention

    Le législateur vient d'apporter un cadre légal à la mesure privative de liberté d'aller et de venir en insérant le nouvel article suivant :

    « Art. L. 3222-5-1. - L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être...

    Lire la suite

    Site : http://www.adesm.fr

  • 0

    N° 2715 - Proposition de loi de M. Michel Lesage visant à ...

    Pertinence
    39%

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    QUATORZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2015.

    PROPOSITION DE LOI

    visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement,

    (Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire,

    à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les...

    Lire la suite

    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    Présentation de la legislation - tutelle-lozere.com

    Pertinence
    39%

    Présentation de la legislation

    INTRODUCTION

    Le droit français comporte un certain nombre de règles visant à protéger ces majeurs dans le cadre des actes juridiques ou civils qu'ils peuvent être amenés à accomplir.

    Les dispositions de la nouvelle loi sont entrés en vigueur au 1er janvier 2009,

    Selon le premier alinéa du nouvel article 425 du Code civil, la personne majeure vulnérable...

    Lire la suite

    Date: 2018-03-07 08:36:40
    Site : http://www.tutelle-lozere.com

  • 0

    Texte adopté n° 665 - Proposition de loi, adoptée, dans ...

    Pertinence
    39%

    créant de nouveaux droits en faveur des malades

    et des personnes en fin de vie.

    L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

    Voir les numéros :

    Assemblée nationale : 1re lecture : 2512, 2585 et T.A. 486.

    2e lecture : 2887, 3091 et T.A. 592.

    3187. Commission mixte paritaire :...

    Lire la suite

    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    TVA à l'importation : généralités - Douane.gouv.fr

    Pertinence
    38%

    L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.

    I/ Modalités générales d'application.

    Fait générateur/exigibilité

    A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...

    Lire la suite

    Site : douane.gouv.fr

  • 0

    TVA à l'importation : généralités - Douane.gouv.fr

    Pertinence
    38%

    L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.

    I/ Modalités générales d'application.

    Fait générateur/exigibilité

    A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...

    Lire la suite

    Site : http://www.douane.gouv.fr

  • 0

    Responsabilité civile - Définition

    Pertinence
    38%

    RESPONSABILITE CIVILE DEFINITION

    Définition de Responsabilité civile

    La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Aux termes de l'article...

    Lire la suite

    Site : dictionnaire-juridique.com

  • 0

    LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

    Pertinence
    38%

       Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

       CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

       Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

      " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

      Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

    Lire la suite

    Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

  • 0

    Les politiques nutritionnelles en France et à l'échelon ...

    Pertinence
    38%

    Accueil » Revue des Marques » Sommaire » La revue des Marques numéro 55

    Revue des Marques - numéro 55 - Juillet 2006

    Les politiques nutritionnelles en France et à l'échelon communautaire

    La politique nutritionnelle française a d'abord été conçue de manière souple afin de promouvoir une vraie culture de la prévention. Elle semble aujourd'hui devoir être marquée par des...

    Lire la suite

    Site : http://www.prodimarques.com

  • 0

    Les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la ...

    Pertinence
    38%

    I. Loi ou article d'habilitation

    - projet de loi (PJL) ou article initial du projet de loi

    - article issu d'un amendement déposé par le Gouvernement

    Délai « limité» pour publier l'ordonnance, prévu par l'habilitation

    Valeur réglementaire

    Recours devant le juge administratif

    II. Publication de l'ordonnance

    Délai pour déposer le PJL de ratification, prévu par l'habilitation

    Lire la suite

    Date: 2014-03-04 14:21:08
    Site : senat.fr

  • 0

    Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier ...

    Pertinence
    38%

    by AdDen avocats  o 

    6 janvier 2016

     o Commentaires fermés sur Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme vient d'être publié. Importante nouveauté : il modifie les destinations

    Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de...

    Lire la suite

    Site : http://www.adden-leblog.com

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / code de la sante publique livre 3 titre 1

  • 0

    Code de l'éducation — Wikipédia

    Pertinence
    38%

    Présentation du Code de l'éducation[ modifier | modifier le code ]

    Dans le cadre du processus de codification, le ministre de l'Éducation nationale, Lionel Jospin, après avoir fait adopter la loi d'orientation sur l'éducation de 1989, a décidé en 1991 de rassembler les dispositions législatives (partie L) et réglementaires (décrets) concernant l'éducation alors considérée comme la...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-01 13:01:54
    Site : https://fr.wikipedia.org

    Thèmes liés : article l 711 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / ministere de l education et de la sante / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / article l 10 du code de la sante publique

  • 0

    Partie IV (réglementaire) : Santé et Sécurité au Travail ...

    Pertinence
    37%

    Titre I : Risques chimiques

    Chapitre I : Mise sur le marché des substances et « mélanges »

    Section 1 : Dispositions générales

    Article R. 4411-1 du Code du Travail

    (Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009, article 4 et Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012, article 2)

    "Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou « mélanges mentionnés » à l'article L. 4411-1 sont...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-05 00:20:21
    Site : https://aida.ineris.fr

  • 0

    Vaccinations : textes de loi du Code de la Santé Publique ...

    Pertinence
    37%

    Article L3111-1

    Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 11 JORF 11 août 2004

    La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique.

    Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la...

    Lire la suite

    Site : http://planete-homeo.org

  • 0

    Kinésithérapie — Wikipédia

    Pertinence
    37%

    Législation de l'exercice professionnel[ modifier | modifier le code ]

    En France , la profession de masseur-kinésithérapeute est règlementée et définie dans le Livre III Titre II du Code de la santé publique . Le Conseil de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes est chargé, par la loi, de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétences indispensables à...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-04 06:50:22
    Site : https://fr.wikipedia.org

    Thèmes liés : code de la sante publique livre iii titre ii / code de la sante publique livre iii titre / sante publique livre iii titre ii / code de la sante publique livre 2 / code de la sante publique livre iii

  • 0

    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - la-fps.fr

    Pertinence
    37%

    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

    (Nouvelle partie Législative)

    Chapitre 2 Inscription au tableau de l'ordre (Articles L4112-1 à L4112-7 )

    Chapitre 3 Règles communes d'exercice de la profession (Articles L4113-1 à L4113-12 )

    Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice

    Article L4111-1

    Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est :

    Lire la suite

    Site : http://www.la-fps.fr

  • 0

    projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

    Pertinence
    36%

    Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

    PROJET DE LOI

    (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

    portant nouvelle organisation territoriale de la République,

    au nom de M. Manuel VALLS,

    Premier ministre

    ministre de la décentralisation et de la fonction publique

    et M. André VALLINI,

    secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

    Lire la suite

    Date: 2014-12-05 08:41:49
    Site : senat.fr

  • 0

    N° 2066 - Rapport de M. Germinal Peiro sur le projet de ...

    Pertinence
    36%

    TRAVAUX DE LA COMMISSION 17

    I. DISCUSSION GÉNÉRALE 17

    II. EXAMEN DES ARTICLES 31

    TITRE PRÉLIMINAIRE : OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT 31

    Article 1er (articles L. 1 à L. 3 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime, article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole) : Principes...

    Lire la suite

    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    DGCCRF - Panorama des textes du mois d'août 2017 | Le ...

    Pertinence
    36%

    Accords interprofessionnels

    Arrêté du 22 août 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif aux délais de paiement . (J.O. du 29-08-2017)

    Arrêté du 22 août 2017 relatif à...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-05 00:24:36
    Site : https://www.economie.gouv.fr

  • 0

    Indemnité pour activité sur plusieurs établissements ...

    Pertinence
    36%

    des finances et de l'industrie,

    Pour le ministre et par délégation :

    Par empêchement du directeur du budget :

    La directrice adjointe,

    La secrétaire d'Etat à la santé

    et à l'action sociale,

    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

    Par empêchement du directeur des hôpitaux :

    Le chef de service,

    J. Debeaupuis

    Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-05 00:07:58
    Site : http://www.sphweb.info

  • 0

    Mutuelle santé obligatoire CCN immobilier - Malakoff Médéric

    Pertinence
    36%

    Les partenaires sociaux de la branche des professionnels de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988 ont fait évoluer les dispositions du régime frais de santé obligatoire de la convention collective.

    L'avenant 65bis reprend ces nouvelles dispositions au bénéfice de l'ensemble des salariés du secteur, quel que soit le...

    Lire la suite

    Site : malakoffmederic.com

    Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d assurance complementaire sante / code de la sante publique livre iii auxiliaires medicaux / contrat d'assurance sante responsable

  • 0

    Code de la Santé Publique - République Togolaise - WHO

    Pertinence
    35%

    (2009; 114 pages)

    Le présent code définit les droits et les devoirs inhérents à la protection et à la promotion de la santé de la population. Toute personne physique a un droit inaliénable à la santé sans distinction d'origine, de sexe, d'âge, de condition sociale, de race et de religion. La protection et la...

    Lire la suite

    Date: 2017-08-27 13:48:18
    Site : http://apps.who.int

    Thèmes liés : dispositif medical code sante publique / code de la sante publique livre iii / livres iv et v du code de la sante publique / livre iv code sante publique / iv du code de la sante publique

  • 0

    Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)

    Pertinence
    35%

    Décrets, arrêtés, circulaires  Textes généraux

                                             Ministère de la santé et des solidarités

    Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de

    compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...

    Lire la suite

    Date: 2017-09-22 14:30:09
    Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

  • 0

    ANALYSE détaillée DU PROJET DE LOI REBSAMEN sur le ...

    Pertinence
    35%

    ANALYSE détaillée DU PROJET DE LOI REBSAMEN sur le « dialogue social »

    AMELIORER L'EFFICACITE ET LA QUALITE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE

    [Commentaire : pour un titre en accord avec le contenu du texte, il faut remplacer « dialogue » par « monologue » ]

    CHAPITRE IER

    UNE REPRESENTATION UNIVERSELLE DES SALARIES DES TPE

    [Commentaire : pour un titre en accord...

    Lire la suite

    Site : http://www.filoche.net

  • 0

    UNAF - Réforme de la protection juridique des majeurs ...

    Pertinence
    34%

    Article 427 du Code civil : Conservation des comptes bancaires de la personne protégée

    Dans le projet de loi :

    - La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder à la modification des comptes ouverts au nom de la personne protégée auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

    « Si l'intérêt de celle-ci le commande, le juge ou le conseil de...

    Lire la suite

    Date: 2018-03-07 08:15:24
    Site : http://www.unaf.fr

  • 0

    TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

    Pertinence
    34%

    Comparer les versions sélectionnées

    2015-07-01T14:03:36.000+02:00

    TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition

    Aux termes du 1° du 3 du I de l' article 257 du code...

    Lire la suite

    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

  • 0

    TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

    Pertinence
    34%

    Comparer les versions sélectionnées

    2013-11-20T16:20:20.000+01:00

    TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales

    I. Travaux d'études et de recherches

    A. Prestations des architectes, des ingénieurs-conseils et autres prestataires d'ingénierie et d'architecture

    Les opérations effectuées par les divers...

    Lire la suite

    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

  • 0

    EXTRAITS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - PDF

    Pertinence
    34%

    il y a 2 ans

    Total affichages :

    Transcription

    1 RÉGLEMENTATION APPLICABLE AU 1 ER JUIN 2011 EXTRAITS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Article L : Troisième partie : lutte contre les maladies et dépendances Livre III : lutte contre l alcoolisme Titre II : boissons Chapitre I : classification des boissons. Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et...

    Lire la suite

    Site : http://docplayer.fr

51 - 100 de 162 Articles

Page : Première | < Précédente | Suivante > | Dernière

0 | 1 | 2 | 3