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code de la sante publique definition


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    Code, Santé publique, Bruit, Particulier | Le Particulier

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    55%

    Climatisation et pompe à chaleur : des bruits de voisinage

    Les bruits émis par les pompes à chaleur ou les climatiseurs relèvent des bruits de comportement, selon le Code de la santé publique, et non des bruits professionnels, rappelle une réponse ministérielle récente.  [...] Elle ne nécessite pas, à la différence des bruits résultant d'activités professionnelles ou...

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    Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

    Thèmes liés : code de la sante publique article bruit / code de la sante publique bruit de voisinage / article l 1111 4 du code de sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique

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    Médecin Inspecteur de Santé Publique -MISP-

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    55%

    Toutes les dernières infos emploi

    message envoyé !

    Médecin Inspecteur de Santé Publique -MISP-

    Description

    Conçoit des programmes de prévention, d'éducation de santé publique et met en place des actions de contrôle et d'évaluation du système de santé, selon les impératifs de sécurité sanitaire et la réglementation médicosociale (code de Santé Publique, Code de Sécurité...

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    Site : http://www.recrut.com

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    Qu'est-ce que la santé publique ?, Edition Le Coudrier ...

    Pertinence
    62%

     > Qu'est-ce que la santé publique ?

    Qu'entend-on par santé publique ?

    Il n'existe pas de définition partagée du terme « santé publique ».

    Pour nous, la santé publique est une discipline qui aborde la santé de façon collective et dans toutes ses dimensions et dont la finalité est d'améliorer l'état de santé de la population. Elle fait appel à de nombreuses sciences : épidémiologie, démographie, sociologie, économie de la santé...

    Le Code de la santé publique précise dans son article L1411-1 le champ...

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    Site : http://www.edition-lecoudrier.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique definition / politique de sante publique definition / code de sante publique article / 1 code sante publique

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    Tuyaux: Plan national de sante publique definition maladie ...

    Pertinence
    59%

    2 Mai 2013 Voir aussi le Livre des plans de sante publique, 2011 maladies chroniques ( cardiovasculaires, metaboliques, cancereuses, psychiques). En termes de mobilisation sur les maladies chroniques, la Fondation Roche a Definition de la maladie chronique de la sante a elle-meme adopte un plan de lutte contre les maladies chroniques Le plan national maladies chroniques 2007-2011 La loi de Sante...

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    Date: 2017-10-04 08:26:00
    Site : http://maison-sanitaire.blogspot.com

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    RGPD et data en pharmacie d'officine - La Pharmacie Digitale

    Pertinence
    45%

    Vous êtes ici : Accueil / Articles sur le blog / Back-office / RGPD, Data et pharmacie d'officine, ce qui change en mai 2018

    RGPD, Data et pharmacie d'officine, ce qui change en mai 2018.

    La pharmacie est un lieu de production et de collecte de données et à fortiori de données personnelles de santé. Au 25 mai 2018, le règlement européen, voté 2 ans plus tôt, entrera en application...

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    Site : https://lapharmaciedigitale.com

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    Lavabo: Plan national de sante publique definition avc

    Pertinence
    58%

    22 Avr. 2010 Premier plan de sant publique b ti selon ces modalit s, le « plan La coordination de l. laboration du « plan AVC a t confi e par la et r gional, les d partements de pr vention des ARS tant associ s la d finition. Sant publique 2004, volume 16, no 4, pp. 679- niveau national, et sp cifiant les d finition des objectifs du plan r gional de sant publique et aux choix des. 9...

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    Date: 2017-05-29 14:56:00
    Site : http://sanitaire-mondiale1.blogspot.com

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    Réglementation en milieu industriel - Inspection des ...

    Pertinence
    55%

    2Présentation générale2

    Les textes qui définissent la réglementation applicable aux sources radioactives que l'on rencontre dans l'industrie relèvent essentiellement du code de la santé, du code de l'environnement et du code du travail :

    Le code de la santé définit dans ses articles L 1333-1 à L 1333-20, R 1333-17 à R 1333-53 le régime d'autorisation applicable aux activités...

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    Date: 2017-12-14 23:37:33
    Site : http://www.installationsclassees.developpement-du ...

    Thèmes liés : l'article r 1333 4 du code de la sante publique / article l 1333 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1333 / 1333 4 du code de la sante publique

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    Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les ...

    Pertinence
    54%

    article L. 5311-1 du code de la santé publique

    La ministre des affaires sociales et de la santé,

    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-6, L. 1123-7, R. 1123-20 et R. 1123-42 ;

    Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 en date du 24...

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    Site : https://jo.toutelaloi.fr

    Thèmes liés : article 10 code sante publique / code de sante publique article / article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique

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    Offres d'emploi Santé Publique - Rhône-Alpes ...

    Pertinence
    54%

    Professeur en Santé publique F/H

    DIDEROT EDUCATION CAMPUS - Lyon

    - Poste et missions : Rattaché-e à la Responsable de l'établissement, vous enseignez la Santé publique (politiques nutritionnelles, droit... de la santé...etc) aux élèves en Master de l'Ecole de Diététique et Nutrition Humaine dans notre établissement situé au 23 rue Renan, Lyon 7ème....

    secrétaire médicale 50% à...

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    Site : https://www.optioncarriere.com

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    La Législation autour des Maisons de santé | APMSL

    Pertinence
    53%

    De l'idée à la mise en action

    La maison de santé

    Article L.6323-3  du Code de la Santé Publique : « La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.

    Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de...

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    Site : http://www.apmsl-paysdelaloire.com

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    proposition de loi relative aux droits des malades et à la ...

    Pertinence
    51%

    relative aux droits des malades et à la fin de vie.

    (Texte définitif)

    Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

    Voir les numéros :

    Assemblée nationale (12ème législ.) : 1882, 1929 et T.A. 358.

    Sénat : 90 et 281 (2004-2005).

    Article 1er

    Après le premier alinéa de...

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    Date: 2010-12-21 16:20:22
    Site : senat.fr

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    www.reglementation-environnement.com

    Pertinence
    51%

    Le droit des déchets hospitaliers 07/04/2008 09:25 (Par Laurent VASSALLO)

    Le droit des déchets hospitaliers

    Le droit des déchets hospitaliers. Les articles R.1335-1 à R.1335-8 du code de la santé publique traitent de l'élimination des déchets d'activité de soins. Deux distinctions sont établies entre les déchets (DASRI) qui présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent...

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    Site : http://www.reglementation-environnement.com

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    Définition des dispositifs médicaux - Établissements de santé

    Pertinence
    51%

    Définition d'un dispositif médical

    La matériovigilance concerne, par définition, les dispositifs médicaux. C'est la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 modifiée qui introduit dans le droit français la définition du dispositif médical. L' ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 a regroupé dans un titre unique du Code de la santé publique l'ensemble des dispositions relatives aux...

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    Site : weka.fr

    Thèmes liés : definition dispositif medical code sante publique / dispositif medical code sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code sante publique r / code de sante publique article

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    Article L.4161-1 du Code de la santé publique : définition ...

    Pertinence
    51%

    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Législative)

    Chapitre Ier : Exercice illégal

    Article L. 4161-1

    Exerce illégalement la médecine :

    1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations...

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    Site : http://www.sfrnet.org

    Thèmes liés : article l 4111 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 4111 2 du code de la sante publique / code de la sante publique partie legislative / code de la sante publique livre 3 titre 1

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    Cespharm - Quels organismes

    Pertinence
    50%

    Agence nationale de santé publique, créée le 1er mai 2016, réunit l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes), l'Institut de veille sanitaire (InVS) et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus).

     En tant qu'agence scientifique et d'expertise du champ sanitaire, elle a en charge :

    l'observation épidémiologique et la...

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    Date: 2017-10-04 23:23:35
    Site : http://www.cespharm.fr

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    Politiques de santé publique ireps p ch 2013

    Pertinence
    50%

    Aucune remarque pour cette diapositive

    Politiques de santé publique ireps p ch 2013

    1. Pôle régional de compétence en éduction pour la santé de Poitou-Charentes 18 novembre2013 La politique française de santé publique: définitions et enjeux Francis Nock Atelier de l'évaluation en prévention et promotion de la santé

    2. Repères chronologiques La santé publique dans le monde...

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    Site : https://fr.slideshare.net

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    MINISTÈRE DE LA SANTÉ, - solidarites-sante.gouv.fr

    Pertinence
    50%

    et de l’organisation des soins

    Sous-direction de la qualité

    des établissements de santé

    Direction des archives de France

    Instruction interministérielle DHOS/E1/DAF/DPACI no 2007-322 et (no DAF/DPACI/RES/no 2007-014) du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical

    NOR :  SJSH0730928J

    Références :

            Code de la santé publique et notamment son...

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    Date: 2012-05-09 17:54:29
    Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

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    Professionnel de la santé — Wikipédia

    Pertinence
    50%

    Prothésistes et orthésistes[ modifier | modifier le code ]

    Les prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées sont des professionnels qui réalisent, sur prescription médicale , l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées et qui peuvent justifier d'une formation attestée par un diplôme, un titre ou un certificat ou disposer d'une expérience...

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    Date: 2017-10-01 08:00:43
    Site : https://fr.wikipedia.org

    Thèmes liés : medecine d urgence et modifiant le code de la sante / profession infirmier code sante publique / prescription medicale code sante publique / auxiliaires medicaux code sante publique / code de la sante publique prevention

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    Loi Veil n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l ...

    Pertinence
    49%

    Loi Veil n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (IVG)

    L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

    Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;

    Art. 1er. -

    La loi garantie le respect de tout être humain dès le commencement de la vie....

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    Date: 2018-03-07 06:08:32
    Site : http://www.voltairenet.org

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    Les débits de boissons / Débits de boissons / Polices ...

    Pertinence
    49%

    Évolutions de la réglementation au 1er janvier 2016

    Pour tous renseignements, s'adresser :

    Au Cabinet de la Préfète de la Dordogne,

    Courriel : pref-debits-de-boisson@dordogne.gouv.fr

    Texte de référence : Code de la Santé Publique, III ème partie, Livre III, Lutte contre l'alcoolisme.

    Horaires de fermeture : En Dordogne, les horaires de fermeture des débits de boissons et le régime...

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    Date: 2017-10-04 23:25:01
    Site : http://www.dordogne.gouv.fr

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    Autorisation - Glossaire - agence-prd.ansm.sante.fr

    Pertinence
    49%

    Autorisation

    Une autorisation peut être une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) d'un médicament ou un enregistrement d'un médicament traditionnel à base de plantes ou un enregistrement d'une série de médicaments homéopathiques relative à une souche.

    Autorisation de mise sur le marché : autorisation nationale ou européenne délivrée à un titulaire après évaluation de...

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    Site : http://agence-prd.ansm.sante.fr

    Thèmes liés : 2 code sante publique / premiere partie du code de la sante publique / code sante publique information patient / code de la sante publique annexe / sante code publique

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    Maison et Pôle de Santé - ffmps.fr

    Pertinence
    48%

    Qu'est-ce qu'une maison de santé ?

    La définition d'une maison de santé est donnée par l'article L. 6323-3 du code de Santé Publique.:

    « Art. L. 6323-3. - La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.

    « Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11...

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    Site : http://www.ffmps.fr

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    Le principe de la responsabilité médicale pour faute - JDP ...

    Pertinence
    48%

    Posté par Maître JARNOUX-DAVALON dans Responsabilité médicale | Pas de commentaires

    I - Le principe de responsabilité médicale pour faute consacré par la loi du 4 mars 2002

    La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé a consacré le principe de la responsabilité pour faute du médecin qui avait été dégagé par la Cour de cassation en...

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    Site : http://www.jdp-avocats.com

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / 1 code sante publique / article 10 code sante publique

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    Le secret medical - CADA

    Pertinence
    48%

    Ce secret constitue un des « droits essentiels » de la personne selon l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Il protège les « informations relatives à la santé » au sens de l'article L. 1111-7 du même code.

    Définition des informations relatives à la santé

    L'article L. 1111-7, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, garantit à toute personne l'accès à...

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    Date: 2017-10-04 23:55:53
    Site : http://www.cada.fr

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    BNC - Champ d'application - Exonérations spécifiques ...

    Pertinence
    48%

    BNC - Champ d'application - Exonérations spécifiques applicables aux médecins

    I. Rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins

    En application de l' article 151 ter du code général des impôts (CGI) la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l' article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article

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    Projet de loi relatif aux droits des malades et à la ...

    Pertinence
    48%

    Responsabilité des professionnels de santé

    (art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4

    du code de la santé publique)

    Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés

    Objet : Cet article définit les modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées.

    Lire la suite

    Date: 2016-02-03 16:45:03
    Site : senat.fr

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    Projet de loi relatif aux droits des malades et à la ...

    Pertinence
    48%

    Responsabilité des professionnels de santé

    (art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4

    du code de la santé publique)

    Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés

    Objet : Cet article définit les modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées.

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    Date: 2016-02-03 16:45:03
    Site : senat.fr

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    Le champ d'application de l'article L. 1142-1 I, alinéa 2 ...

    Pertinence
    47%

    Le champ d'application de l'article L. 1142-1 I, alinéa 2, du code de la santé publique, et les aménagements contractuels.

    Par sophie.relouzat... le sam, 10/11/2012 - 20:50

    Une convention entre une clinique et une unité médicale juridiquement autonome ne saurait faire échec à la responsabilité de plein droit encoure en matière d'infection nosocomiale par les établissements de...

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    Site : https://blogavocat.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 1 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique / article 10 code sante publique

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    La profession auxiliaire de puériculture - Institut de ...

    Pertinence
    47%

    par Dominique AGOSTA | 31 Oct 2016 | Auxiliaire de puériculture , Formations initiales |

    Définition de la profession

    L'auxiliaire de puériculture exerce sous la responsabilité de l'infirmier ou de la puéricultrice dans le cadre de l'article R 4311-4 du code de la santé publique. Ses activités se situent dans le cadre du rôle qui relève de l'initiative de l'infirmier, défini par les...

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    Site : http://www.ifpvps.fr

    Thèmes liés : l'article r 4311 1 du code de la sante publique / article l 2324 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 4311 1 du code de la sante publique / code sante publique r

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    Accueil - Institut National de Santé Publique

    Pertinence
    47%

    Les résultats définitifs pour le concours d'accès au programme de master en sciences de la santé publique sont disponibles ici .

    Ouverture le 29 janvier 2018 du programme de master en science de la santé publique

    Au Burundi comme dans beaucoup de pays d'Afrique, la pénurie de ressources humaines qualifiées et motivées est identifiée comme un des facteurs majeurs qui ralentissent la...

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    Date: 2018-03-07 00:02:13
    Site : insp.bi

    Thèmes liés : definition de la sante publique par l'oms / master en sciences de la sante publique / institut de sante publique d'epidemiologie et de developpement / institut national sante publique / ulb sciences de la sante publique

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    Accueil - Institut National de Santé Publique

    Pertinence
    47%

    Les résultats définitifs pour le concours d'accès au programme de master en sciences de la santé publique sont disponibles ici .

    Ouverture le 29 janvier 2018 du programme de master en science de la santé publique

    Au Burundi comme dans beaucoup de pays d'Afrique, la pénurie de ressources humaines qualifiées et motivées est identifiée comme un des facteurs majeurs qui ralentissent la...

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    Site : insp.bi

    Thèmes liés : definition de la sante publique par l'oms / master en sciences de la sante publique / institut de sante publique d'epidemiologie et de developpement / institut national sante publique / ulb sciences de la sante publique

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    Podologie — Wikipédia

    Pertinence
    46%

    Définition de la pratique podologique [1] [ modifier | modifier le code ]

    Trois professions réalisent couramment de la podologie : le podo-orthésiste, le pédicure-podologue et l'orthopédiste-orthésiste.

    La podologie est une science médicale concernant l'étude, la prévention, le diagnostic et la prise en charge appropriée des pathologies de l'appareil locomoteur, du membre inférieur,...

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    Date: 2017-09-19 19:59:58
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    L’obligation d’assurance responsabilité civile pour les ...

    Pertinence
    46%

    L'obligation d'assurance responsabilité civile pour les établissements publics de santé

    La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 insère un nouveau titre (titre V) au sein du livre II du code des assurances intitulé " L'assurance de responsabilité civile médicale ".

    Ce titre se divise en deux chapitres : " l'obligation de s'assurer " (chapitre 1er) et " l'obligation d'assurer - le...

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    Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

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    Transfert d’un malade vers un autre établissement de santé ...

    Pertinence
    46%

    Transfert d'un malade vers un autre établissement de santé (Fiche technique)

    Lorsqu'un patient se présente dans un établissement public de santé, ce dernier a en principe l'obligation de l'accueillir et de lui prodiguer les soins que nécessite son état. Cependant, il peut arriver dans certaines hypothèses que cet établissement soit amené ou soit tenu de transférer le patient...

    Lire la suite

    Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

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    Hébergement : FAQ | esante.gouv.fr, le portail de l'ASIP Santé

    Pertinence
    46%

    Q14 - Les avis du Comité d'agrément sont-ils publics ?

    Les avis du Comité d'agrément ne sont pas publics. En effet, le Comité se prononce au regard d'éléments fournis par des entreprises et établissements publics dont le caractère confidentiel doit être préservé. Par ailleurs, les avis du Comité d'agrément, comme les avis de la CNIL, ne lient pas le ministre de la Santé qui...

    Lire la suite

    Site : http://esante.gouv.fr

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    Ligue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations,

    Pertinence
    46%

    « L'admission dans tout établissement d'enfants, à caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, soit des documents en tenant lieu attestant de la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires.

    A défaut, les vaccinations obligatoires sont effectuées dans les trois mois de l'admission. »

    NB : le délai de 3 mois ne court...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-05 00:03:41
    Site : http://www.infovaccin.fr

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    SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-2: Annonce N°35

    Pertinence
    46%

    Circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 no 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l’autorisation et au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique

    NOR :  SANP0530591C

    Date d’application : immédiate.

    Références :

            Code de la santé publique, sixième partie : articles L. 6322-1 à L. 6322-3, articles L. 6324-1 et L. 6324-2, articles R. 6322-1 à...

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    Date: 2012-05-09 17:54:13
    Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

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    L ÉPREUVE DE SANTÉ PUBLIQUE - PDF

    Pertinence
    46%

    il y a 14 jours

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    1 PRÉPA concours L ÉPREUVE DE SANTÉ PUBLIQUE COORDINATION Jacques Raimondeau 2 e édition FONDAMENTAUX DES CONSEILS MÉTHODOLOGIQUES LES NOTIONS CLÉS POUR RÉUSSIR 50 QUESTIONS POUR S ENTRAÎNER À jour des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

    3 L épreuve de santé publique COORDINATION...

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    Sécurisation des données de santé, protection des droits ...

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    Aux termes de son arrêt du 6 novembre 2003, Bodil Lindqvist, affaire C-101/0, la CJUE retient la définition suivante 

    « Eu égard à l'objet de [la directive du 24 octobre 1995], il convient de donner à l'expression « données relatives à la santé » employée à son article 8, paragraphe 1, une interprétation large de sorte qu'elle comprenne des informations concernant tous les...

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    Date: 2016-03-09 16:08:42
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    Dans la limite de 80 jours réglementaires, un praticien ...

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    Dans la limite de 80 jours réglementaires, un praticien hospitalier en cessation d'activité pour mis...

    Dans la limite de 80 jours réglementaires, un praticien hospitalier en cessation d'activité pour mise à la retraite, a droit à l'option de l'indemnisation prévue par les textes

    Cour administrative d'appel, Bordeaux, 17/11/2015, CHU de la Réunion - 14BX03137

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    Assemblée nationale - Politique de santé publique

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     dans la perspective de la discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique n° 877,

    déposé le 21 mai 2003 devant l'Assemblée nationale

    La régionalisation de la politique de santé

    L'échelon régional semble désormais faire l'objet d'un consensus au sein des décideurs publics en tant que territoire pertinent de mise en oeuvre des politiques de santé et...

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    14/01/2016 - Projet de loi de modernisation de notre ...

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    Accueil > Actualités > 14/01/2016 - Projet de loi de modernisation de notre système de santé et relations des industriels avec les professionnels de santé : les nouveautés en perspective

    14/01/2016 - Projet de loi de modernisation de notre système de santé et relations des industriels avec les professionnels de santé : les nouveautés en perspective

    Le projet de loi sur la...

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    Code de la SANTE PUBLIQUE - kine-services.com

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    LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

    Autrefois l'article L 487  nous conférait le MONOPOLE du MASSAGE à visée thérapeutique ou non thérapeutique puisque "nul ne peut (le) pratiquer ....".

    Depuis, depuis l'ordonnance  N° 2000-548 du 15 juin 2000 le Code de la Santé Publique est modifié comme suit: 

    Art. L 4321.1 - La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique...

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    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / 1 code sante publique / code sante publique decret / medical code sante publique

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    Droit du massage de bien-être et masseurs-kinésithérapeutes

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    Droit du massage de bien-être et masseurs-kinésithérapeutes

    Nous avons publié un article sur le droit du massage bien-être dont l'exercice est libre et non réglementé.

    Cependant nous apprenons que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par l'intermédiaire de certaines de leurs instances régionales continue à harceler des praticiens en les menaçant de dénonciation à la justice.

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    Le cadre juridique du partage d’informations dans les ...

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    Accueil Services Reperes juridiques Le cadre juridique du partage d'informations dans les domaines sanitaire et médico-social: état des lieux et perspectives

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    Le cadre juridique du partage d'informations dans les domaines sanitaire et médico-social: état des lieux et perspectives

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    Date: 2017-10-04 22:38:33
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    Circulaire n° 30 DH 8 du 5 juin 1984 relative à l ...

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    Circulaire n° 30 DH 8 du 5 juin 1984 relative à l'application aux agents des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

    La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui constitue le titre I du...

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    Politique de santé — Wikipédia

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    Domaine politique, qui traite de la planification, l'organisation, la gestion et le financement du système de santé

    Les politiques de santé consistent à fixer collectivement des caps pour donner à chacun les moyens de se soigner, et de rester en bonne santé le plus longtemps possible. De manière générale, le terme de "politiques de santé" désigne les politiques publiques des Etats, ou...

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    Date: 2017-12-09 15:38:50
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    La santé publique : la politique définie au niveau ...

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    Les modalités de définition des politiques de santé publique en France ainsi que leurs objectifs sont prévues à l'article L1411-1 :

    La Nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluriannuels.

    La détermination de ces objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de santé mis en oeuvre pour les atteindre ainsi que l'évaluation de cette politique relèvent...

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    La santé publique : la politique définie au niveau nationale

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    Les modalités de définition des politiques de santé publique en France ainsi que leurs objectifs sont prévues à l'article L1411-1 :

    La Nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluriannuels.

    La détermination de ces objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de santé mis en oeuvre pour les atteindre ainsi que l'évaluation de cette politique relèvent...

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    Texte adopté n° 618 - Projet de loi, adopté, par l ...

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    Article 11 quinquies

    I et II. - (Non modifiés)

    III. - L'article L. 5232-1-3 du code de la santé publique devient l'article L. 5231-3-1 et le mot : « accessoire » est remplacé par les mots : « dispositif d'écoute ».

    Article 11 sexies A

    L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

    « - de lutte contre les nuisances...

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