Articles relatifs aux soins d'urgences du Code de la santé ...

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

DEUXIEME PARTIE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

LIVRE VII : ETABLISSEMENTS DE SANTE, THERMO-CLIMATISME, LABORATOIRES

TITRE IER : ETABLISSEMENTS DE SANTE

CHAPITRE II : L'ORGANISATION ET L'EQUIPEMENT SANITAIRES

SECTION 4 : ACTIVITES DE SOINS, AUTORISATION, CONDITIONS D'IMPLANTATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT

SOUS-SECTION 1: ACCUEIL ET TRAITEMENT...

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Article L.4161-1 du Code de la santé publique : définition ...

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Législative)

Chapitre Ier : Exercice illégal

Article L. 4161-1

Exerce illégalement la médecine :

1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations...

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Thèmes liés : article l 4111 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 4111 2 du code de la sante publique / code de la sante publique partie legislative / code de la sante publique livre 3 titre 1