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code sante publique livre 3


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    Articles R.1336-14 à R.1336-16 du code de la santé publique

    Pertinence
    55%

    LIVRE III : PROTECTION DE LA SANTE ET ENVIRONNEMENT

    TITRE III : PREVENTION DES RISQUES SANITAIRES LIES A L'ENVIRONNEMENT ET AU TRAVAIL

    Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit

    Section 3 : Sanctions pénales

    Article R.1336-14 du code de la santé publique

    Créé par le décret n°2017-1244 du 7 août 2017

     Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même...

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    Date: 2018-02-15 05:44:27
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    Thèmes liés : article r 1336 7 du code de la sante publique / r 1336 7 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1336 / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii titre

  • 2

    Loi Amiante : Norme NF X 46-020 - AFNOR 2002-69 du 20 ...

    Pertinence
    45%

    mise en place d'une rubrique 'Questions/Réponses' sur Intranet.

    INSTRUIRE LES DEMANDES DE PROROGATION DE DELAI D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX

    Problématique :

    La réglementation impose dans certains cas aux propriétaires d'immeubles bâtis de procéder à des travaux de confinement ou de retrait des flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante. Ces travaux doivent...

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  • 1

    Article R4311.3 du code de la santé publique - LEGISOCIAL

    Pertinence
    67%

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    Dernière mise à jour 15/12/2017

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    Accueil Code de la santé publique Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants,...

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    Thèmes liés : code de la sante publique livre iii auxiliaires medicaux / auxiliaires medicaux code sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique livre iii titre

  • 1

    L'interdiction de fumer dans les lieux de travail - Statut ...

    Pertinence
    46%

    Dans le but de lutter contre le tabagisme passif (qui est à l'origine de plus de 5 000 décès par an), le Code de la santé publique prévoit l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Trois objectifs essentiels sont visés :

    poser le principe d'une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ;

    définir les conditions...

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    Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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    Article R1334.29.3 du code de la santé publique - LEGISOCIAL

    Pertinence
    64%

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    Dernière mise à jour 07/03/2018

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    Accueil Code de la santé publique Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre III : Prévention des risques...

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    Thèmes liés : premiere partie du code de la sante publique / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique livre iii titre / code de sante publique article / code de la sante publique livre iii

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    Code de la santé publique 2014 - Achat / Vente livre ...

    Pertinence
    61%

    Code de la santé publique 2015 Jean-Paul Markus;Danièle Cristol;Jérôme Peigné - Date de parution : 20/05/2015 - Dalloz-Sirey

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    Date: 2018-03-07 07:26:32
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    Thèmes liés : code de la sante publique dalloz 2014 / code de la sante publique livre 1 / code de la sante publique livre 2 / code de sante publique livre / code sante publique livre 3

  • 0

    Article L2324.3 du code de la santé publique - LEGISOCIAL

    Pertinence
    61%

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    Dernière mise à jour 05/10/2017

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    Accueil Code de la santé publique Partie législative Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Deuxième partie : Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant Deuxième...

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    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique partie legislative / article 10 code sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique livre iii titre ii

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    Code de la santé publique 2010 - Achat / Vente livre ...

    Pertinence
    60%

    Code général de la propriété des personnes publiqu Codes Dalloz 3e édition

    Code de justice administrative Edition 2013 - Corinne Lepage;Christian Huglo;Marie-Pierre Maître;Benjamin Huglo;Collectif - Date de parution : 14/02/2013 - Lexis Nexis

    Guide Légifrance Augmenté en 2e partie du guide Conventions collectives - Journal Officiel - Date de parution : 04/11/2015 - Les éditions des...

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    Date: 2017-12-15 00:28:09
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    Code de la santé publique 2013 - Achat / Vente livre Jean ...

    Pertinence
    59%

    La taxe sur la valeur ajoutée Collectif - Date de parution : 25/12/2015 - La Documentation Française

    Guide Légifrance Augmenté en 2e partie du guide Jurisprudence - Journal Officiel - Date de parution : 10/01/2015 - Les éditions des Journaux Officiels

    Guide Légifrance Augmenté en 2e partie du guide Conventions collectives - Journal Officiel - Date de parution : 04/11/2015 - Les éditions...

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    Date: 2018-02-15 04:23:07
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    Thèmes liés : code de la sante publique livre 1 / code de la sante publique livre 2 / code de sante publique livre / code sante publique livre 3 / article l 1 du code de la sante publique

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    Code de la santé publique ( code de la sante publique ...

    Pertinence
    59%

    Adresses sur code de la santé publique et code de la sante publique, code de santé publique 1953, legifrance, code du travail

    Wananow, l'internet facile pour tous

    Sites pour code de la santé publique

    Ils sont en lien : legifrance, loi du 4 mars 2002, charte du patient hospitalisee, code santé publique infirmier, code de la sécurité sociale, legifrance code santé publique, santé publique,...

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    Site : http://

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    Lavabo: Plan national de sante publique definition avc

    Pertinence
    58%

    22 Avr. 2010 Premier plan de sant publique b ti selon ces modalit s, le « plan La coordination de l. laboration du « plan AVC a t confi e par la et r gional, les d partements de pr vention des ARS tant associ s la d finition. Sant publique 2004, volume 16, no 4, pp. 679- niveau national, et sp cifiant les d finition des objectifs du plan r gional de sant publique et aux choix des. 9...

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    Date: 2017-05-29 14:56:00
    Site : http://sanitaire-mondiale1.blogspot.com

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    La Législation autour des Maisons de santé | APMSL

    Pertinence
    54%

    De l'idée à la mise en action

    La maison de santé

    Article L.6323-3  du Code de la Santé Publique : « La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.

    Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de...

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    Site : http://www.apmsl-paysdelaloire.com

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    Comité de protection des personnes (CPP) Ouest III | Site ...

    Pertinence
    53%

    Comité de protection des personnes (CPP) Ouest III

    Comité de protection des personnes du CHU de Poitiers

    Pavillon administratif, porte 213 - 2 rue de la Milétrie - B.P. 577

    86 021 Poitiers cedex

    Président : Louis LACOSTE (collège I)

    Vice-président : Dominique MAROUBY (collège II)

    Assistante de recherche : Séverine MOUSSE

    Secrétaire : Nathalie HUE

    Ouvertures du secrétariat : du...

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    Site : http://www.chu-poitiers.fr

    Thèmes liés : code de la sante publique livre 3 titre 4 / code de la sante publique recherche biomedicale / premiere partie du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii titre ii / code sante publique livre 3

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    La codification du code de la santé publique ...

    Pertinence
    53%

    La codification du code de la santé publique

    jeudi 9 septembre 2004 , par Arcadius Chabane

    Introduction

    La partie législative du code de la santé publique a été établie par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 (JO du 22 juin 2000) ratifiée par l'article 92 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

    La partie réglementaire...

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    Conditions de validité du recours à la procédure d’HDT en ...

    Pertinence
    52%

    Accueil Droit & Pratiques Actualités jurisprudentielles Conditions de validité du r...

    Conditions de validité du recours à la procédure d'HDT en urgence

    Le recours à la procédure d'HDT en urgence, prévue par l'article L 333-2 du Code de la santé publique, doit être justifié par un péril imminent décrit dans le certificat médical unique.

    TA Paris 23 décembre 2009 N° 0704375/3-2

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    Date: 2017-12-15 01:00:00
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    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique livre 3 titre 1 / code sante publique certificat medical / code de la sante publique livre 2

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    Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982. relative à la durée ...

    Pertinence
    51%

    Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982. relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique.

    RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

    Monsieur le Président,

    Antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et...

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    Date: 2016-10-23 15:38:03
    Site : http://admi.net

    Thèmes liés : l'article l 792 du code de la sante publique / article l 792 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / l 792 du code de la sante publique / livre ix du code de la sante publique

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    Bulletin Officiel n°2003-40 - solidarites-sante.gouv.fr

    Pertinence
    51%

    (Texte non paru au Journal officiel)

    Date d'application : immédiate.

    Textes abrogés ou modifiés : dispositions réglementaires précédentes du code de la santé publique ; décrets abrogés.

    Monsieur le ministre de la santé de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour exécution])...

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    Date: 2012-05-09 17:53:48
    Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

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    Politiques de santé publique ireps p ch 2013

    Pertinence
    50%

    Aucune remarque pour cette diapositive

    Politiques de santé publique ireps p ch 2013

    1. Pôle régional de compétence en éduction pour la santé de Poitou-Charentes 18 novembre2013 La politique française de santé publique: définitions et enjeux Francis Nock Atelier de l'évaluation en prévention et promotion de la santé

    2. Repères chronologiques La santé publique dans le monde...

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    Site : https://fr.slideshare.net

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    Les débits de boissons / Débits de boissons / Polices ...

    Pertinence
    50%

    Évolutions de la réglementation au 1er janvier 2016

    Pour tous renseignements, s'adresser :

    Au Cabinet de la Préfète de la Dordogne,

    Courriel : pref-debits-de-boisson@dordogne.gouv.fr

    Texte de référence : Code de la Santé Publique, III ème partie, Livre III, Lutte contre l'alcoolisme.

    Horaires de fermeture : En Dordogne, les horaires de fermeture des débits de boissons et le régime...

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    Date: 2017-10-04 23:25:01
    Site : http://www.dordogne.gouv.fr

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    Loi Veil n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l ...

    Pertinence
    50%

    Loi Veil n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (IVG)

    L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

    Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;

    Art. 1er. -

    La loi garantie le respect de tout être humain dès le commencement de la vie....

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    Date: 2018-03-07 06:08:32
    Site : http://www.voltairenet.org

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    Articles R.1336-4 à R.1336-11 du code de la santé publique

    Pertinence
    49%

    LIVRE III : PROTECTION DE LA SANTE ET ENVIRONNEMENT

    TITRE III : PREVENTION DES RISQUES SANITAIRES LIES A L'ENVIRONNEMENT ET AU TRAVAIL

    Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit

    Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage

    Article R.1336-4 du code de la santé publique

    Modifié par le décret n°2017-1244 du 7 août 2017

    Les dispositions des articles R. 1336-5 à...

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    Date: 2017-12-15 00:01:30
    Site : http://securibase.com

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    Décret anti-tabac : interdiction de fumer - CAT-Basset

    Pertinence
    49%

    - Commander la Signalétique Officielle Chez Seton.fr

    Après la loi Evin, voici le décret anti-tabac renforçant l'interdiction de fumer dans les lieux publics " fermés et couverts " et sur les lieux de travail à partir du 1er février 2007. Publié le 16 novembre 2006 au Journal Officiel, c'est une étape décisive pour le droit à respirer un air pur. Débits permanents de boissons à...

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    Site : tabac-stop.net

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    Bulletin Officiel n°2002-18 - solidarites-sante.gouv.fr

    Pertinence
    48%

    (Journal officiel du 30 avril 2002)

    Le Premier ministre,

    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,

    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1110-4, L. 1111-7 et L. 1112-1 issus de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

    Vu la saisine du Conseil...

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    Date: 2012-05-09 17:55:36
    Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

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    Projet de loi relatif aux droits des malades et à la ...

    Pertinence
    48%

    Responsabilité des professionnels de santé

    (art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4

    du code de la santé publique)

    Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés

    Objet : Cet article définit les modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées.

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    Date: 2016-02-03 16:45:03
    Site : senat.fr

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    Projet de loi relatif aux droits des malades et à la ...

    Pertinence
    48%

    Responsabilité des professionnels de santé

    (art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4

    du code de la santé publique)

    Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés

    Objet : Cet article définit les modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées.

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    Date: 2016-02-03 16:45:03
    Site : senat.fr

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    JUILLET 2016 : Fin de vie : la loi Claeys ... - ULTIME LIBERTE

    Pertinence
    47%

    --------------------------------------------------------------------------

    Pour vous aider à rédiger des directives anticipées précises envisageant différentes éventualités de fin de vie,

    par l'une de nos adhérentes assistée d'une enseignante d' allemand .

    RAPPEL DE QUELQUES TEXTES OFFICIELS FRANÇAIS CONCERNANT LES DIRECTIVES ANTICIPÉES

    Les Articles de la Loi Leonetti (...

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    Site : http://ultimeliberte.fr

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    Service public exclusif - APPA

    Pertinence
    47%

    INDEMNITÉ D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF

    LES PRATICIENS HOSPITALIERS TEMPS PLEIN, QUI S'ENGAGENT, POUR UNE PÉRIODE DE TROIS ANS RENOUVELABLE, À NE PAS EXERCER UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE PERÇOIVENT UNE INDEMNITÉ D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF, DONT LE MONTANT, LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LES MODALITÉS DE VERSEMENT SONT FIXÉS PAR ARRÊTÉ DES MINISTRES CHARGÉS...

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    Site : http://www.appa-asso.org

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    Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 22 juillet ...

    Pertinence
    46%

    Accueil > Autorité parentale , Concubinage , Divers , JO , Pacte civil de solidarité > Au Journal officiel du 22 juillet 2016 : partage d'informations des données de santé et accès au dossier médical

    Au Journal officiel du 22 juillet 2016 : partage d'informations des données de santé et accès au dossier médical

    25/08/2016 La rédaction Commenter Allez aux commentaires

    Pris pour...

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    SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-2: Annonce N°35

    Pertinence
    46%

    Circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 no 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l’autorisation et au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique

    NOR :  SANP0530591C

    Date d’application : immédiate.

    Références :

            Code de la santé publique, sixième partie : articles L. 6322-1 à L. 6322-3, articles L. 6324-1 et L. 6324-2, articles R. 6322-1 à...

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    Date: 2012-05-09 17:54:13
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    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 | LaVieImmo.com

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    46%

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

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    INPES, Institut national de prévention et d'éducation pour ...

    Pertinence
    46%

    INPES, Institut national de prévention et d'éducation pour la santé: acteur de santé publique plus particulièrement chargé de mettre en oeuvre les politiques de prévention et d'éducation pour la santé

    L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est un établissement public administratif créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la...

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    Code de la santé publique: Piscines et baignades

    Pertinence
    46%

    Code de la santé publique Première partie : Protection générale de la santé  Livre III : Protection de la santé et environnement Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail

    Chapitre II : Piscines et baignades.

    Article L1332-1

    Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, d'une baignade artificielle ou à l'aménagement d'une...

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    Site : https://apsss-consulting.fr

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    Code de la santé publique: Piscines et baignades

    Pertinence
    46%

    Code de la santé publique Première partie : Protection générale de la santé  Livre III : Protection de la santé et environnement Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail

    Chapitre II : Piscines et baignades.

    Article L1332-1

    Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, d'une baignade artificielle ou à l'aménagement d'une...

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    La communication du dossier médical d’un patient décédé

    Pertinence
    46%

    Accueil Droit & Pratiques Le point sur... La communication du dossier...

    La communication du dossier médical d'un patient décédé

    L'article L 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin, son partenaire lié par un PACS (1). Néanmoins,...

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    Date: 2017-10-05 00:10:16
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    L’obligation d’assurance responsabilité civile pour les ...

    Pertinence
    46%

    L'obligation d'assurance responsabilité civile pour les établissements publics de santé

    La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 insère un nouveau titre (titre V) au sein du livre II du code des assurances intitulé " L'assurance de responsabilité civile médicale ".

    Ce titre se divise en deux chapitres : " l'obligation de s'assurer " (chapitre 1er) et " l'obligation d'assurer - le...

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    Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

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    Hébergement : FAQ | esante.gouv.fr, le portail de l'ASIP Santé

    Pertinence
    46%

    Q14 - Les avis du Comité d'agrément sont-ils publics ?

    Les avis du Comité d'agrément ne sont pas publics. En effet, le Comité se prononce au regard d'éléments fournis par des entreprises et établissements publics dont le caractère confidentiel doit être préservé. Par ailleurs, les avis du Comité d'agrément, comme les avis de la CNIL, ne lient pas le ministre de la Santé qui...

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    Site : http://esante.gouv.fr

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    L ÉPREUVE DE SANTÉ PUBLIQUE - PDF

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    il y a 14 jours

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    Transcription

    1 PRÉPA concours L ÉPREUVE DE SANTÉ PUBLIQUE COORDINATION Jacques Raimondeau 2 e édition FONDAMENTAUX DES CONSEILS MÉTHODOLOGIQUES LES NOTIONS CLÉS POUR RÉUSSIR 50 QUESTIONS POUR S ENTRAÎNER À jour des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

    3 L épreuve de santé publique COORDINATION...

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    Site : http://docplayer.fr

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    code de la santé publique (PARTIE L) - CPP OUEST VI

    Pertinence
    45%

    code de la santé publique (PARTIE L)

    Présentation

    Nouvelle partie législative (Partie L)

    Livre Ier Protection des personnes en matière de santé

    Titre II Recherches biomédicales

    Chapitre Ier : Principes généraux ( L1121-1 à L1121-17) www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do

    Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche biomédicale et recueil de son consentement ( L1122-1 à L1122-2) www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do

    Chapitre III : Comité de protection des personnes et autorité...

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    Date: 2017-12-15 00:22:26
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    Thèmes liés : code de la sante publique partie legislative / legifrance fr code de la sante publique / gouv fr sante / livres iv et v du code de la sante publique / code de la sante publique livre 1

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    Texte adopté n° 618 - Projet de loi, adopté, par l ...

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    Article 11 quinquies

    I et II. - (Non modifiés)

    III. - L'article L. 5232-1-3 du code de la santé publique devient l'article L. 5231-3-1 et le mot : « accessoire » est remplacé par les mots : « dispositif d'écoute ».

    Article 11 sexies A

    L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

    « - de lutte contre les nuisances...

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    Assemblée nationale - Politique de santé publique

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     dans la perspective de la discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique n° 877,

    déposé le 21 mai 2003 devant l'Assemblée nationale

    La régionalisation de la politique de santé

    L'échelon régional semble désormais faire l'objet d'un consensus au sein des décideurs publics en tant que territoire pertinent de mise en oeuvre des politiques de santé et...

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    Circulaire n° 30 DH 8 du 5 juin 1984 relative à l ...

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    Circulaire n° 30 DH 8 du 5 juin 1984 relative à l'application aux agents des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

    La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui constitue le titre I du...

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    Ligue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations,

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    Les lois d'obligation vaccinale françaises n'ont plus aucun sens

    Comment rester dans la légalité au regard des obligations vaccinales inscrites dans les textes de loi ?

    Est-ce possible sans céder aux incitations à la consommation forcée de « vaccins par lot » ?

    => Que dit la loi ?

    En France, trois vaccinations sont obligatoires pour l'ensemble de la population :

    le vaccin...

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    Date: 2017-10-05 00:04:04
    Site : http://www.infovaccin.fr

    Thèmes liés : article l 3111 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 3111 4 du code de la sante publique / code de sante publique article / code sante publique livre 3

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    Droit du massage de bien-être et masseurs-kinésithérapeutes

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    Droit du massage de bien-être et masseurs-kinésithérapeutes

    Nous avons publié un article sur le droit du massage bien-être dont l'exercice est libre et non réglementé.

    Cependant nous apprenons que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par l'intermédiaire de certaines de leurs instances régionales continue à harceler des praticiens en les menaçant de dénonciation à la justice.

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    Site : http://www.ziegelau.com

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    SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

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    JORF n°0063 du 15 mars 2017

    texte n° 11

    Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière

    NOR: AFSH1628933D

    ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSH1628933D/jo/texte

    Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-327/jo/texte

    Publics concernés : praticiens...

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    Site : http://www.sccahp.org

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    La santé publique : la politique définie au niveau nationale

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    Les modalités de définition des politiques de santé publique en France ainsi que leurs objectifs sont prévues à l'article L1411-1 :

    La Nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluriannuels.

    La détermination de ces objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de santé mis en oeuvre pour les atteindre ainsi que l'évaluation de cette politique relèvent...

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    Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

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    La santé publique : la politique définie au niveau ...

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    Les modalités de définition des politiques de santé publique en France ainsi que leurs objectifs sont prévues à l'article L1411-1 :

    La Nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluriannuels.

    La détermination de ces objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de santé mis en oeuvre pour les atteindre ainsi que l'évaluation de cette politique relèvent...

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    Site : http://www.forumedsp.org

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    Interdiction de vapoter sur le lieu de travail : le coup d ...

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    Toutes les dispositions que nous venons de vous présenter entrent en vigueur le 1er octobre 2017. 

    Extrait du décret :

    Après l'article D. 3513-1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique sont insérés trois articles ainsi rédigés :

    « Art. R. 3513-2. - Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en...

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    Site : https://www.legisocial.fr

    Thèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique livre 3 titre 1

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    Droit applicable à la prévention - Le Code du travail et ...

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    Dans la Fonction publique doivent s'appliquer les dispositions du Code du travail (CT) relatives aux principes et à la démarche de prévention ainsi qu'aux règles particulières de sécurité au travail.

    1. Fonction publique territoriale (FPT), L'article 108-1 modifié de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT, rend applicable la partie IV du code du travail.

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    Date: 2018-03-07 07:01:26
    Site : https://www.cdc.retraites.fr

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    Permanence des soins et service public hospitalier

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    Actualités juridiques

    Permanence des soins et service public hospitalier

    Si l'urgence médicale est de toute éternité, la médecine qui soigne en urgence date du début des années 1950 lorsque la multiplication des automobiles a amené son lot de blessés qu'il était nécessaire de soigner sans tarder 1 .

    L'influence aux services des urgences s'est accrue exponentiellement et, en 2001, les...

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    Site : http://www.aurelie-vincent-avocat.fr

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    LANCEUR D'ALERTE - fbls.net

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    Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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    - LA LOI RECONNAÎT LES LANCEURS D'ALERTE EN MATIÈRE DE CORRUPTION,  D'ENVIRONNEMENT ET DE SANTÉ

    LE STATUT DES LANCEURS D'ALERTE

    LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

    La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

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    Date: 2017-03-15 06:56:54
    Site : http://www.fbls.net

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