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article r 6145 66 du code de la sante publique


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    Arrêté du 17 octobre 2006 fixant les seuils prévus à l ...

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    Arrêté du 17 octobre 2006 fixant les seuils prévus à l'article R. 6145-66 du code de la santé publique

    NOR : SANH0624258A

    Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

    Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 6141-2, R. 6145-66 et D. 6141-15,

    Les seuils prévus à l' article R. 6145-66 du code de la santé publique sont fixés à :

    1 million d'euros de travaux hors taxes, valeur actuelle, pour les hôpitaux locaux ;

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    Date: 2006-10-31 07:03:13
    Site : http://admi.net

    Thèmes liés : article r 6145 66 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / r 6145 66 du code de la sante publique / code de sante publique article / sante de l assistance publique

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    Instruction n°07-024 MO du 30 mars 2007 - Pièces ...

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    Annexe n° 3 : circulaire interministérielle n°83-158 du 7 juillet 1983

    La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a prévu (articles 15, 55 et 82) que la liste des pièces justificatives, que les comptables publics locaux doivent exiger avant de procéder au paiement des dépenses des...

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    Site : marche-public.fr

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