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article r 6145 4 du code de la sante publique
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De l’inefficacité du recours direct des établissements ...
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> De l'inefficacité du recours direct des établissements publics de santé sur le fondement de l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique
De l'inefficacité du recours direct des établissements publics de santé sur le fondement de l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique
Publié par Liselotte LARUE le 05...
Site : http://www.houdart.org
Thèmes liés : article r 6145 4 du code de la sante publique / code de sante publique article / 6145 du code de la sante publique / 11 code sante publique / code sante publique r
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles ...
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2017-10-04T14:29:43.000+02:00
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun
Les saisies de droit commun et immobilières sont régies par le code des procédures civiles d'exécution (CPC.exéc.).
Aux termes de l' article L. 111-2 du CPC.exéc , « le créancier muni d'un titre exécutoire...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 1413 14 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / l 6145 7 du code de la sante publique / article r 6145 4 du code de la sante publique
Instruction n°07-024 MO du 30 mars 2007 - Pièces ...
PertinenceAnnexe n° 3 : circulaire interministérielle n°83-158 du 7 juillet 1983
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a prévu (articles 15, 55 et 82) que la liste des pièces justificatives, que les comptables publics locaux doivent exiger avant de procéder au paiement des dépenses des...
Site : marche-public.fr
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