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article l 1 du code de la sante publique
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Nos missions Inf
PertinenceNos missions Inf
Mise à jour décembre 2015
Les missions à réaliser par l'infirmier de santé au travail en entreprise ont un caractère individuel ou collectif et se déclinent de la façon suivante :
I- LES MISSIONS SOUS LA RESPONSABILITE TECHNIQUE DU MEDECIN DU TRAVAIL (ART R4623-14 ET 4623-29 A 31 DU CODE DU TRAVAIL)
- MISSIONS REGLEMENTAIRES :
Suivi de santé au travail
Coopération...
Site : http://www.sstrn.com
Santé publique : un décret vient renforcer la lutte contre ...
PertinenceSanté publique : un décret vient renforcer la lutte contre le bruit
Date de publication : 23/08/2017 | La rédaction
Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 vient renforcer la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés à destination du public.
Ce texte impose de nouvelles exigences à la charge des exploitants, producteurs, diffuseurs et responsables légaux...
Date: 2018-02-15 05:44:33
Site : http://www.faceaurisque.comThèmes liés : article r 1336 7 du code de la sante publique / code de la sante publique lutte contre le bruit / r 1336 7 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1336 / article l 1 du code de la sante publique
Formation nouveaux arrivants sur la prise en charge ...
PertinenceLe pharmacien est assujetti aux règles de fonctionnement de l'établissement fixées par la direction générale.
Le pharmacien assure, dans le respect des règles qui régissent le fonctionnement de l'établissement, ainsi que des décrets et lois qui s'appliquent à sa fonction (articles du code de la santé publique : L.5126-1 et suite, et R.5126-1 et suite) la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments.
Le pharmacien est responsable de :
l'analyse et de la validation de la...
Date: 2016-07-25 13:42:43
Site : http://www.omedit-centre.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique pharmacien responsable / code sante publique r
Reglementation ICPE et autorisation ASN - forum-rpcirkus.com
PertinenceSujet: Re: Reglementation ICPE et autorisation ASN
Jeu 26 Avr 2012 - 16:36
Merci pour ta reponse nico,
mais lorsque je lis la rubrique 1700:
Substances radioactives (définitions et règles de classement des)
Définitions :
Les termes « substance radioactive », « activité », « radioactivité », « radionucléide », «source radioactive non scellée » et « source radioactive scellée » sont définis dans l'annexe 13-7 de la première partie du code de la santé publique.
Règles de classement :
1° Les opérations visées à la rubrique 1715 font l' objet...
Date: 2018-03-07 08:16:46
Site : http://www.forum-rpcirkus.comThèmes liés : article l 1333 4 du code de la sante publique / annexe 13 8 code de la sante publique / annexe 13 7 code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / premiere partie du code de la sante publique
Code de la santé publique 2013 - Achat / Vente livre Jean ...
PertinenceLa taxe sur la valeur ajoutée Collectif - Date de parution : 25/12/2015 - La Documentation Française
Guide Légifrance Augmenté en 2e partie du guide Jurisprudence - Journal Officiel - Date de parution : 10/01/2015 - Les éditions des Journaux Officiels
Guide Légifrance Augmenté en 2e partie du guide Conventions collectives - Journal Officiel - Date de parution : 04/11/2015 - Les éditions...
Date: 2018-02-15 04:23:07
Site : https://www.cdiscount.comThèmes liés : code de la sante publique livre 1 / code de la sante publique livre 2 / code de sante publique livre / code sante publique livre 3 / article l 1 du code de la sante publique
Article R1333-11-1 du Code de la santé publique avec I ...
PertinenceArticle R1333-11-1 du Code de la santé publique
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par les laboratoires mentionnés à l'article R. 1333-11 est adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Des informations sur le laboratoire, son organisation, sa qualité, son activité, la qualification de ses personnels et sur ses...
Site : http://www.i-professionnel.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / 1 code sante publique / 11 code sante publique / code de la sante publique r 1333
Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal ...
PertinenceOrdonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique
( Lien Legifrance , JO 13/01/2017)
L'ordonnance vise à faire reculer...
Date: 2017-08-08 07:45:37
Site : http://www.affaires-publiques.orgThèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 1413 14 du code de la sante publique / 5311 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique
Législation française pour les chambres mortuaires
PertinenceLégislation pour les chambres mortuaires
Article R. 2223-89
Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès.
Article R. 2223-90
Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d'une...
Date: 2014-12-30 12:20:19
Site : http://www.afif.asso.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code sante publique r / article sante publique / 3 code sante publique
Entreprise solution tabac - Code de la santé publique ...
PertinenceCode de la santé publique
(Nouvelle partie Réglementaire)
toute mise à jour de la législation est consultable sur le site Legifrance
Article R3511-1
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l'article L. 3511-7 s'applique : 1º Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2º Dans les moyens de...
Date: 2013-03-17 22:35:20
Site : http://www.cendrier-exterieur.comThèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique nouvelle partie reglementaire / code de la sante publique r 3511 / code de la sante publique partie reglementaire
Les suites de l'inspection : mesures administratives ...
PertinenceInjonctions, Décisions de suspensions d'activités ou de produits et Sanctions financières
Le Directeur Général de l'ANSM peut prendre des injonctions et des sanctions financières à l'encontre des opérateurs en cas de manquement aux lois et règlements applicables aux activités et produits mentionnés à l'article L.5311-1 du Code de la Santé Publique (CSP).
(ordonnance du...
Date: 2017-12-14 23:53:47
Site : http://ansm.sante.frThèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 5311 1 du code de la sante publique / code de la sante publique dispositions reglementaires / 1 code sante publique
Indisponibilité du corps humain — Wikipédia
PertinenceLa philosophe Corine Pelluchon a écrit :
« le principe d'indisponibilité du corps humain qui suppose que "je ne dispose pas de mon corps" est suspendu dans le droit français, puisque le don des produits et éléments corporels est autorisé. Il a été remplacé, dans la loi du
29 juillet 1994
, par celui de non-patrimonialité, qui interdit de vendre son corps et s'inscrit dans la...
Date: 2017-12-12 04:11:33
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / dispositif medical code sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article
Réglementation en milieu industriel - Inspection des ...
Pertinence2Présentation générale2
Les textes qui définissent la réglementation applicable aux sources radioactives que l'on rencontre dans l'industrie relèvent essentiellement du code de la santé, du code de l'environnement et du code du travail :
Le code de la santé définit dans ses articles L 1333-1 à L 1333-20, R 1333-17 à R 1333-53 le régime d'autorisation applicable aux activités...
Date: 2017-12-14 23:37:33
Site : http://www.installationsclassees.developpement-du ...Thèmes liés : l'article r 1333 4 du code de la sante publique / article l 1333 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1333 / 1333 4 du code de la sante publique
Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 (DAE) - Urgences-Online
Pertinence/ Ministère de la Santé / Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 (DAE)
Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 (DAE)
lundi 7 mai 2007 , par Ministère de la santé
Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0721586D
Date: 2017-12-15 01:57:34
Site : http://www.urgences-serveur.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique dispositions reglementaires / code de la sante publique livre iii titre ii / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique livre iii titre
Loi travail : de nouveaux articles du code du travail sur ...
PertinenceEn matière de santé au travail, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (loi travail) a introduit dans le code du travail les nouveaux articles suivants :
Article L.4624-6 : L'employeur ne tient pas compte de l'avis du médecin du travail
« L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L....
Site : http://www.alithia.fr
Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique
Articles du Code de Santé Publique | ASP Sud-Ouest
PertinenceArticles du Code de Santé Publique
» Article L 11 10 - 1 :
« Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. »
» Article L 11 10 -2:
« La personne malade a droit au respect de sa dignité. »
» Article L 11 10 -3:
« Aucune personne ne peut faire l'objet de discrimination dans l'accès à la...
Site : http://asp-toulouse.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / 11 code sante publique
Code de la santé publique ( code de la sante publique ...
PertinenceAdresses sur code de la santé publique et code de la sante publique, code de santé publique 1953, legifrance, code du travail
Wananow, l'internet facile pour tous
Sites pour code de la santé publique
Ils sont en lien : legifrance, loi du 4 mars 2002, charte du patient hospitalisee, code santé publique infirmier, code de la sécurité sociale, legifrance code santé publique, santé publique,...
Site : http://
Métiers hospitaliers : Cadre de santé paramédical
PertinenceLe corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986.
Filière Soins, médico-technique, rééducation
Catégorie A
Cadre de santé paramédical
Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements...
Site : http://www.emploitheque.org
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique preparateur en pharmacie hospitaliere / article infirmier code sante publique / code de la sante publique decret infirmier
Code de la santé publique - Article L3511-3
PertinenceLa propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572 du code général des impôts sont interdites.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté...
Date: 2018-02-14 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / 3 code sante publique / arrete ministre charge de la sante / code de la sante publique tabac
Article D6152-23-1 du Code de la santé publique avec I ...
PertinenceCode de la santé publique
Article D6152-23-1 du Code de la santé publique
Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont :
1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires :
a) Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail...
Site : http://www.i-professionnel.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / l 6152 1 du code de la sante publique / 6152 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique
Exercice illégal : Ordre National des Chirurgiens Dentistes
PertinenceExercice illégal
[3 juin 2015]
L'exercice illégal se définit comme suit : il s'agit d'un exercice contraire à la loi, au sens formel du terme défini par le Parlement.
Le Code de la Santé publique prévoit :
"Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est :
Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4113-1,...
Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr
Thèmes liés : l'article l 4113 6 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / art l'4113 6 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1 / code de la sante publique livre 3 titre 4
Code de la Santé Publique - JUDIS CONSEIL
PertinenceCode de la Santé Publique : Rappel des missions du SAMU et du SMUR
judisconseil2015 0
Alors que les récents événements tragiques vécus par la France ont remis sur le devant de la scène l'importance des services de médecine d'urgence, confrontés désormais à des situations de médecine de guerre, nous souhaitons faire un rappel rapide des missions dévolues respectivement au...
Site : http://judisconseil.com
Thèmes liés : article infirmier code sante publique / code sante publique r / code de sante publique article / article l 1 du code de la sante publique / 2 code sante publique
Prévisionnel creche - compta-online.com
Pertinence1) je crois comprendre en lisant le décret sur la TVA dans les crèches qu'on récupère la TVA sur les dépenses d'investissement avant ouverture de la microcrèche, mais j'ai entendu aussi le contraire, donc je m'apprête à appeler les impôts sauf si quelqu'un peut me renseigner. Quand on a 50000EUR de TVA sur les investissements dans un local neuf, ce n'est pas une petite question !
Le décret ? L'activité de Micro-crèche est une activité qui est clairement exonérée de TVA (art 261 CGI)
8° bis Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde...
Site : https://www.compta-online.com
Thèmes liés : article l 2324 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 2324 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique
Concours IADE - PFPS - CHU Rennes
PertinenceInscription en ligne à partir du 02 janvier 2017
Clôture des inscriptions le 24 février 2017
Epreuve écrite d'admissibilité le 21 mars 2017 (14h00 à 16h00)
Epreuve orale d'admission le 16 mai 2017
Pour une rentrée le 2 octobre 2017
Résultats :
De l'admissibilité : le 7 avril 2017 à partir de 15h00.
De l'admission : le 18 mai 2017 à partir de 15h00 .
Par affichage à l'entrée du...
Site : https://www.ifchurennes.fr
Thèmes liés : l'article r 4311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article infirmier code sante publique / 4311 1 du code de la sante publique / code de sante publique article
Extension réseau d'assainissement : qui doit payer ? - 15 ...
PertinenceLe 25/06/2013 à 21h54
Mention de la PRE, lorsqu'elle était exigible, devait se trouver dans l'arrêté du PC, paragraphe: participations.
Le maire vous demande la PFAC:
- puisqu'il ne peut exiger la PRE (non mentionnée dans l'arrêté du PC),
- parce qu'il considère que le raccordement étant réalisé après le 1er/07/2012, c'est la PFAC qui est due... et elle n'a pas à être...
Site : https://www.forumconstruire.com
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 7 du code de la sante publique / 1331 1 du code de la sante publique
Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents ...
PertinenceCe document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et...
Date: 2005-06-10 09:05:54
Site : http://admi.netThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / ministre de la sante et des services sociaux / ministere sante et service social / gestion des services de sante et sociaux
Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte ...
PertinenceLa section 3 du chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
I. - Les articles R. 1337-6 à R. 1337-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1337-6. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
« 1° Le fait, lors d'une activité...
Date: 2006-09-01 06:01:32
Site : http://www.admi.netThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de la sante publique dispositions reglementaires / code de la sante publique decret du 31 aout 2006
Les actes professionnels infirmiers selon le code de santé ...
Pertinencesamedi 25 février 2006 , par Frédéric Rufin
Retrouvez dans cet article, une approche pédagogique du texte majeur infirmier, le Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 maintenant abrogé et intégré dans la nouvelle partie réglementaire du code de santé publique, par le Décret 2004-802 du 29 juillet 2004 modifié.
Lors d'un précédent article écrit à propos du Décret de 2002, nous avions voulu créer un document permettant au plus grand nombre une approche simplifiée, destinée à mettre la compréhension de ce texte, à la portée du plus grand nombre.
Ce nouvel article, reprend les...
Site : https://cadredesante.com
Thèmes liés : code de la sante publique nouvelle partie reglementaire / legifrance code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique decret du 29 juillet 2004 / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique 29 juillet 2004 infirmier
Ministère de la Justice - CA Paris : Pôle 2 - Personnes
PertinenceTout contentieux du pôle et, en particulier :
contentieux des assurances terrestres et affaires liées au contentieux du droit des assurances ;
contrats d'assurance-vie ;
appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
Chambre civile
Contestations en matière d'honoraires d'avocats
Compétences
Contestations en matière d'honoraires...
Date: 2017-12-15 00:35:00
Site : http://www.ca-paris.justice.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / 1 code sante publique
Code de la santé publique - Article L6143-7
PertinenceArticle L6143-8
Article L6143-7
Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement.
Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent...
Date: 2017-12-14 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.frThèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 6146 3 du code de la sante publique / l 6152 1 du code de la sante publique / article 38 7 du code de sante publique
Contrôle des raccordements | SIDESA
PertinenceLe contrôle des raccordements au réseau d'assainissement collectif est obligatoire en vertu de l' article L.1331-4 du Code de la Santé Publique.
Il n'existe pas de texte général abordant la question précise de la conformité des raccordements.
L' article L.1331-1 du Code de la santé publique dispose que "La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des...
Site : https://www.sidesa.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 1 du code de la sante publique / code de sante publique article
La réglementation de l'hygiène - Ville de Nantes
PertinenceEnvoyer par mail
Présentation du secteur
Le secteur Hygiène de la Ville de Nantes assure les missions d'hygiène publique de l'ancien Service Communal d'Hygiène et de Santé scindé en 1996.
Article L1422-1 du Code de la Santé Publique
(extrait) : "Les services communaux d'hygiène et de santé sont chargés, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre III de la présente partie et relevant des autorités municipales..."
Les services communaux d'hygiène et de santé (SCHS), quand ils existent,...
Site : https://www.nantes.fr
Thèmes liés : service communal d hygiene et de sante / article l 1 du code de la sante publique / code hygiene et sante publique / code de la sante publique livre iii titre / mission sante publique ville de nantes
Code de la santé publique - neuville-sur-oise.fr
PertinenceCode de la santé publique
Article R. 1336-6 (ancien article R. 48-1)
Les dispositions des articles R. 1336-7 à R. 1336-10 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale et des installations classées pour...
Date: 2018-02-15 05:44:25
Site : http://neuville-sur-oise.frThèmes liés : article r 1336 7 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / r 1336 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique
Application de l'article L. 1331-8 du code de la santé ...
PertinenceEn effet, cet article permet de faire payer une somme équivalente à la redevance d'assainissement, assortie éventuellement de majorations, aux propriétaires d'immeubles qui ne se conforment pas aux obligations légales en matière d'assainissement (immeubles non raccordés dans les deux ans suivant la construction du réseau public de collecte d'eaux usées ou installations individuelles...
Date: 2016-10-21 11:21:26
Site : senat.frThèmes liés : article 1331 1 code sante publique / article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 1331 1 du code de la sante publique
La procédure d’autorisation d’une activité d’intérêt ...
PertinenceEn poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies pour l'usage des services. En savoir plus et gérer vos cookies.
Gérer le personnel médical et hospitalier
Suivez les évolutions juridiques et optimisez la gestion de vos personnels médicaux et hospitaliers
La procédure d'autorisation d'une activité d'intérêt général
Réf: 21139.3579
Circulaire...
Site : weka.fr
Le raccordement des eaux usées - agglo-cotebasque.fr
PertinenceRaccordement des eaux usées d'origine domestique
Obligation de raccordement
Conformément aux prescriptions de l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles bâtis situés en bordure d'une voie publique pourvue d'un réseau d'évacuation des eaux usées, ou qui y ont accès, soit par une voie privée, soit par une servitude de passage, doivent obligatoirement être...
Site : http://www.agglo-cotebasque.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique eau
Le MJPM de service est-il désormais tenu au secret ...
Pertinence--> Les guides Intégrance
Président : Pierre BOUTTIER - Vice Présidente : Yohanne LAURENT - Secrétaire : Nathalie VASCO - Secrétaire Adjointe : Laetitia ISRAËL, Maud SCHINDELE - Trésorière : Lucie HARAMBURU - Trésorière Adjointe : Danielle PAUTAL, Julie SENTY - Membres : Chantal BAUDUIN, Jean-Philippe COURTIN, Sophie DAGOSTINO, Aude GAUTHIER, Céline GUILLAUMIE, Anne HART, François...
Date: 2017-12-14 23:58:25
Site : http://www.andp.frThèmes liés : article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / systeme d information sante / code de la sante publique 2016
Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) - Santé ...
PertinenceUnité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)
le 28 mai 2015
Qu'est ce qu'une USHA ?
A la différence des UMD, les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) ne travaillent qu'en lien direct avec les établissements pénitentiaires. Instaurées par la loi de programmation et d'orientation de la justice de septembre 2002, ces unités ont vocation à prendre en charge des...
Date: 2018-03-07 07:11:39
Site : http://www.psycom.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique hospitaliere / code sante publique certificat medical / 1 code sante publique / 3 code sante publique
La recherche biomédicale - solidarites-sante.gouv.fr
PertinenceRecherche et innovation
Les recherches biomédicales (RBM) sont les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques et médicales.
Les recherches biomédicales (RBM) sont définies à l'article L. 1121-1 du Code de la Santé Publique comme étant « les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du...
Site : http://solidarites-sante.gouv.fr
Thèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / recherche biomedicale sante gouv / code de la sante publique recherche biomedicale / recherche sante gouv
Centre Hospitalier - La Candélie
PertinenceLE CHD RECRUTE UN PRATICIEN HOSPITALIER TEMPS PLEIN PSYCHIATRE
LE CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE (AGEN)
Etablissement Public spécialisé en santé mentale
Région Aquitaine, à 1H30 de Bordeaux et 1H15 de Toulouse
RECHERCHE UN PRATICIEN HOSPITALIER TEMPS PLEIN PSYCHIATRE
pour compléter l'équipe médicale du PÔLE PERSPECTIVES (service de réhabilitation et service de...
Date: 2017-12-15 00:57:23
Site : http://www.ch-candelie.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / concours national praticien etablissement public sante / l 6152 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique praticien hospitalier
Textes et Lois, Responsabilité Amiante, Obligations ...
PertinenceResponsabilité Amiante
Les grands principes de la réglementation restent inchangés
Les dispositions principales de la réglementation relative à la protection de la population dans les immeubles bâtis restent les suivantes :
prescrire un repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, une surveillance ;
prescrire, lorsque cela est nécessaire, des travaux de...
Site : https://www.proceres.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / 3 code sante publique / code sante publique decret / code de sante publique article
Agrément des entreprises en ANC - fnsa-vanid.org
PertinenceMatériels à vendre
Agrément des entreprises en ANC
L'agrément des personnes réalisant les opérations de vidange en Assainissement Non Collectif (ANC) est une obligation depuis la parution de l'arrêté du 7 septembre 2009 .
Que dit cet arrêté?
Que toute personne souhaitant exercer la profession de vidange en ANC doit être agréée par le préfet de son département de...
Date: 2017-10-05 00:16:07
Site : http://www.fnsa-vanid.orgThèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique
Santé publique — Wikipédia
PertinenceFrance[ modifier | modifier le code ]
Dans ce pays en 2015, le Projet de loi relatif à la santé (tel qu'adopté le 14 avril 2015) définit la politique française de santé comme construite autour des 9 points suivants [14] :
« La surveillance et l'observation de l' état de santé de la population et l'identification de ses principaux déterminants , notamment ceux liés à l' éducation...
Date: 2017-10-01 07:45:38
Site : https://fr.wikipedia.orgCommentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 15 avril 2010 ...
PertinenceLe Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire a déposé une requête devant le Conseil d’Etat, tendant à la suspension de l’exécution desdits arrêtés. Il soutient que les pourcentages relatifs aux recrutements par les différentes voies des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ne sont pas respectés par lesdits arrêtés.
I. L'absence du...
Site : https://www.pimido.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / syndicat national de sante publique / recrutement sante publique / code de la sante publique partie reglementaire
Publication de la circulaire interprétative du décret ...
PertinencePublication de la circulaire interprétative du décret «Transparence »
La circulaire interprétative du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme a été publiée le 12 juin au Bulletin Officiel Santé. Elle est...
Site : http://www.delsolavocats.fr
Thèmes liés : l'article l 4113 6 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 4113 6 du code de la sante publique / code de sante publique article / dispositif medical code sante publique
Document unique de l'évaluation des risques pré-rempli
PertinenceCadre légal
Toutes les entreprises, dès le premier salarié, doivent tenir un document unique de l'évaluation des risques professionnels.
Article R. 4121-1 du Code du Travail : «L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article...
Site : convention.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique r 1333 / code de la sante publique livre 1 / 1 code sante publique
Code de la santé publique - Syndicat National des ...
PertinenceCode de la santé publique : données de santé et informatique
Article L1111-8
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 11 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2004-801 du 6 août 2004 art. 18 IV Journal Officiel du 7 août 2004)
(Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 4 Journal Officiel du 17 août 2004)
(Loi nº 2005-370 du 22 avril 2005 art. 10 II Journal Officiel du 23 avril 2005)
Date: 2017-12-15 00:28:31
Site : http://www.snmpmi.orgThèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / l'article l 4113 6 du code de la sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique
Le dico des drogues - LSD - Drogues Info Service
PertinenceTout savoir sur les drogues Le dico des drogues LSD
Le LSD (diéthylamide de l'acide lysergique) est une substance synthétisée à partir d'un champignon parasite qui atteint le seigle, le froment et l'avoine.
Le LSD se présente le plus souvent sous la forme de petits morceaux de papier buvard imprégnés de la substance. Les buvards sont illustrés de dessins. Il peut également prendre la...
Date: 2017-12-15 00:27:02
Site : http://www.drogues-info-service.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / 1 code sante publique / 3 code sante publique / sante code publique
Débits de boissons / Démarches administratives / Accueil ...
PertinenceGroupe 5 : toutes les autres boissons alcooliques (exemples : pastis, whisky, vodka)
Licence IV (grande licence)
Licence à emporter
Licence restaurant
À savoir : depuis juin 2011, la licence I ayant été supprimée, la vente de boissons sans alcool est libre dans les débits de boissons à consommer sur place.
Petites licences restaurant et licences restaurant
- Si le restaurateur vend des...
Date: 2017-12-15 04:41:18
Site : http://www.charente.gouv.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 1 code sante publique / code de la sante publique article bruit / article 10 code sante publique
Formation hygiène et salubrité Caen (14) : tatouage - I.F.E.P
PertinenceFormation Hygiène et Salubrité
Formation Hygiène et Salubrité
La formation complète Hygiène et Salubrité dispensée par l'IFEP se compose d'un module de formation théorique comprenant 7 unités et d'un module de formation pratique comprenant 2 unités. Il s'adresse tout particulièrement aux professionnels et aux personnes désirant pratiquer le piercing, le tatouage et la...
Site : http://www.formation-piercing-medicalise.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code sante publique r / code de sante publique article / 3 code sante publique / code de la sante publique dispositions reglementaires
Application de l'article L. 1331-8 du code de la santé ...
PertinenceApplication de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique
13e législature
Question écrite n° 10511 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 - page 2396
M. Paul Raoult souhaite rappeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de...
Date: 2016-10-21 11:21:26
Site : senat.frThèmes liés : article 1331 1 code sante publique / article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 1331 1 du code de la sante publique