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code sante publique certificat medical


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    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...

    Pertinence
    44%

    Profession IDE

    LEGISLATION

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

    Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D

        Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

        Vu le code rural ;

        Vu le code de la...

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    Site : infirmiers.com

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    Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 - AlloCreche

    Pertinence
    42%

    Accueil > Dossiers > Textes de loi > Décret n° 2007-230 du 20 février 2007

    Décret n° 2007-230 du 20 février 2007

    Fiche publiée dans "Textes de loi" le 04/09/2012 - Mise à jour le 04/03/2013

    Le décret n° 2007-230 modifie le code de la santé et introduit des modifications importantes pour les structures de garde d'enfants de moins six ans. Il permet aux éducateurs de jeunes enfants...

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    Site : allocreche.fr

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    Code Santé Publique Article L. 3213-1 - medileg.fr

    Pertinence
    60%

    Accueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 3213-1

    Code Santé Publique Article L. 3213-1

    | jeudi 29 janvier 2009 | Mis à jour le lundi 10 février 2014

    I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil,...

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    Date: 2018-02-15 05:44:53
    Site : http://www.medileg.fr

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / 1 code sante publique

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    Levothyrox- certificat médical - Ordre des médecins

    Pertinence
    53%

    Accueil » Accueil » Levothyrox- certificat médical

    Levothyrox- certificat médical

    Posté le 12 Oct, 2017

    Mesdames, Messieurs les Conseillers,

    Le Pôle Santé Publique du Tribunal de Grande Instance de Marseille a édité un document : « Pièces à produire à l'appui d'une plainte déposée par les victimes du changement de la formule du Levothyrox® ».

    Parmi les pièces à réunir est...

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    Site : https://www.cdom95.org

    Thèmes liés : code sante publique certificat medical / article l 1 du code de la sante publique / dossier medical code de sante publique / medical code sante publique / sante publique code de deontologie

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    Règlementation médicale pour la plongée sous marine au CSB ...

    Pertinence
    53%

    LE CERTIFICAT MÉDICAL

    13.1 - GENERALITES

    Un certificat médical est demandé pour la délivrance de la première licence FFESSM ; la loi n'imposant pas l'obligation du certificat médical pour son renouvellement.

    Le certificat médical n'est alors obligatoire que dans le cas d'une pratique de nos activités, quelles qu'elles soient.

    La durée de validité de ce certificat médical est d'un...

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    Date: 2013-09-19 13:44:55
    Site : http://csbbron.free.fr

    Thèmes liés : code sante publique certificat medical / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / annexe 13 1 code sante publique / nouveau code de la sante publique

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    Conditions de validité du recours à la procédure d’HDT en ...

    Pertinence
    53%

    Accueil Droit & Pratiques Actualités jurisprudentielles Conditions de validité du r...

    Conditions de validité du recours à la procédure d'HDT en urgence

    Le recours à la procédure d'HDT en urgence, prévue par l'article L 333-2 du Code de la santé publique, doit être justifié par un péril imminent décrit dans le certificat médical unique.

    TA Paris 23 décembre 2009 N° 0704375/3-2

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    Date: 2017-12-15 01:00:00
    Site : http://prevention.sham.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique livre 3 titre 1 / code sante publique certificat medical / code de la sante publique livre 2

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    Transmission du dossier médical d'un patient décédé ...

    Pertinence
    52%

    Accueil > Infos juridiques > Dossier médical

    Transmission du dossier médical d'un patient décédé

    LOI N° 2002-303 DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA QUALITE DU SYSTEME DE SANTE

    « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires...

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    Date: 2017-12-15 01:29:28
    Site : http://www.ordmed31.org

    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique

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    l Attestation pour le JAF - Certificat médical | Justitia ...

    Pertinence
    52%

    Article 51 (article R.4127-51 du code de la santé publique)

    "Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients."

    L'article 28 : Article 28 (article R.4127-28 du code de la santé publique)

    "La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite."

    Par conséquent, vous ne pourrez...

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    Date: 2018-02-14 00:28:28
    Site : http://justitialand.blogspot.com

    Thèmes liés : code sante publique certificat medical / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article / prescription medicale code sante publique / medical code sante publique

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    Projet de loi relatif aux droits des malades et à la ...

    Pertinence
    50%

    Le III (article L.4122-3 du code de la santé publique) remplace les sections disciplinaires par des chambres disciplinaires séparées et à cette occasion clarifie les compétences.

    Une distinction est opérée entre ce qui relève du conseil national au titre de ses attributions administratives, c'est-à-dire les recours hiérarchiques formés contre les décisions des conseils régionaux en...

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    Date: 2016-02-03 16:45:03
    Site : senat.fr

    Thèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article

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    Professionnel de la santé — Wikipédia

    Pertinence
    50%

    Prothésistes et orthésistes[ modifier | modifier le code ]

    Les prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées sont des professionnels qui réalisent, sur prescription médicale , l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées et qui peuvent justifier d'une formation attestée par un diplôme, un titre ou un certificat ou disposer d'une expérience...

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    Date: 2017-10-01 08:00:43
    Site : https://fr.wikipedia.org

    Thèmes liés : medecine d urgence et modifiant le code de la sante / profession infirmier code sante publique / prescription medicale code sante publique / auxiliaires medicaux code sante publique / code de la sante publique prevention

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    Loi Veil n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l ...

    Pertinence
    49%

    Loi Veil n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (IVG)

    L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

    Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;

    Art. 1er. -

    La loi garantie le respect de tout être humain dès le commencement de la vie....

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    Date: 2018-03-07 06:08:32
    Site : http://www.voltairenet.org

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    Accès au dossier médical - APHP DAJ

    Pertinence
    49%

    Accès au dossier médical

    La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre de nouveaux droits pour les patients parmi lesquels le possible accès direct à leur dossier médical.

    Le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les...

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    Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

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    Bulletin Officiel n°2002-18 - solidarites-sante.gouv.fr

    Pertinence
    48%

    (Journal officiel du 30 avril 2002)

    Le Premier ministre,

    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,

    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1110-4, L. 1111-7 et L. 1112-1 issus de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

    Vu la saisine du Conseil...

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    Date: 2012-05-09 17:55:36
    Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

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    Le secret medical - CADA

    Pertinence
    48%

    Ce secret constitue un des « droits essentiels » de la personne selon l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Il protège les « informations relatives à la santé » au sens de l'article L. 1111-7 du même code.

    Définition des informations relatives à la santé

    L'article L. 1111-7, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, garantit à toute personne l'accès à...

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    Date: 2017-10-04 23:55:53
    Site : http://www.cada.fr

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    Un PH contractuel peut-il bénéficier d'ASA pour enfant ...

    Pertinence
    48%

    L 'article R. 6152-418 du Code de la santé publique dispose expressément :

    « Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, à l'indemnité prévue à...

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    Site : https://www.hopitalex.com

    Thèmes liés : article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / l 6152 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / dispositif medical code sante publique

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    Certificats d’hospitalisation à la demande d’un tiers ...

    Pertinence
    48%

    NOUVELLE PROCEDURE SUR DEMANDE D'UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT (2011)

    PROCEDURE SUR DEMANDE D'UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT

    [*Dans le cas d'un mineur, la procédure n'a pas de support légal : il appartient à la personne qui a l'autorité parentale de prendre la responsabilité de l'hospitalisation.*]

    Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers

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    Date: 2017-12-15 01:10:04
    Site : http://www.urgences-serveur.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code sante publique certificat medical / medecine d urgence et modifiant le code de la sante / dossier medical code de sante publique / 1 code sante publique

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    Le refus de soins (2/2) - cadredesante.com

    Pertinence
    47%

    Le patient qui refuse les soins qui lui sont proposés doit le faire en pleine connaissance de cause. Le médecin doit donc informer le malade des conséquences certaines ou prévisibles de sa décision sur son état de santé.

    Le praticien ne doit pas s'incliner trop facilement devant le refus du patient. L'indifférence d'un médecin en matière d'information des risques face à un refus de...

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    Site : https://www.cadredesante.com

    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article infirmier code sante publique / code de sante publique article / sante de l assistance publique

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    Ligue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations,

    Pertinence
    47%

    « L'admission dans tout établissement d'enfants, à caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, soit des documents en tenant lieu attestant de la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires.

    A défaut, les vaccinations obligatoires sont effectuées dans les trois mois de l'admission. »

    NB : le délai de 3 mois ne court...

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    Date: 2017-10-05 00:03:41
    Site : http://www.infovaccin.fr

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    MINISTÈRE DE LA SANTÉ - solidarites-sante.gouv.fr

    Pertinence
    47%

    L'article L. 5125-3 du code de la santé publique, qui conditionne l'octroi d'une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines à une réponse optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, pose des difficultés d'interprétation qui ne pourront toutes être levées que lorsqu'une jurisprudence homogène sera...

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    Date: 2012-05-09 17:53:39
    Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

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    La communication du dossier médical d’un patient décédé

    Pertinence
    47%

    Accueil Droit & Pratiques Le point sur... La communication du dossier...

    La communication du dossier médical d'un patient décédé

    L'article L 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin, son partenaire lié par un PACS (1). Néanmoins,...

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    Date: 2017-10-05 00:10:16
    Site : http://prevention.sham.fr

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    Projet de loi relatif aux droits et à la protection des ...

    Pertinence
    47%

    TITRE II - SUIVI DES PATIENTS

    Article 2 (art. L. 3212-1 à L. 3212-11 du code de la santé publique) - Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent

    Objet : Cet article a pour objet de substituer à la procédure d'amission en hospitalisation sur demande d'un tiers celle d'admission en soins psychiatriques sans consentement à la...

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    Date: 2011-06-09 17:09:31
    Site : senat.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code sante publique certificat medical / medecine d urgence et modifiant le code de la sante / code de sante publique article / 1 code sante publique

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    Transfert d’un malade vers un autre établissement de santé ...

    Pertinence
    46%

    Transfert d'un malade vers un autre établissement de santé (Fiche technique)

    Lorsqu'un patient se présente dans un établissement public de santé, ce dernier a en principe l'obligation de l'accueillir et de lui prodiguer les soins que nécessite son état. Cependant, il peut arriver dans certaines hypothèses que cet établissement soit amené ou soit tenu de transférer le patient...

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    Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

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    Hébergement : FAQ | esante.gouv.fr, le portail de l'ASIP Santé

    Pertinence
    46%

    Q14 - Les avis du Comité d'agrément sont-ils publics ?

    Les avis du Comité d'agrément ne sont pas publics. En effet, le Comité se prononce au regard d'éléments fournis par des entreprises et établissements publics dont le caractère confidentiel doit être préservé. Par ailleurs, les avis du Comité d'agrément, comme les avis de la CNIL, ne lient pas le ministre de la Santé qui...

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    Site : http://esante.gouv.fr

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    Accès aux soins - InfoMIE.net - InfoMIE.net - Centre de ...

    Pertinence
    45%

    Accès des mineurs isolés étrangers aux soins

    Article 24 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant

    Publié le jeudi 24 avril 2014 , mis à jour le jeudi 17 novembre 2016

    Accès aux soins

      L'article 24 §1 de la Convention internationale relative aux droit de l'enfant prévoit que « les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de...

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    Date: 2017-10-05 00:35:42
    Site : http://www.infomie.net

  • 0

    Droit du massage de bien-être et masseurs-kinésithérapeutes

    Pertinence
    45%

    Droit du massage de bien-être et masseurs-kinésithérapeutes

    Nous avons publié un article sur le droit du massage bien-être dont l'exercice est libre et non réglementé.

    Cependant nous apprenons que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par l'intermédiaire de certaines de leurs instances régionales continue à harceler des praticiens en les menaçant de dénonciation à la justice.

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    Site : http://www.ziegelau.com

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    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

    Pertinence
    45%

    École des hautes études en santé publique

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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    Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

     (février 2013)

    Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires...

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    Date: 2017-10-03 06:20:22
    Site : https://fr.wikipedia.org

  • 0

    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

    Pertinence
    45%

    École des hautes études en santé publique

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     (février 2013)

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    Date: 2017-10-03 06:20:22
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    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

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    École des hautes études en santé publique

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     (février 2013)

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    Date: 2017-10-03 06:20:22
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    L’information de la famille ou d’une personne susceptible ...

    Pertinence
    45%

    6 Ancien art. L. 3212-3 du code de la santé publique.

    7 CE, 13 mars 2013, n° 348165.

    8 V. en ce sens CAA Nancy, 02 août 2012, n° 12NC00017.

    9 V. pour une hospitalisation justifiée et motivée : CAA Versailles, 2 décembre 2008, n° 04VE00589.

    3En effet, à l'époque du droit antérieur à la loi du 5 juillet 2011, il était prévu la possibilité d'hospitaliser à la demande d'un tiers...

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    Site : http://revdh.revues.org

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    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

    Pertinence
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    École des hautes études en santé publique

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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    (février 2013).

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    Date: 2018-02-12 20:49:57
    Site : https://fr.wikipedia.org

  • 0

    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

    Pertinence
    45%

    École des hautes études en santé publique

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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    (février 2013).

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    Date: 2018-02-12 20:49:57
    Site : https://fr.wikipedia.org

  • 0

    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

    Pertinence
    45%

    (Redirigé depuis EHESP )

    Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

     (février 2013)

    Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires indiquées par des notes de bas de page ( modifier l'article ).

    L'École des hautes études en santé...

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    Date: 2017-10-03 06:20:22
    Site : https://fr.m.wikipedia.org

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    Réglementation - dosimetre.irsn.fr

    Pertinence
    45%

    Réglementation

    Les principaux textes réglementaires traitant du risque d'exposition aux rayonnements ionisants figurent dans le Code du Travail, pour ce qui concerne l'exposition des travailleurs, et dans le Code de la Santé Publique pour ce qui concerne l'exposition de la population.

    Vous trouverez ici l'ensemble des textes utiles pour :

    le suivi dosimétrique des travailleurs  

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    Date: 2017-10-05 00:17:37
    Site : http://dosimetre.irsn.fr

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    Texte adopté n° 618 - Projet de loi, adopté, par l ...

    Pertinence
    45%

    Article 11 quinquies

    I et II. - (Non modifiés)

    III. - L'article L. 5232-1-3 du code de la santé publique devient l'article L. 5231-3-1 et le mot : « accessoire » est remplacé par les mots : « dispositif d'écoute ».

    Article 11 sexies A

    L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

    « - de lutte contre les nuisances...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Soins psychiatriques sans consentement en France — Wikipédia

    Pertinence
    44%

    Soins psychiatriques sans consentement en France

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

    Cet article ou cette section est à actualiser

     (août 2011)

    Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-le ou discutez des points à vérifier . Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en utilisant {{section à...

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    Date: 2017-10-03 05:17:52
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Ordre des médecins du Gers (32) - CERTIFICATS MEDICAUX

    Pertinence
    44%

    CERTIFICAT MEDICAL DANS LE CAS D'UNE CONTESTATION DE TESTAMENT

    En cas de contestation de testament, un médecin traitant peut-il remettre une attestation concernant l'état mental de son patient aux ayants-droit identifiés par le notaire ou doit-il attendre l'avis du juge pour le délivrer ? Le droit des successions et donations créé-t-il une exception au code pénal et à la...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-05 00:11:07
    Site : http://www.ordre-medecins-gers.org

    Thèmes liés : loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / secret medical code sante publique / code sante publique certificat medical / dossier medical code de sante publique / code de sante publique article

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    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...

    Pertinence
    44%

    Profession IDE

    LEGISLATION

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

    Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D

        Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

        Vu le code rural ;

        Vu le code de la...

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    Législation de la profession : Code de La Santé Publique ...

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    Tél : 01 40 22 03 04

    Fax : 01 40 22 03 12 contact@orthoptiste.pro

    ACCUEIL > L'exercice professionel > Textes réglementaires et législatifs > Législation de la profession : Code de La Santé Publique, Partie (...)

    Législation de la profession : Code de La Santé Publique, Partie Législative

    Inscriptions au Code de la Santé

    Code de la Santé Publique Titre III - 1 Profession...

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    article l3212-1 et suivants du code de la santé publique ...

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    article l3212-1 et suivants du code de la santé publique

    article l3212-1 et suivants du code de la santé publique

    Posted on 11 septembre 2015, By bzctoons

    Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si :

    1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

    2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une...

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    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique / code sante publique certificat medical / code de sante publique article / 11 code sante publique

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    Arrêté du 31 mars 2008 portant ouverture du concours ...

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    Arrêté du 31 mars 2008 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2008)

    NOR: SJSH0808105A

    Voir ce texte sur Légifrance

    Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 mars 2008, les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2008,...

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    Date: 2008-06-02 15:18:09
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    Questions relatives aux conditions d'exercice des médecins ...

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    Focus sur l'Intrabeam et le traitement du cancer du sein, les patientes prises en charge en un jour #cancerdusein https://t.co/t02fbHPxF8

    Premières Prothèses Totales de Hanche en ambulatoire à la Clinique de Flandre # Dunkerque #ambulatoire https://t.co/Fdk5wHrPBv

    Comment les #art ères se protègent-elles de l' #ath érosclérose ? | https://t.co/v3zvhilE6h...

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    Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 22 juillet ...

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    Accueil > Autorité parentale , Concubinage , Divers , JO , Pacte civil de solidarité > Au Journal officiel du 22 juillet 2016 : partage d'informations des données de santé et accès au dossier médical

    Au Journal officiel du 22 juillet 2016 : partage d'informations des données de santé et accès au dossier médical

    25/08/2016 La rédaction Commenter Allez aux commentaires

    Pris pour...

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    COURS IFSI - UE1.2 S3 - Santé publique et économie de la ...

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    UE1.2 S3 - Santé publique et économie de la santé

    Organisation de l'offre de soins publique et privée

    Il s'agit de l'analyse  de la notion « d'établissement de santé » remplaçant le terme « hôpital » depuis la loi de 1991 portant sur la réforme hospitalière.

    Il n'existe pas de définition de la notion « d'établissement de santé ». A défaut de définition...

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    Cadre de santé infirmier : vers la fin d’une inscription ...

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    Mentionné dans les tables du recueil Lebon

    5ème et 4ème sous-sections réunies

    M. Charles Touboul, rapporteur

    lecture du mercredi 20 mars 2013

    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil

    d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :

    1°) d'annuler pour excès...

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    Site : http://www.actusoins.com

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    SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

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    Peuvent faire acte de candidature aux fonctions d'assistant hospitalier universitaire :

    a) Les candidats réunissant les conditions fixées à l'article 26-2 ;

    b) Dans les trois années suivant la fin de leur internat, les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ayant validé la totalité de leur internat ;

    c) Les titulaires d'un des diplômes mentionnés au 1° du premier alinéa...

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    Site : http://www.sccahp.org

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    CépiDc - causes médicales de décès

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    A system for automated coding of causes of death lien .

    Recherche bibliographique

            séparer les mots-clés par des ;

    CépiDc - causes médicales de décès

    Présentation du CépiDc de l'Inserm

    Missions et structuration

    Le CépiDc, Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès, est un des nombreux laboratoires de l' Inserm . Les missions essentielles du...

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    Site : http://www.cepidc.inserm.fr

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    CépiDc - causes médicales de décès

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    A system for automated coding of causes of death lien .

    Recherche bibliographique

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    CépiDc - causes médicales de décès

    Présentation du CépiDc de l'Inserm

    Missions et structuration

    Le CépiDc, Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès, est un des nombreux laboratoires de l' Inserm . Les missions essentielles du...

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    Accidents Médicaux - Oniam

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    Fiche pratique et formulaire de demande d'indemnisation : Télécharger ici

    Qui peut saisir l'ONIAM ?

    La loi permet à toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, à son représentant légal (ex : parent d'un mineur, tuteur d'un majeur protégé, etc.) ou à ses ayants droit (ex : enfant, conjoint, héritier, etc.) de saisir...

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    Site : http://www.oniam.fr

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    article l3213-1 et suivants du code de la santé publique ...

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    Article L3213-1 et suivants du code de la santé publique

    A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des...

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    La santé au travail dans la fonction publique hospitalière ...

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    Droit médical Droit de la santé

    jeudi, 05 octobre 2017

    Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le

    8 décembre 2008

    . Dans la rubrique Le fond

    Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.

    La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit...

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