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code de la sante publique decret du 29 juillet 2004


88 articles

Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème

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    Formation infirmier IFSI de la MSPB Bagatelle Talence

    Pertinence
    54%

    EXERCICE DE LA PROFESSION

    Actes professionnels - Articles R.4311-1 à R.4311-15 du code de la santé publique

    Exercice de la profession : personnes autorisées à exercer la profession - Articles R.4311-16 à R.4311-41-2 du code de la santé publique

    Exercice de la profession : Diplômes de spécialité - Articles R.4311-42 à R.4311-51 du code de la santé publique

    Inscription au tableau de...

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    Site : http://www.mspb.com

  • 1

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...

    Pertinence
    44%

    Profession IDE

    LEGISLATION

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

    Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D

        Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

        Vu le code rural ;

        Vu le code de la...

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    Site : infirmiers.com

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    Circulaire d'application Transparence des liens d'intérêts ...

    Pertinence
    44%

    Circulaire d'application Transparence des liens d'intérêts

    Ministère des affaires sociales et de la santé

    Direction Générale de la Santé Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

    La ministre des affaires sociales et de la santé à

    Mesdames et Messieurs les préfets

    Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux des agences...

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    Site : market-it.fr

  • 1

    Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...

    Pertinence
    39%

    Article L. 515-7 du code de l'environnement

    (Loi n° 2004-105 du 3 février 2004, article 20 et Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, article 19)

    Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et peut en...

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    Date: 2017-10-05 00:15:01
    Site : ineris.fr

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    Les actes professionnels infirmiers selon le code de santé ...

    Pertinence
    65%

    samedi 25 février 2006 , par Frédéric Rufin

    Retrouvez dans cet article, une approche pédagogique du texte majeur infirmier, le Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 maintenant abrogé et intégré dans la nouvelle partie réglementaire du code de santé publique, par le Décret 2004-802 du 29 juillet 2004 modifié.

    Lors d'un précédent article écrit à propos du Décret de 2002, nous avions voulu créer un document permettant au plus grand nombre une approche simplifiée, destinée à mettre la compréhension de ce texte, à la portée du plus grand nombre.

    Ce nouvel article, reprend les...

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    Site : https://cadredesante.com

    Thèmes liés : code de la sante publique nouvelle partie reglementaire / legifrance code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique decret du 29 juillet 2004 / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique 29 juillet 2004 infirmier

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    Exercice Infirmier et Règles Professionnelles - snia.net

    Pertinence
    61%

    Décret n° 98-239 du 27 mars 1998 : fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique

    Décret n° 2000-341 du 13 avril 2000 :relatifs à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier et modifiant le code de la santé publique.

    Décret n° 2001-1374 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié...

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    Site : http://www.snia.net

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    Dossier de soins et informatique - cadredesante.com

    Pertinence
    55%

    Dossier de soins et informatique

    mardi 23 mars 2004 , par Charlaine Durand

    Il se dégage aujourd'hui un consensus quant aux possibilités ouvertes par les technologies de l'information dans le secteur de la santé. L'émergence de systèmes d'informations et leur généralisation devraient faciliter le partage des informations nécessaires tant au suivi individuel de chaque patient, qu'au...

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    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 | LaVieImmo.com

    Pertinence
    55%

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

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    Profession infirmière : entre rôle propre et rôle médico ...

    Pertinence
    54%

    Leurs droits et devoirs figurent quant à eux dans leur code de déontologie.C'est le décret du 29 juillet 2004 du code de la santé publique qui définit l'ensemble des soins infirmiers. Ce texte réunit à la fois le décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles et l'ancien décret du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels. Par ailleurs, les infirmiers disposent...

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    Site : http://mesoignants.com

    Thèmes liés : decret de competences du 29 juillet 2004 du code de la sante publique / code de la sante publique 29 juillet 2004 infirmier / code de la sante publique decret du 29 juillet 2004 / code de sante publique decret de competence infirmier / article l 10 du code de la sante publique

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    La profession infirmière – fiche métier et présentation

    Pertinence
    52%

    Préparation réalisée en partenariat avec

    Le métier d'infirmier

    Aujourd'hui, environ 520 000 infirmier(e)s exercent en France. Ils se repartissent dans de très nombreux secteurs d'activité et plusieurs spécialisations faisant la richesse de la profession. La profession est à 87% féminine. La majorité des infirmier(e)s exerce dans un établissement de santé privé ou public (73%). Le...

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    Site : https://www.mediformation.com

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    Rôle propre infirmier - Législation, Ethique, Déontologie ...

    Pertinence
    52%

    Actes relevant du role propre

    1. Définition

    Le rôle propre est une expression employée pour désigner le domaine spécifique de la fonction infirmière dans lequel lui sont reconnus une autonomie et la capacité de jugement et d'initiative.

    Dans ce domaine l'infirmière est responsable des décisions qu'elle prend et de leur réalisation.

    2. Législation

    Le rôle propre de l'infirmier est...

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    Site : https://www.espacesoignant.com

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique dispositions reglementaires / decret de competences du 29 juillet 2004 du code de la sante publique / code de la sante publique decret du 29 juillet 2004 / code de la sante publique 29 juillet 2004 infirmier

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    Transmission du dossier médical d'un patient décédé ...

    Pertinence
    50%

    Accueil > Infos juridiques > Dossier médical

    Transmission du dossier médical d'un patient décédé

    LOI N° 2002-303 DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA QUALITE DU SYSTEME DE SANTE

    « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires...

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    Date: 2017-12-15 01:29:28
    Site : http://www.ordmed31.org

    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique

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    Responsabilité infirmière et protocoles d’urgence ...

    Pertinence
    49%

    Responsabilité infirmière et protocoles d'urgence

    N. COUESSUREL - SSSM du Rhône

    UN CONTEXTE JURIDIQUE RÉGLEMENTAIRE EXPLICITE

     Décret 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers

     Décret 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier

    RECODIFICATION DU CODE DE SANTÉ PUBLIQUE

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    Date: 2017-12-15 01:57:55
    Site : http://91.121.116.104

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    Rôle propre infirmier — Wikipédia

    Pertinence
    48%

    Définition[ modifier | modifier le code ]

    Le rôle propre de l'infirmier est de considérer la personne dans sa globalité - en tant qu' être bio-psycho-socio-spirituel - et d'accompagner cet être pour lui proposer une aide personnalisée et professionnelle qui lui permettra de conserver ou de retrouver la santé dans toutes ces dimensions.

    Le champ d'action de cette activité infirmière se...

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    Date: 2017-10-03 04:41:40
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Textes relatifs à l'amiante et au désamiantage du code de ...

    Pertinence
    48%

    Textes relatifs à l'amiante et au désamiantage du code de la santé publique

    Notre Société

    Code de la santé publique

    Code la santé publique

    o Article R1334-14 (Décret nº 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 V Journal Officiel du 8 août 2004) Les articles de la présente sous-section s'appliquent à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des...

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    Date: 2017-10-05 00:01:40
    Site : http://www.desamiantage-idf.com

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    Décrets relatifs à l’exercice de la profession d ...

    Pertinence
    47%

    Décret N° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier

    Décret N° 2004-11-28-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet...

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    Date: 2017-10-05 00:23:22
    Site : http://www.cnrd.fr

    Thèmes liés : code de la sante publique dispositions reglementaires / code de la sante publique partie reglementaire / dispositif medical code sante publique / medecine d urgence et modifiant le code de la sante / decret de competences du 29 juillet 2004 du code de la sante publique

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    Réglementation - dosimetre.irsn.fr

    Pertinence
    46%

    Réglementation

    Les principaux textes réglementaires traitant du risque d'exposition aux rayonnements ionisants figurent dans le Code du Travail, pour ce qui concerne l'exposition des travailleurs, et dans le Code de la Santé Publique pour ce qui concerne l'exposition de la population.

    Vous trouverez ici l'ensemble des textes utiles pour :

    le suivi dosimétrique des travailleurs  

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    Date: 2017-10-05 00:17:37
    Site : http://dosimetre.irsn.fr

  • 0

    Être infirmier libéral – Onsil

    Pertinence
    45%

    Carte du niveau de dotation en infirmiers libéraux : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/infirmiers/gerer-votre-activite/installation/carte-du-niveau-de-dotation-en-infirmiers-liberaux.php

    L'assurance volontaire individuelle AT/MP : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/infirmiers/gerer-votre-activite/l-assurance-volontaire-individuelle-at-mp.php

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    En tant que...

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    Site : http://www.onsil.fr

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    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

    Pertinence
    45%

    École des hautes études en santé publique

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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     (février 2013)

    Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires...

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    Date: 2017-10-03 06:20:22
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  • 0

    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

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    École des hautes études en santé publique

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    Date: 2017-10-03 06:20:22
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    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

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    École des hautes études en santé publique

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     (février 2013)

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    Date: 2017-10-03 06:20:22
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    Praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans ...

    Pertinence
    45%

    28 juillet 2013 2 commentaires

    Les praticiens et médecins hospitaliers qui travaillent dans les établissements publics de santé ne sont des fonctionnaires hospitaliers mais disposent du statut d'agents publics.

    Les praticiens hospitaliers peuvent exercer leurs activité à temps partiel, à temps plein avec un exercice exclusif dans le service public ou à temps plein avec une activité...

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    Site : http://infosdroits.fr

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    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

    Pertinence
    45%

    École des hautes études en santé publique

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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    (février 2013).

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    Date: 2018-02-12 20:49:57
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  • 0

    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

    Pertinence
    45%

    (Redirigé depuis EHESP )

    Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

     (février 2013)

    Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires indiquées par des notes de bas de page ( modifier l'article ).

    L'École des hautes études en santé...

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    Date: 2017-10-03 06:20:22
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  • 0

    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

    Pertinence
    45%

    École des hautes études en santé publique

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    (février 2013).

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    Date: 2018-02-12 20:49:57
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    La distribution des médicaments par les auxiliaires de ...

    Pertinence
    44%

    Réagir Analyses

    Contrairement à la profession d'infirmière, dont les compétences sont définies par le Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 , les Aides Soignants (AS), les Aides Médico Psychologiques (AMP) et les Auxiliaires de Puericultures (AP) exercent quotidiennement leur métier dans l'insécurité et l'interrogation quand à l'engagement de leur responsabilité, et la distinction...

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    Site : http://usd87.reference-syndicale.fr

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    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...

    Pertinence
    44%

    Profession IDE

    LEGISLATION

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

    Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D

        Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

        Vu le code rural ;

        Vu le code de la...

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    Site : infirmiers.com

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    Circulaire d'application Transparence des liens d'intérêts ...

    Pertinence
    44%

    Circulaire d'application Transparence des liens d'intérêts

    Ministère des affaires sociales et de la santé

    Direction Générale de la Santé Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

    La ministre des affaires sociales et de la santé à

    Mesdames et Messieurs les préfets

    Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux des agences...

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    Site : market-it.fr

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    La législation en matière de don d'organes | Cadre lois

    Pertinence
    43%

    Les principes aujourd'hui applicables en France en matière de dons d'organes sont principalement issus de la loi bioéthique du 6 août 2004.

    INTRODUCTION

    1 - Définition des organes :

    L'organe humain peut se définir comme une partie du corps humain destinée à remplir une fonction propre ou nécessaire à la vie (v. par ex., Larousse classique).

    La loi distingue d'une part :

    Les organes : le...

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    Site : https://www.france-adot.org

  • 0

    Conformité des produits industriels aux normes techniques ...

    Pertinence
    43%

    Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Importation

    Conformité des produits industriels aux normes techniques : principales réglementations

    Publié le : mercredi 28 décembre 2011 |

    L5040072 | © Lebo neuf | Flickr

    Vous vous préparez à importer depuis un pays tiers des jouets, des accessoires de puériculture, du matériel électrique, des vélos, des...

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    Site : http://www.douane.gouv.fr

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    Acheter votre crème anesthésiante sans ordonnance préalable

    Pertinence
    43%

     Home  > Crème anesthésiante, avec ou sans ordonnance ?

    Crème anesthésiante, avec ou sans ordonnance ?

    La crème anesthésiante ou analgésique est un produit pharmaceutique qui, appliqué sur la peau, permet de prévenir ou de soulager la douleur de façon localisée. Classée parmi les anesthésiques locaux, elle sert notamment à amoindrir ou à abréger les souffrances au cours des...

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    Site : http://www.creme-anesthesiante.com

    Thèmes liés : code de la sante publique decret du 29 juillet 2004 / code de la sante publique 29 juillet 2004 infirmier / code de la sante publique du 29 juillet 2004 / article l 1 du code de la sante publique / loi sante publique 9 aout 2004

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    Questions relatives aux conditions d'exercice des médecins ...

    Pertinence
    43%

    Focus sur l'Intrabeam et le traitement du cancer du sein, les patientes prises en charge en un jour #cancerdusein https://t.co/t02fbHPxF8

    Premières Prothèses Totales de Hanche en ambulatoire à la Clinique de Flandre # Dunkerque #ambulatoire https://t.co/Fdk5wHrPBv

    Comment les #art ères se protègent-elles de l' #ath érosclérose ? | https://t.co/v3zvhilE6h...

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    Site : http://www.professionmedecin.fr

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    Santé et politique en France | Cairn.info

    Pertinence
    43%

    En 1928 et 1930, les fondements d'une protection sociale contre la maladie ont été posés à la suite du retour de l'Alsace-Lorraine dans le giron national en 1918. La création de la Sécurité Sociale en 1945, conformément au programme du Conseil National de la Résistance, a représenté une intervention solennelle du pouvoir politique sur le champ de la santé. Le Préambule de la...

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    Site : cairn.info

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    Personnes Agées Qui fait Quoi ? - Réglementation

    Pertinence
    42%

    Les dispositions conventionnelles sur le FAQSV sont disponibles dans la rubrique "Présentation"

    URCAM Ile de France

    www.urcamif.assurance-maladie.fr/index.php?id=6300

    La réglementation des réseaux de santé

    Le dispositif légal sur les réseaux de soins est disponible dans la rubrique "nouvelle réglementation réseaux"

    URCAM Ile de France

    Lettre circulaire N°DGAS/DHOS/2C/03/2004/452 du 16...

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    Date: 2010-02-23 10:48:35
    Site : http://www.urml-idf.org

  • 0

    Vaccinations : textes de loi du Code de la Santé Publique ...

    Pertinence
    42%

    Article L3111-1

    Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 11 JORF 11 août 2004

    La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique.

    Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la...

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    Site : http://planete-homeo.org

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    Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés ...

    Pertinence
    41%

    Téléphone :

    01 47 82 56 85

    Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés dans le site - à jour au 6 juin 2014

      Les Honoraires

    INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site...

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    Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

    Thèmes liés : article 10 code sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / code sante public loi divorce 2005 / code de sante publique article / article l 10 du code de la sante publique

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    Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) - CHU

    Pertinence
    41%

      Pour la vie de l'étudiant :

    seve@ies-reunion.com-Téléphone : 0262.71.98.20

     Accueil des étudiants du Lundi au Vendredi : de 7h30 à 12h30

     Accueil public du Lundi au Vendredi : et de 7h30 à 16h00

    Remarque : Fermeture de l' IFSI de Saint-Pierre pendant les vacances de Noël : du 22 décembre 2017 au 07 janvier 2018.

    INTERVENANTS EXTÉRIEURS

    En plus des formateurs permanents,...

    Lire la suite

    Date: 2017-12-14 23:50:28
    Site : http://www.chr-reunion.fr

    Thèmes liés : code de la sante publique 29 juillet 2004 infirmier / decret de competences du 29 juillet 2004 du code de la sante publique / code de la sante publique decret du 29 juillet 2004 / code de sante publique decret de competence infirmier / profession infirmier code sante publique

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    Instruction n°07-024 MO du 30 mars 2007 - Pièces ...

    Pertinence
    40%

    Annexe n° 3 : circulaire interministérielle n°83-158 du 7 juillet 1983

    La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a prévu (articles 15, 55 et 82) que la liste des pièces justificatives, que les comptables publics locaux doivent exiger avant de procéder au paiement des dépenses des...

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    Site : marche-public.fr

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    Politique de santé publique - senat.fr

    Pertinence
    40%

    [Division et intitulé nouveaux]

    Article 10 A (nouveau)

    Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

    « Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :

    « 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...

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    Date: 2010-12-21 16:21:17
    Site : senat.fr

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    Politique de santé publique - senat.fr

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    40%

    [Division et intitulé nouveaux]

    Article 10 A (nouveau)

    Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

    « Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :

    « 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...

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    Date: 2010-12-21 16:21:17
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    La qualité pour agir en justice - Florent Verdier | Avocat

    Pertinence
    40%

    La qualité pour agir en justice

    La qualité pour agir en justice

    Afin d'enrayer l'inflation des stocks d'affaires à juger au sein des juridictions, le législateur, sous l'impulsion des magistrats, durcit les conditions de recevabilité des actions en justice : délais, compétence matérielle et territoriale, condition préalables, forme des actions etc.

    Parmi ces conditions de...

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    Site : http://www.verdier-avocat.com

    Thèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit administratif

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    Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice ...

    Pertinence
    40%

    Le Premier ministre,

    Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

    Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 à R. 121-4 ;

    Vu le code pénal, notamment ses articles 432-12 et 432-13 ;

    Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 531-1 à L. 531-16 ;

    Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-1 ;

    Vu code de la santé...

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    Date: 2017-12-14 23:58:43
    Site : http://itefa.unsa.org

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    Code de l'environnement - Livre Ier

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    40%

     DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES

    VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

    PARTIE DECRETALE

    Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales

    TITRE Ier. - Principes

    Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...

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    Date: 2017-08-11 14:08:43
    Site : http://environnement.wallonie.be

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    LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

    Pertinence
    40%

       Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

       TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

       CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

       Section 1re. - Véhicules de société.

       Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...

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    Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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    Les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la ...

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    40%

    I. Loi ou article d'habilitation

    - projet de loi (PJL) ou article initial du projet de loi

    - article issu d'un amendement déposé par le Gouvernement

    Délai « limité» pour publier l'ordonnance, prévu par l'habilitation

    Valeur réglementaire

    Recours devant le juge administratif

    II. Publication de l'ordonnance

    Délai pour déposer le PJL de ratification, prévu par l'habilitation

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    Date: 2014-03-04 14:21:08
    Site : senat.fr

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    Les missions de l'hôpital - hopital.fr - Fédération ...

    Pertinence
    40%

    La prévention

    Au-delà de sa mission de soins, l'hôpital public est aussi un acteur majeur de la prévention :

    il est le lieu essentiel de révélation des problèmes de santé, en particulier par le biais des urgences ;

    il voit passer chaque année plus de 10 millions de personnes (sans compter les visiteurs) ;

    il s'inscrit de plus en plus dans des logiques de réseau avec les autres acteurs...

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    Site : https://www.hopital.fr

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    CONGE pour VENTE ou REPRISE - FBLS.net

    Pertinence
    39%

    Cour de cassation chambre civile 3 Arrêt du 17 décembre 2008 N° de pourvoi 07-15943 Cassation

    L'offre de vente faite aux locataires titulaires d'un droit de préemption est nulle dès lors que le prix inclut des honoraires de négociation

    Cour de cassation chambre civile 3 Arrêt du 3 juillet 2013 N° de pourvoi 12-19442 Cassation partielle

    Vu l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989,...

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    Date: 2017-03-09 06:20:34
    Site : http://www.fbls.net

    Thèmes liés : article 1331 1 code sante publique / article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique

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    Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n ...

    Pertinence
    38%

    Le Premier ministre,

     Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

     Vu le code du travail ;

    - Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

     Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié...

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    Date: 2017-12-15 00:17:22
    Site : http://itefa.unsa.org

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / complementaire sante fonction publique d'etat

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    Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

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    38%

    Mercredi 03.01.07

    1 Code pénal

    18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code penal, p. 66712. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

    2 Institution - Fonction publique - Secteur public-CPAS

    22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, p. 66747. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

    11 DECEMBRE 2006. -...

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    Site : http://www.droitbelge.be

    Thèmes liés : code de la sante publique decret du 31 aout 2006 / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique 2006 / decret de competences du 29 juillet 2004 du code de la sante publique

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    Responsabilité civile - Définition

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    38%

    RESPONSABILITE CIVILE DEFINITION

    Définition de Responsabilité civile

    La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Aux termes de l'article...

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    Site : dictionnaire-juridique.com

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