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Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés dans le site - à jour au 6 juin 2014

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Thèmes liés : article 10 code sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / code sante public loi divorce 2005 / code de sante publique article / article l 10 du code de la sante publique

UNAF - Réforme de la protection juridique des majeurs ...

Article 427 du Code civil : Conservation des comptes bancaires de la personne protégée

Dans le projet de loi :

- La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder à la modification des comptes ouverts au nom de la personne protégée auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

« Si l'intérêt de celle-ci le commande, le juge ou le conseil de...

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Date: 2018-03-07 08:15:24
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