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code de la sante publique livre 3 titre 4


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    La maladie de Lyme : entre psychose et fausses ...

    Pertinence
    35%

    La maladie de Lyme : entre psychose et fausses informations

    par Jean-Paul Krivine, SPS n°321, juillet 2017

    Le monstre, l'ennemi, est tout petit mais effrayant : il s'agit des bactéries du genre Borrelia 1 , transmises par des piqûres de tiques qui peuvent provoquer des pathologies que l'on regroupe sous le nom de maladie de Lyme ou borréliose de Lyme. Effrayant car chacun serait menacé,...

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    Date: 2017-10-05 01:24:17
    Site : http://www.pseudo-sciences.org

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    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

    Pertinence
    37%

    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

    Livre III - Protection de la santé et environnement

    Titre I - Dispositions générales

    Chapitre Ier - régles générales

    Art. L. 1311-1. - Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les...

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    Date: 2010-05-11 05:58:25
    Site : http://greeqs.free.fr

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    nastent | Dormez mieux avec nastent™

    Pertinence
    35%

    Dormez mieux avec nastent[TM]

    Mon réparateur de sommeil en toute discrétion.

    nastent[TM] est un dispositif médical,

    lire attentivement la notice.

    Une simple gêne qui peut cacher une maladie aux conséquences plus sérieuses

    Le ronflement est un bruit rauque pendant le sommeil d'intensité pouvant aller jusqu'à 100 décibels (bruit d'une perceuse).

    Le ronflement peut nuire au rythme du...

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    Site : https://www.nastent.fr

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition dispositif medical code sante publique / dispositif medical code sante publique / article 10 code sante publique

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    Les médicaments homéopathiques : un statut juridique d ...

    Pertinence
    39%

    Accueil > Dossiers > Homéopathie

    La France consomme 20 % de la production mondiale de "médicaments" homéopathiques alors qu'elle ne représente que 1% de la population du globe. On estime par ailleurs qu'un médecin sur cinq prescrit des produits homéopathiques. En quoi consiste vraiment l'homéopathie ? Ces granules que l'on doit faire fondre sous la langue, que contiennent-ils...

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    Date: 2017-10-05 01:44:38
    Site : http://www.pseudo-sciences.org

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    A la une - Syndicat National des Établissements et ...

    Pertinence
    39%

    Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées

    Plateforme 2017-2022

    Composition, heures de délégation, limitation du cumul des mandats au CSE, C2P : les projets de décret

    Le 27 octobre, la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail  étudiera plusieurs projets de décret d'application des...

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    Site : http://www.synerpa.fr

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    projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

    Pertinence
    39%

    Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

    PROJET DE LOI

    (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

    portant nouvelle organisation territoriale de la République,

    au nom de M. Manuel VALLS,

    Premier ministre

    ministre de la décentralisation et de la fonction publique

    et M. André VALLINI,

    secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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    Date: 2014-12-05 08:41:49
    Site : senat.fr

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    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - la-fps.fr

    Pertinence
    39%

    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

    (Nouvelle partie Législative)

    Chapitre 2 Inscription au tableau de l'ordre (Articles L4112-1 à L4112-7 )

    Chapitre 3 Règles communes d'exercice de la profession (Articles L4113-1 à L4113-12 )

    Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice

    Article L4111-1

    Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est :

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    Site : http://www.la-fps.fr

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    Loi-programme du 26/12/2015 (1) - etaamb.be

    Pertinence
    39%

    SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

    26 DECEMBRE 2015. - Loi-programme (I) (1)

    PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

    La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale

    Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

    TITRE II. - Budget...

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    Date: 2016-07-27 10:24:53
    Site : http://www.etaamb.be

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    Bonnes pratiques cliniques - Welcome to the Health Canada ...

    Pertinence
    39%

    Ligne directrice : Bonnes pratiques cliniques : addenda intégré de l'E6(R1)ICH thème E6(R2)

    Si vous avez besoin d'aide pour accéder aux formats de rechange, tels que Portable Document Format ( PDF ), Microsoft Word et PowerPoint ( PPT ), visitez la section d'aide sur les formats de rechange .

    Date mis en vigueur : 2017/05/25

    Avant-propos

    La présente ligne directrice a été élaborée par un...

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    Site : http://www.hc-sc.gc.ca

    Thèmes liés : definition de la sante publique d'apres l'oms / conception en systeme d information sante / sante canada lignes directrices / systeme d information sante / code de la sante publique livre 3 titre 4

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    Indemnité pour activité sur plusieurs établissements ...

    Pertinence
    39%

    des finances et de l'industrie,

    Pour le ministre et par délégation :

    Par empêchement du directeur du budget :

    La directrice adjointe,

    La secrétaire d'Etat à la santé

    et à l'action sociale,

    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

    Par empêchement du directeur des hôpitaux :

    Le chef de service,

    J. Debeaupuis

    Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans...

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    Date: 2017-10-05 00:07:58
    Site : http://www.sphweb.info

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    ANALYSE détaillée DU PROJET DE LOI REBSAMEN sur le ...

    Pertinence
    39%

    ANALYSE détaillée DU PROJET DE LOI REBSAMEN sur le « dialogue social »

    AMELIORER L'EFFICACITE ET LA QUALITE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE

    [Commentaire : pour un titre en accord avec le contenu du texte, il faut remplacer « dialogue » par « monologue » ]

    CHAPITRE IER

    UNE REPRESENTATION UNIVERSELLE DES SALARIES DES TPE

    [Commentaire : pour un titre en accord...

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    Site : http://www.filoche.net

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    Législation/Déchets/Généralités/Décret relatif aux déchets

    Pertinence
    39%

    27 juin 1996 - Décret relatif aux déchets (M.B. 02.08.1996)

    modifié par :

    - le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale (M.B. 31.12.1996)

    - l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 81/97 du 17 décembre 1997 (M.B. 21.01.1998)

    - le décret-programme du 17 décembre...

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    Date: 2017-10-27 08:36:26
    Site : http://environnement.wallonie.be

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    Les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la ...

    Pertinence
    39%

    I. Loi ou article d'habilitation

    - projet de loi (PJL) ou article initial du projet de loi

    - article issu d'un amendement déposé par le Gouvernement

    Délai « limité» pour publier l'ordonnance, prévu par l'habilitation

    Valeur réglementaire

    Recours devant le juge administratif

    II. Publication de l'ordonnance

    Délai pour déposer le PJL de ratification, prévu par l'habilitation

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    Date: 2014-03-04 14:21:08
    Site : senat.fr

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    Marchés publics négociés sans publicité ni mise en ...

    Pertinence
    39%

    Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

    Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables

    Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

    Article 30 [Préparation du marché public - Choix de la procédure - Marchés...

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    Site : marche-public.fr

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    Code de l'environnement - Livre Ier

    Pertinence
    38%

     DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES

    VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

    PARTIE DECRETALE

    Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales

    TITRE Ier. - Principes

    Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...

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    Date: 2017-08-11 14:08:43
    Site : http://environnement.wallonie.be

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    N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...

    Pertinence
    38%

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    QUATORZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.

    PROJET DE LOI

    relatif à la déontologie et

    aux droits et obligations des fonctionnaires,

    (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    de la République, à défaut de constitution d'une commission...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Lettre ouverte à Mme Marisol Touraine, Ministre de la ...

    Pertinence
    38%

    Objet : Pour une meilleure prise en charge de la maladie de Lyme

    Madame le Ministre d'État,

    L'association France Lyme oeuvre pour la prévention des maladies à tiques et apporte son aide aux malades.

    Par ce courrier, nous souhaitons vous alerter sur les problématiques de diagnostic et de traitement de la maladie de Lyme, principale maladie due aux tiques en France. En effet, les tests de...

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    Site : francelyme.fr

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    Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

    Pertinence
    38%

    Livre V : Prévention des pollutions des risques et des nuisances - Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) (partie réglementaire)

    (JO n° 240 du 16 octobre 2007)

    Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

    Titre IV : Déchets

    Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et...

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    Date: 2017-10-04 23:34:52
    Site : ineris.fr

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    Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

    Pertinence
    38%

    Livre V : Prévention des pollutions des risques et des nuisances - Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) (partie réglementaire)

    (JO n° 240 du 16 octobre 2007)

    Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

    Titre IV : Déchets

    Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et...

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    Date: 2017-12-15 01:23:04
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    Articles relatifs aux soins d'urgences du Code de la santé ...

    Pertinence
    38%

    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

    DEUXIEME PARTIE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

    LIVRE VII : ETABLISSEMENTS DE SANTE, THERMO-CLIMATISME, LABORATOIRES

    TITRE IER : ETABLISSEMENTS DE SANTE

    CHAPITRE II : L'ORGANISATION ET L'EQUIPEMENT SANITAIRES

    SECTION 4 : ACTIVITES DE SOINS, AUTORISATION, CONDITIONS D'IMPLANTATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT

    SOUS-SECTION 1: ACCUEIL ET TRAITEMENT...

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    Site : http://www.sfrnet.org

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    L. 4113-6 | Blog du département "Sciences du vivant" de ...

    Pertinence
    38%

    Quelle responsabilité pénale pour les dirigeants et salariés en cas de non-respect de la loi « Anti-cadeaux » ?

    L'article L. 4113-6 alinéa 1 du Code de la santé publique (CSP) encadre strictement les relations entre les professionnels de santé et les entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de...

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    Site : http://www.delsolavocats.fr

    Thèmes liés : l'article l 4113 6 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 4113 6 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique livre 1

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    TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

    Pertinence
    38%

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    2015-07-01T14:03:36.000+02:00

    TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition

    Aux termes du 1° du 3 du I de l' article 257 du code...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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    EXTRAITS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - PDF

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    38%

    il y a 2 ans

    Total affichages :

    Transcription

    1 RÉGLEMENTATION APPLICABLE AU 1 ER JUIN 2011 EXTRAITS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Article L : Troisième partie : lutte contre les maladies et dépendances Livre III : lutte contre l alcoolisme Titre II : boissons Chapitre I : classification des boissons. Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et...

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    Site : http://docplayer.fr

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    RF social : l'information sur la gestion du personnel ...

    Pertinence
    38%

    « Paragraphe 1

    « Dispositions communes

    « Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

    « Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

    « Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...

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    Site : http://rfsocial.grouperf.com

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    Texte adopté n° 818 - Projet de loi, adopté, par l ...

    Pertinence
    37%

    (Suppression conforme)

    DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS

    I. - Après la section 3 du chapitre Ier de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :

    « Section 3 bis

    « De la transparence des rapports

    entre les...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii titre ii / article 38 7 du code de sante publique / commission de l environnement de la sante publique

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    LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

    Pertinence
    37%

       Section 1re. - Employeurs en défaut d'assurance.

       Art. 76 . Dans l'article 59, 14°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 10 août 2001, les mots " article 60, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " article 60, alinéa 4 ".

       Art. 77 . Dans l'article 60 de la même loi, modifié par les lois des...

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    Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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    DGCCRF - Panorama des textes du mois d'août 2017 | Le ...

    Pertinence
    36%

    Accords interprofessionnels

    Arrêté du 22 août 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif aux délais de paiement . (J.O. du 29-08-2017)

    Arrêté du 22 août 2017 relatif à...

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    Date: 2017-10-05 00:24:36
    Site : https://www.economie.gouv.fr

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    Diagnostic technique avant mise en copropriété | CABINET ...

    Pertinence
    36%

    CADRE REGLEMENTAIRE DU DIAGNOSTIC TECHNIQUE

    I - La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain

    Selon l'article 74, au sein de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation, il est crée les sous sections suivantes :

    Sous-section 1 : règles générales de construction comprenant les articles...

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    Site : http://www.cabinet-roseau.fr

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante responsable / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante

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    (cf. Code de l’environnement, partie ... - aida.ineris.fr

    Pertinence
    36%

    Section 1 : « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques »

    (Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011, article 2)

    Dispositions abrogées.

    Section 2 : Nomenclature des installations classées

    Article R. 511-9 du Code de l'environnement

    La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de...

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    Date: 2017-10-05 00:15:04
    Site : https://aida.ineris.fr

    Thèmes liés : article 10 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique / ministere de la sante et de l environnement / article r 61 23 67 code sante publique / code sante publique r

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    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - eassa.cordo.pagesperso-orange.fr

    Pertinence
    36%

    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

    (Nouvelle partie Législative)

    Protection de la santé et environnement

    Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail

    Chapitre III

    Rayonnements ionisants (Articles L1333-1 à L1333-20)

    Article L1333-1

    (Ordonnance nº 2001-270 du 28 mars 2001 art. 2 Journal Officiel du 31 mars 2001)

    (Loi nº 2001-398 du 9 mai 2001 art. 3 I Journal...

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    Date: 2006-06-22 05:46:00
    Site : http://eassa.cordo.pagesperso-orange.fr

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    Marchés négociés - procédure négociée - procédure ...

    Pertinence
    36%

    Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

    La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016

    Le marché public est passé, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire :

    1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils...

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    Date: 2017-10-04 14:41:21
    Site : http://www.acheteurs-publics.com

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    BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

    Pertinence
    36%

    Code de procédure pénale

    Sécurité routière

    Stupéfiants

    POUR ATTRIBUTION

    Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs de la République - Magistrats du siège

    - 10 juin 2003 -

    Sommaire :

    I. - EXTENSION DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE...

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    Date: 2007-03-13 17:29:24
    Site : http://www.justice.gouv.fr

    Thèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique / article 10 code sante publique

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    Loi n° 75-633 du 15/07/75 relative à l'élimination des ...

    Pertinence
    36%

    Loi n° 75-633 du 15/07/75 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (Abrogée)

    (JO du 16 juillet 1975)

    Texte abrogé par l'Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 (JO n° 219 du 21 septembre 2000)

    Texte modifié par :

    Loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988 (JO 4 janvier 1989)

    Loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 (JO 22 décembre 1990)

    Loi n° 92-646 du 13...

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    Date: 2017-10-05 00:18:24
    Site : ineris.fr

    Thèmes liés : article 10 code sante publique / affaires sociales de la sante publique et de l environnement / commission de l environnement de la sante publique / atteintes a l environnement et a la sante publique / article l 10 du code de la sante publique

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    TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

    Pertinence
    36%

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    2013-11-20T16:20:20.000+01:00

    TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales

    I. Travaux d'études et de recherches

    A. Prestations des architectes, des ingénieurs-conseils et autres prestataires d'ingénierie et d'architecture

    Les opérations effectuées par les divers...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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    La Police administrative - Cours de droit

    Pertinence
    35%

     Introduction : La distinction Police Administrative Générale / Spéciale 

    -- Intérêt distinction : n'obéit pas au même régime juridique.

    -- Comment distinguer ?

    Critère territorial ne fonctionne pas

    Critère organique ne fonctionne pas non plus (une autorité peut être tantôt responsable de Police Administrative spéciale ou Police Administrative générale)

    Il faut en revenir...

    Lire la suite

    Site : http://www.cours-de-droit.net

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    Code de la santé publique - Codes et Lois

    Pertinence
    35%

    Article L1111-2

    Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-03 00:00:00
    Site : http://www.codes-et-lois.fr

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    Actualités juridiques - cenatho.fr

    Pertinence
    35%

    CODE DE DEONTOLOGIE DE LA NATUROPATHIE (extraits)

    CONSIDERANT les avancées incontestables des connaissances médicales et techniques en relation avec les plus récentes découvertes scientifiques,

    CONSIDERANT la diminution de la mortalité infantile et l'augmentation de la longévité moyenne, conséquences directes des énormes progrès de l'hygiène et de la sociologie,

    CONSIDERANT la tendance...

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    Date: 2017-10-04 23:58:19
    Site : http://cenatho.fr

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    Naturopathie - cenatho.fr

    Pertinence
    35%

    CODE DE DEONTOLOGIE DE LA NATUROPATHIE (extraits)

    CONSIDERANT les avancées incontestables des connaissances médicales et techniques en relation avec les plus récentes découvertes scientifiques,

    CONSIDERANT la diminution de la mortalité infantile et l'augmentation de la longévité moyenne, conséquences directes des énormes progrès de l'hygiène et de la sociologie,

    CONSIDERANT la tendance...

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    Date: 2017-10-05 00:13:41
    Site : http://cenatho.fr

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    Qu’est-ce que nastent™ ? | nastent

    Pertinence
    35%

    Connexion / Inscription

    Qu'est-ce que nastent[TM] ?

    nastent[TM] est une orthèse qui s'insère par le nez et dont l'extrémité atteint le voile du palais. Il permet de maintenir une respiration régulière empêchant l'obstruction des voies respiratoires à l'origine de réveils fréquents, d'apnées du sommeils et de ronflements.

    Ce tube en silicone est conçu avec un matériau souple et aussi...

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    Site : https://www.nastent.fr

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition dispositif medical code sante publique / societe francaise de sante publique offres d'emploi / dispositif medical code sante publique

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    Règlement Interieur - Bienvenue sur le site du CHU de Nîmes

    Pertinence
    35%

    Article 9 : Le directoire (art. L6143-7-5 et art. 6143-35-2 et suivants CSP)

    COMPOSITION DU DIRECTOIRE

    Conformément à l'article L6143-7-5 du CSP, le directoire est composé de membres du personnel de l'établissement, dont une majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique.

    Le directoire du CHU de Nîmes comprend 9 membres :

    le directeur général,...

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    Date: 2017-10-04 23:58:02
    Site : http://www.chu-nimes.fr

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    publication au sein du Bulletin officiel des finances ...

    Pertinence
    34%

    Par conséquent, le praticien psychothérapeute ou psychologue ne peut prétendre à l'exonération de TVA qu'au titre des actes réalisés à compter de la confirmation de cette inscription par l'autorité compétente.

    b. Condition tenant à la nature des prestations

    Seuls les soins dispensés aux personnes, c'est-à-dire les actes liés à l'établissement d'un diagnostic et à la mise en...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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    Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

    Pertinence
    34%

    Attention, ce code n'est plus tenu à jour.

    Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .

    Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

    Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles,...

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    Date: 2013-03-28 12:19:46
    Site : http://dcalin.fr

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    Ordonnance n° 45-2454 : Création de la Sécurité Sociale

    Pertinence
    34%

    Création de la Sécurité Sociale

    Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles

    Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945

    Journal Officiel de la République Française du Samedi 20 octobre 1945, Soixante-dix-septième année, N° 247, pages 6721 à 6731.

    Version originale intégrale. Ce texte a...

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    Date: 2017-01-26 23:24:59
    Site : http://dcalin.fr

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    Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

    Pertinence
    34%

           BUT DE LA CIRCULAIRE

        1. Le régime de l'entrepôt autre que douanier dans sa forme en vigueur en Belgique depuis le 1 er janvier 1996, appelé plus communément régime de l'entrepôt T.V.A., est commenté et réglé par la circulaire n° 9 du 5 novembre 1996 de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines et par les addenda du...

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    Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

    Thèmes liés : article 10 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article / article 38 7 du code de sante publique / article l 10 du code de la sante publique

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    Pollution sonore — Wikipédia

    Pertinence
    33%

    Conséquences indirectes[ modifier | modifier le code ]

    Une exposition chronique au bruit peut indirectement rendre les gens moins susceptibles de faire de l'exercice, et ainsi nuire à leur santé ; ce qui devrait selon plusieurs études récentes alerter les décideurs et acteurs de la santé publique. Ainsi, une étude suisse entamée en 1991 (basée sur la cohorte SAPALDIA [31] et plus...

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    Date: 2017-12-11 01:04:36
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Le site Internet du Collège Médical

    Pertinence
    33%

    CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (version acrobat)

    Arrêté ministériel du 1er mars 2013 approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège médical..

    Le Ministre de la Santé,

    Vu l'article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution;

    Vu l'article 18 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des...

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    Site : http://www.collegemedical.lu

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    Law Document French View | Ontario.ca

    Pertinence
    33%

    Exigences relatives aux groupes autorisés de regroupement familial

    iNTERPRéTATION et champ d'APPLICATION de la loi

    Définitions

    1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

    «capacité autorisée» Nombre maximal d'enfants, y compris le nombre d'enfants de chaque catégorie d'âge, qui sont autorisés à bénéficier de services de garde dans le centre de garde à...

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    Site : https://www.ontario.ca

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    Code de la santé publique (Extraits pour les assistantes ...

    Pertinence
    32%

    Code de la santé publique

    Articles L. 2111-1 et L. 2111-2, L. 2112-1 à L. 2112-9

    sur l'organisation des services départementaux de protection maternelle et infantile

    et sur le respect du secret professionnel par les personnes qui collaborent à ces services (Extraits)

    Avertissement : Les informations contenues dans cette page sont une retranscription des textes...

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    Site : http://www.assmat.com

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / service de promotion de la sante a l'ecole / sante de l assistance publique / service d education pour la sante / code de la sante publique livre 3 titre 1

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    Arrete Royal du 15/07/2002 portant execution du chapitre ...

    Pertinence
    32%

    15 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment le...

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    Date: 2016-07-27 10:24:53
    Site : http://www.etaamb.be

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    Code de la santé publique. Partie législative. Annexe à l ...

    Pertinence
    32%

    Réseau Voltaire

    Code de la santé publique. Partie législative. Annexe à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000. Deuxième partie. Livre II : Interruption volontaire de grossesse (IVG)

    LIVRE II - INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

    ==== TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

    ==== Chapitre Ier - Principe général

    Art. L. 2211-1. - Comme il est dit à l'article 16 du code...

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    Date: 2017-10-05 00:17:57
    Site : http://www.voltairenet.org

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