Code de la santé publique (Extraits pour les assistantes ...

Code de la santé publique

Articles L. 2111-1 et L. 2111-2, L. 2112-1 à L. 2112-9

sur l'organisation des services départementaux de protection maternelle et infantile

et sur le respect du secret professionnel par les personnes qui collaborent à ces services (Extraits)

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Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / service de promotion de la sante a l'ecole / sante de l assistance publique / service d education pour la sante / code de la sante publique livre 3 titre 1

Code Général des Impôts (Extraits pour les assistantes ...

Article 80 sexies sur les sommes à déclarer

par les assistantes maternelles

pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Article 200 quater B sur le crédit d'impôt accordé

au titre des frais de garde des jeunes enfants

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Thèmes liés : article l 2324 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 2324 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique

Code de la santé publique (Extraits pour les assistantes ...

Code de la santé publique

Articles L. 146 à L. 152 et L. 188

sur l'organisation des services départementaux de protection maternelle et infantile

et sur le respect du secret professionnel par les...

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Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / sante de l assistance publique / extrait du code de la sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article