Bulletin officiel du ministère de la justice

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II. - LES MOYENS DE LA REALISATION DE CES OBJECTIFS

Textes sources :

Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit codifiée aux articles L. 571-1 à L. 571-26 du code de l'environnement

Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte conte les bruits de voisinage codifié aux articles R....

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

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Code de procédure pénale

Sécurité routière

Stupéfiants

POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs de la République - Magistrats du siège

- 10 juin 2003 -

Sommaire :

I. - EXTENSION DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE...

Date: 2007-03-13 17:29:24

Thèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique / article 10 code sante publique

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Bulletin Officiel du ministère de la Justice

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4.3. Les obligations du droit communautaire

Par circulaire du 2 juillet 1998, vous avez été rendus destinataires d’une première synthèse des décisions rendues sur le fondement de l’article 432-14 du code pénal, qui réprime les faits de favoritisme dans la dévolution des marchés publics et des conventions de délégation de services...

Date: 2007-03-13 17:29:15

Thèmes liés : offre d'emploi ministere de la sante / offres d'emploi sante et services sociaux / ministere de la sante publique offre d'emploi / offre d'emploi sante publique france / le marche de l'assurance sante complementaire en france

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

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L'objet de la loi du 10 juillet 2000, issue d'une proposition de loi sénatoriale (1) adoptée à l'unanimité par le Parlement, est de redéfinir les contours de la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles afin d'assurer un meilleur équilibre entre le risque d'une...

Date: 2007-03-13 17:29:17

Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article d 4135 2 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / droit d'alerte en matiere de sante publique et d'environnement

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Bulletin officiel du ministère de la justice

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" Autres produits relatifs à l'exploitation "

- chapitres 70, 71, 72, 74 et 75 ;

- comptes 603 (en recettes), 609, 619, 629, 6419, 6429, 6459, 6489 et 6611 (en recettes).

Groupe III :

" Produits financiers et produits non encaissables "

- chapitres 76, 77, 78 et 79.

En outre, conformément à l'article 15 du...

Date: 2007-03-13 17:29:55

Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / service d education pour la sante / regie regionale de la sante et des services sociaux / regie de la sante et des services sociaux / ministere de l education et de la sante

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

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1. Le régime juridique des placements en centre éducatif fermé

1.1. La contrainte judiciaire

1.1.1. Le contrôle judiciaire

1.1.2. Le sursis avec mise à l'épreuve

1.1.3. Le suivi de la contrainte judiciaire

1.2. La décision de placement et ses contours juridiques

1.2.1. Le contenu de la décision de placement

1.2.2. La durée du placement

2. Les mineurs placés dans les...

Date: 2007-03-13 17:29:55

Thèmes liés : definition de l education pour la sante / ministere de l education et de la sante / service d education pour la sante / definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel

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Justice / Portail / Présentation du projet de loi de ...

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Accueil > La garde des Sceaux > Présentation du projet de loi de moralisation de la vie publique

15 juin 2017

Présentation du projet de loi de moralisation de la vie publique

Le garde des Sceaux François Bayrou en détaille dans une interview au Monde les principales dispositions

Après la présentation en Conseil des ministres de son projet de loi « pour la confiance dans notre vie...

Thèmes liés : projet loi sante publique / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / loi sante publique 2016 / definition de l'ordre public en droit administratif / l essentiel c est la sante

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Justice / Portail / Prison et réinsertion - justice.gouv.fr

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Défilé du 14 juillet 2017

Une 2e participation pour l'administration pénitentiaire et une première réussie pour les ERIS

49 personnels de l'administration pénitentiaire ont participé au défilé du 14 juillet placé cette année, sous le thème "Opérationnels ensemble". Parmi eux, on a pu découvrir les ERIS. Les missions de ces derniers justifient pleinement leur 1er contribution.

Thèmes liés : recherche d'emploi sante et services sociaux / service d education pour la sante / ministere de la sante recrutement sans concours 2014 / ministere de la sante recrutement sans concours 2015 / ministere de l education et de la sante

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www.justice.gouv.fr

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Phase du procès dirigée par le président du tribunal, au cour de laquelle il donne la parole aux différentes parties, le demandeur, le défendeur, l'accusé, le prévenu, la partie civile, et/ou à leurs avocats et au ministère public qui exposent leurs arguments ou leurs moyens de défense...

Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / trouble de l'ordre public definition / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public

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