Site : http://www.codes-et-lois.fr


Classement : 91 / 2095

9 articles sélectionnés

  • 1

    Code de la santé publique - Chapitre Ier : Eaux potables

    Pertinence
    2840%

    Article R1321-13-4

    I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement des baux...

    Lire la suite

    Date: 2018-02-14 00:00:00

  • 1

    Code de la santé publique - Chapitre II : Piscines et ...

    Pertinence
    1331%

    Article D1332-15

    1° Une eau de baignade est caractérisée par une zone où l'eau est de qualité homogène.

    2° La saison balnéaire définie pour chaque eau de baignade est la période pendant laquelle la présence d'un grand nombre de baigneurs est prévisible. Lorsque la saison balnéaire s'étend sur l'année entière, elle commence le 1er octobre et s'achève le 30 septembre.

    3° Un grand...

    Lire la suite

    Date: 2017-12-14 00:00:00

    Thèmes liés : qualite de l'eau et sante publique / pollution de l'eau et sante publique / formes de l eau l c est la sante / article l 1 du code de la sante publique / commission de l environnement de la sante publique

  • 0

    Code de la santé publique - Chapitre V : Pharmacie d'officine

    Pertinence
    4369%

    Article L5125-1

    On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales.

    Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à une autre officine qui est soumise, pour l'exercice de cette activité de...

    Lire la suite

    Date: 2017-12-14 00:00:00

  • 0

    Code de la santé publique - Codes et Lois

    Pertinence
    3349%

    Article L1111-2

    Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-03 00:00:00

  • 0

    Code de la santé publique - Partie réglementaire

    Pertinence
    3155%

    Article R5141-13

    La demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

    Dans le cas de médicaments vétérinaires destinés à une ou plusieurs espèces animales productrices de denrées alimentaires, mais dont la ou les substances...

    Lire la suite

  • 0

    Code de la santé publique - Section 2 : Statut des ...

    Pertinence
    1318%

    Article R6152-229

    En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant un praticien dans l'impossibilité d'exercer, celui-ci est de droit mis en congé par décision du directeur de l'établissement.

    Le praticien en congé de maladie conserve la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-220 , pendant une durée de trois mois ; ces émoluments...

    Lire la suite

    Date: 2018-03-06 00:00:00

    Thèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / l 6152 1 du code de la sante publique / recherche d'emploi sante et services sociaux / concours national praticien etablissement public sante

  • 0

    Code de la santé publique - Livre II : Dispositifs ...

    Pertinence
    1073%

    Article R5211-37

    Le fabricant qui entend faire réaliser en France des investigations cliniques destinées à vérifier les performances d'un dispositif médical ou à déceler d'éventuels effets secondaires indésirables, ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, doit, avant d'entreprendre ses...

    Lire la suite

    Date: 2017-12-14 00:00:00

    Thèmes liés : dispositif medical code sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / conception en systeme d information sante / systeme d information sante

  • 0

    Code de la santé publique - Titre IV : Etablissements ...

    Pertinence
    1002%

    Article R6144-48

    Les modalités de remplacement d'un représentant titulaire qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à une réunion du comité technique d'établissement sont les suivantes :

    I.-Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, il peut être remplacé par l'un quelconque des suppléants de l'organisation syndicale pour laquelle il a été élu.

    II.-Lorsque l'élection a...

    Lire la suite

    Date: 2017-12-14 00:00:00

    Thèmes liés : article l 6144 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / arrete ministre charge de la sante / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article

  • 0

    Code de la santé publique - Section 6 : Statut des ...

    Pertinence
    901%

    11e échelon : quatre ans.

    Le praticien attaché peut être recruté à l'échelon qu'il a acquis dans un autre établissement.

    Le praticien recruté en qualité de praticien attaché est classé au 1er échelon. Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement perçus par l'intéressé, celui-ci peut bénéficier d'une indemnité différentielle, dans...

    Lire la suite

    Date: 2018-02-14 00:00:00

    Thèmes liés : arrete ministre charge de la sante / article l 1 du code de la sante publique / l 6152 1 du code de la sante publique / arrete du ministre sante / ministre de la sante et des services sociaux

9 Ressources