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code de la sante publique dispositions reglementaires


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    Lutte contre l'amiante | Ministère de la Transition ...

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    33%

    Afnor Group - Se faire certifier

    Repérage des matériaux et produits de la liste B

    Champ d'application : En dehors de toute transaction immobilière, tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation.

    En cas de vente, les propriétaires de maison...

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    Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

    Thèmes liés : mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / code de la sante publique r 1334 / code de la sante publique annexe 13 / code sante publique r / correspondance articles code de la sante publique

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    L'article R48-1 à l'article R49-7 du code de procédure pénale

    Pertinence
    33%

    Motoservices > Moto > Permis Moto > Administration > L'article R48-1 à l'article R49-7 du code de procédure pénale

    L'article R48-1 à l'article R49-7 du code de procédure pénale

    Article R48-1 du code de procédure pénale

    Modifié par Décret n°2010-577 du 31 mai 2010 - art. 2

    Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement...

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    Site : https://www.motoservices.com

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r48 2 code de la sante publique / article 38 7 du code de sante publique / article 10 code sante publique

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    Code de la santé publique - Chapitre Ier : Eaux potables

    Pertinence
    32%

    Article R1321-13-4

    I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement des baux...

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    Date: 2018-02-14 00:00:00
    Site : http://www.codes-et-lois.fr

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    Refus de vente ou de prestation de services aux ...

    Pertinence
    30%

    Refus de vente ou de prestation de services aux consommateurs

    Fiche pratique J 234

    Date de publication : 27/07/2016 - Commerce/services

    Saviez-vous qu'un commerçant a l'obligation de vendre à un consommateur ?

    En effet, s'il oppose un refus, sans motif légitime, il peut être sanctionné pénalement. Les sanctions sont plus importantes encore si ce refus est fondé sur une discrimination...

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    Date: 2018-03-07 07:03:53
    Site : https://www.inc-conso.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article 38 7 du code de sante publique / code de sante publique article / 1 code sante publique / 11 code sante publique

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    Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier ...

    Pertinence
    35%

    by AdDen avocats  o 

    6 janvier 2016

     o Commentaires fermés sur Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme vient d'être publié. Importante nouveauté : il modifie les destinations

    Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de...

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    Site : http://www.adden-leblog.com

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / code de la sante publique livre 3 titre 1

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    Appliquer l’interdiction de fumer / vapoter dans les lieux ...

    Pertinence
    35%

    Appliquer l'interdiction de fumer / vapoter dans les lieux publics

    Quelle est la règle générale en matière d'interdiction de fumer / vapoter ?

    La règle qui prévaut est celle d'une interdiction générale de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif (lieux de travail et lieux accueillant du public).

    Le décret « Bertrand » du 15 novembre 2006 précise également que cette...

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    Site : http://cnct.fr

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    Appliquer l’interdiction de fumer / vapoter dans les lieux ...

    Pertinence
    35%

    Appliquer l'interdiction de fumer / vapoter dans les lieux publics

    Quelle est la règle générale en matière d'interdiction de fumer / vapoter ?

    La règle qui prévaut est celle d'une interdiction générale de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif (lieux de travail et lieux accueillant du public).

    Le décret « Bertrand » du 15 novembre 2006 précise également que cette...

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    Site : http://www.cnct.fr

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    Responsabilité du médecin du travail | AtouSante

    Pertinence
    34%

    Depuis la loi du 4 mars 2002, l'assurance responsabilité civile d'un médecin salarié, et donc d'un médecin du travail est nécessairement prise en charge par l'assurance de l'employeur du médecin. Si le médecin a en plus souscrit une responsabilité civile auprès de son assurance personnelle, c'est à dire s'il se trouve en double assurance responsabilité civile, il est plus vulnérable,...

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    Site : atousante.com

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    Bruit et nuisances sonores | Ministère de la Transition ...

    Pertinence
    34%

    Bruits d'activité

    Toute activité bruyante exercée à proximité de logements peut être génératrice de nuisances. Pour une meilleure gestion de ces nuisances, une réglementation nationale s'est mise en place, de façon propre à chaque type d'activités.

    Sont concernés les bruits provoqués par :

    les activités industrielles, artisanales ou commerciales : ateliers de menuiseries,...

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    Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1334 / article 10 code sante publique / code sante publique r / code de la sante publique article bruit

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    Animaux utilisés à des fins scientifiques | Alim'agri

    Pertinence
    34%

    Animaux utilisés à des fins scientifiques

    Animaux utilisés à des fins scientifiques

    vétérinaire

    Enseignement agricole. ©Pascal Xicluna/Min.Agri.Fr

    Dans le domaine de l'expérimentation animale, la directive européenne n°2010/63/UE, révisant la directive n°86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 est applicable en France depuis le 1er janvier 2013.

    La règle des 3 R est solidement...

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    Date: 2017-12-15 03:36:31
    Site : http://agriculture.gouv.fr

    Thèmes liés : nombre d'etablissements de sante en france / article l 1 du code de la sante publique / l'etat de sante de la population en france rapport 2013 / ministere de la sante publique et de l environnement / commission de l environnement de la sante publique

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    Telechargements - Académie de Lille

    Pertinence
    34%

    TEXTES OFFICIELS INTERNES

    Arreté du 26/09/1980 (128ko) réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale.

    (Mise à jour : 21/01/2010)

    Arreté du 04/06/1982 (44ko) approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité...

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    Site : ac-lille.fr

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    Sources du droit du travail en France — Wikipédia

    Pertinence
    34%

    Les sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.

    Les sources internationales[ modifier | modifier le code ]

    Les sources...

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    Date: 2018-02-11 00:20:49
    Site : https://fr.wikipedia.org

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / projet loi portant ratification ordonnances transposition droit communautaire matiere sante / code de la sante publique partie reglementaire / transposition droit communautaire matiere sante

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    Santé et sécurité au travail — Wikipédia

    Pertinence
    34%

    Santé et sécurité au travail

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

    Aller à : navigation , rechercher

    Harley Bruce adolescent, membre d'un binôme de jeunes hommes poussant des wagonnets sur le site de l'Indian Mountain Line de la compagnie Proctor Coal Co., près de Jellico, dans le Tennessee , photographié par Lewis Wickes, vers 1910. C'est pour protéger les enfants, les...

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    Date: 2017-10-02 02:06:25
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

    Pertinence
    34%

    SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

    Article 53 (nouveau) :

    les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

    Article 53-2 :

    Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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    Site : http://www.humanforcetunisie.com

    Thèmes liés : obligation d'adherer a un service de sante au travail / article l'154 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 154 du code de la sante publique

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    Textes de portée générale - sos.proprietaires.free.fr

    Pertinence
    34%

    Textes de portée générale

    Code de justice administrative (ordonnances et décrets du 04.05.2000)

    Art. R 421-1 - Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de décision attaquée.

    Art. R421-2 - Le silence gardé pendant plus de deux...

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    Date: 2005-12-31 15:09:30
    Site : http://sos.proprietaires.free.fr

    Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / article r 1336 7 du code de la sante publique

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    SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

    Pertinence
    34%

    JORF n°0069 du 22 mars 2015 page

    texte n° 15 - VERSION AU 21 FEVRIER 2017

    Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux

    NOR: AFSH1430302D

    Sous-section 1 : Dispositions générales.

    Modifié par Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009 - art. 7

    Les médecins, odontologistes et pharmaciens...

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    Site : http://www.sccahp.org

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    > Décrets SSR - cofemer.fr

    Pertinence
    33%

    Décret no 2008-376 du 17 avril 2008 relatif aux

    Conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation

    Art. 1er. – Il est ajouté à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) une sous-section 14 ainsi rédigée :

    « Soins de suite et de...

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    Date: 2017-10-05 00:07:53
    Site : http://www.cofemer.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / code de la sante publique dispositions reglementaires / service d education pour la sante

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    LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

    Pertinence
    33%

       Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

       CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

       Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

      " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

      Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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    Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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    RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

    Pertinence
    33%

    Relations avec les administrations

    Projet de loi pour une société de confiance : au menu, droit à l'erreur et au contr�?le, amendes du DIRECCTE, médiation URSSAF, bulletin de paye

    Le 25 janvier 2018, l'Assemblée Nationale a achevé en premi�?re lecture l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (dit projet de loi « sur le droit à...

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    Site : http://rfpaye.grouperf.com

    Thèmes liés : projet loi sante publique / affaires sociales de la sante publique et de l environnement / code de la sante publique dispositions reglementaires / sante publique droit europeen / loi services de sante et sociaux

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    Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

    Pertinence
    33%

    Livre V : Prévention des pollutions des risques et des nuisances - Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) (partie réglementaire)

    (JO n° 240 du 16 octobre 2007)

    Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

    Titre IV : Déchets

    Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et...

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    Date: 2017-12-15 01:23:04
    Site : https://aida.ineris.fr

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    Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

    Pertinence
    33%

    Livre V : Prévention des pollutions des risques et des nuisances - Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) (partie réglementaire)

    (JO n° 240 du 16 octobre 2007)

    Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

    Titre IV : Déchets

    Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et...

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    Date: 2017-10-04 23:34:52
    Site : ineris.fr

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    Lutter contre l'ambroisie : l'affaire de tous, la ...

    Pertinence
    33%

    Il n'existe au niveau national et européen aucun texte législatif ou réglementaire spécifique sur la lutte contre l'ambroisie. Le statut de cette plante sauvage non cultivée et non protégée relève de textes généraux issus des Codes de la santé publique (CSP), des collectivités territoriales (CGCT) et de l'environnement (CDE).

    L'organisation de la lutte contre sa prolifération relève...

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    Date: 2017-04-06 16:51:53
    Site : http://www.ambroisie.info

    Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / atteintes a l environnement et a la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 1 du code de la sante publique

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    AFDN: Définition du métier de diététicien

    Pertinence
    33%

    Si la profession de diététicien était inscrite depuis plusieurs années au Code de la Santé Publique, rubrique auxiliaires médicaux (chapitre 4, livre 3, titre 7), un vide juridique persistait. L'ADLF s'est battue depuis plus de 40 ans pour obtenir une réglementation de la profession et une reconnaissance en tant que professionnel de santé.

    Ces textes réglementaires tant attendus ont vu...

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    Site : http://www.afdn.org

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 4 / code de la sante publique livre 3 titre 1 / auxiliaires medicaux code sante publique / definition dispositif medical code sante publique

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    La transfusion sanguine - Droit des cultes & Témoins de ...

    Pertinence
    33%

    Les Témoins de Jéhovah en France : entre reconnaissance et discrimination

    La transfusion sanguine

    Publié le 9 décembre 2013

    - Modifié le 24 août 2014

    Le principal point polémique qui revient systématiquement à l'encontre des témoins de Jéhovah réside dans leur refus sélectif de la transfusion sanguine. Ce choix thérapeutique fondé avant tout sur des convictions religieuses [ 1 ]...

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    Date: 2017-10-05 00:35:58
    Site : http://www.droit-tj.fr

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    L'eau et l'assainissement | Collectivités locales

    Pertinence
    33%

    Les compétences "eau et assainissement"

    Le service public d'eau potable

    En application de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue un service public d'eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la...

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    Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

    Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1413 14 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial

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    Code de la santé publique - Partie réglementaire

    Pertinence
    33%

    Article R5141-13

    La demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

    Dans le cas de médicaments vétérinaires destinés à une ou plusieurs espèces animales productrices de denrées alimentaires, mais dont la ou les substances...

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    Site : http://www.codes-et-lois.fr

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    Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

    Pertinence
    32%

    Attention, ce code n'est plus tenu à jour.

    Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .

    Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

    Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles,...

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    Date: 2013-03-28 12:19:46
    Site : http://dcalin.fr

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    Code de la Santé Publique - greeqs accueil

    Pertinence
    32%

    Code de la Santé Publique

    ARTICLES L.33 à L.35-10

    Article L. 33

    Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire avant le 1er octobre 1961, ou dans le délai de deux ans à...

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    Date: 2010-05-10 22:57:02
    Site : http://greeqs.free.fr

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique partie legislative / correspondance articles code de la sante publique / 33 du code de la sante publique

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    BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

    Pertinence
    32%

    Code de procédure pénale

    Sécurité routière

    Stupéfiants

    POUR ATTRIBUTION

    Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs de la République - Magistrats du siège

    - 10 juin 2003 -

    Sommaire :

    I. - EXTENSION DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE...

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    Date: 2007-03-13 17:29:24
    Site : http://www.justice.gouv.fr

    Thèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique / article 10 code sante publique

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    SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

    Pertinence
    32%

    Publics concernés : praticiens contractuels, assistants des hôpitaux et assistants associés.

    Objet : modifier le niveau de texte requis pour fixer les dispositions indemnitaires concernant les assistants des hôpitaux et les assistants associés ; simplifier la procédure de recrutement des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux.

    Entrée en vigueur : le présent décret...

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    Site : http://www.sccahp.org

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    I. Personnes imposables - bofip.impots.gouv.fr

    Pertinence
    32%

    Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées

    I. Personnes imposables

    A. Présentation

    Selon le 1 de l' article 231 du code général des impôts (CGI) , la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient...

    Lire la suite

    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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    Code de la santé publique - Chapitre II : Praticiens ...

    Pertinence
    32%

    Les praticiens régis par la présente section ont droit :

    1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;

    2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;

    3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une...

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    Date: 2017-10-03 00:00:00
    Site : http://codes-et-lois.fr

    Thèmes liés : l 6152 1 du code de la sante publique / article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique statut des praticiens hospitaliers / concours national praticien etablissement public sante

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    Lois et décrets sur la publicité, les enseignes et pré ...

    Pertinence
    32%

    Le 1er mars 2007 est entré en application, de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, le décret et l'arrêté imposant aux annonceurs soit d'apposer un message sanitaire dans les publicités alimentaires soit de verser une contribution à l'INPES de 1,5% sur les sommes nettes investies dans la publicité.

    Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives...

    Lire la suite

    Site : http://www.upe.fr

    Thèmes liés : code de la sante publique partie reglementaire / loi sante publique 9 aout 2004 / loi de sante publique aout 2004 / code de la sante publique decret 2004 / code sante publique reglementaire

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    publication au sein du Bulletin officiel des finances ...

    Pertinence
    32%

    Par conséquent, le praticien psychothérapeute ou psychologue ne peut prétendre à l'exonération de TVA qu'au titre des actes réalisés à compter de la confirmation de cette inscription par l'autorité compétente.

    b. Condition tenant à la nature des prestations

    Seuls les soins dispensés aux personnes, c'est-à-dire les actes liés à l'établissement d'un diagnostic et à la mise en...

    Lire la suite

    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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    Missions de l'Hydrogéologue Agréé | SIDESA

    Pertinence
    31%

    Il existe deux types de consultations de l'Hydrogéologue Agréé (HA) : les consultations obligatoires et les consultations facultatives.

    Les consultations obligatoires

    Elles concernent :

    Les eaux destinées à la consommation humaine

    Utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine pour alimenter des installations publiques ou privées de distribution, y...

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    Site : https://www.sidesa.fr

    Thèmes liés : qualite de l'eau et sante publique / article l 1 du code de la sante publique / pollution de l'eau et sante publique / code de la sante publique article r 1321 / eau potable code sante publique

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    N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

    Pertinence
    31%

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    QUATORZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

    PROJET DE LOI

    relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

    et à la modernisation de la vie économique,

    (Procédure accélérée)

    (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Annexe traitant de la vaccination : Préparation du Canada ...

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    Le vaccin contre la grippe pandémique présentait un profil d'innocuité global favorable Note de bas de page 15 Note de bas de page 16 .

    Le risque de syndrome de Guillain-Barré (SGB) n'était pas significativement plus élevé pour les personnes ayant reçu le vaccin pandémique avec adjuvant en Europe Note de bas de page 17 . Au Québec, le nombre de cas de SGB attribuable à la vaccination...

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    Site : https://www.canada.ca

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    Modèles de contrats pour les infirmiers : un nouveau ...

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    Posted on 3 décembre 2012 by amouroux

    L'Ordre National des Infirmiers annonce la mise à disposition pour tous les infirmiers inscrits de modèles de contrat écrits. Cette prestation gratuite s'inscrit dans le cadre des missions de service public de l'Ordre : elle vise à prévenir les conflits (L'ONI en a concilié 435 en 2011) et à faciliter l'exercice de la profession en fluidifiant les...

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    Site : http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...

    Thèmes liés : profession infirmier code sante publique / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / article infirmier code sante publique / competence infirmier code sante publique

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    Médecin Inspecteur du Travail - Métiers et concours ...

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    Médecin Inspecteur du Travail

    publié le07.04.17

    Le ministère du Travail recrute des Médecins Inspecteurs du Travail. Pour proposer votre candidature, vous devez vous prévaloir d'un doctorat en médecine, d'une qualification de Spécialiste en médecine du travail, d'une inscription à l'ordre des médecins et d'une expérience en médecine du travail de cinq ans au moins.

    Missions...

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    Date: 2017-10-04 16:58:22
    Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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    EXTRAITS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - PDF

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    il y a 2 ans

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    Transcription

    1 RÉGLEMENTATION APPLICABLE AU 1 ER JUIN 2011 EXTRAITS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Article L : Troisième partie : lutte contre les maladies et dépendances Livre III : lutte contre l alcoolisme Titre II : boissons Chapitre I : classification des boissons. Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et...

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    Site : http://docplayer.fr

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    projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

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    Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

    PROJET DE LOI

    (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

    portant nouvelle organisation territoriale de la République,

    au nom de M. Manuel VALLS,

    Premier ministre

    ministre de la décentralisation et de la fonction publique

    et M. André VALLINI,

    secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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    Date: 2014-12-05 08:41:49
    Site : senat.fr

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    Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) - aida.ineris.fr

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    - un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

    - un sénateur désigné par le président du Sénat.

    « II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de...

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    Date: 2017-10-05 00:17:57
    Site : https://aida.ineris.fr

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    Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

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    Les emplois de fonctionnaires sont répartis en 3 catégories, suivant le niveau de recrutement et les responsabilités.

    Le niveau d'études requis varie selon la catégorie du concours concerné :

    Concours de catégorie A : ouvert aux titulaires d'une licence au minimum. Les emplois de catégorie A regroupent les cadres chargés de diriger, d'organiser et de gérer : attaché, ingénieur, ......

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    Site : http://www.cdg13.com

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    Code de la santé publique (Extraits pour les assistantes ...

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    Code de la santé publique

    Articles L. 2111-1 et L. 2111-2, L. 2112-1 à L. 2112-9

    sur l'organisation des services départementaux de protection maternelle et infantile

    et sur le respect du secret professionnel par les personnes qui collaborent à ces services (Extraits)

    Avertissement : Les informations contenues dans cette page sont une retranscription des textes...

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    Site : http://www.assmat.com

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / service de promotion de la sante a l'ecole / sante de l assistance publique / service d education pour la sante / code de la sante publique livre 3 titre 1

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    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 ...

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    (rabais de 20 % sur chaque lot)

    Dans cet exemple, la société A propose ainsi un rabais de 10 % si deux lots lui sont attribués et de 30 % si trois lots lui sont confiés. Cela pourrait lui conférer un avantage comparatif par rapport aux entreprises dont l'offre porte sur un seul lot.

    Le dispositif des offres variables pourrait donc permettre aux acheteurs publics de bénéficier de...

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    Date: 2016-03-18 17:50:18
    Site : senat.fr

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    Services de santé au travail. Le médecin du travail ...

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    Services de santé au travail

    Le médecin du travail (rubrique sélectionnée)

    Le médecin du travail

    Assurer le suivi individuel de l'état de santé des salariés et conseiller l'entreprise

    Le médecin du travail, salarié de l'établissement ou rattaché à un service interentreprises, est un acteur central de la prévention des risques professionnels. Soumis au secret médical, il veille sur...

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    Date: 2017-10-04 22:07:17
    Site : http://www.inrs.fr

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    Ordonnance n° 45-2454 : Création de la Sécurité Sociale

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    Création de la Sécurité Sociale

    Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles

    Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945

    Journal Officiel de la République Française du Samedi 20 octobre 1945, Soixante-dix-septième année, N° 247, pages 6721 à 6731.

    Version originale intégrale. Ce texte a...

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    Date: 2017-01-26 23:24:59
    Site : http://dcalin.fr

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    Statut détaillé - APPA

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    Statut des Cliniciens

    Le recrutement de praticien sous contrat spécifique dit de « clinicien » est autorisé par l'alinéa 3° de l'article L6152-1 du Code de la Santé Publique : « Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre...

    ... 3° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à...

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    Site : http://www.appa-asso.org

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    La sécurité dans les piscines publiques - guide-piscine.fr

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    Sécurité piscine

    La sécurité dans les piscines publiques

    Les piscines accueillant du public sont soumises à de nombreuses réglementations et doivent respecter plusieurs normes pour réduire les risques d'accident au maximum et garantir la sécurité de ses usagers. Voici un bref résumé des règles et consignes de sécurité dans les piscines publiques.

    La sécurité dans les piscines...

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    Site : https://www.guide-piscine.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique piscines et baignades / code de la sante publique piscine / code de sante publique article / code de la sante publique eau

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    L’accident de travail et de trajet – la procédure de ...

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    22 juin 2014 2 commentaires

    Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s'il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l'agent.

    Les agents de la fonction publique qui sont victimes d'une maladie ou d'un accident de service ou de trajet imputable au service doivent...

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    Site : http://infosdroits.fr

    Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / article l 1 du code de la sante publique / obligation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale obligatoire

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