Articles pour le thème »
projet loi portant ratification ordonnances transposition droit communautaire matiere sante
8 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
projet de loi relatif à la ratification des ordonnances de ...
PertinenceAnnexe au procès-verbal de la séance du 13 juin 2001
PROJET DE LOI
portant ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de santé,
au nom de M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
par MME ELISABETH GUIGOU,
Ministre de l'emploi et de la solidarité,
(Renvoyé à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une...
Date: 2010-12-21 16:20:26
Site : senat.frThèmes liés : projet loi portant ratification ordonnances transposition droit communautaire matiere sante / transposition droit communautaire matiere sante / nom du premier ministre de la sante / projet loi sante publique / ministre sante et solidarite
Sources du droit du travail en France — Wikipédia
PertinenceLes sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.
Les sources internationales[ modifier | modifier le code ]
Les sources...
Date: 2018-02-11 00:20:49
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / projet loi portant ratification ordonnances transposition droit communautaire matiere sante / code de la sante publique partie reglementaire / transposition droit communautaire matiere sante
Communiqué du conseil des ministres du mercredi 28 juin ...
PertinenceCommuniqué du conseil des ministres du mercredi 28 juin 2017
Publié le mercredi 28 juin 2017 | Ministères
© Ministères par DR
Point de presse du Conseil des Ministres du mercredi 21 juin 2017
Mercredi 21 juin 2017. Abidjan (Palais de la Présidence de la République). Le porte-parole du gouvernement, le ministre Bruno Nabagné Koné a animé un point de presse à la suite du conseil des...
Date: 2017-06-29 07:59:35
Site : http://news.abidjan.netThèmes liés : ministere de l emploi et de la sante / ministere de la sante publique et de l environnement / ministere de l education et de la sante / ministere de la sante et de l environnement / projet loi portant ratification ordonnances transposition droit communautaire matiere sante
N° 2691 - Projet de loi après déclaration d'urgence ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 novembre 2000.
PROJET DE LOI
adopté par le sénat après déclaration d'urgence
portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en _uvre certaines dispositions du droit communautaire.
TRANSMIS PAR
M. LE PRÉSIDENT DE...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : projet loi portant ratification ordonnances transposition droit communautaire matiere sante / commission environnement sante publique et securite alimentaire du parlement europeen / article l 1 du code de la sante publique / contrat d assurance complementaire sante / article l 10 du code de la sante publique
Les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la ...
PertinenceIII. LA RATIFICATION DES ORDONNANCES
A. LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA RATIFICATION
1. Le dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prescrit sous peine de caducité de l'ordonnance
La première exigence résultant de l'article 38 de la Constitution en ce qui concerne la ratification des ordonnances est le dépôt, devant le Parlement, d'un projet de loi de ratification dans le délai...
Date: 2014-03-04 14:21:08
Site : senat.frThèmes liés : projet loi portant ratification ordonnances transposition droit communautaire matiere sante / projet de loi sante publique 2014 / projet loi sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique
Les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la ...
PertinenceI. Loi ou article d'habilitation
- projet de loi (PJL) ou article initial du projet de loi
- article issu d'un amendement déposé par le Gouvernement
Délai « limité» pour publier l'ordonnance, prévu par l'habilitation
Valeur réglementaire
Recours devant le juge administratif
II. Publication de l'ordonnance
Délai pour déposer le PJL de ratification, prévu par l'habilitation
Date: 2014-03-04 14:21:08
Site : senat.frProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 ...
Pertinence(rabais de 20 % sur chaque lot)
Dans cet exemple, la société A propose ainsi un rabais de 10 % si deux lots lui sont attribués et de 30 % si trois lots lui sont confiés. Cela pourrait lui conférer un avantage comparatif par rapport aux entreprises dont l'offre porte sur un seul lot.
Le dispositif des offres variables pourrait donc permettre aux acheteurs publics de bénéficier de...
Date: 2016-03-18 17:50:18
Site : senat.frDiverses mesures de simplification et d'amélioration de la ...
PertinenceLa quatrième loi de simplification de mars 2012
Introduction
Le député Warsmann est à l'origine de quatre propositions de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptées par le Parlement entre 2007 et 2012.
Les deux premières propositions de loi - qui sont respectivement devenues la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et...
Site : http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / droit d'alerte en matiere de sante publique et d'environnement / droit d'alerte sante publique / droit d'alerte sante publique et environnement / article 38 7 du code de sante publique
8 Ressources