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obligation d'adherer a un service de sante au travail
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CMIST > Réglementation > Obligations des Employeurs
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Vos Obligations
Adhésion à un service de santé au travail
L'employeur doit obligatoirement adhérer à un service de santé au travail.
La Médecine du travail existe pour éviter toute altération de l'état de...
Site : http://www.cmist.fr
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L'adhésion à un service de sante au travail - gims13.com
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L'adhésion à un Service de Santé
L'adhésion à un Service de Santé au Travail est une obligation réglementaire pour l'employeur. Cette adhésion fait partie des mesures nécessaires pour contribuer à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs.
Le principe (Article D.4622-22 du Code du travail)
L'adhésion à un Service de Santé au...
Site : gims13.com
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Pourquoi adhérer à un service de santé au travail ?|ACMS
PertinenceL'adhésion à un service de santé au travail est une obligation faite à tout employeur dès l'embauche du premier salarié quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail.
Article D.4622-22 du Code du travail
L'employeur adhère à un seul service de santé au travail (SST) pour un établissement donné.
Il le choisit parmi les services autorisés à exercer sur le territoire où se situe le lieu de...
Site : http://www.acms.asso.fr
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Les obligations des employeurs | SSTRN
PertinenceSelon les articles L.4622-1 et L.4622-6, du Code du travail, l'employeur a la responsabilité et l'obligation d'adhérer à un service de santé au travail et d'en supporter le coût. Pour cela, l'employeur a la possibilité de créer un service interne à son entreprise ou d'adhérer à un service de santé au travail interentreprises.
Ce choix est régi depuis juillet 2011 par une règle simple...
Date: 2017-10-05 04:41:47
Site : sstrn.frThèmes liés : obligation d'adherer a un service de sante au travail / obligation d'adhesion a un service de sante au travail / demande d'adhesion a un service de sante au travail / obligation adhesion service de sante au travail / adherer a un service de sante au travail
Résiliation de votre mutuelle, complémentaire ou assurance ...
PertinenceRésiliation de votre mutuelle, complémentaire ou assurance santé pour adhésion obligatoire
Mutuelle de groupe obligatoire ou mutuelle d'entreprise ? Vous venez d'intégrer une société proposant assurance santé collective, et êtes obligé d'y adhérer. Vous devez donc résilier votre mutuelle actuelle pour une mutuelle obligatoire car celle-ci est imposée par votre...
Site : https://www.mutuelle.com
Le système de santé québécois et l’accès aux soins
PertinenceLa réforme du système de santé
Le système de santé québécois et l'accès aux soins
Jocelyne Saint-Arnaud
Français English
Les difficultés réelles de financement qui minent le système de santé québécois entraînent des conséquences sérieuses en termes de pénurie de ressources humaines et matérielles. Le problème emblématique des listes d'attente n'est pas simplement un...
Circulaire d'application Transparence des liens d'intérêts ...
PertinenceCirculaire d'application Transparence des liens d'intérêts
Ministère des affaires sociales et de la santé
Direction Générale de la Santé Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins
La ministre des affaires sociales et de la santé à
Mesdames et Messieurs les préfets
Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux des agences...
Site : market-it.fr
GIMAC Santé au travail - AccueilGIMAC Santé au travail
Pertinence94000 Créteil
Copyright © 2014 GIMAC. Tous droits réservés.
Le GIMAC Santé au travail est une association de loi 1901, agréée par le Ministère du Travail, créée sur initiative patronale en 1945 pour répondre à l'obligation du Code du Travail d'adhérer à un service interentreprises de santé au travail en...
Site : http://gimac-santetravail.fr
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Comment adhérer - Santé au Travail Alsace Sud
PertinenceComment adhérer ?
Que dit la réglementation sur l'obligation d'adhérer à un Service de Santé au Travail :
Tous les employeurs sont assujettis aux obligations de la santé au travail dès qu'ils emploient un salarié, selon la loi du 11 octobre 1946, L.4622-1 et suivants du code du travail. La responsabilité de chaque employeur dans le domaine de la santé au travail résulte donc...
Date: 2017-10-05 04:10:46
Site : http://www.stsa.frThèmes liés : obligation d'adherer a un service de sante au travail / obligation d'adhesion a un service de sante au travail / comment adherer a un service de sante au travail / obligation adhesion service de sante au travail / adherer a un service de sante au travail
L’employeur a-t-il obligation d’adhérer à un service de ...
PertinenceDocumentation
La visite médicale est-elle obligatoire pour le chef d'entreprise ?
Si le chef d'entreprise est salarié, la visite est obligatoire. Dans les autres cas, c'est au choix du chef d'entreprise.
Les visites médicales doivent-elles être effectuées pendant le temps de travail ?
Le temps nécessaire pour les examens médicaux, y compris les examens complémentaires éventuel, est soit pris sur les heures de travail, soit rémunéré comme temps de travail normal. Les frais de transport éventuels sont pris en charge par le chef d'entreprise.
Pourquoi la...
Date: 2017-12-15 02:38:05
Site : http://www.stsa.frThèmes liés : obligation d'adherer a un service de sante au travail / adherer a un service de sante au travail / service sante travail / travail c est la sante
Services de santé au travail autonomes ou service de santé ...
PertinenceLe service autonome est créé au niveau de l'entreprise (service de santé au travail d'entreprise) ou de l'un de ses établissements (service de santé au travail d'établissement).
Il est administré par l'employeur, sous la surveillance :
soit du comité d'entreprise (service de santé au travail d'entreprise) ;
soit du comité d'établissement (service de santé au travail...
Date: 2017-12-15 00:26:31
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : obligation d'adhesion a un service de sante au travail / obligation d'adherer a un service de sante au travail / service de sante au travail interentreprises / adherer a un service de sante au travail / obligation adhesion service de sante au travail
Connaître la réglementation - CMIE Paris et Ile-de-France
PertinenceRisques professionnels, connaître la réglementation sur les risques du travail
Prévention des risques professionnels
Chaque lieu de travail, chaque métier, comporte des risques qu'il faut identifier et connaître pour mieux les maîtriser et les éviter.
En sa qualité, l'employeur est responsable de la protection de la santé de ses salariés et de leur sécurité, pour laquelle il a...
Site : http://www.cmie.fr
Thèmes liés : obligation d'adherer a un service de sante au travail / adherer a un service de sante au travail / centre de service de sante au travail / service de sante au travail interentreprises / service de sante au travail paris
Obligations des employeurs et des salariés - GIST ...
PertinenceTout employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
(Art L 4121-1 du Code du Travail - Légifrance.fr) . Il veille personnellement au respect des dispositions règlementaires pour lesquelles il a une obligation de résultat.
L'employeur est accompagné dans sa démarche par les professionnels de la...
Site : http://www.gist44.fr
Thèmes liés : obligation d'adherer a un service de sante au travail / service de sante au travail interentreprises / adherer a un service de sante au travail / service sante travail / service prevention sante
Santé au travail - Questions fréquentes - ami-sante.fr
PertinenceQuestions fréquentes /
Questions fréquentes
J'ai procédé à une DPAE (Déclaration Préalable A l'Embauche) auprès de l'URSSAF, dois-je néanmoins adhérer à AMI Santé au Travail et solliciter un rendez-vous santé travail d'embauche pour mon salarié ?
OUI, car matériellement à ce jour, la DPAE ne remplace ni l'adhésion en tant que telle, ni la demande de rendez-vous santé travail...
Site : http://www.ami-sante.fr
Thèmes liés : demande d'adhesion a un service de sante au travail / obligation d'adhesion a un service de sante au travail / obligation d'adherer a un service de sante au travail / attestation d'adhesion a un service de sante au travail / obligation adhesion service de sante au travail
Salariés : Saisir l'inspection du travail ? - Le blog de l ...
PertinenceVictime de ce que vous estimez être une injustice de la part de votre employeur (licenciement abusif, non paiement d'heures sup, etc.) ou d'un recruteur (discrimination à l'embauche), vous souhaitez que l'inspection du travail intervienne en votre faveur et/ou à l'encontre de l'entreprise.
Cette fiche va vous indiquer qu'il faut suivre, dans l'ordre, les étapes suivantes :
1. Etre certain...
Site : http://inspection-du-travail.over-blog.fr
Thèmes liés : obligation d'adherer a un service de sante au travail
Le titre emploi-service entreprise (TESE) - Contrats de ...
PertinenceLe titre emploi-service entreprise (TESE)
Le titre emploi-service entreprise (TESE)
publié le16.02.17
Le titre emploi-service entreprise (TESE), proposé par le réseau des Urssaf, permet aux employeurs de France métropolitaine qui en remplissent les conditions, de s'acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié :...
Date: 2018-03-07 07:41:54
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : demande d'adhesion a un service de sante au travail / obligation d'adhesion a un service de sante au travail / obligation d'adherer a un service de sante au travail / attestation d'adhesion a un service de sante au travail / contrat d'assurance sante collectif obligatoire
Programme - Commission des normes, de l'équité, de la ...
PertinenceSous le couvert de l'humour, la présentation intitulée Communiquer pour mobiliser est une invitation à repenser nos attitudes individuelles et collectives, à réfléchir aux composantes de la communication et à redonner un sens à l'action collective dans le contexte des nouvelles valeurs (élégance dans l'attitude, enthousiasme renouvelé, tissage de liens, dialogue et écoute active,...
Date: 2017-12-15 01:45:06
Site : http://www.csst.qc.caThèmes liés : centre de sante et des services sociaux val d'or / obligation d'adherer a un service de sante au travail / centre sante services sociaux / definition de la sante et securite au travail / centre de service de sante au travail
Le droit syndical dans la fonction publique d’état ...
Pertinence- La Constitution du 4 octobre 1958 - article 34
- Articles L2132-1 à 6 du Code du Travail donnant la personnalité civile et la possibilité d'agir en justice aux syndicats professionnels pour la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres
- Circulaire n°1245 du 17 juin 1976 relative à la situation des agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence et de...
Site : http://infosdroits.fr
Thèmes liés : obligation d'adherer a un service de sante au travail / article l 1 du code de la sante publique / emploi sante fonction publique / article l 10 du code de la sante publique / sante de l assistance publique
Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière ...
PertinenceLe droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Les organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs...
Site : http://infosdroits.fr
Thèmes liés : obligation d'adherer a un service de sante au travail / article l 1 du code de la sante publique / emploi sante fonction publique / sante de l assistance publique / article l 10 du code de la sante publique
MUTUELLE BELGIQUE
PertinenceMUTUELLE BELGIQUE MUTUALITE BELGE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE BELGIQUE COMPARATIF
MUTUELLE BELGIQUE : PORTAIL DES MUTUELLES ET MUTUALITES EN BELGIQUE
Mutuelle Belgique vous donne accès à la Mutuelle en Belgique. Avec Mutuellebelgique.com choisissez la mutuelle complémentaire santé la plus adaptée à vos besoins en Belgique.
La mutuelle en Belgique équivalente à la complémentaire...
Date: 2017-11-18 16:26:58
Site : http://mutuellebelgique.comThèmes liés : assurance mutuelle complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / mutuelle complementaire sante obligatoire / comparatif de mutuelle complementaire sante / mutuelle complementaire sante que choisir
LOI N° 033-2004/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO
PertinenceSection I : Les principes généraux
Article 38 : Les contrats de travail sont passés librement.
Est considérée comme contrat de travail toute convention écrite ou verbale, par laquelle une personne appelée travailleur, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée...
Date: 2006-09-30 00:01:42
Site : http://toefrank.netThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / article l 10 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif / obligation d'adhesion a un service de sante au travail
Maladie, maternité, paternité, invalidité, décès en France
PertinenceA - Assurance maladie, maternité et paternité
Assurance maladie
Les prestations de l'assurance maladie, maternité et paternité sont attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en métropole et par les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer.
Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) garantit la prise...
Date: 2017-11-06 11:03:37
Site : http://www.cleiss.frThèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / mutuelle complementaire sante assurance maladie devis / obligation d'adherer a un service de sante au travail / nombre d'etablissements de sante en france / assurance soins de sante france
asso salariesagricoles12 - Liste des brèves
PertinenceLe compte pénibilité des salariés agricoles en question
Rédigé le 01-06-2017
La mise en place du compte pénibilité en agriculture semble laborieuse. Selon la MSA, seuls quelque 8 900 salariés de l'agriculture ont été déclarés « exposés à la pénibilité » en 2015 par leur employeur (pour environ un million de salariés dont 150 000 permanents). Il convient de préciser que...
Site : http://www.pardessuslahaie.net
Thèmes liés : obligation d'adherer a un service de sante au travail / ministere de l emploi et de la sante / recherche d'emploi sante et services sociaux / travail c est la sante / l essentiel c est la sante
LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...
Pertinence4) en suspension.
Section 1 re Activité
Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.
Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cdThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / obligation d'adherer a un service de sante au travail / recherche d'emploi sante et services sociaux / article l 1 du code de la sante publique / definition de l'ordre public en droit
La Prévoyance De Branche
PertinenceLe Conseil d'Etat met fin à la saga de l'accord santé de la Boulangerie
Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.
Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s'inscrivant dans un contexte social...
Site : http://www.la-prevoyance-de-branche.fr
Le régime chinois de sécurité sociale - cleiss.fr
PertinenceD'autre part, s'agissant des employés des institutions gouvernementales et publiques, une réforme de l'assurance vieillesse est en cours depuis 2008. En termes d'organisation, le système d'assurance est similaire à celui mis en place pour les entreprises privées. En attendant, une assurance vieillesse complémentaire est en général établie pour les employés des institutions visées par...
Date: 2017-10-02 08:51:30
Site : http://www.cleiss.frAnalyse juridique détaillée de la loi "Hôpital, patients ...
PertinenceEnfin, à ne pas manquer, dans le numéro de septembre 2009 de la Gazette Santé-Social : le débat « la régionalisation de la santé est-elle taboue ? »
Titre 1 : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
Un mot d'ordre : coordination
L'article 1er de la loi vient en préciser l'esprit. Selon le nouvel article L. 6111-1 du code de la ...
Circulaire d'application Transparence des liens d'intérêts ...
PertinenceCirculaire d'application Transparence des liens d'intérêts
Ministère des affaires sociales et de la santé
Direction Générale de la Santé Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins
La ministre des affaires sociales et de la santé à
Mesdames et Messieurs les préfets
Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux des agences...
Site : market-it.fr
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
PertinenceSECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
Site : http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : obligation d'adherer a un service de sante au travail / article l'154 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 154 du code de la sante publique
Statut détaillé - APPA
PertinenceLes praticiens régis par la présente section ont droit :
1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une...
Site : http://www.appa-asso.org
I. Rémunération de l'exploitant individuel - BOFIP-I
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2017-07-05T14:17:51.000+02:00
BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles
S'agissant des conditions générales de déduction applicables aux rémunérations du personnel dirigeant, il conviendra de se référer...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l'154 du code de la sante publique / l.154 du code de la sante publique / article l 2324 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique
Loi n° 2002-2 : L'action sociale et médico-sociale
PertinenceSection 1 - Des fondements de l'action sociale et médico-sociale
Article 1er
Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2 .
Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles , un article L. 116-1 ainsi...
Date: 2014-06-20 14:41:43
Site : http://dcalin.frCe que sont les Pairs-aidants : Association Etoile Bipolaire
PertinenceCe que sont les Pairs-aidants
Le « pair-aidant », l'espoir du rétablissement
Le concept de « pair-aidant » considère que les personnes qui ont vécu et surmonté un problème de santé mentale peuvent apporter une expertise spécifique pour soutenir leurs pairs dans leur rétablissement. Un accompagnement original qui impulse une dynamique nouvelle et recadre la rechute dans un...
Date: 2017-10-05 01:33:05
Site : http://etoilebipolaire.nordblogs.comN° 3600 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
RF social : l'information sur la gestion du personnel ...
Pertinence« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...
Site : http://rfsocial.grouperf.com
Mutuelle obligatoire 2016 : les détails de la réforme
PertinenceComplémentaire santé obligatoire : comprendre la généralisation
A quoi sert une mutuelle d'entreprise (complémentaire santé collective)?
Qu'elle soit individuelle ou collective (c'est-à-dire proposée par l'entreprise), une complémentaire santé assure un rôle identique : elle prend en charge une part des dépenses de santé des personnes qu'elle couvre.
Une complémentaire santé...
Site : http://mutuelleentrepriseinfo.fr
Thèmes liés : complementaire sante mutuelle entreprise / mutuelle complementaire sante obligatoire / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / mutuelle complementaire sante assurance maladie devis / contrat d assurance complementaire sante
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceArticle 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.
CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.
Section 1re. - Véhicules de société.
Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...
AMI - Adhérer - Santé au travail - Médecine d'entreprise
PertinenceAgréée par le Ministère du Travail
2, rue de Châteaudun - 75009 PARIS
LBP:FR28 2004 1000 0106 1497 2D02 059 Téléphone 01 48 78 55 00
Comme suite à votre demande d'adhésion nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint la documentation et les formules nécessaires à la régularisation de votre dossier.
VOTRE ADHESION NE SERA ENREGISTREE QU'A RECEPTION :
Site : http://www.ami-paris.fr
Thèmes liés : demande d'adhesion a un service de sante au travail / obligation d'adhesion a un service de sante au travail / attestation d'adhesion a un service de sante au travail / obligation d'adherer a un service de sante au travail / adherer a un service de sante au travail
Législation/Déchets/Généralités/Décret relatif aux déchets
Pertinence27 juin 1996 - Décret relatif aux déchets (M.B. 02.08.1996)
modifié par :
- le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale (M.B. 31.12.1996)
- l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 81/97 du 17 décembre 1997 (M.B. 21.01.1998)
- le décret-programme du 17 décembre...
Date: 2017-10-27 08:36:26
Site : http://environnement.wallonie.beLOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceChapitre 1er. Dispositions introductives
Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.
Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :
1° " ressortissant européen "...
les obligations de l'employeur - service-public.fr
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante
Résiliation de votre contrat santé : la loi Chatel
PertinenceRésiliation de votre contrat santé : la loi Chatel
Loi du 28 juillet 2005 dite loi de modernisation du commerce
Le législateur demande aux organismes proposant des contrats annuels, d'aviser le consommateur de sa possibilité de résilier.
Les secteurs visés : Téléphonie, FAI et Assurances.
Comment cela se passe ?
L'organisme doit vous aviser 75 jours avant la date d'échéance de votre...
Site : https://www.mutuelle.com
Thèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance sante / lettre de resiliation de contrat d'assurance sante / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / resiliation contrat assurance sante credit mutuel
Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée
PertinenceSur-cotisation patronale
Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités de recours particulièrement strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement...
Date: 2017-10-03 13:30:19
Site : http://droit-finances.commentcamarche.netThèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante responsable / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante definition
Centres de santé – Paris.fr
PertinenceDécouvrez les centres de santé parisiens et trouvez une consultation dans votre arrondissement en quelques clics. Retrouvez aussi les centres de PMI.
"Paris Santé": l'accès aux soins pour tous
La désertification médicale touche l'ensemble de la France, y compris la Capitale qui s'est longtemps crue à l'abri de ce phénomène. Pour lutter contre ce problème, la ville de Paris a décidé de...
Site : https://www.paris.fr
Thèmes liés : centre medical du service de sante / centre sante services sociaux / centre de sante publique / centre de service de sante au travail / acces aux soins de sante en france
Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée
PertinenceSur-cotisation patronale
Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités assez strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement de droit commun soit le...
Date: 2018-02-14 13:24:21
Site : http://droit-finances.commentcamarche.comThèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante responsable / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante definition
Complémentaire santé collective obligatoire : comment ça ...
Pertinenceo Convention du Sport
Qui est concerné par cette nouvelle mesure ?
La loi couvre l'ensemble du secteur privé. Tous les employeurs devront proposer à leurs employés d'adhérer à une complémentaire santé collective, financée à 50 % (au moins) par l'employeur et à 50 % par l'employé. La couverture est prévue pour l'ensemble des salariés. L'adhésion est obligatoire pour tous les...
Site : https://www.jdanimation.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante definition / contrat d'assurance sante
Sources du droit du travail en France — Wikipédia
PertinenceLes sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.
Les sources internationales[ modifier | modifier le code ]
Les sources...
Date: 2018-02-11 00:20:49
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / projet loi portant ratification ordonnances transposition droit communautaire matiere sante / code de la sante publique partie reglementaire / transposition droit communautaire matiere sante
Le N°8 de la lettre d’information juridique fédérale du ...
PertinenceLe N°8 de la lettre d'information juridique fédérale du secteur LDAJ
12 juillet 2017
La Fédération CGT Santé Action Sociale édite une lettre d'information juridique du secteur LDAJ.
Vous pouvez télécharger le N°8 en pièce jointe dans cet article.
Cette lettre d'information bimestrielle aborde, entre autres :
le rôle et les missions du secteur LDAJ
une sélection des actions...
Date: 2017-10-05 04:37:16
Site : http://www.sante.cgt.frThèmes liés : obligation d'adherer a un service de sante au travail / centre sante services sociaux / sante et service social
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
PertinenceMademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Salarié au pourboire - CNESST
PertinenceTaux du salaire minimum
Depuis le 1er mai 2017, le taux du salaire minimum pour les salariés au pourboire est de 9,45 $ l'heure. Au 1er mai 2016, le taux du salaire minimum pour les salariés au pourboire était de 9,20 $ l'heure.
Salarié au pourboire
Un salarié au pourboire reçoit habituellement des pourboires et travaille :
dans un restaurant, sauf les établissements de...
Site : cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : obligation d'adherer a un service de sante au travail