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code de la sante publique partie reglementaire


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    Pénalité de l'article L.1331-8 du CSP | SIDESA

    Pertinence
    36%

    Pénalité de l'article L.1331-8 du CSP

    Publié le 20/10/2015

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    L' article L.1331-8  du Code de la Santé Publique dispose que : 

    "Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1 , il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public...

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    Site : https://www.sidesa.fr

    Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 1 du code de la sante publique

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    L’interdiction de fumer dans les parties communes - ARC LR

    Pertinence
    35%

    L'interdiction de fumer dans les parties communes

    L'interdiction de fumer dans les parties communes

    I - Le principe de l'interdiction de fumer

    Depuis le 1er février 2007, date d'application du décret (n° 2006-1386) du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif :

    Il est interdit de fumer dans les lieux...

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    Site : http://www.arc-lr.fr

    Thèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique r 3511 / arrete du ministre charge de la sante interdiction de fumer / 3511 7 du code de la sante publique

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    L'article R48-1 à l'article R49-7 du code de procédure pénale

    Pertinence
    35%

    Motoservices > Moto > Permis Moto > Administration > L'article R48-1 à l'article R49-7 du code de procédure pénale

    L'article R48-1 à l'article R49-7 du code de procédure pénale

    Article R48-1 du code de procédure pénale

    Modifié par Décret n°2010-577 du 31 mai 2010 - art. 2

    Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement...

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    Site : https://www.motoservices.com

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r48 2 code de la sante publique / article 38 7 du code de sante publique / article 10 code sante publique

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    DGCCRF - Panorama des textes du mois d'août 2017 | Le ...

    Pertinence
    39%

    Accords interprofessionnels

    Arrêté du 22 août 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif aux délais de paiement . (J.O. du 29-08-2017)

    Arrêté du 22 août 2017 relatif à...

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    Date: 2017-10-05 00:24:36
    Site : https://www.economie.gouv.fr

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    JURISQUES-SANTE - Contentieux du risque, de l ...

    Pertinence
    38%

    1 - Responsabilité du fait d'un produit de santé.

    La Cour de Casation a mis à la charge des professionnel de santé une obligation de sécurité de résultat pour les produits de santé : médicaments, produits sanguns, matériels...

    Cass. Civ. I, 3 mars 1998, Dalloz 1999, Jur. 36, note Pignarre et Brun - Cass. Civ. I, 28 avril 1998, Dalloz 1998, I.R.p.142 - Cass. Civ. I, 5 janvier 1999,...

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    Date: 2008-01-23 08:44:06
    Site : http://www.jurisques.com

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    Achetez maintenant votre pilule sans ordonnance préalable

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    38%

    7 Acheter sa pilule sans ordonnance préalable en ligne

    Peut-on légalement acheter sa pilule sans ordonnance ?

    La pilule contraceptive n'est pas un bien de consommation ordinaire qu'on devrait se procurer à tout prix, mais plutôt un produit pharmaceutique réglementé, en raison des risques qui lui sont associés. De ce fait, primo, sa mise sur le marché est subordonnée à un avis...

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    Site : https://www.mapilulecontraceptive.com

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    Bulletin officiel du ministère de la justice

    Pertinence
    38%

    II. - LES MOYENS DE LA REALISATION DE CES OBJECTIFS

    Textes sources :

    Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit codifiée aux articles L. 571-1 à L. 571-26 du code de l'environnement

    Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte conte les bruits de voisinage codifié aux articles R....

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    Site : http://www.justice.gouv.fr

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    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - la-fps.fr

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    38%

    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

    (Nouvelle partie Législative)

    Chapitre 2 Inscription au tableau de l'ordre (Articles L4112-1 à L4112-7 )

    Chapitre 3 Règles communes d'exercice de la profession (Articles L4113-1 à L4113-12 )

    Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice

    Article L4111-1

    Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est :

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    Site : http://www.la-fps.fr

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    Service mobile d'urgence et de réanimation : définition de ...

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    38%

    voiture légère pour intervention de l'équipe seule (le plus souvent des camionnettes , break , monospace et tout-terrain )

    hélicoptère ou avion Evasan (équipé en matériel médical)

    bateau dans certaines régions

    Des équipes de type SMUR existent dans d'autres pays francophones européens dont Andorre , Belgique , France , Luxembourg et Suisse romande .

      En Belgique

    Le terme SMUR [1] ,...

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    Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

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    Vaccinations : textes de loi du Code de la Santé Publique ...

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    38%

    Article L3111-1

    Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 11 JORF 11 août 2004

    La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique.

    Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la...

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    Site : http://planete-homeo.org

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    La distribution des médicaments par les auxiliaires de ...

    Pertinence
    38%

    Réagir Analyses

    Contrairement à la profession d'infirmière, dont les compétences sont définies par le Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 , les Aides Soignants (AS), les Aides Médico Psychologiques (AMP) et les Auxiliaires de Puericultures (AP) exercent quotidiennement leur métier dans l'insécurité et l'interrogation quand à l'engagement de leur responsabilité, et la distinction...

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    Site : http://usd87.reference-syndicale.fr

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    LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

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    38%

    Chapitre 1er. Dispositions introductives

       Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.

       Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :

      1° " ressortissant européen "...

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    Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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    Responsabilité du médecin du travail | AtouSante

    Pertinence
    38%

    Depuis la loi du 4 mars 2002, l'assurance responsabilité civile d'un médecin salarié, et donc d'un médecin du travail est nécessairement prise en charge par l'assurance de l'employeur du médecin. Si le médecin a en plus souscrit une responsabilité civile auprès de son assurance personnelle, c'est à dire s'il se trouve en double assurance responsabilité civile, il est plus vulnérable,...

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    Site : atousante.com

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    Partie IV (réglementaire) : Santé et Sécurité au Travail ...

    Pertinence
    37%

    Titre I : Risques chimiques

    Chapitre I : Mise sur le marché des substances et « mélanges »

    Section 1 : Dispositions générales

    Article R. 4411-1 du Code du Travail

    (Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009, article 4 et Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012, article 2)

    "Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou « mélanges mentionnés » à l'article L. 4411-1 sont...

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    Date: 2017-10-05 00:20:21
    Site : https://aida.ineris.fr

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    Dossier médical - Accueil

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    37%

    Dossier médical

    La sécurité de vos informations médicales

    Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre hospitalisation, pourront faire l'objet d'un traitement automatisé selon l'arrêté du 22 juillet 1996 relatif au traitement des données d'activités médicales visées à l'article L 170 du code de la santé publique. Ces donnés...

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    Site : http://www.clinique-saint-joseph.com

    Thèmes liés : dossier medical code de sante publique / secret medical code sante publique / medical code sante publique / code sante publique information patient / correspondance articles code de la sante publique

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    Pharmacien — Wikipédia

    Pertinence
    37%

    Le pharmacien peut exercer sa profession dans :

    une officine de ville (environ 70 %);

    une pharmacie à usage intérieur (PUI) d' établissement de soins (hôpitaux, cliniques) (environ 10 %) ;

    un laboratoire d'analyses médicales (environ 10 %) privé ou faisant partie d'un établissement de santé en tant que pharmacien-biologiste  ;

    l' industrie pharmaceutique (moins de 5 %) dans les...

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    Date: 2017-10-01 07:42:03
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans ...

    Pertinence
    37%

    28 juillet 2013 2 commentaires

    Les praticiens et médecins hospitaliers qui travaillent dans les établissements publics de santé ne sont des fonctionnaires hospitaliers mais disposent du statut d'agents publics.

    Les praticiens hospitaliers peuvent exercer leurs activité à temps partiel, à temps plein avec un exercice exclusif dans le service public ou à temps plein avec une activité...

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    Site : http://infosdroits.fr

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    Enquête publique — Wikipédia

    Pertinence
    37%

    Le champ des enquêtes publiques[ modifier | modifier le code ]

    Les enquêtes publiques, au titre de la protection de l'environnement, doivent précéder la réalisation de certains projets à risques ou dangereux , ayant des impacts potentiellement importants sur l' environnement et la santé et/ou présentés comme d' intérêt public  ; c'est le cas pour les infrastructures de transports...

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    Date: 2017-11-30 09:31:43
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Structure mobile d'urgence et de réanimation en France ...

    Pertinence
    37%

    Land Rover VLM 1 du SMUR de Strasbourg

    VL du SMUR 36 Le Blanc.

    En France , le SMUR (pour structure mobile d'urgence et de réanimation), est un service hospitalier qui possède une ou plusieurs unités mobiles hospitalières (UMH) destinées à délivrer des soins intensifs sur les lieux d'un accident ou d'un malaise ou d'un accouchement extra-hospitaliers, ou bien à effectuer des transports...

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    Date: 2017-12-09 12:21:46
    Site : https://fr.m.wikipedia.org

    Thèmes liés : medecine d urgence et modifiant le code de la sante / code de la sante publique dispositions reglementaires / dispositif medical code sante publique / code sante publique reglementaire / code de la sante publique partie reglementaire

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    Responsabilité civile - Définition

    Pertinence
    37%

    RESPONSABILITE CIVILE DEFINITION

    Définition de Responsabilité civile

    La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Aux termes de l'article...

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    Site : dictionnaire-juridique.com

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    Structure mobile d'urgence et de réanimation en France ...

    Pertinence
    37%

    Structure mobile d'urgence et de réanimation en France

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

    Land Rover VLM 1 du SMUR de Strasbourg

    VL du SMUR 36 Le Blanc.

    En France , le SMUR (pour structure mobile d'urgence et de réanimation), est un service hospitalier qui possède une ou plusieurs unités mobiles hospitalières (UMH) destinées à délivrer des soins intensifs sur les lieux d'un...

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    Date: 2018-02-23 15:00:32
    Site : https://fr.wikipedia.org

    Thèmes liés : medecine d urgence et modifiant le code de la sante / code de la sante publique dispositions reglementaires / dispositif medical code sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code sante publique reglementaire

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    Amiante — Wikipédia

    Pertinence
    37%

    Article détaillé : Affaire de l'amiante en France .

    Aujourd'hui, analystes et commentateurs s'accordent à définir l'utilisation de l'amiante en France comme un scandale de santé publique [56] . L'amiante a, en effet, été utilisé de manière très importante en France, notamment comme isolant dans les bâtiments publics et les habitations individuelles. Par ailleurs, les pouvoirs publics...

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    Date: 2017-10-01 22:33:06
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Pollution de l’air à Paris, résultats du jour - evous

    Pertinence
    37%

    Indice et pic de pollution à Paris aujourd'hui. Dioxyde d'azote, particules fines et diesel, ozone, épandage, pollen et allergies, la concentration des polluants donne une prévision de la qualité de l'air. Circulation alternée, trafic saturé, poumons en danger, Evous fait le point régulièrement sur cet enjeu.

    Résultats et surveillance en Île-de-France avec Airparif, avec les indices...

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    Site : https://www.evous.fr

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    Addictions. Réglementation - Risques - INRS

    Pertinence
    37%

    Réglementation (rubrique sélectionnée)

    Réglementation

    La prévention des pratiques addictives nécessite l'élaboration d'une démarche de prévention collective, associée à la prise en charge des cas individuels. La réglementation définit les droits et devoirs des acteurs de l'entreprise. Elle définit également les moyens de contrôle dont dispose...

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    Date: 2018-02-15 04:36:03
    Site : http://www.inrs.fr

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    N° 2066 - Rapport de M. Germinal Peiro sur le projet de ...

    Pertinence
    37%

    TRAVAUX DE LA COMMISSION 17

    I. DISCUSSION GÉNÉRALE 17

    II. EXAMEN DES ARTICLES 31

    TITRE PRÉLIMINAIRE : OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT 31

    Article 1er (articles L. 1 à L. 3 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime, article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole) : Principes...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Santé et sécurité au travail — Wikipédia

    Pertinence
    37%

    Santé et sécurité au travail

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

    Aller à : navigation , rechercher

    Harley Bruce adolescent, membre d'un binôme de jeunes hommes poussant des wagonnets sur le site de l'Indian Mountain Line de la compagnie Proctor Coal Co., près de Jellico, dans le Tennessee , photographié par Lewis Wickes, vers 1910. C'est pour protéger les enfants, les...

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    Date: 2017-10-02 02:06:25
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Le raccordement des eaux usées - agglo-cotebasque.fr

    Pertinence
    36%

    Raccordement des eaux usées d'origine domestique

    Obligation de raccordement

    Conformément aux prescriptions de l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles bâtis situés en bordure d'une voie publique pourvue d'un réseau d'évacuation des eaux usées, ou qui y ont accès, soit par une voie privée, soit par une servitude de passage, doivent obligatoirement être...

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    Site : http://www.agglo-cotebasque.fr

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique eau

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    Circulaire DHOS/M4 n o 2005-437 du 26 septembre 2005 ...

    Pertinence
    36%

    Profession IDE

    LEGISLATION

    Circulaire DHOS/M4 n o 2005-437 du 26 septembre 2005 relative à l'ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique

    Références :

             Articles L. 4111-2, L. 4221-12 et L. 4221-13 du code de la santé publique ;

             Articles D. 4111-1 à D....

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    Site : infirmiers.com

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    Repérage amiante: parution des arrêtés méthode liste A et B

    Pertinence
    36%

    Repérage amiante: parution des arrêtés méthode liste A et B

    L'actualité réglementaire est riche en cette fin d'année :

    - Les arrêtés « méthode » liste A et B sont parus ce jour au journal officiel, pour une entrée en vigueur au 1er Janvier 2013 (utilisés pour les dossiers amiante-parties privatives, la vente et les DTA).

    - L'arrêté liste C devrait quant à lui paraître au...

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    Site : http://www.itga.fr

    Thèmes liés : annexe 13 7 code de la sante publique / code de la sante publique annexe 13 / code de la sante publique r 1334 / code de la sante publique dispositions reglementaires / code de la sante publique annexe

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    Texte adopté n° 665 - Proposition de loi, adoptée, dans ...

    Pertinence
    36%

    créant de nouveaux droits en faveur des malades

    et des personnes en fin de vie.

    L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

    Voir les numéros :

    Assemblée nationale : 1re lecture : 2512, 2585 et T.A. 486.

    2e lecture : 2887, 3091 et T.A. 592.

    3187. Commission mixte paritaire :...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Message à tous les promoteurs de recherches ...

    Pertinence
    36%

    Accueil du site -> Demande d'autorisation ou d'avis à la CNIL -> Domaine de la santé -> Message à tous les promoteurs de recherches observationnelles dans le domaine de la santé suite à la publication de la loi Jardé

    Message à tous les promoteurs de recherches observationnelles dans le domaine de la santé suite à la publication de la loi Jardé

    Page publiée le 19 janvier 2017

    Ministère...

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    Date: 2017-12-14 23:53:41
    Site : http://www.cil.cnrs.fr

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    Services de santé au travail. Le médecin du travail ...

    Pertinence
    36%

    Services de santé au travail

    Le médecin du travail (rubrique sélectionnée)

    Le médecin du travail

    Assurer le suivi individuel de l'état de santé des salariés et conseiller l'entreprise

    Le médecin du travail, salarié de l'établissement ou rattaché à un service interentreprises, est un acteur central de la prévention des risques professionnels. Soumis au secret médical, il veille sur...

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    Date: 2017-10-04 22:07:17
    Site : http://www.inrs.fr

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    Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé ...

    Pertinence
    36%

    L'employeur consigne, en annexe du document unique :

    1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;

    2° La proportion...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-04 23:32:37
    Site : https://aida.ineris.fr

  • 0

    Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé ...

    Pertinence
    36%

    L'employeur consigne, en annexe du document unique :

    1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;

    2° La proportion...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-04 23:32:37
    Site : ineris.fr

  • 0

    Ligue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations,

    Pertinence
    36%

    Les lois d'obligation vaccinale françaises n'ont plus aucun sens

    Comment rester dans la légalité au regard des obligations vaccinales inscrites dans les textes de loi ?

    Est-ce possible sans céder aux incitations à la consommation forcée de « vaccins par lot » ?

    => Que dit la loi ?

    En France, trois vaccinations sont obligatoires pour l'ensemble de la population :

    le vaccin...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-05 00:04:04
    Site : http://www.infovaccin.fr

    Thèmes liés : article l 3111 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 3111 4 du code de la sante publique / code de sante publique article / code sante publique livre 3

  • 0

    LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

    Pertinence
    36%

       Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

       TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

       CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

       Section 1re. - Véhicules de société.

       Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...

    Lire la suite

    Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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    Code de l'éducation — Wikipédia

    Pertinence
    35%

    Présentation du Code de l'éducation[ modifier | modifier le code ]

    Dans le cadre du processus de codification, le ministre de l'Éducation nationale, Lionel Jospin, après avoir fait adopter la loi d'orientation sur l'éducation de 1989, a décidé en 1991 de rassembler les dispositions législatives (partie L) et réglementaires (décrets) concernant l'éducation alors considérée comme la...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-01 13:01:54
    Site : https://fr.wikipedia.org

    Thèmes liés : article l 711 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / ministere de l education et de la sante / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / article l 10 du code de la sante publique

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    Médecin Inspecteur du Travail - Métiers et concours ...

    Pertinence
    35%

    Médecin Inspecteur du Travail

    publié le07.04.17

    Le ministère du Travail recrute des Médecins Inspecteurs du Travail. Pour proposer votre candidature, vous devez vous prévaloir d'un doctorat en médecine, d'une qualification de Spécialiste en médecine du travail, d'une inscription à l'ordre des médecins et d'une expérience en médecine du travail de cinq ans au moins.

    Missions...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-04 16:58:22
    Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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    Textes Officiels et Formulaire d ... - cng.sante.fr

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    35%

    Le Centre National de Gestion a la charge d'organiser :

     les épreuves du concours spécial d'internat de médecine du travail

     la procédure de choix de poste et d'affectation.

    Textes réglementaires

      Directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

      Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016...

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    Date: 2017-12-15 00:12:07
    Site : http://www.cng.sante.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique partie reglementaire / complementaire sante fonction publique d'etat / sante publique medecine du travail / code de la sante publique livre iii titre ii

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    Code de la Santé Publique - greeqs accueil

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    Code de la Santé Publique

    ARTICLES L.33 à L.35-10

    Article L. 33

    Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire avant le 1er octobre 1961, ou dans le délai de deux ans à...

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    Date: 2010-05-10 22:57:02
    Site : http://greeqs.free.fr

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique partie legislative / correspondance articles code de la sante publique / 33 du code de la sante publique

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    Glossaire - ANSM : Agence nationale de ... - ansm.sante.fr

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    35%

    Le Comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance (PRAC) de l'EMA  a été mis en place en juillet 2012.

    Il est chargé d'évaluer tous les aspects de la gestion des risques liés à l'utilisation des médicaments : de la détection, l'évaluation, la minimisation à la communication.

    Le PRAC se réunit une fois par mois. Ses membres sont nommés pour une...

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    Date: 2017-10-05 00:09:12
    Site : http://ansm.sante.fr

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    Actualités - Ménard, Martin avocats

    Pertinence
    35%

    In addition, the address of the website to access the central register of class actions is: http://services.justice.gouv.qc.ca/dgsj/rrc/Home

    This notice was approved by the Superior Court of Québec

    1er décembre 2016

    Premier rapport de la Commission sur les soins de fin de vie

    Le 16 octobre 2016, a été rendu public le premier rapport de la Commission des soins de fin de vie.  Cet organisme a...

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    Site : http://www.menardmartinavocats.com

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    Agrément des entreprises en ANC - fnsa-vanid.org

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    Matériels à vendre

    Agrément des entreprises en ANC

    L'agrément des personnes réalisant les opérations de vidange en Assainissement Non Collectif (ANC) est une obligation depuis la parution de l'arrêté du 7 septembre 2009 .

    Que dit cet arrêté?

    Que toute personne souhaitant exercer la profession de vidange en ANC doit être agréée par le préfet de son département de...

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    Date: 2017-10-05 00:16:07
    Site : http://www.fnsa-vanid.org

    Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique

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    Industrie pharmaceutique et réglementation | La Jaune et ...

    Pertinence
    35%

    L'industrie pharmaceutique est très réglementée : quelle est l'origine de cette réglementation ?

    La constitution de l'Organisation mondiale de la santé de 1946 indique que : "La possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain". Cette déclaration est symptomatique de l'importance que l'on accorde aujourd'hui à...

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    Site : http://www.lajauneetlarouge.com

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    Conditions de travail - www.FORUM-AMBULANCIER.fr

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    Inscription: 03 Mar 2012 22:14

    Messages: 349

    Bonsoir lebeton68,

    Avez-vous délégué du personnel, je suppose que non vus ce que j'ai lu .

    Tu veux faire bouger les choses, si pas de délégué fait une demande d'élection, mais approches toi d'un syndicat pour qu'il te présente comme candidat, évidemment si tu es d'accord pour te syndiquer.

    Cela te donnera la possibilité de faire avancer les...

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    Site : http://www.forum-ambulance.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l3111 4 du code de la sante publique / code de la sante publique partie reglementaire / article 10 code sante publique

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    TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

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    Comparer les versions sélectionnées

    2013-11-20T16:20:20.000+01:00

    TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales

    I. Travaux d'études et de recherches

    A. Prestations des architectes, des ingénieurs-conseils et autres prestataires d'ingénierie et d'architecture

    Les opérations effectuées par les divers...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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    Code de la santé publique - Partie réglementaire

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    Article R5141-13

    La demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

    Dans le cas de médicaments vétérinaires destinés à une ou plusieurs espèces animales productrices de denrées alimentaires, mais dont la ou les substances...

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    Site : http://www.codes-et-lois.fr

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    Conformité des produits industriels aux normes techniques ...

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    Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Importation

    Conformité des produits industriels aux normes techniques : principales réglementations

    Publié le : mercredi 28 décembre 2011 |

    L5040072 | © Lebo neuf | Flickr

    Vous vous préparez à importer depuis un pays tiers des jouets, des accessoires de puériculture, du matériel électrique, des vélos, des...

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    Site : http://www.douane.gouv.fr

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    LA PERMANENCE DES SOINS DES MEDECINS LIBERAUX

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    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

    (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

    Titre 2 : Permanence des soins

    Article R730

    (Décret nº 2003-880 du 15 septembre 2003 art. 1 Journal Officiel du 16 septembre 2003)

    (Décret nº 2005-328 du 7 avril 2005 art. 1 Journal Officiel du 8 avril 2005)

       La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6325-1 du présent code...

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    Site : http://www.conat.net

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / journal officiel code sante publique / journal officiel sante publique / code de la sante publique partie reglementaire / arrete ministre charge de la sante

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    Textes de portée générale - sos.proprietaires.free.fr

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    Textes de portée générale

    Code de justice administrative (ordonnances et décrets du 04.05.2000)

    Art. R 421-1 - Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de décision attaquée.

    Art. R421-2 - Le silence gardé pendant plus de deux...

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    Date: 2005-12-31 15:09:30
    Site : http://sos.proprietaires.free.fr

    Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / article r 1336 7 du code de la sante publique

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