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article l 1 du code de la sante publique
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L’information de la famille ou d’une personne susceptible ...
Pertinence6 Ancien art. L. 3212-3 du code de la santé publique.
7 CE, 13 mars 2013, n° 348165.
8 V. en ce sens CAA Nancy, 02 août 2012, n° 12NC00017.
9 V. pour une hospitalisation justifiée et motivée : CAA Versailles, 2 décembre 2008, n° 04VE00589.
3En effet, à l'époque du droit antérieur à la loi du 5 juillet 2011, il était prévu la possibilité d'hospitaliser à la demande d'un tiers...
Site : http://revdh.revues.org
Service de santé des gens de mer — Wikipédia
PertinenceService de santé des gens de mer
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant la mer et la médecine .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Cet article ne cite aucune source et peut contenir des informations erronées (depuis mars 2017). Si vous disposez...
Date: 2017-10-03 04:47:55
Site : https://fr.wikipedia.orgAppliquer l’interdiction de fumer / vapoter dans les lieux ...
PertinenceAppliquer l'interdiction de fumer / vapoter dans les lieux publics
Quelle est la règle générale en matière d'interdiction de fumer / vapoter ?
La règle qui prévaut est celle d'une interdiction générale de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif (lieux de travail et lieux accueillant du public).
Le décret « Bertrand » du 15 novembre 2006 précise également que cette...
Site : http://cnct.fr
L’infirmier de secteur psychiatrique - serpsy.org
PertinenceL'infirmier de secteur psychiatrique
a) Du gardien de fou à l'infirmier de secteur
L'infirmier de secteur psychiatrique est l'héritier des «gardiens de fous » qui travaillaient dans les asiles et qui suscitaient autant que leurs patients méfiance, peur et rejet. Cette aura négative suivra les soignants en psychiatrie malgré les modifications, les changements importants qui...
Site : http://www.serpsy.org
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies et ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2014-11-20T11:17:36.000+01:00
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisies et ventes particulières - Saisie de biens incorporels : brevets et licences
Les biens meubles incorporels que constituent les brevets et licences génèrent pour leurs propriétaires des droits d'exploitation, qu'ils exploitent directement ou qu'ils louent à des...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition de l'ordre public en droit administratif / article 10 code sante publique / definition d'ordre public en droit
EVOLUTION DE LA RESPONSABILITE MEDICALE
PertinenceVoir Chr. D.Artus : "Hépatite C post-transfusionnelle : des voies et des réponses contentieuses désormais clarifiées"; Dalloz 2001, p.1745.
III - LE RISQUE PENAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE
Par ailleurs la quasi-totalité des fautes médicales, peuvent constituer des infractions pénales de blessures ou d'homicide par imprudence, au sens des articles 222-19 et 221-6 du Code Pénal.
Date: 2011-11-14 18:16:25
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article 38 7 du code de sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1 / nombre d'etablissements de sante en france
Les règles professionnelles | FNI - Fédération Nationale ...
PertinenceCODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Réglementaire)
Section 1: Dispositions communes à tous les modes d'exercice
Sous-section 1: Devoirs généraux
Article R. 4312-1
Les dispositions du présent chapitre s'imposent à toute personne exerçant la profession d'infirmier ou d'infirmière telle qu'elle est définie à l'article L. 4311-1, et quel que soit le mode d'exercice de cette...
Site : http://www.fni.fr
Thèmes liés : l'article r 4311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article infirmier code sante publique / profession infirmier code sante publique / code de la sante publique nouvelle partie reglementaire
Rupture CDD pour inaptitude | Licenciement pour inaptitude
PertinenceRupture CDD pour inaptitude
La rupture d'un CDD pour inaptitude est possible depuis 2011. Elle est proche du licenciement pour inaptitude d'un salarié en CDI.
La conséquence de l'inaptitude d'un salarié en CDD est soit le reclassement du salarié, soit la rupture du CDD pour inaptitude. Le cas particulier du salarié en contrat d'apprentissage inapte au métier auquel il se destinait.
Site : http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / sante publique medecine du travail
L'eau et l'assainissement | Collectivités locales
PertinenceLes compétences "eau et assainissement"
Le service public d'eau potable
En application de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue un service public d'eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la...
Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1413 14 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial
Appliquer l’interdiction de fumer / vapoter dans les lieux ...
PertinenceAppliquer l'interdiction de fumer / vapoter dans les lieux publics
Quelle est la règle générale en matière d'interdiction de fumer / vapoter ?
La règle qui prévaut est celle d'une interdiction générale de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif (lieux de travail et lieux accueillant du public).
Le décret « Bertrand » du 15 novembre 2006 précise également que cette...
Site : http://www.cnct.fr
Pharmacien — Wikipédia
PertinenceLe pharmacien peut exercer sa profession dans :
une officine de ville (environ 70 %);
une pharmacie à usage intérieur (PUI) d' établissement de soins (hôpitaux, cliniques) (environ 10 %) ;
un laboratoire d'analyses médicales (environ 10 %) privé ou faisant partie d'un établissement de santé en tant que pharmacien-biologiste ;
l' industrie pharmaceutique (moins de 5 %) dans les...
Date: 2017-10-01 07:42:03
Site : https://fr.wikipedia.orgprocédure négociée cas de recours CMP 2006 2016
PertinenceFormations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, réponse, mémoire technique, DC1, DC2, ...)
Procédure négociée, cas de recours (CMP 2006 2016)
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2016)
Titre III - Passation des marchés
Chapitre III - Règles générales de passation
Section 2 -...
Site : marche-public.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / le marche de l'assurance sante complementaire en france / article 1331 1 code sante publique
Projet de loi relatif aux droits des malades et à la ...
PertinenceResponsabilité des professionnels de santé
(art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4
du code de la santé publique)
Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés
Objet : Cet article définit les modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées.
Date: 2016-02-03 16:45:03
Site : senat.frGrippe A(H1N1) - Responsabilités et pouvoirs du maire en ...
PertinenceLes dispositions du Code rural font obligation à tout propriétaire, à toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse mentionnée à l'article D.223-21 du Code rural d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ainsi qu'au maire de la commune où se trouve...
> Décrets SSR - cofemer.fr
PertinenceDécret no 2008-376 du 17 avril 2008 relatif aux
Conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation
Art. 1er. – Il est ajouté à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) une sous-section 14 ainsi rédigée :
« Soins de suite et de...
Date: 2017-10-05 00:07:53
Site : http://www.cofemer.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / code de la sante publique dispositions reglementaires / service d education pour la sante
Objectifs de la réglementation amiante | Prévention amiante
PertinenceObjectifs de la réglementation amiante
Pour faire face à la problématique de l'amiante présent dans les bâtiments construits avant 1997, les pouvoirs publics ont mis en place une réglementation visant principalement à protéger la population et les travailleurs. Cette réglementation s'articule autour de différents objectifs :
Protéger et informer la population
L'obligation de...
Site : prevention-amiante.fr
Thèmes liés : code de la sante publique diagnostic amiante / code de la sante publique amiante 5 fibres / code de la sante publique amiante / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique
Les pièges à éviter lors de l’avant-contrat | Etude Wargny ...
PertinenceLes pièges à éviter lors de l'avant-contrat
Les pièges à éviter lors de l'avant-contrat Télécharger le PDF
CE QU'IL FAUT SAVOIR AVANT DE SIGNER UN COMPROMIS
Aux termes de l'article 1589 du Code civil, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».
La signature du compromis de vente génère ainsi des droits et...
Site : http://www.wargny-lelong.notaires.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / article 10 code sante publique
Projet de loi relatif aux droits des malades et à la ...
PertinenceResponsabilité des professionnels de santé
(art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4
du code de la santé publique)
Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés
Objet : Cet article définit les modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées.
Date: 2016-02-03 16:45:03
Site : senat.frLe refus de soins - infirmiersapeurpompier.com
PertinenceNotions connexes intimement liées au refus de soins ;
- L'obligation d'information préalable
- Le consentement libre et éclairé aux soins
- Un défaut constaté sur l'obligation d'information et/ou sur la notion de consentement de soins invaliderait fort probablement la licité du refus de soins exprimé par le patient. Le patient pourrait alors se prévaloir d'un défaut d'information et/ou...
Site : http://www.infirmiersapeurpompier.com
Thèmes liés : article l 1111 6 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique
Maladies animales | Alim'agri - agriculture.gouv.fr
PertinenceLa lutte contre les maladies des animaux est une priorité et se fait grâce à l'intervention de l'Etat par des actions concertées, collectives, systématiques et des moyens financiers, techniques et humains.
L'élevage représente une part importante de la valeur des productions agricoles. Les maladies des animaux, par les pertes directes (animaux malades, mortalité ) ou indirectes...
Date: 2017-12-15 01:06:48
Site : http://agriculture.gouv.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / evolution de l'etat de sante en france / sante gouv maladie contagieuse / organisation mondiale de la sante france / organisation de la politique de sante publique en france
Circulaire DHOS/M4 n o 2005-437 du 26 septembre 2005 ...
PertinenceProfession IDE
LEGISLATION
Circulaire DHOS/M4 n o 2005-437 du 26 septembre 2005 relative à l'ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique
Références :
Articles L. 4111-2, L. 4221-12 et L. 4221-13 du code de la santé publique ;
Articles D. 4111-1 à D....
Site : infirmiers.com
Conseil National - Le code de déontologie des infirmiers
PertinenceLe code de déontologie des infirmiers
Le code de de ontologie des infirmiers (publié le 27 novembre 2016)
La reconnaissance de l'autonomie d'une profession
Pre s de 70 ans apre s les me decins ou les sages-femmes, les infirmiers se dotent enfin de leurs propres re gles d'exercice professionnel.
Publie le 27 novembre 2016 par de cret au Journal officiel, le code de de ontologie des...
Site : https://www.ordre-infirmiers.fr
Thèmes liés : profession infirmier code sante publique / article infirmier code sante publique / code sante publique infirmier / article l 1 du code de la sante publique / infirmier code de la sante
L'équipement d'un site ou d'un ensemble de sites d ...
PertinenceMembres du groupe de travail Ad Hoc
Pr. J.C. Otteni (CHRU Strasbourg-Hautepierre), Directeur du groupe
Mr. J. Ancellin (CHRU Poitiers), Ingénieur Biomédical, Dr. J.B. Cazalaà (CHU Necker-Enfants malades, Paris), Pr. F. Clergue (CHU Tenon, Paris), Pr. P. Feiss (CHRU Limoges), Mme S. Fougère (AP-HP, Paris), Ingénieur Biomédical, Pr. J. Fusciardi (CHRU Poitiers), Pr. G. Janvier (CHRU...
Site : http://sfar.org
Marchés réservés - marchés publics - Acheteurs-Publics
PertinenceOrdonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016
Sous-section 1 : Réservation de marchés publics aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés
I. - Des marchés publics ou des lots d'un marché public...
Date: 2017-10-04 14:41:21
Site : http://www.acheteurs-publics.comThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / centre de sante et de service sociaux de l'energie / centre de sante et de services sociaux de l energie / recherche d'emploi sante et services sociaux
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
PertinenceSTATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN
Statut - Autres statuts
Le SCCAHP ne s'occupe pas des PH. Il existe un syndicat : INPH http://www.inph.org/
Sous-section 1 : Dispositions générales. Version en vigueur au 17 février 2011
Article R6152-1
Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions définies par le présent statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux...
Site : http://www.sccahp.org
Contrat administratif en France — Wikipédia
PertinenceLes clauses ou le régime[ modifier | modifier le code ]
Un contrat peut être administratif si ses clauses sont exorbitantes du droit commun (C.E 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges) ou bien si son régime est exorbitant du droit commun (CE section, 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant).
Ce que les clauses exorbitantes veulent...
Date: 2017-10-03 03:50:16
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / article l 1 du code de la sante publique / resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante
TVA à l'importation : généralités - Douane.gouv.fr
PertinenceL'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.
I/ Modalités générales d'application.
Fait générateur/exigibilité
A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...
Site : douane.gouv.fr
Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des ...
PertinenceExposé des motifs
La santé publique est un des impératifs de sauvegarde des droits des individus.
Dans cet ordre d'idées, le monde entier se mobilise et s'engage résolument à combattre le VIH/SIDA qui se présente actuellement comme l'un des fléaux nuisibles à la santé, déstabilisateur et annihilateur des efforts humains dans les différents secteurs de la vie.
C'est pourquoi, les...
Date: 2011-06-01 16:45:47
Site : http://www.leganet.cdThèmes liés : traitement contre le vih sida / traitement definitif du vih sida / traitement du vih sida / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique
Indemnité pour activité sur plusieurs établissements ...
Pertinencedes finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La directrice adjointe,
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans...
Date: 2017-10-05 00:07:58
Site : http://www.sphweb.infoTVA à l'importation : généralités - Douane.gouv.fr
PertinenceL'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.
I/ Modalités générales d'application.
Fait générateur/exigibilité
A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...
Site : http://www.douane.gouv.fr
PRESCRIPTION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
PertinencePRESCRIPTION DEFINITION
Définition de Prescription
En matière civile, la "prescription" est une présomption dont l'effet est, tantôt extinctif, tantôt créatif d'un droit, ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels d'occupation réelle et se conserve tant que le cours n'en est pas interrompu ou suspendu (3ème Chambre civile, pourvoi n°11-25398, BICC n°784 du 15 juin 2013...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 38 7 du code de sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article
Lait de vache — Wikipédia
PertinenceArticle connexe : Controverse sur la consommation du lait .
Un apport suffisant en calcium - accompagné de vitamine D - est considéré comme un facteur protecteur contre l' ostéoporose et les fractures de la hanche qui sont reliées à cette pathologie, de nombreuses études soutiennent ce constat [45] , [46] . Le calcium ne provient pas forcément des produits laitiers mais dans la diète...
Date: 2017-12-14 23:34:38
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / formes de l eau l c est la sante / qualite de l'eau et sante publique
Nouvelle page 1 - PLANICIEL
PertinenceLa ministre de l'emploi et de la solidarité, �?LISABETH GUIGOU
l,.e ministre de l'économie, ' des finances et de l'industrie, ,LAURENT FABIUS
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, MICHEL SAPIN
Le ministre délégué à la santé, BERNARD KOUCHNER
La secrétaire d'Etat au budget, FLORENCE PARLY
Décret n° 2002_9 du...
Date: 2015-07-30 09:57:26
Site : http://www.planiciel.netThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / l'article l 792 du code de la sante publique / article l 792 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / l 792 du code de la sante publique
Dans la limite de 80 jours réglementaires, un praticien ...
PertinenceDans la limite de 80 jours réglementaires, un praticien hospitalier en cessation d'activité pour mis...
Dans la limite de 80 jours réglementaires, un praticien hospitalier en cessation d'activité pour mise à la retraite, a droit à l'option de l'indemnisation prévue par les textes
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 17/11/2015, CHU de la Réunion - 14BX03137
Site : https://www.hopitalex.com
Désamiantage des routes départementales | valdemarne.fr
PertinenceDésamiantage des routes départementales
Certaines routes départementales sont composées de matériaux contenant des fibres d'amiante. Dans un souci de santé publique, il est désormais obligatoire de désamianter les routes avant chaque nouveau chantier. Cette intervention, totalement sécurisée, ne représente pas de danger pour les riverains, usagers et salariés des...
Date: 2017-12-15 00:00:45
Site : https://www.valdemarne.frIR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de ...
Pertinence2014-04-25T17:38:36.000+02:00
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants
Un crédit d'impôt, codifié à l' article 200 quater B du code général des impôts (CGI) , s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 2324 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / sante de l assistance publique / nombre d'etablissements de sante en france
Confidentialité: Lois, règlements et confidentialité dans ...
PertinenceConcernant l'interprétation des lois et règlements en regard de la confidentialité dans les services sociaux et de santé, de deux choses l'une : ou bien la transmission d'un certain nombre de ces renseignements nominatifs est illégale, et alors l'État doit cesser cette pratique, ou bien, et c'est encore pire, la transmission est légale, et il nous faut alors dénoncer ces lois et...
Site : http://confidentialite.org
Thèmes liés : loi services de sante et sociaux / loi sante et services sociaux quebec / reseau de la sante et des services sociaux du quebec / ministre sante services sociaux quebec / ministre de la sante et des services sociaux
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
PertinenceVu le code de l'action sociale et des familles , notamment son article L. 313-12 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6152-4 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
Site : http://www.sccahp.org
Bulletin officiel du ministère de la justice
Pertinence" Autres produits relatifs à l'exploitation "
- chapitres 70, 71, 72, 74 et 75 ;
- comptes 603 (en recettes), 609, 619, 629, 6419, 6429, 6459, 6489 et 6611 (en recettes).
Groupe III :
" Produits financiers et produits non encaissables "
- chapitres 76, 77, 78 et 79.
En outre, conformément à l'article 15 du...
Date: 2007-03-13 17:29:55
Site : http://www.justice.gouv.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / service d education pour la sante / regie regionale de la sante et des services sociaux / regie de la sante et des services sociaux / ministere de l education et de la sante
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...
PertinenceLoi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .
Loi handicap 2005
Présentation
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...
Date: 2017-10-02 04:09:41
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition de la sante publique d'apres l'oms / article l 10 du code de la sante publique / recherche d'emploi sante et services sociaux / article l 1 du code de la sante publique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de ...
Pertinence2014-04-25T17:38:36.000+02:00
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants
Un crédit d'impôt, codifié à l' article 200 quater B du code général des impôts (CGI) , s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 2324 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / sante de l assistance publique / nombre d'etablissements de sante en france
Décryptage du décret concernant l'autorisation et le ...
PertinencePETITE ENFANCE | 08/06/2010
Décryptage du décret concernant l'autorisation et le fonctionnement des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
par La Rédaction
Un décret relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans précise que les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent à la santé,...
Site : http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : service d education pour la sante / article l 1 du code de la sante publique / article 38 7 du code de sante publique / article infirmier code sante publique / code de sante publique article
Établissement recevant du public en droit français — Wikipédia
PertinenceÉtablissement recevant du public en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Ne doit pas être confondu avec Établissement public .
Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation , désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients...
Date: 2017-10-01 07:45:42
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / nombre d'etablissements de sante en france / etablissement public de sante en france / droit d'alerte sante publique / nombre etablissements de sante en france
Médecins et infirmiers contre la vaccination par les ...
PertinenceA LA UNE , Infirmière Libérale , Newsletter
Médecins et infirmiers contre la vaccination par les pharmaciens
Les médecins ne décolèrent pas depuis que Marisol Touraine a proposé dans le projet de loi de santé d' autoriser les pharmaciens à vacciner . Les infirmières n'apprécient pas non plus.
"Le grand troc ou l'art de déshabiller les infirmières pour rhabiller les...
Site : http://www.actusoins.com
PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les ...
Pertinencenon taxable
non taxable
2. Détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision
a. Notion de détention
La notion de détention au sens du 1° du II de l 'article 1605 du CGI signifie que le contribuable dispose d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition d un equipement public / code sante publique article 410 1
Infirmière cadre diplômé d'état : le ratio personnel
PertinenceInfirmière cadre diplômé d'état : le ratio personnel
Définitions
S'il existe bien pour les Directeurs de Soins et autres responsables de services soignants une véritable quête du Graal, c'est bien la recherche du meilleur ratio effectif/ Lits. Attention à prendre en considération des paramètres tels que : les accords locaux RTT, la charge en soins (et charge de...
Site : infirmiers.com
Système d'information hospitalier — Wikipédia
Pertinencele personnel médico-technique : manipulateurs en électroradiologie, laborantins , etc.
le personnel des services : cuisiniers, etc.
les acteurs institutionnels tels que les financeurs (assurances maladies, par exemple) et les organismes de régulation de l'offre de soins ( agences régionales de Santé en France, par exemple) ;
les industriels de la filière informatique de santé (voir...
Date: 2017-10-01 14:29:28
Site : https://fr.wikipedia.orgIR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2015-06-11T16:32:04.000+02:00
IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Obligations des contribuables et des sociétés
Les obligations des contribuables et des sociétés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 1334 5 du code de la sante publique / correspondance articles code de la sante publique / article 10 code sante publique
Établissement recevant du public en droit français — Wikipédia
PertinenceÉtablissement recevant du public en droit français
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Ne doit pas être confondu avec Établissement public .
Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation , désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients...
Date: 2018-02-23 14:47:36
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / nombre d'etablissements de sante en france / etablissement public de sante en france / droit d'alerte sante publique / nombre etablissements de sante en france
Infection nosocomiale — Wikipédia
PertinencePrévention[ modifier | modifier le code ]
Il est estimé que 30 % des infections nosocomiales pourraient être évitées : « Au total, compte tenu des origines multiples des infections nosocomiales, Il est estimé à 70 % la proportion de celles qui ne pourraient pas être évitées par une meilleure prévention (mesures d'hygiène, locaux adaptés, etc. ), notamment en raison de leur...
Date: 2017-10-04 11:25:50
Site : https://fr.wikipedia.org
